En Commission

Membre de la Commission des Affaires sociales

Le travail en Commission représente une grande partie de l’activité parlementaire. J’ai pour ma part souhaité siéger à la Commission des Affaires sociales (chaque député ne peut siéger que dans une seule des huit Commissions permanentes).

Ses domaines de compétences sont nombreux : l’emploi et les relations du travail, la formation professionnelle, la santé et la solidarité, les personnes âgées, les personnes handicapées, la famille, la protection sociale, les lois de financement de la Sécurité Sociale et le contrôle de leur application, l’insertion et l’égalité des chances.

1 2 3 12

La revitalisation commerciale des centres-villes à l’ordre du jour en commission
Publié le 30 novembre 2016

Mardi 29 novembre, la Commission des affaires économiques a auditionné Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la revitalisation commerciale des centres-villes.

capture-caeCette réunion faisait suite à la remise le 20 octobre dernier du rapport très attendu de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

La vacance commerciale, mesurée avec plus d’un commerce fermé sur 10, impacte en particulier les bourgs et les villes de taille modeste et moyenne. Elle entraine des conséquences bien plus globales que la seule fermeture de stores ; c’est tout le dynamisme du centre-ville et l’aménagement urbain qui peuvent être touchés.

La Secrétaire d’Etat s’est attachée à présenter les principales conclusions du rapport et les pistes à développer. Des Etats Généraux du commerce se tiendront courant janvier sur le sujet.

Un Agenda « Commerces en cœur de ville »

Le rapport préconise le lancement d’un agenda « Commerces en cœur de ville » afin de redonner une dynamique et une cohérence pour faire avancer la reconquête commerciale des centres-villes. L’agenda doit permettre la mise en réseau des acteurs privés et publics notamment autour d’un label et de l’échange de bonnes pratiques.

Cet agenda doit mobiliser cinq leviers d’action identifiés parmi ces bonnes pratiques à l’étranger : une incitation à définir des stratégies locales mises en place par les collectivités elles-mêmes, l’attention portée au maintien de l’équilibre entre centre et périphérie, l’accompagnement des commerçants dans l’adaptation au commerce de demain (volet numérique en particulier) et une mobilisation et une gestion du foncier commercial, notamment dans les villes en difficulté (et/ou de taille modeste) qui n’ont pas forcément l’ingénierie pour mettre en place ces outils de gestion du foncier… Au final, le rapport dresse 16 recommandations autour de 5 axes principaux.

Tenir compte de l’expérience acquise

En tant que présidente de l’association « Centre-Ville en Mouvement » et ancienne maire de Chambéry, j’ai souhaité interpeller la Ministre sur plusieurs points précis. L’expertise et les activités d’associations locales ou nationales, à l’image de Centre-Ville en Mouvement, ne sont clairement pas assez prises en considération alors que ces acteurs disposent de ressources de terrain incomparables.

Ensuite, il conviendrait de mieux valoriser les expériences qui fonctionnent bien, celles des centres-villes qui se développent de manière équilibrée, et les exemples sont aussi nombreux ! Porter un message positif, qui ne néglige rien aux difficultés mais qui met en avant les atouts, la qualité de vie en centre-ville est tout aussi important que pointer les difficultés existantes.

De même, la dimension transversale de la dynamique de revitalisation n’est pas assez soulignée dans le rapport de l’IGF : actionner un seul levier de manière indépendante ne suffit pas pour disposer d’une action efficace et durable. A l’inverse, nos préconisations doivent s’orienter vers la mise en œuvre de politiques transversales et combinées : logement, transports, stationnement, patrimoine, urbanisme… Enfin, dernier point que j’ai tenu à souligner lors de cette réunion, le cadre européen est clairement sous-exploité à l’heure actuelle, en termes de politique commerciale. L’effort doit être porté au niveau communautaire à la fois pour des mesures de soutien aux commerces des centres-villes et pour une harmonisation des législations nationales dans ce domaine.

⇒ Retrouvez le compte-rendu de l’ensemble de l’audition de la Secrétaire d’Etat au Commerce sur ce lien, ainsi que la question que j’ai souhaité lui poser :


 

Politiques de santé, agences sanitaires et aide médicale d’Etat : examen du volet « santé » du projet de loi de finances pour 2017
Publié le 8 novembre 2016

Ce lundi 7 novembre, nous avons examiné les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017. Comme c’est le cas depuis 2012, j’ai été désignée par la commission des affaires sociales rapporteure de ce volet.

Dans mon intervention, j’ai souhaité remettre en perspective ces crédits : il est en effet question ici de 1,3 milliard d’euros, correspondant à certaines politiques publiques de santé, pour un montant très en-deçà de ceux évoqués pour le budget de la Sécurité sociale (plusieurs centaines de milliards d’euros, selon les régimes).

Une part des crédits concerne les politiques de prévention, de sécurité sanitaire et relatives à l’offre de soins : ils sont principalement destinés à financer les budgets des agences publiques de santé, à commencer par celui de la toute nouvelle Agence Nationale de Santé Publique. Santé publique France regroupe depuis le 1er mai dernier les missions assurées par l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), l’INVS (Institut de veille sanitaire), et l’EPRUS (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), en application de la loi de modernisation de notre système de santé. L’enjeu est bien plus grand que la simple rationalisation et la réalisation d’économies : en fusionnant ces opérateurs responsables chacun d’une partie des actions de santé publique, il s’agit d’améliorer la réponse sanitaire d’ensemble, grâce à une approche intégrée.

Focus sur l’INCA, l’Institut National du Cancer, chargé de l’application du plan Cancer

Plus spécifiquement, le rapport que j’ai réalisé cette année s’intéresse au rôle, aux missions et aux défis actuels de l’Institut National du Cancer (INCA). Mis en place il y a 12 ans, cet opérateur est l’instance de coordination des Plans Cancer successifs. L’INCA, au travers d’une gouvernance inédite entre de multiples acteurs publics, associatifs et partenaires de la lutte contre le cancer, met en place les politiques de prévention de cette pathologie (qui permettraient d’éviter 40% des nouveaux cas selon les dernières études), les politiques de soin et d’accompagnement des malades. L’Institut a également un rôle déterminant dans la recherche en cancérologie, en particulier en termes de coordination entre les différentes structures. Aujourd’hui, s’il remplit des missions essentielles pour nos concitoyens, l’INCA doit faire face à des besoins croissants (pour la prévention notamment) et, parallèlement, connaît une situation financière contrainte.

Voir mon rapport pour plus d’informations

La polémique sur l’« Aide Médicale d’Etat », ou quand les postures politiciennes prennent le pas sur la réalité

capture-comm-elargieEnfin, l’examen du volet “santé” du PLF 2017 a remis, une nouvelle fois, sur la table la polémique récurrente sur l’Aide Médicale d’Etat (AME). Créée en 1999, l’AME est un dispositif qui ouvre la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière et qui justifient de très faibles ressources -équivalentes au plafond applicable pour l’admission à la Couverture Maladie Universelle- de bénéficier d’une couverture maladie pour les soins urgents ou indispensables. Exploitée de manière totalement politicienne par l’opposition, en dépit des nombreux rapports et études de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et du Ministère de la Santé sur le sujet, cette question mérite, si ce n’est sur le plan éthique, une réelle analyse sur ses volets financier et sanitaire.

Pour faire simple, les conclusions des rapports précités -qui sont loin d’être des programmes électoraux…- montrent que supprimer l’Aide Médicale d’Etat entraînerait des risques aggravés de transmission des infections à la population résidente, et qu’elle provoquerait des coûts induits supérieurs à ceux du dispositif lui-même.

Mais, au-delà de ces aspects analytiques objectifs, la question, au fond, est morale : on ne parle pas ici de millions de personnes, mais d’un budget maîtrisé d’année en année. Dans le contexte actuel de crise que nous connaissons, est-on prêt, oui ou non, à prendre notre part dans l’effort de solidarité envers des gens, des familles qui ont tout perdu, et souvent, fui la guerre ?


Consulter ici mon rapport sur les crédits de la mission “santé” du PLF 2017

Les crédits ont été adoptés en Commission ce lundi 7 novembre ; l’examen en séance publique aura lieu le 15 novembre après-midi. L’ensemble de la Commission est à revoir ici, le compte-rendu écrit est disponible est ici (ensemble de la discussion) et ici (examen de l’amendement et vote des crédits).

» Retrouvez mon intervention initiale :


 

Assurer sur le long terme l’accès aux médicaments innovants pour tous, et agir sur les prix
Publié le 21 octobre 2016

dsc_1146-webL’article 49 du PLFSS pour 2017 (budget de la Sécurité sociale) prévoit la création d’un fonds pour la prise en charge des médicaments innovants, afin de faire face au rythme d’arrivée sur le marché des innovations, par nature difficilement prévisible, et peu conciliable avec l’inscription des dépenses dans un cadre budgétaire rigide fixé chaque année. Ce fonds permettra de lisser dans le temps les fluctuations annuelles de dépenses liées à ces innovations.

C’est un devoir pour la République et pour notre modèle de protection sociale de permettre à tous les patients, quels que soient leurs revenus, de bénéficier des thérapies innovantes, même si elles sont à des prix exorbitants lors de leur mise sur le marché. Le cas, en 2014, des traitements pour lutter contre l’hépatite C en est un bon exemple : “révolutionnaire” par son efficacité et sa capacité à neutraliser complétement le virus, ce médicament était d’un coût particulièrement élevé au début : 19 000€ la boîte, soit environ 50 000 € le traitement ! Seuls les malades qui en avaient le plus besoin ont donc pu en bénéficier au tout début, le temps pour le Gouvernement de négocier ensuite un dispositif de prise en charge global ad hoc et que l’ensemble des patients atteints par l’hépatite C puissent en bénéficier.

Ce que nous voulons avec l’article 49 du projet de budget de la Sécu pour l’an prochain, c’est mettre en place un dispositif pérenne qui permette à la Sécurité sociale de prendre en charge ces traitements innovants de manière durable, et non au coup par coup, afin de garantir l’accès à ces thérapies pour les patients qui en ont besoin, et en même temps, de ne pas subitement grever les finances de la Sécu.


 

Démographie médicale : une fausse bonne solution
Publié le 20 octobre 2016

pharmacie-2-v2-captureJe ne me suis pas associée à l’amendement présenté par ma collègue parlementaire Annie Le Houérou cette semaine en commission lors de l’examen du PLFSS pour l’an prochain (budget de la Sécurité sociale). La disposition votée (et qui a occasionné de nombreux échanges) visait à ne plus conventionner de nouveaux médecins dans les zones ayant un fort excédent d’offre de soins. Indéniablement, le problème des déserts médicaux est réel et reconnu mais de tous, mais il s’agit ici, à mon avis, d’une fausse bonne solution.

Le vrai problème, c’est que le nombre de médecins généraliste diminue en France pour des raisons de spécialisation et de vieillissement des professionnels de santé, en même temps que la population vieillit aussi et demande plus de soins. Dans le sud, et dans certaines grandes villes, il existe, certes, quelques zones où il y a beaucoup de médecins généralistes. Mais ces zones « en fort excédent » sont rares, alors que les départements en fort déficit sont légion.

L’effet pervers d’une telle mesure serait, qui plus est, de faire augmenter le nombre de médecins déconventionnés, ce qui reviendrait à faire payer intégralement les patients… Un dispositif totalement injuste donc, ouvrant la voie à un système à deux vitesses, dont nous ne voulons pas pour notre modèle social.

Il ne me parait pas raisonnable de laisser croire que l’on résoudra un problème général en bloquant quelques zones trop attractives. La solution, qui demande temps, investissements humains et financiers, passera par la formation d’un plus grand nombre de médecins, par leur installation dans des cabinets regroupant plusieurs médecins (les jeunes refusent assez globalement de travailler seuls comme le faisaient leurs prédécesseurs), et sans doute aussi par une autre organisation des soins. La très grande majorité des acteurs du monde de la santé, et a fortiori la quasi-totalité des organisations représentatives des médecins libéraux, s’accordent à privilégier des mesures incitatives (primes d’installation, soutien financier et matériel par les ARS -agences régionales de santé- aux cabinets situés en zones sous-dotées…), et non des mesures coercitives.


 

Un budget de la Sécu pour 2017 qui conforte notre modèle (et le fait revenir à l’équilibre au passage)
Publié le 19 octobre 2016

capture-logo-secuNous avons examiné cette semaine en commission des affaires sociales le « PLFSS » pour 2017 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). En résumé : le budget de la Sécu, qui, avec un montant global de dépenses de plus de 500 milliards d’euros par an, est plus élevé que le budget de l’Etat lui-même !

Alors que l’examen en séance publique va commencer ce mardi 25 octobre, j’aurai l’occasion de revenir très prochainement sur la trentaine d’amendements que j’ai déposés sur le texte. Mais au juste, quels sont les grands axes de ce budget de la Sécu 2017 ?

Le déficit de la Sécurité sociale se réduit fortement en 2016 pour atteindre le quasi-équilibre en 2017

Il y a quatre ans notre Sécurité sociale était grevée par ses déficits et avait été affaiblie par des années de reculs des droits sociaux, de déremboursements de médicaments et de mise en place de franchises.

Depuis le début de ce quinquennat, les « PLFSS » successifs ont redressé année après année la situation financière de la Sécurité sociale. Chaque année, le déficit a été moins important que l’année précédente et au final, les prévisions de budgets ont été chaque fois respectées.

Ce PLFSS pour 2017 est dans la même veine. Il permet de rétablir l’équilibre du régime général de la Sécurité sociale, soit le meilleur résultat depuis 2001, en particulier si l’on compare avec le déficit de 17 milliards d’euros en 2011 !

En 2016, le déficit du régime général diminue de moitié par rapport à 2015 et devrait être de 3,7 milliards d’euros seulement. En 2017, avec un déficit de l’ordre de 400 millions d’euros qu’il convient de rapporter aux 500 milliards d’euros de dépenses, le régime général retrouvera l’équilibre, pour la première fois depuis 2001Trois branches du régime général sur 4 sont à l’équilibre :

  • La branche “famille” est désormais à l’équilibre, pour la première fois depuis 2007.
  • La branche “vieillesse” a retrouvé l’équilibre dès 2016, après avoir été dans le rouge depuis 2004, et affiche un excédent croissant.
  • La branche “maladie” atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap d’un redressement des comptes et d’un renforcement des droits, en réduisant le « reste-à-charge » des ménages en matière de santé (ce qu’il leur reste à payer), en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants, en améliorant les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.

De nouveaux droits seront créés…

  • La création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et en particulier les femmes seules et ainsi mettre en application plus vite la garantie des impayés de pensions alimentaires (j’avais déjà interpellé le Gouvernement le 8 mars dernier sur la généralisation de cette mesure après son expérimentation dans certains départements)
  • L’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs
  • L’amélioration de la protection sociale des indépendants
  • La mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (mise en place d’une “caisse pivot” que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises)

Ce texte vise enfin à permettre à notre pays de prendre en compte le défi de l’innovation pharmaceutique et des traitements nouveaux très onéreux. Un article de la loi prévoit ainsi la mise en place d’un “fonds de financement de l’innovation pharmaceutique” et plusieurs mesures de régulation sur le coût de ces traitements (plus d’infos sur ces mesures ici).


» Consulter le texte du PLFSS adopté en commission le 19 octobre 2016


infographie-min-aff-soc-3


 

1 2 3 12