Colloque à l’Université Savoie Mont Blanc : quelle évaluation de la loi Montagne ?

Ce mercredi 8 février, la Faculté de Droit de l’Université Savoie Mont Blanc organisait à Chambéry un colloque portant sur l’analyse de la loi Montagne. Promulguée le 28 décembre dernier, la loi de “modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne” vient à peine de fêter son premier mois, et déjà ses 95 articles font l’objet d’un diagnostic poussé…et je m’en réjouis !

Invitée par les organisateurs à intervenir en tant que rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale, je me suis rendue compte du travail et de l’expertise de pointe de chacun des cinq premiers intervenants sur un texte pourtant très récent. Devant plus de 200 personnes, les professeurs de droit public, issus de l’université savoyarde ou de l’Université Grenoble Alpes, ont ainsi ausculté cinq sujets majeurs de la loi Montagne : gouvernance et adaptation des normes, services publics et couverture numérique, tourisme, droit de l’urbanisme et prise en compte de l’environnement.

Que leur conclusion soit positive, nuancée ou critique, ce qui m’a frappée est la différence de perspective entre leurs positions et la mienne. Bien naturellement, parce que nos fonctions ne sont pas les mêmes. Mais aussi du fait de mon travail sur cette loi pendant près de deux ans qui m’a permis d’évaluer, depuis le début des travaux en 2015 sur le rapport au Premier Ministre, jusqu’aux dispositions finales du texte de décembre 2016, le chemin parcouru pour chaque sujet, chaque article, chaque disposition, successivement passés au tamis de nos processus démocratiques : auditions par dizaines, rencontres avec les ministères et autorités, associations et acteurs économiques concernés, intérêts divergents et négociations tout au long de la navette parlementaire cet automne avec le Gouvernement et les parlementaires de tous bords… Cette “mise à distance” sur plus de deux ans apporte des clés de compréhension et de lecture différentes de la seule analyse figée du texte final.

Nouveaux sujets, nouvelles voies

Ainsi, sur de nombreux aspects -accès aux services publics, école, santé, numérique ou environnement par exemple-, certains, dont je faisais partie, auraient souhaité parfois aller plus loin. La volonté d’aboutir à un consensus pour l’adoption finale du texte, dans l’esprit de l’acte fondateur de 1985, mais aussi la compréhension des réalités et contraintes propres à certains acteurs, peuvent expliquer ce qui de l’extérieur a pu ne pas être compris. Plusieurs mesures, que ce soit sur le maintien des écoles, la couverture numérique ou la réhabilitation de l’immobilier de loisirs en stations, ont pu paraître trop timorées pour des observateurs ; pourtant, elles ouvrent sur le plan législatif de véritables perspectives et des plans d’action innovants, dont le législateur ou l’exécutif sauront sûrement se saisir dans les prochaines années pour amplifier la dynamique (la réorientation du dispositif “Censi-Bouvard” vers l’ancien, actée dans la loi de finances pour 2017 en est un exemple).

Comme j’ai souhaité le souligner au cours de la table-ronde lors de la deuxième partie du colloque, un des premiers enseignements que je retire de ce mandat de députée, applicable en tous points à l’acte II de la loi Montagne, est qu’il n’y a pas de « grand soir » politique, en montagne comme ailleurs. C’est par un travail au long cours, répété, sur de nombreux textes que les sujets parviennent à avancer. Pas par des incantations et formules « magiques » qui permettent de s’auto-attribuer une victoire éphémère sur les réseaux sociaux dans les minutes qui suivent. Sur certains sujets, je l’ai assumé ouvertement, la rédaction finale de quelques articles n’est pas conforme à ce que j’aurais souhaité. Les discussions en commission puis le vote en séance au Parlement en auront décidé autrement, et je respecte la nature profonde de ce processus démocratique qui nous oblige à ne pas toujours avoir raison tout seul.

Dans leurs fonctions respectives, les participants à la table-ronde à mes côtés ont apporté un éclairage de terrain toujours aussi pertinent : la Commissaire à l’aménagement du Massif des Alpes, le directeur de l’association Mountain Wilderness, le responsable d’Atout France (agence de développement touristique de la France) sur les questions des « lits froids » en station, et le chef de projet SCOT (Schéma de COhérence Territoriale, document d’urbanisme) en Tarentaise étaient, me semble-t-il, d’accord sur un point : quelle que soient les difficultés rencontrées, c’est dans un travail au long cours, parfois dans l’ombre, que l’on obtient des avancées. Et si l’acte II n’est pas parfait, il aura indéniablement permis de redonner un souffle, plus de trente ans après la loi de 1985, aux politiques publiques qui permettent de renouveler le pacte entre la Nation et les territoires de montagne. Sur la réhabilitation de l’immobilier en montagne, la carte scolaire, l’accès aux soins, ou encore la prise en compte dans les politiques publiques du changement climatique, la loi Montagne de 2016 permet indiscutablement de changer de modèle par rapport aux approches passées.


⇒ Retrouvez ici le programme du colloque et la liste des intervenants