Mission auprès du Premier Ministre en vue de l’acte II de la “loi Montagne” : 30 ans après, comment adapter ce cadre aux défis actuels ?

Lettre mission PM loi montagne - p.1Un décret signé par le Premier Ministre ce mercredi 28 janvier est venu confirmer officiellement la nouvelle : le chef du Gouvernement vient de me nommer “parlementaire en mission” auprès de Matignon sur la “loi Montagne. Trente ans après l’adoption de ce texte fondateur, dont l’un des principaux artisans a été Louis Besson, alors député de Savoie, les travaux que nous allons mener dans les prochaines semaines visent à formuler des propositions concrètes en vue d’un acte II de cette loi.

La réalité de ces territoires et les situations vécues par leurs habitants ont fortement évolué depuis trois décennies. Au-delà des défis majeurs qui touchent la montagne comme les autres territoires, à commencer par le réchauffement climatique, plusieurs questions seront au cœur des conclusions que nous devons rendre au Premier Ministre au cours du mois de mai prochain en vue du Conseil de la Montagne de juin.

Accès aux services publics, a fortiori dans le domaine de la santé, soutien aux filières économiques et à l’emploi -agriculture, tourisme, industrie notamment-, développement et vie de ces territoires, travail saisonnier, représentation des habitants et de leurs élus au sein des institutions de la République constituent quelques-uns de nos axes de mission.

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 Retrouvez sur ce lien le rapport final pour un acte II de la loi Montagne remis au Premier Ministre le 3 septembre 2015


 


6 réflexions au sujet de « Mission auprès du Premier Ministre en vue de l’acte II de la “loi Montagne” : 30 ans après, comment adapter ce cadre aux défis actuels ? »

  1. Ping : Acte II de la loi Montagne

  2. Je me permets, en tant que propriétaire de chalet d’alpage (comme résidence secondaire), d’exprimer une demande d’ajustement de la loi.

    La loi montagne définit dans ses objectifs la promotion du patrimoine culturel et la réhabilitation du bâti existant. Nous savons tous que cette réhabilitation ne peut se faire que dans le contexte des activités touristiques et principalement par la transformation des chalets et granges d’estive en résidences secondaires.

    La loi prévoit une procédure stricte d’autorisation via les commissions départementales, ce qui permet d’assurer la qualité des rénovations et la préservation du caractère des bâtiments et hameaux. Cependant une clause de la loi rebute de nombreuses personnes désirant s’engager dans un achat ou une rénovation . Il s’agit de la possibilité donnée à la commune d’interdire l’usage hivernal des chalets d’estive.
    Nous comprenons tous que l’utilisation de chalets isolés en hiver puisse poser un problème vis à vis des responsabilités et devoirs de maires. La loi prévoit d’ailleurs la possibilité de dégager la mairie de ses obligations sans forcément utiliser l’arme de l’interdiction. Il semble cependant (et c’est notre cas dans la vallée de la Guisane) que la majorité des mairies émettent systématiquement une interdiction d’usage hivernal des chalets d’estive dès qu’une autorisation d’urbanisme leur est demandée.

    L’effet obtenu est finalement un dégradation du bâti, les propriétaires renonçant à leurs travaux faute de pouvoir obtenir une autorisation sans restriction d’usage, ils ne peuvent pas non plus rentabiliser des investissements par de la location hivernale.

    Ne serait’il pas possible de donner un cadre clair et légalement non discutable permettant aux mairies de se dégager de leurs responsabilités sans avoir à émettre une interdiction d’usage. Pour celà, il serait nécessaire que l’interdiction ne soit plus prévue par la loi et qu’un texte de référence soit fourni aux maires leur permettant de mettre en application leur limitation de devoirs et responsabilités et donnant aux propriétaires un cadre clair d’utilisation hivernale des chalets.

  3. Architecte,spécialisé dans l’amènagement,j’ai passé plusieurs semaines ces 2 dernières années dans les Alpes européennes pour analyser l’évolution de la fréquentation essentiellement des station des domaines skiables et pour d’autres fonctions le développement touristique du Parc des Bauges.Dans ces 2 cas il ressort que la fréquentation baisse et que lorsqu’il y a fréquentation,celle-ci n’est pas optimisée.

    Il faut d’un coté certes et cela est primordial un controle de notre environnement,mais aussi penser à un développement actualisé du tourisme.Pour survoler assez souvent les Alpes Francaises ,l’espace est genereux,il existe des zones très touristiques et des coins beaucoup plus isolés,contentant nos différentes sensibilité.Montagne festive,montagne repos,montagne découverte,montagne sportive,c’est cette alchimie qu’il faut trouver.Il y eut,au début du développement du ski,des hommes politiques et autres de montagne qui ont impulsé une dynamique.Comme souvent malheureusement les bonnes idées ne controlent pas tout,et l’euphorie des années 70 n’a pas toujours entrainé un développement raisonné.Aujourdh’ui nous ne pouvons que faire le constat de ce qui existe,d’en prendre conscience et de ne pas le laisser se transformer en friche touristique.Si les chiffres nous destinent comme la première destinations en nuitées touristiques ,de par la proximité de nos sites des grandes villes,force est de constater que nos voisins gèrent leur environnement touristique montagnard avec beaucoup plus d’efficacité et une bien meilleur utilisatiion du bati(pour parler des lits froids).La montagne doit vivre ,en recréant cette mixité,agriculture et tourisme.Dynamiser les saisons,repenser l’exploitation du bati.Cette dynamique doit être portée par des hommes(au général)politiques et privés.

    L’économie n’est pas incompatible avec l’écologie.Savoir développer une Vision ,et les initiatives suivront.C’est le défi de demain.

  4. Bonjour Madame LACLAIS merci de votre invitation à participer aux travaux de réactualisation de la loi montagne. Je vous ferai passer avant fin Mars mes propositions relatives aux Domaines skiables des Stations de Sports d’hiver avec ses corollaires indissociables : environnement et agriculture.
    Je développerai également un volet formation (avec le volet double saisonnier)
    a bientôt

  5. Habitant la commune de Les Déserts, je suis convaincu, comme le rappelle Emmanuel VALLS, que nos territoires de montagne ne sont comparables à aucun autres, et encore plus convaincu, qu’il faut les protéger.

    Quand on parle de réforme territoriale, on peut penser que l’on va réintroduire dans cette réforme une dose de cohérence territoriale. Pensez vous approcher cette réflexion et donner éventuellement des schémas de principe ?

    A long terme, il n’y aura plus de développement des zones de montagne si l’environnement de ces zones n’a pas été préservé; qu’il s’agisse du Mont Blanc ou de notre moyenne montagne. Même si de meilleures péréquations financières et de meilleures représentations des élus des zones rurales de montagne, semblent envisagées, sans une politique volontariste en termes de protection de notre environnement, il me semble que la situation continuera de se dégrader. S’il s’agit d’écrire un volet de la loi montagne qui couvre les 30 ans à venir, quels axes pensez vous développer sur cette préservation ?

    (Pour l’instant, les habitants de ces zones intégrées dans des communautés urbaines subissent la loi de la concentration urbaine très en vogue. L’analyse des élus et technocrates passe par les coûts et les ratios par habitants; sur ces principes, nous avons fini d’exister…)

  6. ——-Compte tenu de l’importance des lits froids en station de sports d’hiver ne délivrer aucune autorisation de construction de nouveaux lits touristiques si cette autorsation n’est pas compensée par la disparition d’un nombre équivalent de lits
    —— Faire assurer par les services de l’Etat et moyennant paiement à un fond national alimenté par les stations, la surveillance constante des prélevements d’eau pour la production de neige artificielle : volumes prélevés , dates de prélevement, origine de l’eau . . Autorisation préfectorale préalable pour prélever de l’eau potable

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