Application des lois – Budget 2017 : 850 000 ménages supplémentaires aidés par l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile

Avec mon collègue Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire, nous étions intervenus l’été dernier auprès du Gouvernement pour que les retraités modestes puissent également bénéficier des avantages liés au crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile (voir ici mon article en date du 9 septembre 2016).

Après l’adoption de l’amendement que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, la disposition est entrée en vigueur cette année (avec un effet, donc, sur l’impôt payé l’an prochain). Début avril, la Rapporteure générale du budget à l’Assemblée nationale, ma collègue Valérie Rabault, nous a fait parvenir un document qui fait le point sur cette mesure et permet d’affiner les estimations du nombre de bénéficiaires et du montant moyen qu’ils gagneront (note ci-dessous).

Pour rappel, l’élargissement du crédit d’impôt « services à la personne » à l’ensemble de nos concitoyens est une des mesures principales de pouvoir d’achat de la loi de finances pour 2017. Jusqu’à présent, le crédit d’impôt de 50% pour l’emploi d’une personne à domicile était destiné uniquement aux actifs (travailleurs et demandeurs d’emploi). Les inactifs (principalement les retraité.e.s) ne bénéficiaient que d’une « réduction d’impôt ». Légère différence lexicale, mais grosse différence pour le porte-monnaie : la réduction d’impôt ne permet en effet que de diminuer le montant payé au titre de l’impôt sur le revenu, mais pas de « rendre » de l’argent en « crédit ». Ce sont donc uniquement les retraité.e.s qui paient l’impôt sur le revenu qui y avaient droit, et donc pas les plus modestes d’entre eux. Un traitement différencié que nous avons tenu bien sûr à corriger ! 


Note de la Rapporteure générale du Budget à l’Assemblée, 1er avril 2017
Universalisation du crédit d’impôt “services à la personne”

1.  Comment sont accompagnés les ménages qui emploient des personnes à domicile ?

Les services à la personne correspondent à :

  • La garde d’enfants ;
  • L’assistance à des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les services relatifs aux tâches ménagères et familiales ;
  • Les cours particuliers, le jardinage, etc…

Tous ces services sont recensés de manière précise dans l’article D7231-1 du Code du travail.

Jusqu’à présent, les ménages sont accompagnés de 2 façons :

  • Ils bénéficient d’une réduction des cotisations patronales liées aux salaires versés
  • Ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur leur impôt sur le revenu.

2.  Pourquoi la réduction d’impôt telle qu’elle existait avant la loi de finances pour 2017 n’était pas équitable ?

En matière de réduction d’impôt sur le revenu :

  • Jusqu’à présent, si on est célibataire et qu’on travaille (ou qu’on est demandeur d’emploi) -c’est-à-dire si l’on est dans la catégorie des “actifs”-, ou si on est un couple et que les 2 membres travaillent, le foyer fiscal pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile.
  • Mais si on est retraité ou que dans le couple l’un des 2 ne travaille pas, alors l’emploi à domicile ne donne droit qu’à une réduction d’impôt. Autrement dit, ne bénéficient de la mesure uniquement les foyers fiscaux qui paient des impôts (en d’autres termes, si on est suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on peut bénéficier d’un coup de pouce de l’Etat pour payer la personne qu’on emploie à domicile. Si on n’est pas suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on ne bénéficie de rien du tout).

En résumé la situation est la suivante : supposons un ménage qui emploierait une personne à domicile, ce qui donnerait droit à un crédit ou une réduction d’impôt de 1200€ par an. Supposons que ce ménage ait un impôt (avant avantage lié à l’emploi d’une personne à domicile) de 2000€, 1000€ ou 0€.

Le tableau ci-dessus montre qu’avec le système qui prévalait avant la loi de finances pour 2017, les retraités qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne bénéficient pas des avantages fiscaux, contrairement aux retraités qui paient de l’impôt sur le revenu qui eux reçoivent une aide de l’Etat (via la réduction d’impôt).

3.  Ce que nous avons changé depuis 2012

  • En matière de cotisations patronales : les ménages ont désormais 2€ de réduction par heure. Par exemple, pour une personne employée au SMIC 4 heures par semaine, les cotisations patronales sont de 8,20 euros. Sans cette réduction, elles seraient de 16,20 euros. Avec la méthode de calcul en vigueur avant 2012, elles seraient de 15,01 euros.
  • En matière d’impôt sur le revenu : nous avons transformé, à l’occasion de la loi de finances pour 2017, la réduction en crédit d’impôt.

Désormais, tous les contribuables, qu’ils paient ou non de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient à la retraite, au chômage ou en activité, bénéficient du même avantage fiscal s’ils emploient une personne à domicile.

4.  A combien s’élève l’avantage fiscal ?

Le crédit d’impôt est égal à 50% des sommes versées pour des services à la personne. Le gain moyen du crédit d’impôt est compris entre 1200 et 1300 €.

5.  Combien de personnes vont être bénéficiaires de cet avantage fiscal ?

Aujourd’hui, on estime que :

  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’une réduction d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 050 euros en moyenne par an ;
  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’un crédit d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 300 euros en moyenne par an.

Avec la disposition votée en loi de finances cet automne, on estime aujourd’hui que 843 000 contribuables supplémentaires pourront bénéficier d’un soutien de l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile.