« Droit à l’oubli » : 2 décrets marquent l’entrée en vigueur de cette première étape visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

J’ai eu l’occasion de revenir à de multiples reprises dans ce blog sur le « droit à l’oubli » pour les anciens malades de cancer et autres pathologies graves. Une disposition pour laquelle je me suis battue dans la loi de modernisation de notre système de santé et qui me tient tout particulièrement à cœur. La publication de deux décrets d’application ces dix derniers jours est une bonne nouvelle : ils concrétisent notre engagement et permettent l’entrée en vigueur de cette avancée. Même si, j’en suis consciente, il ne s’agit que d’une première étape et qu’il faut rester mobiliser pour l’élargir encore.

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré, dans son article 190, le « droit à l’oubli » : ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Les deux décrets d’application publiés les 9 et 14 février derniers permettent l’entrée en vigueur de cette avancée en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

Il s’agit de permettre à une personne qui souscrit un contrat d’assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers ayant touché des mineur.e.s.
De même, est consacrée la « grille de référence » de pathologies, établie par les différentes parties (assureurs, associations…) à la convention “AERAS” (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie -inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses-, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Désormais, les assureurs devront donc transmettre aux candidats à « l’assurance emprunteur » (c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention “AERAS”), une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sera quant à elle chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».

Depuis la première convention en 2001, le champ de couverture des risques aggravés de santé s’est élargi, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt. Car tout l’enjeu est là : lever des barrières qui peuvent exister au quotidien pour certains de nos concitoyens qui ont été touchés par des maladies graves. Même si, je le répète, je suis consciente des limites de cette première version du « droit à l’oubli » qu’il nous faut encore amplifier.


 

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) entre en vigueur en janvier 2017. Concrètement, à quoi ça sert ?

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) était une des principales mesures de protection des droits des actif.ve.s contenues dans la loi Travail. Sa mise en place vise à sécuriser des parcours professionnels en permettant de lier les droits acquis à la personne, et non à son statut.

Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et à compter du 1er  janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA dispose d’un portail numérique en ligne, lancé par le Premier Ministre le 12 janvier dernier, et sur lequel chacun peut s’inscrire.

Le CPA est ouvert à tous, dès l’âge de 16 ans. Il regroupe le compte pénibilité, le Compte Personnel de Formation (CPF) -deux dispositifs déjà existants- et un nouveau compte, le Compte Engagement Citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou encore l’accomplissement d’un service civique… Tout au long de sa carrière, chacun peut accumuler des droits sur ces comptes et ainsi décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Au regard des tendances actuelles d’évolutions des parcours individuels et du marché du travail, l’enjeu avec le CPA est de permettre aux individus de conserver et de cumuler les droits acquis au cours de leur carrière au-delà des changements ou des ruptures éventuelles dans leurs trajectoires professionnelles et personnelles.

Ce nouveau dispositif est une mesure de plus dans l’ensemble des politiques de lutte contre le chômage. Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité en permettant à tous de mieux se former, tout au long de la vie ; il rattache les droits sociaux à la personne et non à son statut.

Accéder au portail numérique du Compte Personnel d’Activité


 

Abattoirs : vers des contrôles permanents pour limiter la souffrance animale

Nous venons de voter une loi sur le respect de l’animal en abattoir, afin de mieux surveiller les conditions d’abattage dans les 960 abattoirs français (263 abattoirs de boucherie (bovins, ovins, caprins, porcins, équins) et le reste pour les volailles et lapins), en faveur du bien-être animal, et en s’interrogeant aussi sur les conditions de travail des salariés concernés.

Les images avaient ému le grand public : fin 2015, une association avait diffusé des images prises dans l’abattoir d’Alès, où l’on voyait des animaux maltraités avant d’être abattus. D’autres faits semblables avaient ensuite conduit l’Assemblée nationale à nommer une commission d’enquête animée par les députés Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet. En 900 pages, leur rapport dressait un tableau complet des problèmes d’abattage en France, et proposait plusieurs pistes d’amélioration.

De ce rapport est née une proposition de loi, débattue à l’Assemblée le 12 janvier dernier. J’ai tenu à être présente sur ce sujet, qui touche à la fois des aspects éthiques, mais aussi une grande part de l’économie agricole de notre pays, et notamment de nos montagnes, où l’élevage est souvent la seule activité possible dans ce domaine.

Les images de cette association et le rapport soulignaient des dysfonctionnements intolérables dans certains abattoirs : la loi veut remédier à des problèmes, sans pour autant jeter le discrédit sur les dizaines de milliers de salariés de la filière. Le premier enjeu est évidemment que la profession prenne le problème à bras le corps, et améliore la formation de ses salariés, et les conditions dans lesquelles ils doivent travailler. Il faut ensuite que les moyens de contrôle soient à la hauteur des besoins : les services vétérinaires français ont moitié moins d’agents que leurs homologues allemands.

Des caméras pour surveiller l’abattage

La mesure la plus visible proposée par la loi est l’introduction de caméras dans les abattoirs, du débarquement des animaux à leur abattage : cela permettra aux services vétérinaires de vérifier la qualité du travail effectué, et l’attention portée à la souffrance animale. Nos débats ont porté sur le visionnage de ces images : il ne s’agit pas de permettre aux employeurs de surveiller leurs salariés en continu, mais de contrôler uniquement le respect dû aux animaux. Seuls les vétérinaires et les services de protection des animaux pourront donc visionner ces images.

Des caméras seront installées à titre expérimental dans certains abattoirs, la mesure n’étant généralisée qu’au 1er janvier 2018.

Pour avancer en connaissance de cause, la loi demande trois rapports supplémentaires :

  • Une étude portant sur les moyens d’améliorer la formation des salariés
  • Un rapport sur les méthodes d’étourdissement des cochons, afin de trouver la méthode la moins douloureuse pour les animaux
  • Un 3ème rapport sur l’abattage des animaux gestant, et les réalités numériques, économiques et éthiques du problème (les réseaux sociaux se sont beaucoup préoccupés de la situation des vaches en gestation menées à l’abattoir).

La loi créé un Comité national d’éthique des abattoirs, où l’ensemble des intervenants sera représenté, éleveurs, abatteurs, associations de protection et de consommateurs, élus, et représentants du monde religieux (l’abattage rituel étant un des sujets importants).

Les alertes de l’association L 214, la commission d’enquête parlementaire et les débats autour de cette loi ont été l’occasion de lever un coin du voile qu’inconsciemment nous mettons tous autour du monde des abattoirs. Comme l’a dit un industriel à mes collègues de la commission d’enquête, « il n’est pas bon que le consommateur fasse un lien entre la jolie vache dans le pré et le beefsteak dans son assiette ». Et pourtant…


→ La proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017, et le dossier législatif de ce texte sur le site de l’Assemblée nationale


 

Crimes et délits : des délais de prescription rallongés

Au bout de combien d’années crimes et délits peuvent-ils être prescrits ? Au fil d’affaires médiatisées, notamment concernant des violences faites à des enfants, la question a été posée au Parlement, et une proposition de loi votée.

Depuis le premier code pénal napoléonien, la question est en suspens : au bout de combien d’années la société peut-elle, ou doit-elle, oublier un crime ou un délit ? Jusque-là, et dans le cas général, un crime était prescrit au bout de dix ans. Pour les atteintes à des mineur.e.s (le cas des incestes par exemple), la prescription était de vingt ans, mais après la majorité du mineur, et non pas vingt ans après les faits. Enfin, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Le texte sur la réforme en matière de prescription pénale veut apporter une clarification à notre code pénal, tout en adaptant la législation à l’évolution des crimes et délits, souvent plus dissimulés que par le passé, et à l’évolution de la société, plus sensible aux droits des victimes et moins portée sur la notion de prescription et d’oubli.

Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis, dont l’objectif vise à doubler les délais de prescription, qui passent ainsi à six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.

Certains crimes (trafic de stupéfiants, terrorisme, disparitions forcées, crimes de guerre) avaient déjà une prescription de 30 ans : elle ne changera pas. Sauf peut-être pour les crimes de guerre en lien avec un crime contre l’humanité, que l’Assemblée nationale souhaite imprescriptibles.

Pour les crimes et délits contre les mineur.e.s, le Parlement a aussi choisi de ne pas allonger le délai de prescription qui reste à vingt ans après la majorité de l’enfant. Selon l’âge auquel l’enfant a été victime des faits, la prescription est en fait de 20 à 30 ou 35 ans. Ce qui compte dans une vie…

Prescriptions des peines

Une fois crime et délit jugés, il peut exister une prescription de la peine si l’on n’est pas en mesure de faire exécuter la peine. Là encore les délais sont un peu rallongés par la nouvelle loi pour les délits de droit commun, dont la prescription passe de 5 à 6 ans. Pour les crimes, ou les délits liés au terrorisme ou à la drogue, le délai de prescription reste à vingt ans (un condamné que l’on ne retrouve pas avant vingt ans après le jugement n’aura plus à effectuer sa peine). Là encore, ces délais ne sont pas rien dans une vie… et cela laisse du temps aux autorités pour retrouver les individus condamnés.


→ Retrouvez la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée avec modifications en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 : le texte, et le dossier législatif avec plus d’éléments


 

A la fin, il y a quoi dans la loi Montagne ?

Le 18 octobre, la loi Montagne a été votée, en première lecture, à l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité (une seule voix contre). Le texte enrichi par les sénateurs a été voté à l’unanimité au Sénat. Un grand nombre de propositions du Sénat a été retenu par la Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) dans le texte définitif, et voilà que, subitement, des voix s’élèvent, arguant du vide de la loi, ne lui trouvant plus aucune qualité. Les mêmes qui hier se félicitaient du consensus et de l’écoute du Gouvernement se mettent à voter contre un texte qui apporte tant à nos massifs.

Rappelons les progrès obtenus dans ce texte, sur les écoles de montagne, la santé, l’agriculture, la forêt, le statut des saisonniers, les offices de tourisme, la lutte contre les prédateurs… De 25 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le texte est passé à 95 articles, après l’inclusion de 500 amendements déposés tant par les députés que les sénateurs. Cela me semble correspondre à une loi qui introduit de nombreux progrès dans la législation de montagne, dans le quotidien des montagnards.

Deux points délicats ont spécialement marqué les débats de la CMP : les opérateurs téléphoniques et les UTN, unités touristiques nouvelles (procédure d’aménagement en montagne). Sur les opérateurs, le texte final va plus loin que le texte voté à l’unanimité à l’Assemblée en octobre. Pour quelles raisons non-politiciennes des députés hier favorables au projet votent soudainement contre une version améliorée ? Sans compter que la CMP a voté largement en faveur de la rédaction retenue. Ce ne fut pas un vote serré !

Pour les UTN, là encore le texte final introduit une souplesse supplémentaire, avec un délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT (documents de planification pour l’urbanisme). Alors même que la règle de constructibilité limitée dans ce cas avait été introduite en 2010 dans le Grenelle de l’environnement, puis confirmée en 2014, jusqu’où faudrait-il aller pour satisfaire quelques élus de vallées dépourvues de documents d’urbanisme, alors que la majorité des territoires français, dont ceux de montagne, ont déjà mis en place chez eux ou sont en train de les finir ? Là encore, pourquoi des élus qui hier ont voté un texte jugé consensuel, assoupli encore selon leurs désirs, votent soudainement contre ? Contre deux points qui ne les satisfont pas entièrement. Et contre 93 autres articles qui les satisfont. Est-ce de l’esprit montagnard, ou un soupçon d’esprit politicien, voire électoraliste ?

Apporter des mesures concrètes pour le quotidien en montagne

La loi Montagne est une loi de progrès, très favorable à de nombreux aspects de la vie quotidienne. Elle ne correspond certes pas aux souhaits des plus extrêmes adeptes de l’aménagement lourd de nos montagnes, ni d’ailleurs aux souhaits des protecteurs les plus intransigeants. Elle permettra simplement à tout le monde de vivre mieux dans nos montagnes, si diverses. Tel est l’objectif d’une loi !…

Et même de plusieurs lois, ai-je envie de souligner : les mesures concernant la montagne ont dépassé le seul cadre du projet de loi Montagne. Au fil des séances, nous avons fléché le dispositif Censi-Bouvard (incitation fiscale pour l’immobilier de tourisme) vers la rénovation des résidences de tourisme plutôt que vers le neuf, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. C’est aussi dans la loi de finances que nous avons réussi à exclure les aides dites “ICHN” (indemnités compensatrices de handicap naturel, accordées aux agriculteurs de montagne pour soutenir leur activité) du calcul de l’impôt sur le revenu. Le statut des saisonniers -dans la reconduction des contrats, la facilité de création de groupements d’employeurs…- a été amélioré au cours de l’examen de la loi Travail, tout comme la création d’une “caisse-pivot” de Sécurité sociale pour ces travailleurs (mesure attendue depuis 30 ans) a été entérinée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (le budget de la Sécu)… Une action se juge sur la cohérence, dans la durée.

Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016


⇒ La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


 

Présentation des 95 articles de la version finale du projet de loi Montagne

La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


Retrouvez ici un un résumé des 95 articles de loi Montagne


La loi Montagne adoptée définitivement à l’Assemblée et au Sénat !

Voici près de deux ans que je travaille sur ce projet de loi Montagne. C’est en janvier 2015 que le Premier Ministre me confiait -avec ma collègue Annie Genevard- une mission en vue d’un acte 2 de la loi Montagne. Ce fut d’abord un long et passionnant travail d’écoute des montagnards, aussi divers que peuvent l’être leurs massifs, leurs îles ou leurs professions. La nomination de Jean-Michel Baylet au Gouvernement nous a donné un allié précieux, qui a permis à ce projet de loi de voir le jour. Je l’en remercie, ainsi que toutes ses équipes.

En 1985, la loi Montagne avait été votée à l’unanimité. Nous avions l’ambition de faire aussi bien, et notre assemblée avait déjà fait un grand pas en ce sens en nommant deux rapporteures issues de deux groupes habituellement opposés.

Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les échanges ont été constructifs, avec cette ambition d’avancer ensemble vers une juste solution à des problèmes dont nous connaissons, tous, les conséquences concrètes dans nos circonscriptions. Le consensus, c’est de faire chacun un pas vers l’autre, sans jamais céder aux plus extrémistes.

Nous avions aussi l’impérieuse obligation d’aboutir à un accord avant le 31 décembre pour que les grandes stations touristiques, nos grandes marques internationalement connues et estimées puissent poursuivre leur promotion en les dégageant d’éventuelles querelles locales, potentiellement nuisibles à l’efficacité de notre industrie touristique et donc à l’emploi et à l’attractivité de nos territoires. Au final, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences.

Nous avons eu la sagesse de nous entendre, et d’obtenir ensemble des avancées, par exemple sur la situation des saisonniers, sur l’agriculture, sur la gouvernance.

Pour autant, l’avenir de nos montagnes a été parfois âprement débattu. La querelle des aménageurs et des protecteurs, qui n’est pas une querelle des anciens et des modernes, a profondément marqué nos travaux, qu’il s’agisse des zones de tranquillité, de l’impact des prédateurs ou de l’usage de l’eau. Nos montagnes sont des milieux fragiles. Leur avenir se joue dans un équilibre subtil entre protection et aménagement, où l’on ne doit tout céder ni aux uns, ni aux autres.

Deux sujets ont particulièrement marqué nos échanges et notre Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) : les zones blanches pour la téléphonie, et les UTN (Unités Touristiques Nouvelles) pour l’urbanisation.

S’agissant des zones blanches, la CMP, à une très large majorité, a choisi de ne pas retenir la solution du Sénat, qui conduisait à une rigueur juridiquement périlleuse vis-à-vis des opérateurs de téléphonie, priés de partager leurs pylônes. La loi ne va pas aussi loin que certains l’espéraient, mais je pense que nous avons fait un grand pas, juridiquement solide. Il aurait été un peu vain de poser des exigences dont on sait qu’elles ne passeraient pas l’étape du contrôle constitutionnel.

S’agissant des UTN, s’il faut, bien sûr, permettre à la montagne de se développer et de s’équiper, cela ne peut pas se faire n’importe comment et systématiquement au détriment de la nature ou de l’agriculture. Depuis 1982, de nombreuses lois ont donné aux élus locaux le pouvoir de décider de leur avenir, sous l’œil vigilant de l’État, sans tout réclamer et sans tout attendre du préfet. Les outils sont disponibles ; aux élus de s’en servir.
Sénateurs et députés ont trouvé un accord, assouplissant encore un peu le texte, avec un report de délai pour l’urbanisation limitée au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT.

Car la loi Montagne n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif d’exonérer la montagne des contraintes de réflexion qui s’imposent sur l’ensemble des territoires. Le milieu montagnard est fragile, ce qui impose d’anticiper et étudier, avant de lancer des projets d’urbanisme.

La plupart des grands massifs, en Savoie comme en Isère, mènent cette réflexion collective sur l’avenir et le développement : nous n’avions pas à construire une législation d’exception en faveur d’une vallée de Haute-Savoie où le travail collectif, les débats avec les citoyens, les milieux associatifs et économiques paraissent plus difficiles qu’ailleurs.

Cette loi Montagne ne s’est faite contre personne. Chaque territoire de montagne conserve ses capacités de développement, son avenir. Je me réjouis qu’à l’Assemblée comme au Sénat, les élus aient à la quasi-unanimité voté ces avancées en faveur des montagnards. Améliorer le sort de toutes les montagnes, de tous les montagnards : l’objectif est atteint.


Après 5 heures de réunion en Commission mixte paritaire ce lundi 19 décembre, députés et sénateurs sont donc parvenus à une version d’équilibre. Je vous invite à consulter le rapport que nous avons établi au nom de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi Montagne.

C’est finalement en séance publique à l’Assemblée nationale mercredi 21 décembre, puis le soir même au Sénat, que nous avons examiné, puis adopté à une très large majorité, les conclusions de la CMP. Le texte définitif est disponible ici.

L’ensemble des débats est disponible ici. Retrouvez mon intervention en tant que rapporteure du texte :


La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


Retrouvez ici un un résumé des 95 articles de loi Montagne


“Avanti !” L’Assemblée nationale approuve l’accord franco-italien pour l’engagement des travaux définitifs du Lyon-Turin

Par deux votes successifs, l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi de ratification de l’accord entre la France et l’Italie engageant les travaux définitifs du Lyon-Turin. C’est principalement lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du 14 décembre dernier que le débat s’est tenu, avant que nous ne confirmions ce vote en séance publique ce jeudi 22 décembre matin. La balle est désormais dans le camp des sénateurs qui doivent en principe examiner le projet de loi le 26 janvier prochain.

L’examen portait sur le quatrième accord entre la France et l’Italie sur le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin, depuis celui du 15 janvier 1996. Signé à Paris le 24 février 2015, puis complété d’un protocole additionnel le 8 mars 2016 à Venise, il consacre l’engagement définitif et chiffré des travaux de la partie transfrontalière du tunnel de base entre Saint-Jean-de-Maurienne et Susa.

Les éléments principaux de l’accord qui nous était présenté pour approbation au Palais-Bourbon sont au nombre de trois : conditions de réalisation des travaux définitifs de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin, coût certifié des travaux et répartition des montants entre les différentes parties, et enfin, dispositif anti-mafia intégré à la procédure pour prévenir toute infiltration mafieuse dans la réalisation des travaux.

Avec un coût certifié de la section transfrontalière fixé à 8,3 milliards d’euros (en valeur 2012), cet accord entérine les contributions des différents acteurs : l’Union européenne au travers du « Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe » s’engage à hauteur de 40% ; la part qui revient à la France dans l’ensemble du projet dépasse légèrement 25 %, soit un engagement financier pour l’Etat de 2,21 milliards d’euros sur 10 ans.

Le Gouvernement français s’est engagé à garantir le financement annuel de la part de notre pays. C’est précisément ce que le précédent Premier Ministre, Manuel Valls, était venu détailler en Savoie le 21 juillet dernier lors du lancement des travaux du tunnelier « Federica » à Saint-Martin-la-Porte. Les 200 millions d’euros par an, pendant la durée du chantier qui s’échelonnera entre 2017 et 2029, proviendront de dotations de l’Etat à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), ainsi que de financements complémentaires de fonds spécifiques (report modal dans les Alpes…). De plus, la volonté de mettre en place un « sur péage » de montagne pour les poids lourds, comme le rapport Destot-Bouvard le préconise, apparaît comme inévitable dans les années qui viennent, même si, actuellement, des problèmes de compatibilité avec le droit européen doivent être réglés.

Lors de l’examen du texte en Commission, plusieurs d’entre nous ont tenu à rappeler les enjeux fondamentaux du projet du Lyon-Turin, que ce soit au plan économique, environnemental, ou en termes d’emplois, tant aux niveaux national qu’européen, et en tout premier lieu dans les territoires qui bénéficient du dynamisme du chantier. L’actualité que nous connaissons, dans les épisodes sévères de pollution dans les Alpes, mais aussi dans la faiblesse actuelle du projet européen, plaide indéniablement en faveur de cette nouvelle liaison ferroviaire.

C’est ce que j’ai tenu à souligner lors de mon intervention en Commission : « Nous nous inscrivons dans cette logique de grands travaux. Pour des raisons géographiques, 70% du chantier se situent sur le territoire français. Il y aura donc beaucoup de retombées positives sur notre territoire. Les principaux employeurs de la vallée concernée sont les entreprises qui creusent les galeries. (…) A ce propos, nous ne sommes plus seulement dans les tunnels de reconnaissance, nous travaillons à la construction du tunnel principal depuis un certain nombre de mois (…) ». Retrouvez l’intégralité de mon intervention :


⇒ Consultez ici le rapport de la Commission des affaires étrangères sur ce projet de loi, détaillant les enjeux de l’accord franco-italien, le contenu de ses articles, ainsi que le dossier législatif du projet de loi.


 

L’état d’urgence prolongé jusqu’au 15 juillet 2017. Pourquoi ?

Plus d’un an après son instauration, les parlementaires ont, cette semaine, prolongé pour la cinquième fois l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet prochain. Pour quelles raisons ?

Par principe, un état d’urgence n’a pas vocation à devenir permanent dans une démocratie. Pour autant, la démocratie doit pouvoir se défendre efficacement lorsqu’un risque devient important. Aujourd’hui le risque terroriste reste à un niveau très élevé, et peut prendre les formes les plus diverses, comme nous l’avons vu cette année, à Nice notamment. Ce risque terroriste est encore accru par le recul militaire de Daech dans les zones syriennes et irakiennes, recul qui peut entraîner un retour de combattants ou l’activation de cellules dormantes sur notre territoire français et européen en général. Dix-sept projets d’attentats ont ainsi été déjoués en 2016, plus spécialement en fin d’année, le profil des personnes impliquées évoluant lui aussi : ce ne sont plus seulement des hommes formés au combat, mais de plus en plus souvent, des femmes et des mineurs.

Notre pays entre aussi dans une période électorale particulièrement sensible en 2017 avec des élections présidentielle et législatives, où la sécurité de nombreuses réunions publiques sera un sujet majeur.

Pour toutes ces raisons, et même si nous savons bien que l’état d’urgence n’est pas la seule réponse à apporter au terrorisme, le nouveau Ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a proposé au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, afin de donner à nos forces de sécurité et de justice le cadre nécessaire à une action efficace, face à une menace complexe et polyforme. Par ailleurs, le texte adopté suit les recommandations du Conseil d’Etat en encadrant plus strictement les assignations à résidence. Enfin, le contrôle de l’état d’urgence se poursuit comme actuellement, que ce soit au Parlement en Commission des lois, ou par la justice administrative.


» Retrouvez ici le dossier législatif du projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, adopté par l’Assemblée nationale le 13 décembre puis par les sénateurs le 15 décembre 2016.


 

Loi Montagne : un vote unanime au Sénat, et dès lundi, un travail en commun entre les 2 chambres du Parlement

Le cheminement d’une loi est toujours le même, en plaine comme à la montagne ! Après plusieurs jours de débats, l’Assemblée avait voté le projet de loi « Montagne » à la quasi-unanimité en octobre dernier. Le Sénat a ensuite examiné et amendé le texte, avant un vote à l’unanimité ce mercredi 14 décembre au soir.

Les deux Chambres ont voté, mais sur des textes qui ne sont plus les mêmes. Il nous faut donc désormais trouver un terrain d’entente, une nouvelle rédaction commune, au cours d’une « CMP », une commission mixte paritaire. Composée de sept députés et de sept sénateurs, cette réunion se tiendra lundi prochain, le 19 décembre, avec l’objectif de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion. En tant que (co)rapporteure du texte à l’Assemblée, je serai membre de la CMP et ne manquerai pas de revenir sur cette (dernière?) étape du processus parlementaire.

Sur la plupart des articles en tout cas, l’équilibre devrait être trouvé assez rapidement, les modifications n’étant que rédactionnelles. Sur les sujets qui ont déjà généré de longs débats au Palais-Bourbon -et notamment les développements touristiques en montagne au travers des « UTN » (procédure des “unités touristiques nouvelles”), la discussion pourrait être plus longue. Mais nous serons déjà le 19 décembre, et chacun a en tête la date butoir du 1er janvier pour que certaines dispositions de la loi, très attendues dans les stations touristiques, puissent s’appliquer immédiatement… Réussir est un impératif !


 

Une proposition de loi pour les pompiers, volontaires et professionnels

Nous venons d’adopter à l’unanimité une proposition de loi en faveur des sapeurs-pompiers, comprenant plusieurs mesures notamment pour la retraite et l’indexation des vacations des pompiers volontaires.

dsc_0925-webIls sont en France 193 656 sapeurs-pompiers volontaires, 40 966 professionnels civils, plus 12 300 militaires à Paris et Marseille, pour assurer notre sécurité partout et à toute heure, 365 jours par an. La loi examinée le 29 novembre dernier à l’Assemblée nationale n’était pas une loi de réforme totale de la profession, mais simplement un texte avec plusieurs avancées concrètes et matérielles pour les professionnel.le.s comme pour les volontaires.

Comme l’a rappelé en séance Jean-Paul Bacquet, mon collègue rapporteur de la loi, le Président de la République avait formulé, en 2013 à l’occasion du Congrès national des Sapeurs-Pompiers à Chambéry, le souhait que l’on revienne rapidement à 200 000 volontaires, après une baisse continue, de 14 000 membres depuis 2004. Nous n’y sommes pas encore, mais pour la première fois depuis plus de 10 ans, le nombre de volontaires est remonté en 2014. Notre département fait même mieux puisque, en Savoie, la courbe est repartie à la hausse depuis 2011.

Le rapporteur a rappelé la difficile réorganisation des centres de secours sur l’ensemble du territoire français, passés de 8000 à 7000 en quelques années. Mais, comme mon collègue l’avait souligné en commission, la Savoie est encore exemplaire sur ce point puisque tous s’accordent à mettre en valeur les réussites de la réorganisation des centres opérée ces dernières années dans notre département.

La proposition de loi présente plusieurs objectifs ciblés :

› Réorganiser la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, la “PFR” (prestation de fidélisation et de reconnaissance), versée après vingt ans d’engagement. La nouvelle PFR coûtera moins aux volontaires (ils n’auront plus de part personnelle de cotisation). Elle coûtera également moins aux SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), sans que la retraite versée ne baisse.

› Faciliter l’indexation des vacations sur le coût de la vie (un engagement pris, lui aussi, lors du Congrès de Chambéry en 2013).

 Permettre aux anciens militaires de s’engager comme pompiers volontaires (le cumul retraite et vacations de pompiers leur était interdit jusqu’à présent).

 Offrir de nouvelles perspectives de carrière aux officiers supérieurs des SDIS, avec la création d’une catégorie administrative “A+”, et des emplois fonctionnels de direction. Une démarche très technique, mais qui permettra à certains directeurs départementaux et à leurs adjoints de sortir de la carrière purement « secours » pour accéder à d’autres postes de la haute fonction publique.

 Mettre en place une inspection générale de la sécurité civile.

Je suis intervenue lors de la discussion générale du texte mardi soir (vidéo ci-dessous) et j’ai pu défendre plusieurs amendements, concernant notamment le financement des SDIS. Car, comme l’avait dit Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur, au Congrès d’Amiens en 2012, les sapeurs-pompiers, qui sont aimés par la population, ont aussi besoin de preuves d’amour !


⇒ Retrouvez le texte de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires adoptée en 1ère lecture le 29 novembre 2016, et mon intervention :


Faire vivre ensemble économie “collaborative” et économie traditionnelle

Ce lundi 28 novembre, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017. Ce texte permettra le quasi retour à l’équilibre du déficit des comptes sociaux et prévoit la mise en place de plusieurs avancées importantes (financement des médicaments innovants, caisse « pivot » pour les saisonniers, agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires…). Autant de points que j’avais pu présenter dans un précédent article.

capture-art-10-bis-ss-amdtL’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a pu susciter, parfois des inquiétudes, souvent des polémiques inutiles. Les dispositions de cet article visent à contrer certains abus liés au développement de l’économie dite « collaborative ».

En l’occurrence, il s’agit de mieux encadrer des pratiques qui utilisent certaines plateformes bien en vogue (location de logement, ou autres…) à une échelle telle qu’elles peuvent être assimilées à des activités professionnelles. Les nouveaux outils numériques servent alors à échapper aux cotisations sociales et aux contraintes fiscales. Ne nous trompons pas : cela ne concerne en rien les particuliers qui vont louer leur chambre ou appartement (ou leur voiture, leur ponceuse…) quelques fois dans l’année. Le but de l’article 10 est bien de définir des seuils de revenus importants au-delà desquelles l’activité n’est plus considérée comme amateure et vient concurrencer de manière déloyale tout un secteur d’activité. Et ce sont bien au final des entreprises, des artisans, hôteliers et autres professionnel.le.s avec tous les emplois qui en découlent, qui sont impactés.

Seuils, Gîtes de France et droit d’option

Il a ainsi été défini 2 types de seuils au-delà desquels les cotisations seront les mêmes que pour l’économie « conventionnelle » : 23 000€ pour les biens dits « immeubles » (location d’appartements…) -ce qui revient quand même à près de 2000 € par mois !-, et près de 8000€ pour les biens « meubles » (location d’objets : voiture, tondeuse…).

Face à quelques difficultés bien précises que m’ont fait parvenir des acteurs locaux et pour garantir les locations d’appartements privés en montagne, j’ai déposé plusieurs amendements, au côté de ceux du Gouvernement, afin de pérenniser ce dispositif lors de son examen en séance publique.

Les gîtes ruraux, qui ont un statut fiscal particulier, auraient pu être impactés par ce changement de régime. Au regard de leur place déterminante dans l’économie touristique, l’attractivité de nos territoires ruraux et de montagne, et leur impact sur l’aménagement du territoire, il était normal de rassurer ces acteurs contre la crainte de subir un dommage « collatéral » involontaire.

Un amendement du Gouvernement a ainsi créé un abattement forfaitaire pour les gîtes, qui permettra d’éviter les effets de seuil et ainsi, des entrées brutales dans des tranches d’imposition plus élevées. Le sous-amendement que j’ai déposé sur ce dispositif, qui était au départ restreint aux seules zones de revitalisation rurale, l’étend par ailleurs à tout le territoire français.

Enfin, au vu des complexités administratives entre les différents régimes, sera mis en place un droit d’option pour les particuliers qui dépassent les seuils au-delà desquels leur activité est considérée comme professionnelle. Ils auront le choix entre l’affiliation au RSI ou au régime général, dont ils dépendent déjà pour la grande majorité.


→ Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS en nouvelle lecture à l’Assemblée :

» Le compte-rendu du débat sur l’article 10

» Le texte du PLFSS 2017 adopté en nouvelle lecture le 28 novembre 2016


 

Crédit d’impôt pour les associations : c’est voté !

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Dans la nuit de jeudi à vendredi 18 novembre, nous avons adopté, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, l’article qui institue au 1er janvier prochain un crédit d’impôt pour les associations qui ont des salariés.

Il s’agit de mettre en place pour le secteur non-lucratif l’équivalent du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises depuis 2014. Concrètement, cet allégement de charges salariales va consister en un crédit d’impôt pour les associations qui s’acquittent de la taxe sur les salaires. Le taux de ce crédit sera à hauteur de 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC (même principe que le CICE). Cela représente 600 millions d’euros de baisses des charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire.

Après l’abattement de la taxe sur les salaires, que nous avons porté en 2014 de 6 000 à 20 000 euros (et qui reste en vigueur), le secteur associatif va ainsi bénéficier d’un « coup de pouce » non-négligeable d’1,2 milliard d’euros d’allègements sur la taxe sur les salaires dès le 1er janvier prochain.

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Chiffres-clés du secteur associatif

Un soutien essentiel pour les 1,8 million de salariés associatifs, soit 10% des salariés du privé ! (Rappelons que l’on compte en France au total 1,3 million d’associations, pour 16 millions de bénévoles !). Le monde associatif est très divers, nous le savons : petites structures composées uniquement de bénévoles, grandes organisations avec des centaines de salariés, domaines d’activités très variés… Mais nous mesurons, aussi, tous que la crise les a touchées encore plus durement que d’autres acteurs. Leur rôle, leurs missions, leurs activités au quotidien dont bénéficient un grand nombre de nos concitoyens, l’engagement et le lien social qu’elles créent, sont déterminants pour la vie de nos territoires et de leurs habitants. Plus que jamais, ce crédit d’impôt -voté à l’unanimité, fait assez rare pour être noté !- est utile et nécessaire.


 

Feu vert des député.e.s à la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine

Ce mardi 15 novembre, à l’occasion de l’examen en séance de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2017, nous avons adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement donnant naissance au fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine.

logo-oniamLa « Dépakine », marque la plus connue des traitements à base de valproate de sodium, est un médicament antiépileptique indispensable, qui sauve des vies et permet à des hommes, des femmes et des enfants de lutter efficacement contre certaines pathologies bien identifiées (c’est en cela que ce scandale se différencie de celui du Mediator).

C’est lorsqu’il est prescrit à une femme enceinte qu’il fait courir des risques gaves à l’enfant à naitre : malformation à la naissance, troubles du comportement pouvant aller jusqu’à l’autisme… Il est difficile, encore aujourd’hui, de préciser le nombre exact de ces milliers, voire dizaines de milliers, d’enfants qui ont pu, et peuvent encore, être concernés par ces effets indésirables graves.

Le Gouvernement a saisi les instances compétentes pour réévaluer ce médicament dès 2013 (afin tout particulièrement d’imposer des conditions très strictes de prescription), et missionner l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour analyser les causes et les conséquences de ce scandale sanitaire. Le point central de ce dossier réside dans le défaut d’information sur les risques que les parties concernées n’ont pas donnée lorsque le problème a été structurellement identifié, à savoir au début et au milieu des années 2000. Le rapport final de l’IGAS indique que le principal titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le laboratoire Sanofi, ainsi que les autorités sanitaires de l’époque « ont manqué de réactivité pour informer sur les risques encourus en cas de grossesse, notamment dans la notice du médicament ».

Le dispositif d’indemnisation décidé à l’Assemblée nationale mardi dernier vise donc, en premier lieu, à « permettre aux victimes, les mères comme les enfants, de bénéficier d’une juste réparation » selon les mots de la Ministre de la Santé. Issu d’un travail commun avec les associations de familles de victimes, le dispositif sera porté par l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, établissement public compétent en matière de scandale sanitaire (amiante, Mediator…).

Premier abondement de 10 millions d’euros

Les parlementaires ont décidé d’un premier abondement de 10 millions d’euros en faveur de ce fonds pour 2017, abondement qui servira juste à le lancer. Les financements seront en effet adaptés progressivement en fonction de l’évaluation du nombre réel de victimes et des besoins effectifs. Mais comme l’a souligné Marisol Touraine, « l’indemnisation sera versée par ceux qui seront considérés comme responsables ». Et pour le moment, le laboratoire Sanofi n’a pas souhaité s’engager dans ce processus d’indemnisation… alors qu’il était en toute première ligne dans ce scandale.

Bien évidemment, la justice aura à statuer de manière indépendante sur les responsabilités de chacun, et l’action de groupe désormais possible dans les cas de scandale sanitaire depuis la loi santé de janvier 2016 facilitera les procédures pour les victimes. Mais la création de ce fonds est aussi l’expression de la reconnaissance par la représentation nationale des souffrances qu’ont subies ces très nombreuses familles, et de l’indispensable réparation qui doit advenir.


» Consulter les 2 amendements du Gouvernement sur la création du dispositif d’indemnisation et le premier financement du fonds


 

Budget 2017 et transition énergétique

capture-renovation-ciUn an après la COP 21 et les accords signés pour l’avenir de la planète et de ses habitants, le budget 2017 du Ministère de l’environnement prouve que les engagements sont suivis d’actes !

Une hausse de 7% à 35 milliards d’euros, dont 14 consacrés à la transition énergétique : le budget 2017 du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer prend en compte les urgences du pays et de la planète.

Les mesures touchant directement les citoyens :

  • le crédit d’impôt “transition énergétique” est maintenu à 30%, et représente 1,7 milliard d’euros d’aides publiques, mais aussi 30 000 emplois créés dans des filières non-délocalisables ;
  • le bonus de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique est prolongé, complété d’un nouveau bonus de 1000 euros pour l’achat d’un deux-roues électrique. L’indemnité kilométrique “vélo” pour ceux qui vont travailler à vélo est en place.

capture-teposPour les collectivités, les 500 TEPOS, “territoires à énergie positive pour la croissance verte” (agglomération de Chambéry et Massif des Bauges ou l’Arlysère, par exemple en Savoie) voient le fonds de financement de la transition énergétique abondé de 250 millions d’euros (en plus des fonds de l’ADEME pour la maîtrise de l’énergie).

Par ailleurs, la hausse du prix de la tonne de carbone votée au Parlement permet de dégager plus d’un milliard d’euros en faveur des énergies renouvelables.

Un effort supplémentaire (345 millions) est fait pour l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) afin de favoriser le développement de solutions durables de mobilité.

Un emprunt vert

capture-green-bondsLe financement du 3ème programme d’investissements d’avenir (“PIA3”) sera assuré à 60% par des « obligations vertes ». La France sera ainsi le premier Etat à émettre ce type de produit, mettant de l’éthique environnementale dans la finance. Le “PIA3”, ce seront dix milliards d’euros d’emprunts, 6 pour l’enseignement et la recherche, 4 pour l’innovation dans les entreprises, avec toujours la transition énergétique comme fil conducteur des investissements et des recherches.

Outre les aspects environnementaux et de santé, tous ces programmes de transition énergétique ont aussi pour but de développer l’emploi local, avec plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois chaque année.