Numérique – Faciliter l’accès à distance aux enseignements du supérieur

De la réflexion… à la mise en application ! Bonne nouvelle pour le développement de l’enseignement supérieur sur tous les territoires, y compris ceux éloignés des centres urbains : le décret d’application de l’article 31 de la “loi pour une République numérique” a été publié cette semaine, le 26 avril. L’article en question est le fruit d’un amendement que j’avais déposé lors de l’examen en janvier 2016 de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, avec le soutien de plusieurs collègues parlementaires issus de territoires ruraux ou montagnards.

Il s’agit de simplifier le Code de l’éducation pour permettre -et inciter- aux établissements d’enseignement supérieur de développer les enseignements à distance sous forme numérique.

Dans le prolongement des travaux réalisés au cours de cette mandature, des avancées permises par la loi Montagne entre autres, c’est bien de la question de l’accès aux services publics sur tous les territoires dont il s’agit. Que les formations du supérieur ne soient pas uniquement disponibles dans les grandes métropoles a été au cœur de mon travail législatif, au travers de cet article de loi par exemple, ou par le soutien à une université de taille modeste mais indispensable à nos concitoyens, et particulièrement performante comme l’est l’Université Savoie Mont Blanc dans notre département.

Le décret du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d’enseignements à distance dans les établissements d’enseignement supérieur


Article L.611-8 du code de l’éducation :

« Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d’offrir une formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »