Nombre d’amendements adoptés, interventions à l’Assemblée… Que nous disent les classements de parlementaires pour ce mandat ?

Parmi les nombreux classements de parlementaires, on m’a donné la 25ème place sur 577 députés pour « l’influence à l’Assemblée nationale », et le 15ème rang pour le nombre d’amendements adoptés au cours de ces 5 ans de mandat. Ces chiffres reflètent à mes yeux le sens et la fonction mêmes d’être élue et de représenter nos concitoyens. Pragmatisme, assiduité et mobilisation, petits pas concrets en avant, plutôt que grands soirs utopiques ou omniprésence superficielle sur les réseaux sociaux.

Il est toujours difficile de quantifier l’efficacité d’un travail parlementaire. Certains s’inquiètent de voir des bancs vides à l’Assemblée nationale, et en concluent que les députés ne travaillent pas. Mais les nombreuses réunions de commission ne sont diffusées que sur la chaîne Internet de l’Assemblée Tout le travail de rencontres, d’auditions de professionnels, d’associations et des très nombreux acteurs sur un projet de loi (que l’on sollicite ou qui nous en font eux-mêmes la demande) n’est pas rendu public, ou du moins pas diffusé largement.

Rendre compte de son mandat, encore et toujours
Au cours de ces cinq années, j’ai tenu à vous rendre compte constamment de mon travail de représentante de la Nation et de la 4ème circonscription de notre département : lettre électronique hebdomadaire, comptes-rendus de bilan annuels, réunions thématiques et sur des lois précises… Mais, est-il possible de vraiment faire part de manière exhaustive de la diversité des activités parlementaires ? Elles sont très variées : présence en circonscription à des « temps forts » (inauguration, manifestations et fêtes diverses…), rendez-vous nombreux à ma permanence parlementaire à Chambéry, mais aussi ailleurs en Savoie et à Paris avec les organisations, associations, entreprises, citoyens, etc. pour échanger sur un point précis de la législation qui pourrait être amélioré, ou solliciter légitimement l’intervention de son député sur un dossier problématique…

Il n’existe pas de critère parfait pour mesurer l’activité des parlementaires : un député qui serait en permanence dans l’hémicycle mais sans jamais intervenir peut-il être considéré comme « travailleur » ? Néanmoins, certaines associations, médias ou agences de communication tentent d’établir de tels classements. Tous prennent en compte les données (disponibles en open data) publiées sur le site NosDéputés.fr à l’initiative de l’association Regards Citoyens. Ces statistiques reprennent l’essentiel des indicateurs visibles du travail à l’Assemblée nationale. Donc pas celui que nous faisons en circonscription ; et avec le biais induit du « chiffre » pour le chiffre. Tout en les prenant donc avec distance, je ne vais pas pour autant dédaigner des résultats positifs pour mon activité et pour le sens que je donne à la fonction de parlementaire.

Au travers de statistiques et graphiques, le site NosDéputés.fr mesure ainsi la présence des parlementaires en commission et en séance publique, le nombre d’interventions, d’amendements déposés et d’amendements ensuite adoptés, la quantité de rapports écrits, de propositions de loi cosignées ou de questions écrites et orales déposées…

Sur la majorité de ces indicateurs, le site me classe parmi les 150 premiers sur 577 (à noter qu’il n’indique que 2 catégories : les 150 premiers et les 150 derniers) : pour la présence en séance et en commissions, pour le nombre d’interventions longues (plus de 20 mots), pour le nombre d’amendements proposés à mon initiative et ceux qui ont été au final adoptés, pour le nombre de rapports réalisés au cours des 5 ans de ce mandat… Ces résultats sont une forme de reconnaissance du travail effectué et de l’engagement qui a toujours été le mien en tant qu’élue.

Sur un plan légèrement différent, une agence de communication (“Rumeur publique“) a publié il y a quelques semaines un classement de l’ « influence » des députés, en partant des critères des amendements adoptés et des rapports réalisés, mais aussi des réseaux sociaux…

Au terme de ces cinq années de mandat, avec 942 amendements adoptés et 9 rapports effectués, le site me classe 25ème sur 577 pour mon « influence » à l’Assemblée nationale. Et même 15ème si l’on considère uniquement le critère du nombre d’amendements adoptés.

Alors que ce premier mandat s’est déroulé dans un contexte des plus complexes, être dans le peloton de tête des députés ayant eu un impact réel et concret sur le travail législatif et la production de lois est une vraie satisfaction. Car, au-delà des tweets, posts Facebook et autres interventions médiatiques, une des missions premières des parlementaires, si ce n’est le cœur du mandat, est bien de faire la loi. Le critère des « amendements adoptés » permet ainsi opportunément d’avoir une idée de l’investissement de chaque parlementaire dans ce domaine et de sa capacité à faire adhérer ses collègues à ses positions.

Enfin, le classement s’intéresse à la présence des députés dans les médias et les réseaux sociaux. J’avoue avoir été moins portée sur ces aspects que sur le travail de fond. Dernier classement, le nombre d’articles parus dans la presse qui mentionnent le parlementaire, établi uniquement sur l’année 2016, est marqué par les primaires de la droite, qui ont donné une large place dans les médias aux députés porte-parole des candidats.


» Retrouvez l’ensemble des données sur mon mandat sur ma fiche sur le site NosDéputés.fr, et l’intégralité de l’étude du cabinet Rumeur Publique


 

Lyon-Turin : le lancement des travaux définitifs restera au bilan de ce Gouvernement

Ce mercredi 22 février, mon collègue Michel Destot, député de l’Isère et ancien maire de Grenoble, a interrogé le Gouvernement, lors de cette dernière séance de Questions au Gouvernement de la 14ème législature, à propos des travaux en cours de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

En nous y associant, Béatrice Santais députée de la 3ème circonscription et moi-même, le député a confirmé la tenue de réunions avec la Commission européenne sur l’Eurovignette. Le Secrétaire d’Etat aux Transports a souligné dans sa réponse, qu’avec la promulgation il y a quelques jours de la loi sur la ratification de l’accord Franco-Italien pour l’engagement des travaux définitifs du tunnel de base, une étape supplémentaire venait d’être franchie. « C’est donc un fait : le Lyon-Turin n’est plus un projet, c’est un chantier » a ajouté Alain Vidalies.

Avec le financement très important de l’Union européenne, à hauteur de 40% du projet, la part française estimée à 25% du coût du projet (soit 2,21 milliards d’euros valeur 2012, au total) représente un engagement de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Comme le Premier Ministre de l’époque, Manuel Valls, s’y était engagé en juillet dernier lors du lancement du tunnelier Federica côté français, cette part sera abondée, entre autres, par des contributions issues du « Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin ». En confirmant que ce fonds sera alimenté par les résultats des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus, le Gouvernement a démenti les rumeurs récentes d’éventuels désengagements de l’Etat dans ces sociétés.

De plus, la mise en place d’une “Eurovignette” ad hoc pour financer la part française est actuellement en cours d’étude, notamment avec la Commission européenne. Mon collègue isérois Michel Destot multiplie les réunions à Bruxelles alors que la Commission européenne s’apprête à revoir son cadre juridique dans ce domaine.



Alors que l’Etat venait de confirmer son engagement dans ces travaux devant l’Assemblée nationale le 22 février, l’accord entre Benoit Hamon et Yannick Jadot dévoilait le lendemain, jeudi 23 février, un “projet de plate-forme présidentiel” soulevant des incertitudes sur la poursuite des travaux du Lyon-Turin.

Si des interprétations différentes du texte ont eu lieu concernant la mise en place d’une “conférence de consensus” pour des alternatives au projet franco-italien, il convient de rappeler certains faits : les travaux ont déjà commencé, il ne s’agit plus du tout désormais d’un “projet”, mais bien d’un chantier.

Les montants dépensés pour cette infrastructure d’avenir sont déjà importants, et le reste bénéficie d’un financement européen élevé. On ne saurait imaginer un candidat à la présidence de la République remettre en cause plusieurs traités internationaux, les engagements des chefs de l’Etat de tous bords depuis 25 ans, et l’obtention de financements européens à hauteur de 40% des travaux ! Le temps des débats et des discussions a eu lieu, il est révolu ; le temps de l’action et de la réalisation concrète et progressive de la nouvelle ligne entre Lyon et Turin a quant à lui commencé depuis plusieurs semestres.


⇒ Retrouvez la vidéo de la question de M. Destot et la réponse du Gouvernement, le compte-rendu écrit est disponible ci-dessous :

Ligne ferroviaire Lyon-Turin

Le président. “La parole est à M. Michel Destot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Michel Destot. Merci sincèrement, monsieur le président. Permettez-moi d’associer à ma question mes excellentes collègues Bernadette Laclais et Béatrice Santais.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, les parlements français et italien ont désormais ratifié l’accord entre nos deux pays pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. La réalisation de ce tunnel de 57 kilomètres, reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suze, est un projet stratégique majeur pour l’Europe.

Majeur au plan environnemental, d’abord. L’objectif de cette ligne mixte, c’est un report modal massif de la route vers le rail, permettant d’économiser 1 million de tonnes par an de gaz à effet de serre. Pour les vallées alpines, et notamment celle de la Maurienne, comme pour le littoral méditerranéen, c’est un avenir enfin plus respectueux des populations et de l’environnement que dessine ce report modal. Projet majeur, aussi, au plan économique, puisqu’il conforte notamment le corridor Lisbonne-Budapest, qui correspond à 18 % de la population et 17 % du PIB de l’Union européenne. Au total, on pourra dénombrer neuf tunnels de base ferroviaires sur l’arc alpin, dont deux de même importance que le Lyon-Turin : le Brenner et le Saint-Gothard.

Le coût du chantier correspondant au tunnel de base a été estimé et certifié à hauteur de 8,6 milliards d’euros, valeur 2012. Son financement est réparti entre l’Union européenne, la France et l’Italie. Avec mon collègue sénateur Michel Bouvard, nous avons exploré, au cours d’une mission parlementaire, les pistes de financement de ce projet, notamment la possibilité de mise en œuvre de la directive « Eurovignette ». Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement des annonces faites en juillet dernier par Manuel Valls, alors Premier ministre, les prochaines étapes de ce projet essentiel, et préciser les modalités de financement de la participation française ?

Le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, la loi de ratification de l’accord entre la France et l’Italie au sujet du tunnel de la ligne Lyon-Turin vient d’être publiée au Journal officiel. Le Lyon-Turin n’est donc plus un projet, mais un chantier, dont l’achèvement est prévu pour 2029. Ce tunnel permettra – vous l’avez rappelé fort justement – de renforcer l’attractivité de nos territoires, de stimuler l’emploi et de répondre à nos engagements pris en faveur du développement durable, en favorisant le report modal.

La part française est estimée à 25 % du coût du projet, soit 2,21 milliards d’euros, valeur 2012, en tenant compte du financement important et attendu par l’Union européenne, à hauteur de 40 %. Lors de l’inauguration du tunnelier, le 21 juillet 2016, Manuel Valls a confirmé l’engagement de la France sur toute la durée du chantier, de l’ordre de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Il a annoncé que cela ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l’État, puisque ce projet pourrait bénéficier du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, alimenté par le résultat des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus.

Reste la question de la mise en œuvre de l’excellent rapport que vous avez réalisé avec Michel Bouvard sur l’utilisation de ce que l’on appelle l’Eurovignette. Vous examinez en ce moment les moyens d’approfondir ces initiatives, dans une discussion avec la Commission européenne – car nous devons prendre des garanties sur le plan juridique, au moment où la Commission, elle-même, songe à apporter des modifications. En tout cas, cette question est importante et reste d’actualité. Ce projet, qui est aujourd’hui une réalité, est à mettre au bilan du Gouvernement.”


 

Sciences et progrès dans la République française, un débat plus que jamais d’actualité

Alors que la session parlementaire à l’Assemblée nationale s’achevait cette semaine, quel plus beau thème que les sciences et le progrès dans notre République pour conclure nos travaux ? La résolution soumise à la discussion ce mardi 21 février au soir dans l’hémicycle, et votée à l’unanimité, appelle à une prise de conscience : face à un processus lent mais constant de (re)mise en cause et de déclin des sciences dans les médias, dans l’enseignement ou le débat politique, la parole scientifique doit retrouver toute sa place au cœur des grands débats de notre démocratie, dans les enceintes parlementaires comme dans les ministères, sur les ondes comme dans les classes des écoles de nos enfants.

La prolifération d’informations tronquées ou inexactes, comme de théories complotistes, ou l’essor abrupt des “faits alternatifs” et d’une ère de “post-vérité” remettent en cause les valeurs de notre république issues des Lumières. C’est pourquoi nous appelons dans cette résolution à ce que le Gouvernement prenne une série de mesures visant à redonner toute sa place et sa force, dans toutes les sphères de notre société, à la parole scientifique.

Au cours de mon intervention, lors de la discussion générale de la résolution, j’ai souhaité mettre l’accent sur le « filtre » indispensable que me semble être l’éducation. Des plus jeunes aux plus âgés, il s’agit là d’un des nœuds centraux du problème. Education permanente, éducation aux sciences tout particulièrement afin de pouvoir suivre l’évolution du monde, rapportée de manière accélérée, en permanence. Et nous tous, à commencer par les collectivités locales, disposons d’outils pour avancer dans ce sens. A Chambéry, l’exemple de la Galerie Eurêka (un “CCSTI”, centre de culture scientifique, technique et industrielle) est précurseur dans cette voie, à de multiples égards.

Retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention, ainsi que celui de la résolution :


“Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, jadis, quelques années d’études suffisaient pour comprendre un monde paraissant immuable. Il fallait des semaines pour qu’une nouvelle traverse un continent. Nous sommes la première génération à vivre un univers instantané. Peu importe le lieu et l’heure : tout est su ou vu dans l’instant, sur la terre entière, sans l’ombre d’un filtre. Le seul filtre dont nous disposons s’appelle l’éducation, l’apprentissage d’un savoir de base et, surtout, l’apprentissage de l’apprentissage permanent, pour que chacun puisse suivre la très rapide évolution du monde.

La science n’échappe pas à cette évolution : elle en est même le cœur. Cela rend plus indispensable que jamais une éducation à la science, aux sciences, qui nous permette d’en comprendre les fonctionnements, les évolutions, d’en peser les chances et les risques.

L’honnête homme d’hier pouvait savoir à peu près tout sur tout. Aujourd’hui, l’honnête homme sait qu’il ne sait plus grand-chose, mais qu’il doit avoir jusqu’à son dernier souffle l’esprit ouvert, la soif d’apprendre pour comprendre où l’on va.

Dans cette montagne d’informations qui nous arrive tous les jours, la science occupe sa part. Mais la formidable évolution scientifique que nous vivons est aussi au cœur des inquiétudes de la population, au cœur des manipulations potentielles où l’obscurantisme sait jouer avec des peurs ancestrales. Nous sommes désormais dans une société qui demande aux scientifiques non seulement de savoir, mais de faire savoir, voire de savoir combattre la contre-information ou l’opinion assénée avec certitude qui tend à se substituer à la démarche scientifique.

La compréhension de la science et du monde technique dans lequel nous vivons est indispensable à tous. Cette compréhension doit commencer très tôt. La place de la science doit être renforcée à l’école, dès le plus jeune âge, depuis l’école élémentaire jusqu’aux études supérieures. Transmettre une science ludique, « expérimentable », est primordial pour les enfants. En manipulant, en construisant, ils apprennent à démystifier un univers technique qui n’est pas magique, mais simplement scientifique, explicable, maîtrisable.

Cette pédagogie active fonctionne très bien dans les CCSTI, les centres de culture scientifique, technique et industrielle. Hélas, seules quelques dizaines de collectivités locales ont fait l’effort d’ouvrir de tels centres sur leur territoire. Il faut en effet des moyens financiers, mais aussi des partenariats avec le monde universitaire, avec l’éducation nationale ou des industriels pour donner à comprendre une part de notre technologie, une part de notre progrès technique.

Vulgariser, montrer, faire comprendre est indispensable à une saine appropriation de l’univers scientifique. Nous devons faire cet effort pour conserver un regard positif sur la science, alors même que l’avalanche d’informations qui s’abat à chaque instant sur les épaules de nos concitoyens fait qu’ils n’en voient bien souvent que les aspects les plus négatifs. Il est toujours plus simple d’effrayer que d’expliquer, de rejeter brutalement que de juger sereinement et objectivement, avec discernement.

Je remercie Jean-Yves Le Déaut et mes collègues de m’avoir laissée m’exprimer sur ce sujet pour témoigner de la difficulté des collectivités qui s’engagent. Ce choix, politique au bon sens du terme, n’est pas toujours partagé par toutes les collectivités qui devraient se sentir concernées. Pourtant, existe-t-il plus bel enjeu ?

Je me souviens de ce mois de mars 2011 où a eu lieu l’accident de Fukushima. Le hasard a voulu que se tienne alors à la galerie Eurêka de Chambéry une exposition sur le nucléaire : les visiteurs de tous âges ont pu trouver dans notre CCSTI les réponses aux graves questions qu’ils se posaient face aux nouvelles venues du Japon, face aux peurs légitimes que cet accident suscitait. Il est primordial que nous puissions disposer d’outils pédagogiques réellement scientifiques et de médiateurs formés.

Mais je me souviens aussi de la violence de certaines attaques contre un CCSTI d’une ville voisine, qui avait organisé une exposition sur les nanotechnologies.

Chacun reconnaît la valeur de la culture scientifique, mais il faudrait aussi que l’on reconnaisse qu’elle a un coût, et que, par exemple, l’État puisse s’investir davantage dans le financement des CCSTI au travers des contrats de plans État régions, mais aussi dans leur fonctionnement, les collectivités impliquées ne pouvant assumer seules cette mission si importante pour la cohésion sociale. Il faut que ces CCSTI soient décentralisés : c’est un enjeu d’égalité entre nos territoires et nos concitoyens.

Vulgariser, montrer, faire comprendre, c’est aussi donner envie de choisir un métier, une passion et, pourquoi pas, redonner goût à la science. N’hésitons pas à investir dans l’éducation, dès le plus jeune âge, pour que chacun comprenne bien le monde dans lequel il vit, mais aussi pour susciter des vocations. C’est notre responsabilité, c’est un investissement pour l’avenir, une chance pour notre pays et le monde.

Je me réjouis que ces propositions de résolution nous permettent de réaffirmer notre foi dans le progrès et la science, et notre volonté que la République se saisisse pleinement de cet enjeu.

Puissent les semaines à venir nous permettre de constater que nous avons été entendus et que le débat a permis de faire progresser la cause qui nous rassemble.”



 

Justice – Démenti du Gouvernement sur une hypothétique réforme de la carte des tribunaux… en Savoie comme ailleurs !

Au vu des informations et propos que l’on me relayait de plus en plus ces derniers temps sur le sujet, j’ai souhaité interpeller directement le Gouvernement sur la question : le Garde des Sceaux m’a confirmé ce mercredi 11 janvier lors de la séance hebdomadaire des Questions au Gouvernement qu’aucune réforme de la carte des juridictions n’était en cours, ou même à l’étude. La Cour d’appel de Chambéry et le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Albertville sont donc préservés. Une très bonne nouvelle pour ces instances qui permettent de maintenir un maillage de proximité pour un service public régalien fondamental pour tous nos concitoyens, et qui, dans nos départements, ont une activité importante liée au tourisme et à la montagne, et qui justifie d’autant plus ce maintien.

Contrairement à ce qu’on peut lire dans certains journaux savoyards, la Cour d’appel de Chambéry comme le TGI d’Albertville ne sont pas menacés par une réforme que la Chancellerie serait en train de préparer en secret !

L’annonce de ce maintien est en cohérence avec la politique menée depuis 2012 en matière judiciaire, marquée par une augmentation du budget de la Chancellerie et du nombre de postes. A l’inverse, il est temps pour tous d’assumer positions et programme : comment peut-on propager de fausses informations sur des suppressions de tribunaux en Savoie et soutenir des candidats et des partis qui prévoient une cure d’austérité majeure pour les services de l’Etat ? Un tribunal, c’est comme un hôpital (public) : sans fonctionnaire, ça ne marche pas.


» Retrouvez la vidéo de ma question au Ministre de la Justice ce mercredi, ainsi que le compte-rendu écrit.


 

Une proposition de loi pour les pompiers, volontaires et professionnels

Nous venons d’adopter à l’unanimité une proposition de loi en faveur des sapeurs-pompiers, comprenant plusieurs mesures notamment pour la retraite et l’indexation des vacations des pompiers volontaires.

dsc_0925-webIls sont en France 193 656 sapeurs-pompiers volontaires, 40 966 professionnels civils, plus 12 300 militaires à Paris et Marseille, pour assurer notre sécurité partout et à toute heure, 365 jours par an. La loi examinée le 29 novembre dernier à l’Assemblée nationale n’était pas une loi de réforme totale de la profession, mais simplement un texte avec plusieurs avancées concrètes et matérielles pour les professionnel.le.s comme pour les volontaires.

Comme l’a rappelé en séance Jean-Paul Bacquet, mon collègue rapporteur de la loi, le Président de la République avait formulé, en 2013 à l’occasion du Congrès national des Sapeurs-Pompiers à Chambéry, le souhait que l’on revienne rapidement à 200 000 volontaires, après une baisse continue, de 14 000 membres depuis 2004. Nous n’y sommes pas encore, mais pour la première fois depuis plus de 10 ans, le nombre de volontaires est remonté en 2014. Notre département fait même mieux puisque, en Savoie, la courbe est repartie à la hausse depuis 2011.

Le rapporteur a rappelé la difficile réorganisation des centres de secours sur l’ensemble du territoire français, passés de 8000 à 7000 en quelques années. Mais, comme mon collègue l’avait souligné en commission, la Savoie est encore exemplaire sur ce point puisque tous s’accordent à mettre en valeur les réussites de la réorganisation des centres opérée ces dernières années dans notre département.

La proposition de loi présente plusieurs objectifs ciblés :

› Réorganiser la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, la “PFR” (prestation de fidélisation et de reconnaissance), versée après vingt ans d’engagement. La nouvelle PFR coûtera moins aux volontaires (ils n’auront plus de part personnelle de cotisation). Elle coûtera également moins aux SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), sans que la retraite versée ne baisse.

› Faciliter l’indexation des vacations sur le coût de la vie (un engagement pris, lui aussi, lors du Congrès de Chambéry en 2013).

 Permettre aux anciens militaires de s’engager comme pompiers volontaires (le cumul retraite et vacations de pompiers leur était interdit jusqu’à présent).

 Offrir de nouvelles perspectives de carrière aux officiers supérieurs des SDIS, avec la création d’une catégorie administrative “A+”, et des emplois fonctionnels de direction. Une démarche très technique, mais qui permettra à certains directeurs départementaux et à leurs adjoints de sortir de la carrière purement « secours » pour accéder à d’autres postes de la haute fonction publique.

 Mettre en place une inspection générale de la sécurité civile.

Je suis intervenue lors de la discussion générale du texte mardi soir (vidéo ci-dessous) et j’ai pu défendre plusieurs amendements, concernant notamment le financement des SDIS. Car, comme l’avait dit Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur, au Congrès d’Amiens en 2012, les sapeurs-pompiers, qui sont aimés par la population, ont aussi besoin de preuves d’amour !


⇒ Retrouvez le texte de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires adoptée en 1ère lecture le 29 novembre 2016, et mon intervention :


Faire vivre ensemble économie “collaborative” et économie traditionnelle

Ce lundi 28 novembre, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017. Ce texte permettra le quasi retour à l’équilibre du déficit des comptes sociaux et prévoit la mise en place de plusieurs avancées importantes (financement des médicaments innovants, caisse « pivot » pour les saisonniers, agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires…). Autant de points que j’avais pu présenter dans un précédent article.

capture-art-10-bis-ss-amdtL’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a pu susciter, parfois des inquiétudes, souvent des polémiques inutiles. Les dispositions de cet article visent à contrer certains abus liés au développement de l’économie dite « collaborative ».

En l’occurrence, il s’agit de mieux encadrer des pratiques qui utilisent certaines plateformes bien en vogue (location de logement, ou autres…) à une échelle telle qu’elles peuvent être assimilées à des activités professionnelles. Les nouveaux outils numériques servent alors à échapper aux cotisations sociales et aux contraintes fiscales. Ne nous trompons pas : cela ne concerne en rien les particuliers qui vont louer leur chambre ou appartement (ou leur voiture, leur ponceuse…) quelques fois dans l’année. Le but de l’article 10 est bien de définir des seuils de revenus importants au-delà desquelles l’activité n’est plus considérée comme amateure et vient concurrencer de manière déloyale tout un secteur d’activité. Et ce sont bien au final des entreprises, des artisans, hôteliers et autres professionnel.le.s avec tous les emplois qui en découlent, qui sont impactés.

Seuils, Gîtes de France et droit d’option

Il a ainsi été défini 2 types de seuils au-delà desquels les cotisations seront les mêmes que pour l’économie « conventionnelle » : 23 000€ pour les biens dits « immeubles » (location d’appartements…) -ce qui revient quand même à près de 2000 € par mois !-, et près de 8000€ pour les biens « meubles » (location d’objets : voiture, tondeuse…).

Face à quelques difficultés bien précises que m’ont fait parvenir des acteurs locaux et pour garantir les locations d’appartements privés en montagne, j’ai déposé plusieurs amendements, au côté de ceux du Gouvernement, afin de pérenniser ce dispositif lors de son examen en séance publique.

Les gîtes ruraux, qui ont un statut fiscal particulier, auraient pu être impactés par ce changement de régime. Au regard de leur place déterminante dans l’économie touristique, l’attractivité de nos territoires ruraux et de montagne, et leur impact sur l’aménagement du territoire, il était normal de rassurer ces acteurs contre la crainte de subir un dommage « collatéral » involontaire.

Un amendement du Gouvernement a ainsi créé un abattement forfaitaire pour les gîtes, qui permettra d’éviter les effets de seuil et ainsi, des entrées brutales dans des tranches d’imposition plus élevées. Le sous-amendement que j’ai déposé sur ce dispositif, qui était au départ restreint aux seules zones de revitalisation rurale, l’étend par ailleurs à tout le territoire français.

Enfin, au vu des complexités administratives entre les différents régimes, sera mis en place un droit d’option pour les particuliers qui dépassent les seuils au-delà desquels leur activité est considérée comme professionnelle. Ils auront le choix entre l’affiliation au RSI ou au régime général, dont ils dépendent déjà pour la grande majorité.


→ Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS en nouvelle lecture à l’Assemblée :

» Le compte-rendu du débat sur l’article 10

» Le texte du PLFSS 2017 adopté en nouvelle lecture le 28 novembre 2016


 

Feu vert des député.e.s à la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine

Ce mardi 15 novembre, à l’occasion de l’examen en séance de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2017, nous avons adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement donnant naissance au fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine.

logo-oniamLa « Dépakine », marque la plus connue des traitements à base de valproate de sodium, est un médicament antiépileptique indispensable, qui sauve des vies et permet à des hommes, des femmes et des enfants de lutter efficacement contre certaines pathologies bien identifiées (c’est en cela que ce scandale se différencie de celui du Mediator).

C’est lorsqu’il est prescrit à une femme enceinte qu’il fait courir des risques gaves à l’enfant à naitre : malformation à la naissance, troubles du comportement pouvant aller jusqu’à l’autisme… Il est difficile, encore aujourd’hui, de préciser le nombre exact de ces milliers, voire dizaines de milliers, d’enfants qui ont pu, et peuvent encore, être concernés par ces effets indésirables graves.

Le Gouvernement a saisi les instances compétentes pour réévaluer ce médicament dès 2013 (afin tout particulièrement d’imposer des conditions très strictes de prescription), et missionner l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour analyser les causes et les conséquences de ce scandale sanitaire. Le point central de ce dossier réside dans le défaut d’information sur les risques que les parties concernées n’ont pas donnée lorsque le problème a été structurellement identifié, à savoir au début et au milieu des années 2000. Le rapport final de l’IGAS indique que le principal titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le laboratoire Sanofi, ainsi que les autorités sanitaires de l’époque « ont manqué de réactivité pour informer sur les risques encourus en cas de grossesse, notamment dans la notice du médicament ».

Le dispositif d’indemnisation décidé à l’Assemblée nationale mardi dernier vise donc, en premier lieu, à « permettre aux victimes, les mères comme les enfants, de bénéficier d’une juste réparation » selon les mots de la Ministre de la Santé. Issu d’un travail commun avec les associations de familles de victimes, le dispositif sera porté par l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, établissement public compétent en matière de scandale sanitaire (amiante, Mediator…).

Premier abondement de 10 millions d’euros

Les parlementaires ont décidé d’un premier abondement de 10 millions d’euros en faveur de ce fonds pour 2017, abondement qui servira juste à le lancer. Les financements seront en effet adaptés progressivement en fonction de l’évaluation du nombre réel de victimes et des besoins effectifs. Mais comme l’a souligné Marisol Touraine, « l’indemnisation sera versée par ceux qui seront considérés comme responsables ». Et pour le moment, le laboratoire Sanofi n’a pas souhaité s’engager dans ce processus d’indemnisation… alors qu’il était en toute première ligne dans ce scandale.

Bien évidemment, la justice aura à statuer de manière indépendante sur les responsabilités de chacun, et l’action de groupe désormais possible dans les cas de scandale sanitaire depuis la loi santé de janvier 2016 facilitera les procédures pour les victimes. Mais la création de ce fonds est aussi l’expression de la reconnaissance par la représentation nationale des souffrances qu’ont subies ces très nombreuses familles, et de l’indispensable réparation qui doit advenir.


» Consulter les 2 amendements du Gouvernement sur la création du dispositif d’indemnisation et le premier financement du fonds


 

Budget de la Sécurité sociale pour 2017 : après 30 heures d’examen, où en est-on ?

Débuté ce mardi 25 octobre à 17h, l’examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 s’est achevé… ce vendredi à 13h ! Près de 30 heures auront été nécessaires en 1ère lecture pour débattre et examiner quelque 900 amendements, dont plus d’un quart a été adopté (257). En attendant le vote solennel sur l’ensemble du texte qui aura lieu mercredi 2 novembre dans l’hémicycle, que peut-on retenir du texte issu des délibérations ?

En tout premier lieu qu’il vise un double objectif : remettre à zéro pour l’an prochain le déficit du régime général de la « Sécu » ; créer de nouveaux droits pour nos concitoyens. C’est précisément là-dessus que j’ai interrogé la Ministre de la Santé lors des Questions au Gouvernement ce mardi :

Le « trou » de la Sécu, c’est du passé

Plus précisément, lors de mon intervention en discussion générale du texte (voir ci-dessous), j’ai voulu mettre l’accent sur le fait marquant de ce PLFSS : pour la première fois depuis 2002, le régime général sera à l’équilibre en 2017 (pour être tout à fait précise, il y aura un déficit de 400 millions d’euros, soit 0,1% des dépenses, à comparer avec plus de 17 milliards d’euros de déficit pour le régime général en 2012).

De plus, pour tous ceux qui voudraient évoquer en contrepartie le déficit persistant du “Fonds de Solidarité Vieillesse“, je suis revenue sur les raisons structurantes qui l’expliquent, et sur la trajectoire prévue de retour à l’équilibre en 2020 pour le FSV. Rappelons là aussi que, depuis 2012, toutes les prévisions faites lors des lois fixant le budget de la Sécurité sociale ont été atteintes, les résultats finaux certifiés l’année d’après étant même meilleurs.

Hospitalisation à domicile, collecte de lait en montagne et économie collaborative…

La lutte contre les déserts médicaux et l’amélioration des droits sociaux des salariés pluriactifs, et plus particulièrement des saisonniers, figuraient également au centre de mon intervention. L’examen des articles du projet de loi m’a permis de défendre une trentaine d’amendements (déposés à mon initiative et cosignés par des collègues), et de m’associer à une vingtaine d’autres (sur proposition de parlementaires). Vu la diversité des sujets abordés (du parcours de soins aux cotisations sociales…), j’aurai l’occasion de revenir dessus plus en détail très prochainement. Parmi les principaux points, figuraient entre autres le soutien à l’hospitalisation à domicile -et à son financement-, l’amélioration du suivi des maladies chroniques, les questions de financements des médicaments innovants, et, sur le plan des cotisations sociales, l’allégement de cotisations pour les exploitations de collecte de lait en montagne, ainsi que le soutien et l’encadrement à la fois de l’économie collaborative.

Sur ce dernier point, au vu des informations contradictoires et erronées que j’ai pu lire dans la presse ou sur les réseaux sociaux ces trois derniers jours, je ne manquerai d’expliquer dans un prochain article pourquoi, au-dessus du seuil de 23 000€ de revenus par an issus de la location de son appartement (par exemple), et seulement dans ce cas-là, nous avons considéré qu’il ne s’agissait plus « d’arrondir ses fins de mois ». Le fond de la question est de cibler à partir de quelle ampleur on peut considérer que l’activité sur une plateforme de partage se transforme en activité quasi-professionnelle et entre en compétition avec les autres professionnels, nos artisans, nos entreprises, hôteliers ou gîtes, qui eux paient des cotisations.

» Le texte du PLFSS 2017 issu des délibérations est disponible sur ce lien.

» Retrouvez ici le texte de mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS, et la vidéo :


Une mobilisation de tous les instants en tant que rapporteure de la loi Montagne

Deux semaines après son examen en commission à l’Assemblée nationale, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est entré dans le dur cette semaine avec le début de l’examen en séance publique. Du lundi 10 octobre 16h au mercredi soir tard dans la nuit, nous avons examiné un nombre considérable d’amendements. Le vote solennel du texte est prévu ce mardi 18 après-midi, et après tant d’heures de travail, de réunions, de rendez-vous avec l’ensemble des acteurs impliqués autour des sujets de montagne, et de négociations avec les députés montagnards de bords politiques différents, je reste mobilisée -et optimiste- pour que le projet de loi fasse l’objet d’une adoption à un large consensus voire à l’unanimité.

Nommée co-rapporteure de la loi Montagne, avec la députée du Doubs Annie Genevard, en septembre à la suite de notre rapport commun pour un acte 2 il y a un an, j’ai eu l’occasion d’intervenir à ce titre au tout début de la discussion du texte lundi dernier, après le Ministre de l’Aménagement du territoire qui l’a présenté en Conseil des ministres. Vous pouvez retrouver mon intervention ci-dessous :

⇒ Retrouver ici le texte de cette intervention


 

Loi Travail et statut des saisonniers : une avancée sur les jours fériés

Le code du travail s’est bâti au fil des années, améliorant la situation des salariés, précisant nombre de points particuliers à mesure que la jurisprudence ou l’évolution des entreprises le nécessitait. Force est de constater que les textes se sont plus intéressés aux salariés permanents en CDI qu’aux travailleurs occupant des fonctions plus particulières. Dans nos montagnes, dans l’agriculture, le travail saisonnier est un état fréquent, voire majoritaire. D’occupation ponctuelle –par exemple pour commencer une carrière- le travail saisonnier devient un état permanent pour beaucoup, avec heureusement de plus en plus souvent des clauses de reconduction des postes d’une année sur l’autre.

3 - webPour autant, les droits de ces « saisonniers permanents » restent régis par les dispositions relatives aux saisonniers. Et par exemple (et pas des moindres), les jours fériés ne leurs sont pas payés en tant que tels, alors qu’ils le sont, bien évidemment, pour les salariés en CDI.

Fidèle à mes engagements à la fois socialistes et montagnards, j’ai eu à cœur de modifier cet état des choses, afin que le travail saisonnier soit plus proche des conditions générales des autres salariés. Profitant de l’examen du projet de loi Travail, j’ai, à chaque étape de la discussion, déposé plusieurs amendements afin de faire bénéficier les saisonniers des mêmes avancées sociales que les salariés en CDI.

Cette semaine, l’un de mes amendements a été retenu par le texte gouvernemental soumis au vote dans le cadre de la procédure « 49-3 ».

Une mesure en faveur des travailleurs saisonniers : désormais, les jours fériés leur seront payés, comme à tous les salariés en CDI et avec les mêmes conditions d’ancienneté, dès lors qu’ils cumuleront plus de trois mois de présence dans l’entreprise, sur un ou plusieurs contrats successifs. Cette évolution du code du travail, jusque-là très défavorable aux saisonniers, permet, avec les mesures déjà obtenues sur le renouvellement des contrats, une nouvelle avancée pour les moins défendus des salariés.

Sans doute beaucoup reste à faire, personne ne peut le nier, mais c’est ainsi, au travers d’évolutions et de mesures acquises année après année, que l’on fait évoluer le droit et les situations, pour les saisonniers comme pour l’ensemble des travailleurs et ceux qui recherchent un emploi.


 

Loi Santé : projet contre projet !

L’examen d’une proposition de loi de l’opposition (LR) sur le « système de soins » ce jeudi 16 juin en séance publique, a permis de clarifier le débat. Sur un sujet aussi fondamental que la santé publique, droite et gauche n’ont pas la même vision des choses, pas la même vision de l’égalité des territoires, de l’égalité des citoyens vis-à-vis de l’accès aux soins.

capture 2Après l’adoption définitive de la loi pour la modernisation de notre système de santé en janvier dernier, le texte dont nous débattions ce jeudi visait à déconstruire certains « totems » chers à la droite. Le texte affichait, qui plus est, un nombre significatif de contre-vérités et de lapalissades.

Rapporteure (du titre 2) de la loi de santé de janvier, je tenais à rétablir la vérité sur plusieurs articles de la proposition de loi de l’opposition de ce jour.

Non, le droit pour les malades de choisir librement leur praticien et leur établissement de santé n’a jamais été remis en cause, tout comme n’a pas été imaginée un seul instant la remise en question de la liberté d’installation des médecins.

Non, le système de santé n’a pas été n’a pas subi une « étatisation soviétique ». Cette analyse tout en nuances n’est en réalité qu’une caricature de notre réforme à des fins partisanes et électoralistes. Sont en particulier visés les différents dispositifs qui visent à lutter contre les inégalités d’accès aux soins dans les territoires. Les « communautés professionnelles de territoire de santé » notamment, dont le but est d’assurer un meilleur maillage de l’offre de soins sur tout le territoire, seront mises en place à l’initiative des professionnels de santé. Parce que tous les territoires, urbains et ruraux, ne sont pas dotés du même nombre de praticiens ni organisés de la même manière, les Agences Régionales de Santé, bras de l’Etat en santé publique dans chaque région, n’interviendront qu’à défaut d’initiative des professionnels et en concertation avec les unions régionales et les représentants des centres de santé.

De même, la loi de modernisation de notre système de santé n’exclut pas les établissements privés du système de santé. Simplement, le rétablissement du service public hospitalier initié en 2012 et parachevé dans notre réforme, représente notre volonté claire et assumée de faciliter l’accès aux soins et de diminuer les inégalités pour tous nos concitoyens. Ce service public est défini par un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins. Les établissements privés peuvent tout à fait y adhérer, à condition bien évidemment de respecter ces critères !

Enfin, il fallait bien évidemment que l’opposition s’efforce de rejeter la mise en place du tiers-payant généralisé. J’ai déjà eu l’occasion de revenir sur les enjeux multiples de cette mesure. La mise en application de ce dispositif sera progressive et se fera selon des modalités concertées avec l’ensemble des acteurs, afin qu’elles soient le plus simples possible. Voilà pour la forme.

Mais là encore, plus certainement, ce sont deux visions de la santé publique qui divergent sur le fond : les difficultés d’accès aux soins pour motifs financiers se sont accrues avec la crise de 2008 et les études (notamment de la DREES, Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques, au sein du Ministère des affaires sociales et de la santé) montrent que certains foyers des classes moyennes repoussent désormais, eux aussi, des soins pour ces raisons. Ne l’oublions pas : les plafonds de la CMU et de l’aide à la complémentaire (ACS) sont extrêmement bas, aux alentours de 700 et de 900 euros. Mettre en place le tiers-payant pour tous est un moyen, parmi d’autres, de s’attaquer aux renoncements aux soins et aux inégalités, qui, dans le domaine de la santé comme dans bien d’autres, ont des impacts majeurs sur le quotidien des personnes concernées, sur la qualité et l’espérance de vie.

Intervenant en tant que responsable de la majorité (groupe SER – Socialiste, Ecologiste et Républicain) sur cette proposition de loi, ce sont quelques-uns des éléments que j’ai développés en séance pour expliquer les raisons qui nous ont poussés à rejeter ce texte.

Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte intégral de mon intervention, et l’ensemble des débats


Motion de rejet préalable

La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais.

“Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues,

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, initiée par notre collègue Jean-Pierre Door, s’intitule « pour l’avenir de notre système de soins » et a pour objectif de « proposer les aménagements qui apparaissent indispensables pour améliorer à court terme les capacités d’adaptation du système et sa performance au service de nos concitoyens ». Elle propose donc de rééquilibrer le système en le « déshospitalisant » et en redonnant toute sa place à la médecine de ville.

Elle est d’ores et déjà présentée par certains – acteurs de la santé ou politiques –, qui en sont peut-être les inspirateurs, comme une contre-réforme à la loi santé de Marisol Touraine. Pourtant, et on peut le noter à la lecture du titre que vous avez choisi pour cette proposition de loi, vous ne vous inscrivez pas, comme on aurait pu le penser, dans une remise en cause de la loi dite de « modernisation de notre système de santé » portée par Marisol Touraine et promulguée il y a seulement quelques semaines, le 26 janvier 2016.

Votre proposition de loi ne comporte en effet aucun article visant à amender la loi dans son titre Ier relatif à la prévention, et je m’en réjouis. Ni les articles concernant le paquet neutre, qui se met en place ces jours-ci, ni les articles relatifs aux salles de consommation à moindre risque, qui ont pourtant mobilisé notre hémicycle à votre initiative, chers collègues Les Républicains, de nombreuses heures, ne sont évoqués dans cette proposition de loi, pas plus d’ailleurs que la lutte contre l’alcoolisme, l’obésité ou les maladies chroniques.

Nous nous réjouissons que vous ayez fait vôtre ce titre Ier relatif à la prévention et qui préfigure bien, à nos yeux, ce que doit être un système de soins à l’avenir : un système qui sait anticiper et prévenir dès le plus jeune âge et protéger le plus possible des maladies que nous pouvons éviter.

D’ailleurs, en en faisant le titre Ier de sa loi, la ministre entendait bien faire de la prévention un axe prioritaire du système de santé, dans l’objectif de combattre les inégalités dans ce domaine, mais aussi de préserver notre Sécurité sociale, car il est toujours plus coûteux de guérir que de prévenir.

De fait, les efforts faits depuis 2012 nous permettent d’enregistrer des évolutions positives des comptes de la Sécurité sociale, sans procéder à des déremboursements et en prenant néanmoins en charge les innovations thérapeutiques, comme nous avons pu le constater avec satisfaction pour l’hépatite C.

Du reste, la note récente sur les évolutions de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – pour 2016 est très rassurante et confirme, s’il en était besoin, que nous tenons le cap difficile de garantir dans la durée un retour à l’équilibre tout en garantissant un égal accès aux soins et à l’innovation.

Le déficit escompté de la Sécurité sociale pour 2016 est même en retrait de 600 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales de l’année ; depuis 2012, celui-ci est en réduction de 70 %. Qui pourrait contester ces données chiffrées, qui sont le gage même de la pérennité d’un système de santé efficient ?

Dans ce contexte, vous centrez votre proposition de loi sur des sujets que nous connaissons bien car ils constituent pour vous des totems, que vous brandissez comme des arguments pour inquiéter nos concitoyens ou pour donner des gages à votre électorat.

Au fond, vous en conviendrez, votre proposition de loi ne contient que peu ou pas de propositions nouvelles, pas de sens, pas de cap, pas de directions nouvelles, simplement une suite d’articles qui amputent sur quelques points, certes emblématiques, la loi de janvier 2016. De plus, vous n’hésitez pas à proposer des mesures déjà existantes ou à rappeler des points figurant dans le code même de la santé, suggérant ainsi qu’ils pourraient avoir disparu avec la loi santé.

Ainsi en est-il de l’article 1er, qui pourrait laisser penser à un lecteur non averti que la loi de janvier 2016 reviendrait sur le libre choix du patient, alors même que l’article L. 1110-8, premier alinéa, du code de santé publique précise que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire ».

La loi du 26 janvier 2016 a au contraire renforcé, à la grande satisfaction des associations de patients mais aussi des médecins concernés, le choix des patients en matière de prise en charge ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu’ils relèvent de soins palliatifs.

De la même manière, la loi du 26 janvier 2016 n’a pas remis en cause la liberté d’installation des médecins, comme nous l’avons parfois entendu ici ou là. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction que votre proposition de loi ne revient pas sur la notion de communauté professionnelle de territoire de santé et son corollaire, le contrat territorial de santé, même si votre article 7, sous le prétexte de souplesse, vise ni plus ni moins à supprimer l’initiative que pourraient prendre les agences régionales de santé, dites ARS, en cas de défaut d’initiative des professionnels.

Permettez-moi, comme je l’ai fait lors des débats dans l’hémicycle lors de l’examen de la loi de janvier 2016, ou la semaine dernière en commission, de vous dire notre profond désaccord mais surtout notre perplexité devant votre proposition.

Au fond, vous proposez, ni plus ni moins, de créer des inégalités territoriales et des inégalités entre nos concitoyens. Nous savons tous très bien qu’il y a aujourd’hui des communautés qui peuvent fonctionner, et des territoires où les professionnels sont insuffisants ou peu organisés entre eux. Faut-il accepter cet état de fait et considérer que l’ARS n’aurait pas, dans ces territoires, à encourager, à initier, à rechercher les moyens de créer la synergie ? Non, bien sûr, et la rédaction de cet article, reprise en concertation avec les acteurs concernés, a permis de rassurer sur les intentions : l’ARS n’interviendra qu’à défaut d’initiative des professionnels et en concertation avec les unions régionales et les représentants des centres de santé.

Vous nous avez dit en commission que certaines ARS ne valideraient pas les projets proposés par les communautés professionnelles. Permettez-moi de souligner, monsieur le rapporteur, qu’en aucune manière votre proposition ne permettrait de résoudre ce problème ! Vous proposez en réalité de supprimer toute capacité d’initiative aux ARS en cas de carence ou de difficulté à se fédérer des professionnels ! Supprimer cet alinéa serait un mauvais coup porté aux territoires les moins dynamiques, et nous ne saurions le cautionner.

Deux articles de votre proposition de loi portent sur l’hôpital. L’article 3 vise à rétablir le modèle de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et à supprimer la notion de service public hospitalier tel que défini par l’article 99 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui réaffirme solennellement l’existence du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins.

S’il respecte ce cadre, un établissement privé à but lucratif peut participer au service public hospitalier tel que le prévoit l’article L. 6112-3 du code de santé publique. Il nous semble normal que l’on puisse se réclamer du service public si l’on en respecte les valeurs, les obligations et les contraintes qu’elles impliquent.

Si nous avons là une divergence que, pas plus aujourd’hui qu’hier, nous ne saurions lever, nous constatons avec satisfaction que votre proposition de loi ne remet pas en cause les articles relatifs aux groupements hospitaliers de territoires qui se mettent en place après concertation et parution des décrets d’application.

Quelques mots sur l’article 4 : celui-ci ne nous semble pas aujourd’hui répondre aux attentes de simplification de réglementation des centres hospitaliers universitaires qui, par ailleurs, bénéficient déjà d’une autonomie administrative et financière.

Mais, et c’est bien l’essentiel pour votre groupe, cette proposition de loi vise sans doute à revenir, par son article 2, sur la généralisation du tiers payant prévue par l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016. À quelques mois d’échéances importantes, on voit bien la finalité de votre proposition !

Je voudrais m’arrêter quelques instants sur l’enjeu : améliorer l’accès aux soins des Français, de tous les Français. Si vous avez raison de souligner que les plus fragiles ont déjà le tiers payant, vous passez complètement sous silence la situation de ceux qui sont au-dessus des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire, dite CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, dite ACS – je rappelle que ces plafonds sont aux alentours de 700 et de 900 euros : ils sont donc extrêmement bas –, pour lesquels l’avance des frais peut être rédhibitoire dans le choix de soins.

Depuis quatre ans, l’amélioration de l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement et de la majorité : encadrement des dépassements d’honoraires, arrêts des mesures de désengagement de l’assurance maladie, relèvement des plafonds de CMU-C et de l’ACS et, surtout, suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS.

En trois ans, les restes à charge des Français ont baissé, comme le montrent des études récentes. Ainsi, une étude de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques, la DREES, parue il y a seulement quelques mois, en septembre 2015, révèle que la part des dépenses de santé qui reste à la charge des ménages s’établit à 8,5 % en 2014, soit une baisse de 0,2 % – baisse confirmée sur trois années consécutives, alors même que ce reste à charge a notablement augmenté entre 2006 et 2011, s’établissant pour l’année 2011 à 9,2 %. Voilà quelques chiffres qu’il me semble bon de rappeler !

C’est dans ce cadre d’un accès aux soins amélioré pour tous les Français que s’inscrit la mesure de généralisation du tiers payant, qui se mettra en place progressivement pour la partie prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les professionnels de santé pourront, en outre, proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

S’agissant de la désertification et du manque d’attractivité de la médecine en libéral dans beaucoup de nos territoires, que pourtant vous considérez comme prioritaire, vous ne faites aucune proposition ou suggestion. Vous passez sous silence les aspirations des jeunes médecins qui, à 90 %, veulent être salariés. Vous passez également sous silence l’effort sans précédent fait avec le pacte territoire santé et la mise en place des maisons de santé, qui répondent aux attentes des médecins généralistes de rompre avec l’isolement, qui est une des causes de la non-installation dans nos territoires ruraux et de montagne de jeunes professionnels.

Préférant la position souvent théorique, pour ne pas dire dogmatique, à la vraie prise en compte des difficultés et des attentes des professionnels de santé ainsi qu’à la recherche de solutions nouvelles et innovantes, comme Mme la ministre a accepté de le faire pour les médecins des stations de sport d’hiver ou pour l’expérimentation de solutions pour les frais de déplacements des professionnels infirmiers intervenant en zone de montagne – je profite d’ailleurs de cette tribune pour remercier le Gouvernement de cette ouverture.

Permettez-moi de reprendre la remarque de notre collègue Gérard Bapt en commission concernant l’article 11, lequel résume à lui seul votre projet de société en matière de santé : vous prévoyez un parcours de prévention donnant lieu à la signature d’un contrat de prévention conclu entre l’organisme compétent et l’assuré s’engageant à être acteur de son maintien en bonne santé.

On peut, en lisant entre les lignes, comprendre que ces contrats incluront des sanctions et, ainsi, mettront le patient à la merci d’un payeur. Le risque nous semble très grand de s’engager dans cette voie ! Décidément, nous n’avons pas la même appréciation de ce que doit être un système de santé moderne et attentif à toutes les situations, particulièrement à celles des plus fragiles.

Enfin, permettez-moi de réagir aux propos tenus par notre collègue député Leonetti, pour lequel j’ai beaucoup de respect mais qui, pour le coup, a défendu à la tribune une position qu’il faut clarifier : certains d’entre vous sont pour la coercition dans l’installation des médecins tandis que d’autres sont pour la liberté d’installation des médecins.

Chacun pourra donner acte à la majorité qui s’est exprimée ce matin de sa cohérence dans ce domaine. Nous sommes pour l’accompagnement, pour le soutien, mais jamais pour la contrainte : l’incitation plutôt que la contrainte !

Pour toutes ces raisons, nous demandons le rejet de cette proposition de loi. Non seulement celle-ci revient sur des dispositions à nos yeux fondamentales de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par notre assemblée le 18 décembre, mais elle ne propose de surcroît qu’une vision très partielle de la problématique, alors même que notre système de santé a besoin aujourd’hui d’ambitions, de caps clairs et de décisions fortes, celles-là mêmes que nous avons entérinées par notre vote le 18 décembre.

Je vous invite donc, chers collègues, à voter la motion de rejet que vous propose notre groupe.”


 

Droits des saisonniers et soutien aux particuliers employeurs : retour sur mes amendements intégrés au texte final

Après l’examen du projet de loi Travail en Commission des affaires sociales à la mi-avril, j’avais déposé un grand nombre d’amendements en vue de la séance publique, qui devaient en principe être discutés cette semaine. Le recours à la procédure du 49-3 a malheureusement empêché le travail d’approfondissement que la majorité d’entre nous souhaitions effectuer dans l’Hémicycle.

Néanmoins, la mobilisation et les négociations continues avec le Gouvernement ont porté leurs fruits : le texte présenté par l’exécutif au 49-3 comporte en effet un certain nombre de mes amendements (en intégralité ou “sous-amendés” par le Gouvernement) qui figureront donc dans le projet de loi débattu au Sénat. Sur la question des droits des travailleurs saisonniers et du soutien aux particuliers employeurs, il s’agit de pas en avant qu’il conviendra certes d’approfondir lors de la navette parlementaire mais qui sont déjà autant d’avancées.

capture amendement 2

» Pour les saisonniers

Avec mes collègues Joël Giraud (Hautes Alpes) et Pascale Got (Gironde) notamment, nous avons obtenu plusieurs mesures de sécurisation des statuts et des parcours des travailleurs saisonniers. Parmi ces dernières, on compte :

  • la possibilité d’une négociation d’entreprise sur la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté, dans le cas où les négociations de branche n’aboutiraient pas ;
  • la vigilance sur le contenu des négociations, par la production d’un bilan un an après leur ouverture, pour identifier notamment dans quelle mesure des indemnités financières de fin de contrat ont été négociées en cas de non-reconduction ;
  • l’accès des saisonniers au dispositif de la période de professionnalisation, lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat par accord de branche, d’entreprise, ou par l’application d’une clause de leur contrat ;
  • l’expérimentation pendant 3 ans du recours au contrat de travail intermittent en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, dès lors qu’il s’agit de pourvoir des emplois saisonniers. La pluriactivité des saisonniers devra être prise en compte dans cette expérimentation via des accords territoriaux.

Lire l’article du Dauphiné Libéré du 13 mai 2016 sur le sujet :

DL 13.05.16 - Loi Travail saisonniers BL JG

» Pour les particuliers employeurs

Parmi mes amendements retenus par le texte gouvernemental au 49-3, un autre concernait l’amélioration de la situation des particuliers employeurs.

La France compte 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un total de 1,6 million d’emplois. Ce qui n’est pas rien ! Il s’agit pour un tiers de garde d’enfant, un autre tiers d’aide à domicile pour les personnes âgées, le reste touchant de multiples aspects de la vie quotidienne (ménage, aide scolaire…).

Il fallait dépoussiérer le code du travail (qui parlait des « employés de maison », comme au temps de la domesticité) et mieux définir le statut des particuliers employeurs.

Cette prise en compte fait suite à la mesure obtenue en décembre dernier, portant la réduction de charges sociales à 2 € par heure déclarée, au lieu de 0,75 €. Ce qui favorise la déclaration des heures, et donc améliore la couverture sociale des employés concernés.


 

Loi Travail : du pain sur la planche !

Rarement loi aura généré tant de débats : mais cela montre la place centrale du travail dans notre vie. Avec 5000 amendements déposés, l’Assemblée peut faire évoluer le texte dans le bon sens…

Notre société est complexe. Elle se judiciarise de plus en plus et l’on ne veut plus de textes interprétables à l’envie. Tout devient extrêmement précis, et donc épais !

Le Code du travail n’a pas échappé à la règle. La commission conduite par Robert Badinter, puis le texte du Gouvernement ont eu l’ambition de simplifier les choses, en donnant plus de place à la négociation locale. Mais le texte est aussi arrivé sur la place publique dans des conditions regrettables, entre petites phrases et rédaction inaboutie.

Cette première version jetée en pâture comportait des mesures polémiques. Les réactions ont été à la mesure, et la réforme porte le poids de cette erreur initiale, alors même qu’un vrai travail de concertation a ensuite été réalisé.

La réforme du code du travail est indispensable. Non pas parce que le Code serait trop épais et les droits trop nombreux, mais parce que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, et que de nouvelles formes d’emploi sont apparues, de nouvelles problématiques aussi.

Il est maintenant du rôle du Parlement d’en faire un texte équilibré, assurant des avancées sociales, comme la gauche a toujours su le faire, à défaut de toujours le faire comprendre.

Nous avons déjà eu un premier examen du texte en Commission des affaires sociales. Je dois saluer le travail formidable de mon collègue Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi, au cours de l’étude du millier d’amendements que nous avions déposé. Des premières lignes de progrès ont déjà été inscrites dans la version aujourd’hui soumise à l’examen de l’ensemble des députés après son adoption en Commission.

La Commission, et son rapporteur Christophe Sirugue, avaient trois objectifs :

    1. Accorder de nouveaux droits aux salariés, et équilibrer la relation entre employeurs et salariés
    2. Renforcer les mesures en faveur des TPE et PME, qui sont les entreprises où se créent le plus d’emplois, mais aussi les entreprises où les freins administratifs sont les plus bloquants. Des mesures différenciées selon la taille des entreprises doivent contribuer à lever ces blocages techniques. Il est aussi prévu la mise en place d’un service public de l’accès au droit pour les chefs de petites entreprises. L’entreprise doit consacrer son énergie à gérer ses risques commerciaux, pas des risques juridiques.
    3. Mieux encadrer le recours à la négociation collective.

D’ores et déjà, nous proposons des avancées, tout en ayant encadré les sujets qui semblent poser le plus de problème (les licenciements, le “forfait jour”, les indemnités prud’homales…). Et il faut rappeler les avancées inscrites dans le texte, comme le Compte Personnel d’Activité, véritable Sécurité sociale professionnelle, ou l’extension en 2018 du Compte Personnel de Formation. La généralisation de la “garantie jeunes”, la reconnaissance du droit à la déconnexion, la protection contre le travail détaché font aussi partie de ce projet de loi. Cela montre bien qu’il est indispensable d’aboutir, afin d’améliorer la situation actuelle, d’améliorer le code actuel.

Comme l’a dit clairement Christophe Sirugue, il reste des évolutions à apporter en séance. C’est l’objet même du travail parlementaire, et c’est dans ce but que j’ai déposé des amendements. Non pour faire de l’obstruction, comme le visent certains, mais bien pour contribuer à donner de nouveaux droits aux travailleurs. Très investie sur la préparation d’un projet de loi Montagne, j’ai amendé la loi Travail notamment pour mieux prendre en compte les particularités des saisonniers et sécuriser leurs droits sur la durée, alors que leur situation est souvent très précaire. Parmi les diverses mesures que je propose et qui sont déjà soutenues par une trentaine de collègues, cosignataires de mes amendements, voici les principales :

  • Faciliter les embauches par les groupements d’employeurs pour garantir, même avec plusieurs employeurs, plusieurs métiers, un quasi temps plein et la stabilité indispensable à une vie personnelle sereine.
  • Faciliter la création de logements par les employeurs.
  • Faciliter l’indemnisation des périodes chômées, les textes actuels favorisant paradoxalement la précarité plutôt que les contrats renouvelés.
  • Payer enfin les jours fériés aux travailleurs saisonniers.

J’ai aussi déposé des amendements sur d’autres sujets, dont certains pour :

  • améliorer le statut des particuliers employeurs (1,6 million en France) et ainsi renforcer le secteur de l’aide à domicile ;
  • lutter contre des discriminations à l’embauche à cause de critères médicaux, comme le diabète.

Le débat commence, article par article, amendement par amendement. Je souhaite que nous puissions travailler efficacement, pour réellement améliorer notre Code du travail, en donnant des droits nouveaux, mais aussi un peu de souplesse, afin que notre économie fonctionne mieux, grâce aux millions de salariés et d’entreprises de notre pays, et en faveur des mêmes salariés et des mêmes entreprises. Nous gagnerons collectivement. Ou nous perdrons en nous affrontant.


Lire la tribune de mon collègue Christophe Sirugue, rapporteur du texte, avant le début de l’examen du projet de loi Travail en séance le 3 mai : Voilà pourquoi il faut maintenant voter la loi Travail


Retrouvez le texte de mon intervention lors de la discussion générale en séance le 3 mai, et la vidéo :


 

Interpellation du Gouvernement au sujet des indemnités de déplacement des infirmiers de montagne

Le sujet peut paraître technique, mais ses conséquences sont importantes pour les habitants des territoires de montagne et les professionnels concernés. Le récent changement du mode de calcul des indemnités de déplacement (dites “horo-kilométriques”) des infirmiers libéraux par la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la Savoie a fait naître un vent de protestation chez les praticiens impactés. J’avais déjà eu l’occasion de rencontrer le Collectif des Infirmiers Libéraux de Montagne de Savoie sur ce problème il y a quelques semaines (plus d’informations sur la question dans un de mes articles précédents).

DSC_1199 webLe changement dans le mode de calcul des indemnités par certaines Caisses départementales, dont la Savoie,  est en effet susceptible de mettre en péril les ressources financières et donc l’exercice des infirmiers libéraux dans des territoires à la géographie et au climat difficiles. C’est ce que j’ai rappelé ce mardi 26 avril à l’Assemblée nationale dans une Question orale à la Ministre de la Santé.

Alors que la lutte contre les déserts médicaux et l’amélioration de l’offre de soins sur tout le territoire a toujours été une priorité des parlementaires et du Gouvernement, une telle évolution risquerait d’avoir des impacts importants pour les habitants des territoires de montagne en diminuant leur accès aux soins.

Même si le Gouvernement m’a répondu en séance que ni la position de la Ministre ni les textes en vigueur n’avaient changé (ce qui est vrai), il s’agit dans cette situation d’un changement dans l’interprétation des textes… C’est bien sur ce point précis que je compte poursuivre mon travail auprès du Gouvernement pour m’assurer que le paiement des indemnités continue de s’effectuer comme auparavant sur l’ensemble du territoire national. Prochaine étape dans cette mobilisation : une réunion de travail en milieu de semaine prochaine avec le cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Mme Marisol Touraine… dont je ne manquerai pas faire un compte-rendu dans un article à venir !


» Consultez ici le texte de ma question et de la réponse du Gouvernement ce mardi 26 avril


 

Indemnités horo-kilométriques des infirmiers libéraux

Mme la présidente. “La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, n1411, relative à l’indemnité horo-kilométrique des infirmiers libéraux.

Mme Bernadette Laclais. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’appelle votre attention sur la question du remboursement des indemnités horo-kilométriques des infirmiers libéraux dans le département de la Savoie et plus généralement dans l’ensemble des zones de montagne. Je vous sais particulièrement sensible au problème.

Depuis quelques mois, les infirmiers libéraux de Savoie font part aux élus des difficultés qu’ils rencontrent avec la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, s’agissant du mode de calcul de leurs indemnités de déplacement. La CPAM de la Savoie a annoncé son intention de changer le mode de calcul habituel de ces indemnités, basé, comme partout ailleurs, sur une facturation dite « en étoile » à partir du cabinet, au profit d’un calcul tenant compte de l’enchaînement géographique réel des patients, ce qui, au final, réduit de beaucoup le nombre de kilomètres indemnisés.

Intervenant en milieu à la fois rural et montagnard, avec parfois des contraintes d’enneigement liées à l’hiver en altitude, les infirmiers libéraux de Savoie consacrent un temps important aux déplacements entre deux patients, temps durant lequel ils ne peuvent assurer d’actes médicaux facturés. Ce changement de mode de calcul met en danger les finances des cabinets infirmiers, voire la présence d’infirmiers libéraux, donc la prise en charge des habitants de ces territoires isolés.

Le 26 février dernier, en Martinique – territoire qui semble connaître les mêmes difficultés –, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré à la chaîne Martinique 1ère qu’aucun changement n’interviendrait dans le mode de calcul des indemnités des infirmières libérales de l’île. Cette analyse est-elle valable sur l’ensemble du territoire national, et donc aussi dans les zones de montagne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée, je vais être très claire et confirmer ce qu’a déclaré à plusieurs reprises Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé : les règles de prise en charge des frais de déplacement pour les infirmiers n’ont pas été modifiées et ne le seront pas, et les indemnités kilométriques ne seront nullement supprimées.

Quelle est donc la règle exacte ? La nomenclature définie par l’assurance maladie est claire et précise : lorsqu’un acte doit être effectué au domicile du patient, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursables en fonction de la distance réellement parcourue, selon plusieurs conditions. Ainsi, le remboursement n’intervient que dans le cas d’une visite dans une autre agglomération que celle du domicile professionnel, entraînant un déplacement de plus de 2 kilomètres en plaine et de plus de 1 kilomètre en montagne. Il existe donc une différence entre les territoires de plaine et les territoires de montagne, parce que les déplacements s’avèrent plus longs et plus difficiles dans ces derniers.

On constate néanmoins que l’application de ces règles a pu faire l’objet d’interprétations divergentes de la part de certains professionnels, par exemple pour une tournée prolongée comportant plusieurs étapes correspondant à plusieurs visites effectuées chez différents patients – ils partent de l’agglomération dans laquelle est situé leur domicile professionnel pour se rendre dans une autre agglomération à plus de tant de kilomètres, où ils effectuent des visites successives chez plusieurs patients.

La ministre a par conséquent demandé aux caisses primaires d’assurance maladie d’organiser des échanges avec les professionnels concernés pour éviter toute incompréhension ou tout malentendu sur le sujet.

Madame la députée, je connais votre engagement en faveur de l’égalité d’accès aux soins sur tous les territoires, en particulier les territoires de montagne, qui vous sont chers. Je veux donc rappeler que les conditions d’exercice particulières auxquelles sont soumis les infirmiers en région montagneuse restent bien prises en compte, avec l’application d’un barème kilométrique plus favorable par rapport aux déplacements en plaine, puisque, pour être remboursé, il suffit de parcourir plus d’1 kilomètre et non pas plus de 2 kilomètres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je vous ferai toutefois observer que, en territoire de montagne, on se rend rarement d’une agglomération à une autre…

J’insiste sur le fait qu’il n’existe pas d’accord entre les professionnels infirmiers libéraux et la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, et que les élus demandent unanimement le statu quo. Si les modifications envisagées devaient intervenir, elles mettraient vraiment en danger la présence d’infirmiers libéraux sur ces territoires, et donc la vie de leurs habitants, qui souhaitent fort légitimement pouvoir bénéficier de l’intervention à domicile de professionnels compétents.”


 

“Panama Papers” : stop à l’impunité !

8 mars 2016 : séance de questions au Gouvernement, Mme Bernadette Laclais

Les révélations qui s’enchaînent dans la presse sur le scandale des “Panama papers” nous laissent sans voix. La découverte de ces entreprises et de ces particuliers qui ont utilisé des montages financiers opaques via des sociétés situées à Panama (et autres paradis fiscaux) pour payer moins d’impôts provoque l’indignation légitime de la très grande majorité de nos concitoyens. Comment peut-on construire une société du vivre ensemble (sur tous les plans : économique, services publics…) si certains, plus nantis que d’autres, n’en acceptent pas les règles ?

Car ne nous trompons pas : à de rares exceptions près, ce ne sont pas des petites entreprises à court de trésorerie, ni des foyers issus de la classe moyenne qui profitent de montages offshore. Eux paient leurs impôts et leurs cotisations dans une période où l’effort demandé à tous pour redresser les finances publiques suite à la crise de 2008 est réel et se doit d’être le plus justement réparti.

Ce mardi 5 avril en séance, j’ai interrogé le Gouvernement sur la réponse qu’il entend apporter à ce scandale. Comment amplifier encore davantage les mesures existantes pour lutter contre l’évasion fiscale ? Michel Sapin, le Ministre des finances, m’a répondu sur un premier point : le Panama, devant ses réticences à se conformer aux normes internationales de transparence, sera réinscrit sur la liste noire des paradis fiscaux, dont la France l’avait sorti en 2011.

Mais plus globalement, il convient de renforcer les mesures structurelles de prévention de l’évasion fiscale, ainsi que les peines en cas de condamnation. Depuis 2012, beaucoup a été fait dans ce domaine. Mais ce n’est incontestablement plus suffisant. Alors que le Gouvernement s’apprête à faire de nouvelles annonces pour lutter contre ce fléau, la présentation en Conseil des ministres la semaine dernière (le 30 mars) du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » est arrivée au bon moment… Ce texte va contribuer à la dynamique qui est en cours. L’an passé par exemple, ce sont près de 3 milliards d’euros de régularisations pour fraude fiscale qui ont été effectuées auprès de particuliers.

» Retrouvez le texte de ma Question au Gouvernement sur ce lien