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Lyon-Turin : le lancement des travaux définitifs restera au bilan de ce Gouvernement
Publié le 24 février 2017

Ce mercredi 22 février, mon collègue Michel Destot, député de l’Isère et ancien maire de Grenoble, a interrogé le Gouvernement, lors de cette dernière séance de Questions au Gouvernement de la 14ème législature, à propos des travaux en cours de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

En nous y associant, Béatrice Santais députée de la 3ème circonscription et moi-même, le député a confirmé la tenue de réunions avec la Commission européenne sur l’Eurovignette. Le Secrétaire d’Etat aux Transports a souligné dans sa réponse, qu’avec la promulgation il y a quelques jours de la loi sur la ratification de l’accord Franco-Italien pour l’engagement des travaux définitifs du tunnel de base, une étape supplémentaire venait d’être franchie. « C’est donc un fait : le Lyon-Turin n’est plus un projet, c’est un chantier » a ajouté Alain Vidalies.

Avec le financement très important de l’Union européenne, à hauteur de 40% du projet, la part française estimée à 25% du coût du projet (soit 2,21 milliards d’euros valeur 2012, au total) représente un engagement de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Comme le Premier Ministre de l’époque, Manuel Valls, s’y était engagé en juillet dernier lors du lancement du tunnelier Federica côté français, cette part sera abondée, entre autres, par des contributions issues du « Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin ». En confirmant que ce fonds sera alimenté par les résultats des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus, le Gouvernement a démenti les rumeurs récentes d’éventuels désengagements de l’Etat dans ces sociétés.

De plus, la mise en place d’une “Eurovignette” ad hoc pour financer la part française est actuellement en cours d’étude, notamment avec la Commission européenne. Mon collègue isérois Michel Destot multiplie les réunions à Bruxelles alors que la Commission européenne s’apprête à revoir son cadre juridique dans ce domaine.



Alors que l’Etat venait de confirmer son engagement dans ces travaux devant l’Assemblée nationale le 22 février, l’accord entre Benoit Hamon et Yannick Jadot dévoilait le lendemain, jeudi 23 février, un “projet de plate-forme présidentiel” soulevant des incertitudes sur la poursuite des travaux du Lyon-Turin.

Si des interprétations différentes du texte ont eu lieu concernant la mise en place d’une “conférence de consensus” pour des alternatives au projet franco-italien, il convient de rappeler certains faits : les travaux ont déjà commencé, il ne s’agit plus du tout désormais d’un “projet”, mais bien d’un chantier.

Les montants dépensés pour cette infrastructure d’avenir sont déjà importants, et le reste bénéficie d’un financement européen élevé. On ne saurait imaginer un candidat à la présidence de la République remettre en cause plusieurs traités internationaux, les engagements des chefs de l’Etat de tous bords depuis 25 ans, et l’obtention de financements européens à hauteur de 40% des travaux ! Le temps des débats et des discussions a eu lieu, il est révolu ; le temps de l’action et de la réalisation concrète et progressive de la nouvelle ligne entre Lyon et Turin a quant à lui commencé depuis plusieurs semestres.


⇒ Retrouvez la vidéo de la question de M. Destot et la réponse du Gouvernement, le compte-rendu écrit est disponible ci-dessous :

Ligne ferroviaire Lyon-Turin

Le président. “La parole est à M. Michel Destot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Michel Destot. Merci sincèrement, monsieur le président. Permettez-moi d’associer à ma question mes excellentes collègues Bernadette Laclais et Béatrice Santais.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, les parlements français et italien ont désormais ratifié l’accord entre nos deux pays pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. La réalisation de ce tunnel de 57 kilomètres, reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suze, est un projet stratégique majeur pour l’Europe.

Majeur au plan environnemental, d’abord. L’objectif de cette ligne mixte, c’est un report modal massif de la route vers le rail, permettant d’économiser 1 million de tonnes par an de gaz à effet de serre. Pour les vallées alpines, et notamment celle de la Maurienne, comme pour le littoral méditerranéen, c’est un avenir enfin plus respectueux des populations et de l’environnement que dessine ce report modal. Projet majeur, aussi, au plan économique, puisqu’il conforte notamment le corridor Lisbonne-Budapest, qui correspond à 18 % de la population et 17 % du PIB de l’Union européenne. Au total, on pourra dénombrer neuf tunnels de base ferroviaires sur l’arc alpin, dont deux de même importance que le Lyon-Turin : le Brenner et le Saint-Gothard.

Le coût du chantier correspondant au tunnel de base a été estimé et certifié à hauteur de 8,6 milliards d’euros, valeur 2012. Son financement est réparti entre l’Union européenne, la France et l’Italie. Avec mon collègue sénateur Michel Bouvard, nous avons exploré, au cours d’une mission parlementaire, les pistes de financement de ce projet, notamment la possibilité de mise en œuvre de la directive « Eurovignette ». Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement des annonces faites en juillet dernier par Manuel Valls, alors Premier ministre, les prochaines étapes de ce projet essentiel, et préciser les modalités de financement de la participation française ?

Le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, la loi de ratification de l’accord entre la France et l’Italie au sujet du tunnel de la ligne Lyon-Turin vient d’être publiée au Journal officiel. Le Lyon-Turin n’est donc plus un projet, mais un chantier, dont l’achèvement est prévu pour 2029. Ce tunnel permettra – vous l’avez rappelé fort justement – de renforcer l’attractivité de nos territoires, de stimuler l’emploi et de répondre à nos engagements pris en faveur du développement durable, en favorisant le report modal.

La part française est estimée à 25 % du coût du projet, soit 2,21 milliards d’euros, valeur 2012, en tenant compte du financement important et attendu par l’Union européenne, à hauteur de 40 %. Lors de l’inauguration du tunnelier, le 21 juillet 2016, Manuel Valls a confirmé l’engagement de la France sur toute la durée du chantier, de l’ordre de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Il a annoncé que cela ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l’État, puisque ce projet pourrait bénéficier du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, alimenté par le résultat des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus.

Reste la question de la mise en œuvre de l’excellent rapport que vous avez réalisé avec Michel Bouvard sur l’utilisation de ce que l’on appelle l’Eurovignette. Vous examinez en ce moment les moyens d’approfondir ces initiatives, dans une discussion avec la Commission européenne – car nous devons prendre des garanties sur le plan juridique, au moment où la Commission, elle-même, songe à apporter des modifications. En tout cas, cette question est importante et reste d’actualité. Ce projet, qui est aujourd’hui une réalité, est à mettre au bilan du Gouvernement.”


 

Sciences et progrès dans la République française, un débat plus que jamais d’actualité
Publié le 23 février 2017

Alors que la session parlementaire à l’Assemblée nationale s’achevait cette semaine, quel plus beau thème que les sciences et le progrès dans notre République pour conclure nos travaux ? La résolution soumise à la discussion ce mardi 21 février au soir dans l’hémicycle, et votée à l’unanimité, appelle à une prise de conscience : face à un processus lent mais constant de (re)mise en cause et de déclin des sciences dans les médias, dans l’enseignement ou le débat politique, la parole scientifique doit retrouver toute sa place au cœur des grands débats de notre démocratie, dans les enceintes parlementaires comme dans les ministères, sur les ondes comme dans les classes des écoles de nos enfants.

La prolifération d’informations tronquées ou inexactes, comme de théories complotistes, ou l’essor abrupt des “faits alternatifs” et d’une ère de “post-vérité” remettent en cause les valeurs de notre république issues des Lumières. C’est pourquoi nous appelons dans cette résolution à ce que le Gouvernement prenne une série de mesures visant à redonner toute sa place et sa force, dans toutes les sphères de notre société, à la parole scientifique.

Au cours de mon intervention, lors de la discussion générale de la résolution, j’ai souhaité mettre l’accent sur le « filtre » indispensable que me semble être l’éducation. Des plus jeunes aux plus âgés, il s’agit là d’un des nœuds centraux du problème. Education permanente, éducation aux sciences tout particulièrement afin de pouvoir suivre l’évolution du monde, rapportée de manière accélérée, en permanence. Et nous tous, à commencer par les collectivités locales, disposons d’outils pour avancer dans ce sens. A Chambéry, l’exemple de la Galerie Eurêka (un “CCSTI”, centre de culture scientifique, technique et industrielle) est précurseur dans cette voie, à de multiples égards.

Retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention, ainsi que celui de la résolution :


“Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, jadis, quelques années d’études suffisaient pour comprendre un monde paraissant immuable. Il fallait des semaines pour qu’une nouvelle traverse un continent. Nous sommes la première génération à vivre un univers instantané. Peu importe le lieu et l’heure : tout est su ou vu dans l’instant, sur la terre entière, sans l’ombre d’un filtre. Le seul filtre dont nous disposons s’appelle l’éducation, l’apprentissage d’un savoir de base et, surtout, l’apprentissage de l’apprentissage permanent, pour que chacun puisse suivre la très rapide évolution du monde.

La science n’échappe pas à cette évolution : elle en est même le cœur. Cela rend plus indispensable que jamais une éducation à la science, aux sciences, qui nous permette d’en comprendre les fonctionnements, les évolutions, d’en peser les chances et les risques.

L’honnête homme d’hier pouvait savoir à peu près tout sur tout. Aujourd’hui, l’honnête homme sait qu’il ne sait plus grand-chose, mais qu’il doit avoir jusqu’à son dernier souffle l’esprit ouvert, la soif d’apprendre pour comprendre où l’on va.

Dans cette montagne d’informations qui nous arrive tous les jours, la science occupe sa part. Mais la formidable évolution scientifique que nous vivons est aussi au cœur des inquiétudes de la population, au cœur des manipulations potentielles où l’obscurantisme sait jouer avec des peurs ancestrales. Nous sommes désormais dans une société qui demande aux scientifiques non seulement de savoir, mais de faire savoir, voire de savoir combattre la contre-information ou l’opinion assénée avec certitude qui tend à se substituer à la démarche scientifique.

La compréhension de la science et du monde technique dans lequel nous vivons est indispensable à tous. Cette compréhension doit commencer très tôt. La place de la science doit être renforcée à l’école, dès le plus jeune âge, depuis l’école élémentaire jusqu’aux études supérieures. Transmettre une science ludique, « expérimentable », est primordial pour les enfants. En manipulant, en construisant, ils apprennent à démystifier un univers technique qui n’est pas magique, mais simplement scientifique, explicable, maîtrisable.

Cette pédagogie active fonctionne très bien dans les CCSTI, les centres de culture scientifique, technique et industrielle. Hélas, seules quelques dizaines de collectivités locales ont fait l’effort d’ouvrir de tels centres sur leur territoire. Il faut en effet des moyens financiers, mais aussi des partenariats avec le monde universitaire, avec l’éducation nationale ou des industriels pour donner à comprendre une part de notre technologie, une part de notre progrès technique.

Vulgariser, montrer, faire comprendre est indispensable à une saine appropriation de l’univers scientifique. Nous devons faire cet effort pour conserver un regard positif sur la science, alors même que l’avalanche d’informations qui s’abat à chaque instant sur les épaules de nos concitoyens fait qu’ils n’en voient bien souvent que les aspects les plus négatifs. Il est toujours plus simple d’effrayer que d’expliquer, de rejeter brutalement que de juger sereinement et objectivement, avec discernement.

Je remercie Jean-Yves Le Déaut et mes collègues de m’avoir laissée m’exprimer sur ce sujet pour témoigner de la difficulté des collectivités qui s’engagent. Ce choix, politique au bon sens du terme, n’est pas toujours partagé par toutes les collectivités qui devraient se sentir concernées. Pourtant, existe-t-il plus bel enjeu ?

Je me souviens de ce mois de mars 2011 où a eu lieu l’accident de Fukushima. Le hasard a voulu que se tienne alors à la galerie Eurêka de Chambéry une exposition sur le nucléaire : les visiteurs de tous âges ont pu trouver dans notre CCSTI les réponses aux graves questions qu’ils se posaient face aux nouvelles venues du Japon, face aux peurs légitimes que cet accident suscitait. Il est primordial que nous puissions disposer d’outils pédagogiques réellement scientifiques et de médiateurs formés.

Mais je me souviens aussi de la violence de certaines attaques contre un CCSTI d’une ville voisine, qui avait organisé une exposition sur les nanotechnologies.

Chacun reconnaît la valeur de la culture scientifique, mais il faudrait aussi que l’on reconnaisse qu’elle a un coût, et que, par exemple, l’État puisse s’investir davantage dans le financement des CCSTI au travers des contrats de plans État régions, mais aussi dans leur fonctionnement, les collectivités impliquées ne pouvant assumer seules cette mission si importante pour la cohésion sociale. Il faut que ces CCSTI soient décentralisés : c’est un enjeu d’égalité entre nos territoires et nos concitoyens.

Vulgariser, montrer, faire comprendre, c’est aussi donner envie de choisir un métier, une passion et, pourquoi pas, redonner goût à la science. N’hésitons pas à investir dans l’éducation, dès le plus jeune âge, pour que chacun comprenne bien le monde dans lequel il vit, mais aussi pour susciter des vocations. C’est notre responsabilité, c’est un investissement pour l’avenir, une chance pour notre pays et le monde.

Je me réjouis que ces propositions de résolution nous permettent de réaffirmer notre foi dans le progrès et la science, et notre volonté que la République se saisisse pleinement de cet enjeu.

Puissent les semaines à venir nous permettre de constater que nous avons été entendus et que le débat a permis de faire progresser la cause qui nous rassemble.”



 

Justice – Démenti du Gouvernement sur une hypothétique réforme de la carte des tribunaux… en Savoie comme ailleurs !
Publié le 11 janvier 2017

Au vu des informations et propos que l’on me relayait de plus en plus ces derniers temps sur le sujet, j’ai souhaité interpeller directement le Gouvernement sur la question : le Garde des Sceaux m’a confirmé ce mercredi 11 janvier lors de la séance hebdomadaire des Questions au Gouvernement qu’aucune réforme de la carte des juridictions n’était en cours, ou même à l’étude. La Cour d’appel de Chambéry et le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Albertville sont donc préservés. Une très bonne nouvelle pour ces instances qui permettent de maintenir un maillage de proximité pour un service public régalien fondamental pour tous nos concitoyens, et qui, dans nos départements, ont une activité importante liée au tourisme et à la montagne, et qui justifie d’autant plus ce maintien.

Contrairement à ce qu’on peut lire dans certains journaux savoyards, la Cour d’appel de Chambéry comme le TGI d’Albertville ne sont pas menacés par une réforme que la Chancellerie serait en train de préparer en secret !

L’annonce de ce maintien est en cohérence avec la politique menée depuis 2012 en matière judiciaire, marquée par une augmentation du budget de la Chancellerie et du nombre de postes. A l’inverse, il est temps pour tous d’assumer positions et programme : comment peut-on propager de fausses informations sur des suppressions de tribunaux en Savoie et soutenir des candidats et des partis qui prévoient une cure d’austérité majeure pour les services de l’Etat ? Un tribunal, c’est comme un hôpital (public) : sans fonctionnaire, ça ne marche pas.


» Retrouvez la vidéo de ma question au Ministre de la Justice ce mercredi, ainsi que le compte-rendu écrit.


 

Une proposition de loi pour les pompiers, volontaires et professionnels
Publié le 1 décembre 2016

Nous venons d’adopter à l’unanimité une proposition de loi en faveur des sapeurs-pompiers, comprenant plusieurs mesures notamment pour la retraite et l’indexation des vacations des pompiers volontaires.

dsc_0925-webIls sont en France 193 656 sapeurs-pompiers volontaires, 40 966 professionnels civils, plus 12 300 militaires à Paris et Marseille, pour assurer notre sécurité partout et à toute heure, 365 jours par an. La loi examinée le 29 novembre dernier à l’Assemblée nationale n’était pas une loi de réforme totale de la profession, mais simplement un texte avec plusieurs avancées concrètes et matérielles pour les professionnel.le.s comme pour les volontaires.

Comme l’a rappelé en séance Jean-Paul Bacquet, mon collègue rapporteur de la loi, le Président de la République avait formulé, en 2013 à l’occasion du Congrès national des Sapeurs-Pompiers à Chambéry, le souhait que l’on revienne rapidement à 200 000 volontaires, après une baisse continue, de 14 000 membres depuis 2004. Nous n’y sommes pas encore, mais pour la première fois depuis plus de 10 ans, le nombre de volontaires est remonté en 2014. Notre département fait même mieux puisque, en Savoie, la courbe est repartie à la hausse depuis 2011.

Le rapporteur a rappelé la difficile réorganisation des centres de secours sur l’ensemble du territoire français, passés de 8000 à 7000 en quelques années. Mais, comme mon collègue l’avait souligné en commission, la Savoie est encore exemplaire sur ce point puisque tous s’accordent à mettre en valeur les réussites de la réorganisation des centres opérée ces dernières années dans notre département.

La proposition de loi présente plusieurs objectifs ciblés :

› Réorganiser la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, la “PFR” (prestation de fidélisation et de reconnaissance), versée après vingt ans d’engagement. La nouvelle PFR coûtera moins aux volontaires (ils n’auront plus de part personnelle de cotisation). Elle coûtera également moins aux SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), sans que la retraite versée ne baisse.

› Faciliter l’indexation des vacations sur le coût de la vie (un engagement pris, lui aussi, lors du Congrès de Chambéry en 2013).

 Permettre aux anciens militaires de s’engager comme pompiers volontaires (le cumul retraite et vacations de pompiers leur était interdit jusqu’à présent).

 Offrir de nouvelles perspectives de carrière aux officiers supérieurs des SDIS, avec la création d’une catégorie administrative “A+”, et des emplois fonctionnels de direction. Une démarche très technique, mais qui permettra à certains directeurs départementaux et à leurs adjoints de sortir de la carrière purement « secours » pour accéder à d’autres postes de la haute fonction publique.

 Mettre en place une inspection générale de la sécurité civile.

Je suis intervenue lors de la discussion générale du texte mardi soir (vidéo ci-dessous) et j’ai pu défendre plusieurs amendements, concernant notamment le financement des SDIS. Car, comme l’avait dit Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur, au Congrès d’Amiens en 2012, les sapeurs-pompiers, qui sont aimés par la population, ont aussi besoin de preuves d’amour !


⇒ Retrouvez le texte de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires adoptée en 1ère lecture le 29 novembre 2016, et mon intervention :


Faire vivre ensemble économie “collaborative” et économie traditionnelle
Publié le 29 novembre 2016

Ce lundi 28 novembre, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017. Ce texte permettra le quasi retour à l’équilibre du déficit des comptes sociaux et prévoit la mise en place de plusieurs avancées importantes (financement des médicaments innovants, caisse « pivot » pour les saisonniers, agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires…). Autant de points que j’avais pu présenter dans un précédent article.

capture-art-10-bis-ss-amdtL’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a pu susciter, parfois des inquiétudes, souvent des polémiques inutiles. Les dispositions de cet article visent à contrer certains abus liés au développement de l’économie dite « collaborative ».

En l’occurrence, il s’agit de mieux encadrer des pratiques qui utilisent certaines plateformes bien en vogue (location de logement, ou autres…) à une échelle telle qu’elles peuvent être assimilées à des activités professionnelles. Les nouveaux outils numériques servent alors à échapper aux cotisations sociales et aux contraintes fiscales. Ne nous trompons pas : cela ne concerne en rien les particuliers qui vont louer leur chambre ou appartement (ou leur voiture, leur ponceuse…) quelques fois dans l’année. Le but de l’article 10 est bien de définir des seuils de revenus importants au-delà desquelles l’activité n’est plus considérée comme amateure et vient concurrencer de manière déloyale tout un secteur d’activité. Et ce sont bien au final des entreprises, des artisans, hôteliers et autres professionnel.le.s avec tous les emplois qui en découlent, qui sont impactés.

Seuils, Gîtes de France et droit d’option

Il a ainsi été défini 2 types de seuils au-delà desquels les cotisations seront les mêmes que pour l’économie « conventionnelle » : 23 000€ pour les biens dits « immeubles » (location d’appartements…) -ce qui revient quand même à près de 2000 € par mois !-, et près de 8000€ pour les biens « meubles » (location d’objets : voiture, tondeuse…).

Face à quelques difficultés bien précises que m’ont fait parvenir des acteurs locaux et pour garantir les locations d’appartements privés en montagne, j’ai déposé plusieurs amendements, au côté de ceux du Gouvernement, afin de pérenniser ce dispositif lors de son examen en séance publique.

Les gîtes ruraux, qui ont un statut fiscal particulier, auraient pu être impactés par ce changement de régime. Au regard de leur place déterminante dans l’économie touristique, l’attractivité de nos territoires ruraux et de montagne, et leur impact sur l’aménagement du territoire, il était normal de rassurer ces acteurs contre la crainte de subir un dommage « collatéral » involontaire.

Un amendement du Gouvernement a ainsi créé un abattement forfaitaire pour les gîtes, qui permettra d’éviter les effets de seuil et ainsi, des entrées brutales dans des tranches d’imposition plus élevées. Le sous-amendement que j’ai déposé sur ce dispositif, qui était au départ restreint aux seules zones de revitalisation rurale, l’étend par ailleurs à tout le territoire français.

Enfin, au vu des complexités administratives entre les différents régimes, sera mis en place un droit d’option pour les particuliers qui dépassent les seuils au-delà desquels leur activité est considérée comme professionnelle. Ils auront le choix entre l’affiliation au RSI ou au régime général, dont ils dépendent déjà pour la grande majorité.


→ Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS en nouvelle lecture à l’Assemblée :

» Le compte-rendu du débat sur l’article 10

» Le texte du PLFSS 2017 adopté en nouvelle lecture le 28 novembre 2016