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« Droit à l’oubli » : 2 décrets marquent l’entrée en vigueur de cette première étape visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave
Publié le 15 février 2017

J’ai eu l’occasion de revenir à de multiples reprises dans ce blog sur le « droit à l’oubli » pour les anciens malades de cancer et autres pathologies graves. Une disposition pour laquelle je me suis battue dans la loi de modernisation de notre système de santé et qui me tient tout particulièrement à cœur. La publication de deux décrets d’application ces dix derniers jours est une bonne nouvelle : ils concrétisent notre engagement et permettent l’entrée en vigueur de cette avancée. Même si, j’en suis consciente, il ne s’agit que d’une première étape et qu’il faut rester mobiliser pour l’élargir encore.

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré, dans son article 190, le « droit à l’oubli » : ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Les deux décrets d’application publiés les 9 et 14 février derniers permettent l’entrée en vigueur de cette avancée en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

Il s’agit de permettre à une personne qui souscrit un contrat d’assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers ayant touché des mineur.e.s.
De même, est consacrée la « grille de référence » de pathologies, établie par les différentes parties (assureurs, associations…) à la convention “AERAS” (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie -inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses-, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Désormais, les assureurs devront donc transmettre aux candidats à « l’assurance emprunteur » (c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention “AERAS”), une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sera quant à elle chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».

Depuis la première convention en 2001, le champ de couverture des risques aggravés de santé s’est élargi, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt. Car tout l’enjeu est là : lever des barrières qui peuvent exister au quotidien pour certains de nos concitoyens qui ont été touchés par des maladies graves. Même si, je le répète, je suis consciente des limites de cette première version du « droit à l’oubli » qu’il nous faut encore amplifier.


 

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) entre en vigueur en janvier 2017. Concrètement, à quoi ça sert ?
Publié le 19 janvier 2017

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) était une des principales mesures de protection des droits des actif.ve.s contenues dans la loi Travail. Sa mise en place vise à sécuriser des parcours professionnels en permettant de lier les droits acquis à la personne, et non à son statut.

Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et à compter du 1er  janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA dispose d’un portail numérique en ligne, lancé par le Premier Ministre le 12 janvier dernier, et sur lequel chacun peut s’inscrire.

Le CPA est ouvert à tous, dès l’âge de 16 ans. Il regroupe le compte pénibilité, le Compte Personnel de Formation (CPF) -deux dispositifs déjà existants- et un nouveau compte, le Compte Engagement Citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou encore l’accomplissement d’un service civique… Tout au long de sa carrière, chacun peut accumuler des droits sur ces comptes et ainsi décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Au regard des tendances actuelles d’évolutions des parcours individuels et du marché du travail, l’enjeu avec le CPA est de permettre aux individus de conserver et de cumuler les droits acquis au cours de leur carrière au-delà des changements ou des ruptures éventuelles dans leurs trajectoires professionnelles et personnelles.

Ce nouveau dispositif est une mesure de plus dans l’ensemble des politiques de lutte contre le chômage. Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité en permettant à tous de mieux se former, tout au long de la vie ; il rattache les droits sociaux à la personne et non à son statut.

Accéder au portail numérique du Compte Personnel d’Activité


 

Abattoirs : vers des contrôles permanents pour limiter la souffrance animale
Publié le 17 janvier 2017

Nous venons de voter une loi sur le respect de l’animal en abattoir, afin de mieux surveiller les conditions d’abattage dans les 960 abattoirs français (263 abattoirs de boucherie (bovins, ovins, caprins, porcins, équins) et le reste pour les volailles et lapins), en faveur du bien-être animal, et en s’interrogeant aussi sur les conditions de travail des salariés concernés.

Les images avaient ému le grand public : fin 2015, une association avait diffusé des images prises dans l’abattoir d’Alès, où l’on voyait des animaux maltraités avant d’être abattus. D’autres faits semblables avaient ensuite conduit l’Assemblée nationale à nommer une commission d’enquête animée par les députés Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet. En 900 pages, leur rapport dressait un tableau complet des problèmes d’abattage en France, et proposait plusieurs pistes d’amélioration.

De ce rapport est née une proposition de loi, débattue à l’Assemblée le 12 janvier dernier. J’ai tenu à être présente sur ce sujet, qui touche à la fois des aspects éthiques, mais aussi une grande part de l’économie agricole de notre pays, et notamment de nos montagnes, où l’élevage est souvent la seule activité possible dans ce domaine.

Les images de cette association et le rapport soulignaient des dysfonctionnements intolérables dans certains abattoirs : la loi veut remédier à des problèmes, sans pour autant jeter le discrédit sur les dizaines de milliers de salariés de la filière. Le premier enjeu est évidemment que la profession prenne le problème à bras le corps, et améliore la formation de ses salariés, et les conditions dans lesquelles ils doivent travailler. Il faut ensuite que les moyens de contrôle soient à la hauteur des besoins : les services vétérinaires français ont moitié moins d’agents que leurs homologues allemands.

Des caméras pour surveiller l’abattage

La mesure la plus visible proposée par la loi est l’introduction de caméras dans les abattoirs, du débarquement des animaux à leur abattage : cela permettra aux services vétérinaires de vérifier la qualité du travail effectué, et l’attention portée à la souffrance animale. Nos débats ont porté sur le visionnage de ces images : il ne s’agit pas de permettre aux employeurs de surveiller leurs salariés en continu, mais de contrôler uniquement le respect dû aux animaux. Seuls les vétérinaires et les services de protection des animaux pourront donc visionner ces images.

Des caméras seront installées à titre expérimental dans certains abattoirs, la mesure n’étant généralisée qu’au 1er janvier 2018.

Pour avancer en connaissance de cause, la loi demande trois rapports supplémentaires :

  • Une étude portant sur les moyens d’améliorer la formation des salariés
  • Un rapport sur les méthodes d’étourdissement des cochons, afin de trouver la méthode la moins douloureuse pour les animaux
  • Un 3ème rapport sur l’abattage des animaux gestant, et les réalités numériques, économiques et éthiques du problème (les réseaux sociaux se sont beaucoup préoccupés de la situation des vaches en gestation menées à l’abattoir).

La loi créé un Comité national d’éthique des abattoirs, où l’ensemble des intervenants sera représenté, éleveurs, abatteurs, associations de protection et de consommateurs, élus, et représentants du monde religieux (l’abattage rituel étant un des sujets importants).

Les alertes de l’association L 214, la commission d’enquête parlementaire et les débats autour de cette loi ont été l’occasion de lever un coin du voile qu’inconsciemment nous mettons tous autour du monde des abattoirs. Comme l’a dit un industriel à mes collègues de la commission d’enquête, « il n’est pas bon que le consommateur fasse un lien entre la jolie vache dans le pré et le beefsteak dans son assiette ». Et pourtant…


→ La proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017, et le dossier législatif de ce texte sur le site de l’Assemblée nationale


 

Crimes et délits : des délais de prescription rallongés
Publié le 16 janvier 2017

Au bout de combien d’années crimes et délits peuvent-ils être prescrits ? Au fil d’affaires médiatisées, notamment concernant des violences faites à des enfants, la question a été posée au Parlement, et une proposition de loi votée.

Depuis le premier code pénal napoléonien, la question est en suspens : au bout de combien d’années la société peut-elle, ou doit-elle, oublier un crime ou un délit ? Jusque-là, et dans le cas général, un crime était prescrit au bout de dix ans. Pour les atteintes à des mineur.e.s (le cas des incestes par exemple), la prescription était de vingt ans, mais après la majorité du mineur, et non pas vingt ans après les faits. Enfin, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Le texte sur la réforme en matière de prescription pénale veut apporter une clarification à notre code pénal, tout en adaptant la législation à l’évolution des crimes et délits, souvent plus dissimulés que par le passé, et à l’évolution de la société, plus sensible aux droits des victimes et moins portée sur la notion de prescription et d’oubli.

Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis, dont l’objectif vise à doubler les délais de prescription, qui passent ainsi à six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.

Certains crimes (trafic de stupéfiants, terrorisme, disparitions forcées, crimes de guerre) avaient déjà une prescription de 30 ans : elle ne changera pas. Sauf peut-être pour les crimes de guerre en lien avec un crime contre l’humanité, que l’Assemblée nationale souhaite imprescriptibles.

Pour les crimes et délits contre les mineur.e.s, le Parlement a aussi choisi de ne pas allonger le délai de prescription qui reste à vingt ans après la majorité de l’enfant. Selon l’âge auquel l’enfant a été victime des faits, la prescription est en fait de 20 à 30 ou 35 ans. Ce qui compte dans une vie…

Prescriptions des peines

Une fois crime et délit jugés, il peut exister une prescription de la peine si l’on n’est pas en mesure de faire exécuter la peine. Là encore les délais sont un peu rallongés par la nouvelle loi pour les délits de droit commun, dont la prescription passe de 5 à 6 ans. Pour les crimes, ou les délits liés au terrorisme ou à la drogue, le délai de prescription reste à vingt ans (un condamné que l’on ne retrouve pas avant vingt ans après le jugement n’aura plus à effectuer sa peine). Là encore, ces délais ne sont pas rien dans une vie… et cela laisse du temps aux autorités pour retrouver les individus condamnés.


→ Retrouvez la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée avec modifications en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 : le texte, et le dossier législatif avec plus d’éléments


 

A la fin, il y a quoi dans la loi Montagne ?
Publié le 23 décembre 2016

Le 18 octobre, la loi Montagne a été votée, en première lecture, à l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité (une seule voix contre). Le texte enrichi par les sénateurs a été voté à l’unanimité au Sénat. Un grand nombre de propositions du Sénat a été retenu par la Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) dans le texte définitif, et voilà que, subitement, des voix s’élèvent, arguant du vide de la loi, ne lui trouvant plus aucune qualité. Les mêmes qui hier se félicitaient du consensus et de l’écoute du Gouvernement se mettent à voter contre un texte qui apporte tant à nos massifs.

Rappelons les progrès obtenus dans ce texte, sur les écoles de montagne, la santé, l’agriculture, la forêt, le statut des saisonniers, les offices de tourisme, la lutte contre les prédateurs… De 25 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le texte est passé à 95 articles, après l’inclusion de 500 amendements déposés tant par les députés que les sénateurs. Cela me semble correspondre à une loi qui introduit de nombreux progrès dans la législation de montagne, dans le quotidien des montagnards.

Deux points délicats ont spécialement marqué les débats de la CMP : les opérateurs téléphoniques et les UTN, unités touristiques nouvelles (procédure d’aménagement en montagne). Sur les opérateurs, le texte final va plus loin que le texte voté à l’unanimité à l’Assemblée en octobre. Pour quelles raisons non-politiciennes des députés hier favorables au projet votent soudainement contre une version améliorée ? Sans compter que la CMP a voté largement en faveur de la rédaction retenue. Ce ne fut pas un vote serré !

Pour les UTN, là encore le texte final introduit une souplesse supplémentaire, avec un délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT (documents de planification pour l’urbanisme). Alors même que la règle de constructibilité limitée dans ce cas avait été introduite en 2010 dans le Grenelle de l’environnement, puis confirmée en 2014, jusqu’où faudrait-il aller pour satisfaire quelques élus de vallées dépourvues de documents d’urbanisme, alors que la majorité des territoires français, dont ceux de montagne, ont déjà mis en place chez eux ou sont en train de les finir ? Là encore, pourquoi des élus qui hier ont voté un texte jugé consensuel, assoupli encore selon leurs désirs, votent soudainement contre ? Contre deux points qui ne les satisfont pas entièrement. Et contre 93 autres articles qui les satisfont. Est-ce de l’esprit montagnard, ou un soupçon d’esprit politicien, voire électoraliste ?

Apporter des mesures concrètes pour le quotidien en montagne

La loi Montagne est une loi de progrès, très favorable à de nombreux aspects de la vie quotidienne. Elle ne correspond certes pas aux souhaits des plus extrêmes adeptes de l’aménagement lourd de nos montagnes, ni d’ailleurs aux souhaits des protecteurs les plus intransigeants. Elle permettra simplement à tout le monde de vivre mieux dans nos montagnes, si diverses. Tel est l’objectif d’une loi !…

Et même de plusieurs lois, ai-je envie de souligner : les mesures concernant la montagne ont dépassé le seul cadre du projet de loi Montagne. Au fil des séances, nous avons fléché le dispositif Censi-Bouvard (incitation fiscale pour l’immobilier de tourisme) vers la rénovation des résidences de tourisme plutôt que vers le neuf, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. C’est aussi dans la loi de finances que nous avons réussi à exclure les aides dites “ICHN” (indemnités compensatrices de handicap naturel, accordées aux agriculteurs de montagne pour soutenir leur activité) du calcul de l’impôt sur le revenu. Le statut des saisonniers -dans la reconduction des contrats, la facilité de création de groupements d’employeurs…- a été amélioré au cours de l’examen de la loi Travail, tout comme la création d’une “caisse-pivot” de Sécurité sociale pour ces travailleurs (mesure attendue depuis 30 ans) a été entérinée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (le budget de la Sécu)… Une action se juge sur la cohérence, dans la durée.

Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016


⇒ La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


 

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