Crédit d’impôt pour les associations : c’est voté !

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Dans la nuit de jeudi à vendredi 18 novembre, nous avons adopté, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, l’article qui institue au 1er janvier prochain un crédit d’impôt pour les associations qui ont des salariés.

Il s’agit de mettre en place pour le secteur non-lucratif l’équivalent du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises depuis 2014. Concrètement, cet allégement de charges salariales va consister en un crédit d’impôt pour les associations qui s’acquittent de la taxe sur les salaires. Le taux de ce crédit sera à hauteur de 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC (même principe que le CICE). Cela représente 600 millions d’euros de baisses des charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire.

Après l’abattement de la taxe sur les salaires, que nous avons porté en 2014 de 6 000 à 20 000 euros (et qui reste en vigueur), le secteur associatif va ainsi bénéficier d’un « coup de pouce » non-négligeable d’1,2 milliard d’euros d’allègements sur la taxe sur les salaires dès le 1er janvier prochain.

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Chiffres-clés du secteur associatif

Un soutien essentiel pour les 1,8 million de salariés associatifs, soit 10% des salariés du privé ! (Rappelons que l’on compte en France au total 1,3 million d’associations, pour 16 millions de bénévoles !). Le monde associatif est très divers, nous le savons : petites structures composées uniquement de bénévoles, grandes organisations avec des centaines de salariés, domaines d’activités très variés… Mais nous mesurons, aussi, tous que la crise les a touchées encore plus durement que d’autres acteurs. Leur rôle, leurs missions, leurs activités au quotidien dont bénéficient un grand nombre de nos concitoyens, l’engagement et le lien social qu’elles créent, sont déterminants pour la vie de nos territoires et de leurs habitants. Plus que jamais, ce crédit d’impôt -voté à l’unanimité, fait assez rare pour être noté !- est utile et nécessaire.


 

Politiques de santé, agences sanitaires et aide médicale d’Etat : examen du volet « santé » du projet de loi de finances pour 2017

Ce lundi 7 novembre, nous avons examiné les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017. Comme c’est le cas depuis 2012, j’ai été désignée par la commission des affaires sociales rapporteure de ce volet.

Dans mon intervention, j’ai souhaité remettre en perspective ces crédits : il est en effet question ici de 1,3 milliard d’euros, correspondant à certaines politiques publiques de santé, pour un montant très en-deçà de ceux évoqués pour le budget de la Sécurité sociale (plusieurs centaines de milliards d’euros, selon les régimes).

Une part des crédits concerne les politiques de prévention, de sécurité sanitaire et relatives à l’offre de soins : ils sont principalement destinés à financer les budgets des agences publiques de santé, à commencer par celui de la toute nouvelle Agence Nationale de Santé Publique. Santé publique France regroupe depuis le 1er mai dernier les missions assurées par l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), l’INVS (Institut de veille sanitaire), et l’EPRUS (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), en application de la loi de modernisation de notre système de santé. L’enjeu est bien plus grand que la simple rationalisation et la réalisation d’économies : en fusionnant ces opérateurs responsables chacun d’une partie des actions de santé publique, il s’agit d’améliorer la réponse sanitaire d’ensemble, grâce à une approche intégrée.

Focus sur l’INCA, l’Institut National du Cancer, chargé de l’application du plan Cancer

Plus spécifiquement, le rapport que j’ai réalisé cette année s’intéresse au rôle, aux missions et aux défis actuels de l’Institut National du Cancer (INCA). Mis en place il y a 12 ans, cet opérateur est l’instance de coordination des Plans Cancer successifs. L’INCA, au travers d’une gouvernance inédite entre de multiples acteurs publics, associatifs et partenaires de la lutte contre le cancer, met en place les politiques de prévention de cette pathologie (qui permettraient d’éviter 40% des nouveaux cas selon les dernières études), les politiques de soin et d’accompagnement des malades. L’Institut a également un rôle déterminant dans la recherche en cancérologie, en particulier en termes de coordination entre les différentes structures. Aujourd’hui, s’il remplit des missions essentielles pour nos concitoyens, l’INCA doit faire face à des besoins croissants (pour la prévention notamment) et, parallèlement, connaît une situation financière contrainte.

Voir mon rapport pour plus d’informations

La polémique sur l’« Aide Médicale d’Etat », ou quand les postures politiciennes prennent le pas sur la réalité

capture-comm-elargieEnfin, l’examen du volet “santé” du PLF 2017 a remis, une nouvelle fois, sur la table la polémique récurrente sur l’Aide Médicale d’Etat (AME). Créée en 1999, l’AME est un dispositif qui ouvre la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière et qui justifient de très faibles ressources -équivalentes au plafond applicable pour l’admission à la Couverture Maladie Universelle- de bénéficier d’une couverture maladie pour les soins urgents ou indispensables. Exploitée de manière totalement politicienne par l’opposition, en dépit des nombreux rapports et études de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et du Ministère de la Santé sur le sujet, cette question mérite, si ce n’est sur le plan éthique, une réelle analyse sur ses volets financier et sanitaire.

Pour faire simple, les conclusions des rapports précités -qui sont loin d’être des programmes électoraux…- montrent que supprimer l’Aide Médicale d’Etat entraînerait des risques aggravés de transmission des infections à la population résidente, et qu’elle provoquerait des coûts induits supérieurs à ceux du dispositif lui-même.

Mais, au-delà de ces aspects analytiques objectifs, la question, au fond, est morale : on ne parle pas ici de millions de personnes, mais d’un budget maîtrisé d’année en année. Dans le contexte actuel de crise que nous connaissons, est-on prêt, oui ou non, à prendre notre part dans l’effort de solidarité envers des gens, des familles qui ont tout perdu, et souvent, fui la guerre ?


Consulter ici mon rapport sur les crédits de la mission “santé” du PLF 2017

Les crédits ont été adoptés en Commission ce lundi 7 novembre ; l’examen en séance publique aura lieu le 15 novembre après-midi. L’ensemble de la Commission est à revoir ici, le compte-rendu écrit est disponible est ici (ensemble de la discussion) et ici (examen de l’amendement et vote des crédits).

» Retrouvez mon intervention initiale :


 

Budget 2017 et transition énergétique

capture-renovation-ciUn an après la COP 21 et les accords signés pour l’avenir de la planète et de ses habitants, le budget 2017 du Ministère de l’environnement prouve que les engagements sont suivis d’actes !

Une hausse de 7% à 35 milliards d’euros, dont 14 consacrés à la transition énergétique : le budget 2017 du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer prend en compte les urgences du pays et de la planète.

Les mesures touchant directement les citoyens :

  • le crédit d’impôt “transition énergétique” est maintenu à 30%, et représente 1,7 milliard d’euros d’aides publiques, mais aussi 30 000 emplois créés dans des filières non-délocalisables ;
  • le bonus de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique est prolongé, complété d’un nouveau bonus de 1000 euros pour l’achat d’un deux-roues électrique. L’indemnité kilométrique “vélo” pour ceux qui vont travailler à vélo est en place.

capture-teposPour les collectivités, les 500 TEPOS, “territoires à énergie positive pour la croissance verte” (agglomération de Chambéry et Massif des Bauges ou l’Arlysère, par exemple en Savoie) voient le fonds de financement de la transition énergétique abondé de 250 millions d’euros (en plus des fonds de l’ADEME pour la maîtrise de l’énergie).

Par ailleurs, la hausse du prix de la tonne de carbone votée au Parlement permet de dégager plus d’un milliard d’euros en faveur des énergies renouvelables.

Un effort supplémentaire (345 millions) est fait pour l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) afin de favoriser le développement de solutions durables de mobilité.

Un emprunt vert

capture-green-bondsLe financement du 3ème programme d’investissements d’avenir (“PIA3”) sera assuré à 60% par des « obligations vertes ». La France sera ainsi le premier Etat à émettre ce type de produit, mettant de l’éthique environnementale dans la finance. Le “PIA3”, ce seront dix milliards d’euros d’emprunts, 6 pour l’enseignement et la recherche, 4 pour l’innovation dans les entreprises, avec toujours la transition énergétique comme fil conducteur des investissements et des recherches.

Outre les aspects environnementaux et de santé, tous ces programmes de transition énergétique ont aussi pour but de développer l’emploi local, avec plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois chaque année.


 

Sécurité sociale : vers l’équilibre financier en 2017, sans toucher au modèle social

La réduction du « trou de la Sécu » a presque atteint son objectif : le régime général, toutes branches confondues, sera presque à l’équilibre en 2017. Sans avoir remis en cause notre modèle de protection sociale

capture-infogrEn 2001, le budget de la Sécurité sociale était alors excédentaire de 800 millions d’euros. Depuis 2002, le fameux « trou de la Sécu » n’avait cessé de se creuser, jusqu’au gouffre de 2010 où le déficit, tous régimes confondus, avait atteint 28 milliards d’euros. Pour certains, cela justifiait de mettre à bas notre système de protection sociale et de retraite.

Pour nous, cela justifiait de mieux gérer, d’être attentif, de faire rentrer les cotisations en luttant contre la fraude. Depuis 2012, un travail patient a permis d’améliorer les comptes chaque année, malgré une conjoncture économique difficile, et tout en diminuant le “reste-à-charge” pour les familles.

En présentant le budget 2017 vendredi matin, le 23 septembre, devant la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS), Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a pu annoncer que le régime général serait en 2017 quasiment à l’équilibre, avec un déficit attendu de 400 millions. La somme peut paraitre importante, mais elle est toujours à comparer aux 370 milliards de dépenses sociales, santé et retraites confondues. En cinq ans, nous serons passés d’un déficit de 8% des dépenses à un pour mille.

Pour l’année en cours, les comptes du régime général s’annoncent meilleurs que prévu, avec un déficit de 3,4 milliards au lieu de 6 prévus au budget initial pour 2016 (LFSS). Chaque branche est en progrès :

  • Le déficit de l’Assurance maladie revient à 4,1 milliards d’euros – soit une amélioration de 1,7 milliard d’euros en un an. C’est le meilleur résultat depuis 2001
  • La branche “accidents du travail-maladies professionnelles” reste excédentaire de 700 millions d’euros
  • Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la branche “vieillesse” du régime général est désormais redevenue excédentaire de 1,1 milliard d’euros, pour la première fois depuis 2002
  • Enfin, le déficit de la branche famille poursuit sa réduction, pour revenir à 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, le déficit du Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) s’améliore de 0,1 milliard d’euros en 2016, à 3,8 milliards.

Ces chiffres traduisent le sérieux de la gestion, l’effort collectif de modération de la consommation, tout en restant dans le cadre de notre sécurité sociale, égalitaire, couvrant tous les risques et pour tout le monde. Les régimes de retraite sont à l’équilibre, sans avoir touché à l’âge de départ (et en ayant même permis un retour à 60 ans pour les carrières longues). Des chiffres, et une politique, à méditer…

» Pour plus d’infos, consultez ce lien sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé


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Budget 2017 : plus de moyens pour la jeunesse, l’emploi et la sécurité

Le détail du budget de l’Etat pour l’an prochain ne sera connu précisément qu’à l’automne prochain, mais le débat d’orientation des finances publiques pour 2017 qui s’est tenu le 7 juillet dernier à l’Assemblée nationale a permis d’en indiquer les orientations principales.

DSC_3403A l’instar des budgets précédents depuis 2012, le projet de loi de finances (PLF) pour l’an prochain continue de suivre une double direction : redressement des comptes publics alors que le déficit de l’Etat avait explosé suite à la crise de 2008 ; priorités et moyens supplémentaires pour l’emploi, la sécurité et la justice, la jeunesse et l’éducation.

Le déficit public atteindra 2,7% en 2017, comme prévu et conformément aux engagements du Gouvernement. Il repassera ainsi pour la 1ère fois depuis 2007 sous les 3% du PIB.

L’intervention du Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, durant le débat a été particulièrement intéressante. Je tiens à vous en retranscrire certains passages :

« La crise budgétaire est donc terminée et ce sont les efforts des Français qui ont permis d’y mettre fin. Que faire alors pour 2017 ? Il est impératif que le déficit public soit limité à 2,7 % du PIB, conformément à nos prévisions et à nos engagements européens. Nous avons accompli des efforts pendant quatre ans et nous n’allons certainement pas les dilapider la dernière année : le déficit doit continuer sa réduction l’an prochain, il doit repasser sous les 3 %, et nous construisons un budget qui le permettra, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Dans ce cadre budgétaire global, subsiste la liberté de choisir ce que l’on veut pour le pays. Cette liberté, nous n’y avons jamais renoncé. À chaque budget, nous avons pris des mesures pour que les choses changent dans le sens de davantage de solidarité et d’égalité, tantôt en accroissant les dépenses en faveur des Français les plus déshérités – avec, par exemple, le plan contre la pauvreté –, tantôt en allégeant la taxation des classes moyennes et modestes, comme cette année. À chaque budget, nous avons pris cette liberté, ce qui ne nous a pas empêchés, chaque année, de réduire le déficit. (…)

Pour 2017, nous vous proposerons davantage de moyens en faveur de l’éducation, de l’emploi et de la sécurité. Un pays où l’on vit en sécurité et où chacun, quelle que soit sa condition sociale, peut avoir accès au savoir, vivre du fruit de son travail et s’élever dans la société par ses propres mérites, voilà ce que nous voulons. Alors oui, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions augmentera de 3,3 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation, non seulement nous l’assumons, mais nous la revendiquons (…). »

Ainsi, le Gouvernement dégagera en 2017 près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour les secteurs prioritaires : éducation, emploi et sécurité. Les ministères de l’Éducation nationale, de la Défense, de la Justice et de l’Intérieur verront donc leurs moyens et leurs effectifs croître.

Le budget du Ministère du Travail et de l’Emploi augmentera de 1,8 milliard d’euros. Le Ministère l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se verra, quant à lui, doté de 3 milliards d’euros : une hausse historique.

Cette augmentation de la dépense publique doit être remise en perspective et intervient après 4 années de baisse. La dépense de l’État aura en effet diminué de 9,4 milliards d’euros entre la loi de finances initiale de 2013 et celle de 2016.

Augmenter la dépense, ce n’est pas augmenter le déficit. Ces dépenses prioritaires seront compensées par des économies réalisées sur les ministères non-prioritaires ; elles seront également financées par des recettes supplémentaires comme celles issues de la lutte contre la fraude fiscale (1,4 milliard d’euros de recettes supplémentaires).

Enfin, le Gouvernement a confirmé une nouvelle baisse d’impôts pour les ménages des classes moyennes et modestes. Après les actions menées depuis 2012 pour un retour à l’équilibre des finances publiques, l’amélioration de la situation avait permis dès 2014 de commencer à baisser la fiscalité des ménages et des entreprises. Cela se poursuivra l’an prochain. Le Secrétaire d’Etat au budget l’a confirmé en conclusion : “Nous rendons aux Français une partie des efforts. La sécurité retrouvée de nos finances nous permet de le faire.”


Consultez ici le compte-rendu intégral du débat d’orientation des finances publiques pour 2017, le 7 juillet 2016 à l’Assemblée nationale


Agir pour notre système judiciaire au quotidien

« Priorité à la justice du quotidien » : c’est sur cet axe fort que le Garde des Sceaux est venu présenter les ressorts de la politique judiciaire actuelle, ce mardi 28 juin devant les députés de la majorité à l’Assemblée nationale. Jean-Jacques Urvoas est revenu dans un long et très intéressant discours sur la situation actuelle de la « justice du quotidien », celle que l’on voit rarement dans les grands titres des médias, mais dont nos concitoyens ont le plus besoin. Une organisation, considérée parfois comme trop complexe, aux délais longs et aux moyens trop faibles.

capture rapport 28.06Dans un contexte post-crise de 2008 où les finances publiques se redressent progressivement mais restent fragiles, la justice fait partie des trois ministères qui ont vu leur budget augmenté depuis 2012, avec la sécurité et l’éducation.

Les orientations actuelles de la Chancellerie poursuivent quatre buts prioritaires que le Garde des sceaux a détaillés : simplifier les procédures, donner -autant que possible, dans un contexte financier toujours difficile- plus de moyens à nos tribunaux, renforcer l’indépendance de la justice, réformer la justice des mineurs (en particulier en supprimant les tribunaux correctionnels pour mineurs).

Si notre système judiciaire occupe une fonction centrale dans l’organisation de la société et dans la construction du « vivre ensemble », ces questions sont trop souvent instrumentalisées à des fins politiciennes. A l’approche d’échéances électorales importantes, les annonces « chocs » à but électoraliste ne permettent jamais, sur le fond, une baisse du taux de délinquance, et encore moins du taux de récidive. C’est bien sur un engagement à long terme dans les rouages de la justice du quotidien qu’il nous faut continuer de mettre l’accent.


» Retrouvez sur ce lien les notes de l’intervention du Garde des Sceaux ce 28 juin à l’Assemblée nationale


Paie de nos militaires : défaillances du logiciel “Louvois”

capture source soldeConçu de 2009 à 2011, le logiciel de paye des armées, Louvois*, a très rapidement montré ses limites et ses dysfonctionnements. Incapable de gérer efficacement la paye de militaires aux spécialités multiples, aux engagements multiples (il existe 174 primes différentes dans nos armées !), le logiciel sera remplacé de 2016 à 2019 par un autre programme, « Source Solde ». En attendant, les problèmes continuent. C’est pour cela que j’ai posé une Question Ecrite au ministre de la défense, attirant son attention sur les difficultés des militaires et de leurs familles, et en particulier la question du remboursement des indus perçus à cause de ce logiciel.

*Louvois était un ministre de la guerre de Louis XIV. C’est lui qui a instauré le système des soldes, dénomination du salaire des militaires.


Voici le texte de ma Question écrite publiée au Journal officiel le 23 février :

“Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de la défense sur la situation des militaires face aux indus de soldes liés aux dysfonctionnements du logiciel de paye Louvois.

Les forces armées sont aujourd’hui fortement engagées à la fois dans des opérations extérieures et dans les opérations « sentinelle » sur le territoire national. Ces dispositifs mettent fortement à contribution nos troupes, des hommes du rang aux officiers. La sécurité de la Nation en dépend, et aucun militaire ne rechigne à assurer ces missions. Pour autant, ces engagements de la Nation ont aussi un impact sur la vie personnelle et familiale des militaires. Là encore, c’est accepté avec la certitude du devoir à accomplir.

Cette conception du devoir se heurte cependant à la gestion encore relativement erratique des soldes, au travers du logiciel Louvois.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet montre l’ampleur des mesures correctrices actuellement en cours prises pour limiter les dégâts d’un logiciel conçu en d’autres temps. L’engagement, notamment humain et financier, est pris de concevoir un nouveau logiciel, adapté à la situation complexe des armées, de leurs hommes et femmes.

Il n’en reste pas moins que les militaires se battent au quotidien avec des soldes pas toujours compréhensibles, et notamment une gestion des indus complexe, elle aussi souvent incompréhensible, générant pour des hommes parfois engagés au-delà du raisonnable des situations économiques et familiales tendues.

Elle l’interroge donc pour savoir s’il est envisagé une mesure de moratoire sur ces indus, mesure qui pourrait tenir compte des délais de forclusion possibles en matière de trop versé, ou instaurant des plafonds financiers évitant à ses services et aux militaires de se lancer dans des procédures complexes pour quelques centaines ou milliers d’euros d’indus.”


Consultez le dossier du Ministère de la Défense sur la mise en place du logiciel de solde interarmées Source Solde


Aide aux maires bâtisseurs, maintien de la dotation pour les territoires ruraux… Retour sur les mesures de soutien à l’investissement local

Le retour à l’équilibre des comptes publics entamé depuis 2012, avec notamment une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), n’est pas synonyme d’austérité générale. Cette impérieuse nécessité pour l’état de notre pays demain doit en effet à tout prix éviter de faire chuter l’investissement public local dans nos territoires.

DRC’est dans ce but que le Gouvernement a pris une série de mesures destinées à soutenir les collectivités qui investissent, tout particulièrement celles situées en zone rurale et celles dont le revenu par habitant est faible.

Ce soutien s’est traduit en 2015 par l’augmentation de l’enveloppe financière de certains dispositifs existants, la création de nouveaux leviers, puis le maintien pour 2016 des outils à leurs niveaux actuels.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), mise en place en 2011, a ainsi été augmentée en 2015 de 200 millions pour atteindre plus de 800 millions d’euros au total. Le Parlement a décidé de maintenir ce montant pour 2016.

A quoi sert la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ?

La DETR est un soutien financier de l’Etat aux collectivités locales fléché sur les projets de développement dans les territoires, et en particulier le maintien de services publics en zone rurale. En 2015, l’accent a été porté sur la création de maisons de santé pluridisciplinaires et de maisons de services au public dans les zones faiblement peuplées. La transition écologique, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la revitalisation des centres-bourgs figurent également parmi les thèmes privilégiés dans la sélection des projets.

Chaque année, l’Etat alloue une enveloppe par département que les Préfectures se chargent d’attribuer en fonction des projets locaux sélectionnés par une Commission d’élus.

La Savoie a vu son enveloppe « DETR » augmenter de 31% en 2015, passant de 4,7 à 7 millions d’euros. Ce sont ainsi plusieurs dizaines de projets qui ont été soutenus en Savoie l’an passé, de la création d’une maison de santé aux mises aux normes PMR (personnes à mobilité réduite) pour de nombreux bâtiments publics.

→ Consultez ici la liste des 36 projets soutenus en Savoie à l’occasion de la première programmation DETR pour 2015.

Mise en place d’une « aide aux maires bâtisseurs »

Cette progression -continue ces dernières années- de l’enveloppe de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux s’est accompagnée d’autres mesures de soutien à l’investissement des collectivités : renforcement du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA qu’elles paient sur leurs dépenses d’investissement, et élargissement des dépenses éligibles à ce même FCTVA.

Enfin, « l’aide aux maires bâtisseurs » mise en place en 2015 a permis de soutenir financièrement de nombreuses communes situées en zone tendue, aux moyens limités et qui réalisent un effort conséquent de construction de logements. Répartie en fonction de la croissance du nombre de logements dans les communes, l’aide aux maires bâtisseurs a bénéficié dans la circonscription en 2015 à 4 communes particulièrement dynamiques sur ce plan : Vimines (147 000€), Saint-Cassin (43 000€), Barby (19 000€) et Cognin (9 500€).


Plus d’informations sur la liste des projets soutenus en Savoie grâce à la DETR sur ce lien, et sur le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs ici


Emploi, sécurité, éducation, justice… Que retenir de la loi de finances pour 2016 après son adoption définitive au Parlement ?

Ce jeudi 17 décembre, nous avons définitivement adopté en séance publique à l’Assemblée le projet de loi de finances (budget de l’Etat) pour 2016 puis le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (ajustements pour l’année en cours). Au-delà de tel ou tel amendement précis qui a pu susciter de nombreux débats et polémiques plus ou moins sincères, ce dernier budget voté pour une année pleine avant les élections de 2016 nous pousse à prendre de la hauteur pour bien mesurer le cap et les orientations politiques qu’il traduit : poursuite du redressement des comptes de l’Etat, priorités claires pour l’emploi, la justice, l’éducation…, et enfin, mesures d’urgences pour renforcer la sécurité sur tout le territoire.

Ainsi le budget pour 2016 maintient les comptes publics sur les bons rails : les dépenses sont maîtrisées, le déficit baisse. Il met en œuvre des choix politiques : les impôts baissent pour les ménages et pour les entreprises, les priorités données à l’école, à la culture, à la justice, à la sécurité, à la défense sont renforcées, et le modèle social est consolidé, avec en particulier de nouvelles garanties. Ce budget enfin permet de s’adapter à la situation sécuritaire, notamment s’agissant de la lutte contre le terrorisme.

Poursuite du redressement des comptes publics

Construit sur l’hypothèse d’une croissance de 1,5%, le budget 2016 maintient les comptes sur les bons rails. Il prolonge la dynamique de retour à l’équilibre enclenchée en 2012 tout en évitant une quelconque austérité qui détruirait le pays, nos services publics et l’emploi.

Retour sur les principaux éléments dans ce domaine :

  • Les dépenses publiques baissent : 16 milliards d’euros d’économies seront réalisés en 2016 (dont 8,6 Md€ pour l’Etat, ses opérateurs et les collectivités locales)
  • Le déficit public poursuit sa baisse :
    • Le déficit public reviendra en 2016 à son niveau de 2008. Il passera ainsi de 5,1% du PIB en 2011 à 3,3% l’an prochain. L’objectif est de revenir à 2,7% en 2017.
    • Le déficit de la Sécurité sociale aura été divisé par 2 en 2016 par rapport à 2011, pour atteindre le niveau le plus bas depuis 10 ans.
    • Le régime général des retraites redevient même excédentaire.

 Mise en œuvre de choix politiques clairs

  • Les impôts baissent pour les ménages : redonner du pouvoir d’achat à un grand nombre de nos concitoyens

La baisse de l’impôt sur le revenu, amorcée en 2014 et poursuivie en 2015, sera amplifiée en 2016. L’an prochain, 8 millions de ménages verront leurs impôts diminuer, pour un montant de plus de 2 milliards d’euros. Au total, les 2/3 des foyers payant l’impôt sur le revenu (12 millions de ménages) auront bénéficié des baisses décidées à partir de 2014, soit environ 5 milliards d’euros en trois ans. La fiscalité locale des personnes âgées modestes est allégée en préservant l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière des contribuables et en mettant en place un mécanisme qui permettra de rendre progressive les entrées dans l’impôt des contribuables qui en étaient auparavant exonérés, afin de lutter contre les effets de seuil. Le prélèvement à la source, enfin, est enclenché dans cette loi de finances avec pour objectif une application en 2017.

  • Les impôts baissent pour les entreprises : favoriser la création d’emplois

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, Pacte de responsabilité et de solidarité, dispositif fiscal exceptionnel pour l’investissement (« suramortissement »), mesures pour les TPE et les PME…  L’ensemble de ces allègements sur la fiscalité des acteurs économiques représentera 33 Md€ en 2016 et environ 41 Md€ en 2017, avec pour objectif constant et cohérent depuis 2012 de redonner de la compétitivité et des marges aux entreprises et soutenir le marché français pour « booster » les embauches et lutter contre le chômage.

  • La sécurité, la justice, la culture et l’éducation sont des priorités

Les moyens et les effectifs dans ces domaines prioritaires seront encore revalorisés cette année. L’éducation reste le premier budget de l’Etat pour la deuxième année consécutive (500 millions d’euros supplémentaires en 2016). L’an prochain, ce seront ainsi 49 000 postes supplémentaires qui auront été créés depuis 2012 dans l’éducation, pour plus de professeurs et de personnels au bénéfice de l’éducation de tous les enfants. Le budget de la culture s’élèvera en 2016 à 7,3 Md €, soit une hausse de 2,7% par rapport à 2015, et les aides fiscales au cinéma seront accrues pour attirer les tournages en France.

  • Le modèle de protection sociale de notre pays est consolidé, la lutte contre les inégalités reste un de nos combats prioritaires

La revalorisation du RSA et des prestations familiales pour les familles monoparentales en situation de pauvreté, en parallèle du renforcement de la progressivité de l’impôt et de la création d’une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus supérieurs, comptent parmi les mesures prises depuis 2013.

De même, la lutte contre les inégalités de santé, le renforcement de l’accès à la CMU-Complémentaire, l’amélioration du maillage de l’offre de soins sur tous les territoires (zones urbaines, rurales, de montagne) sont des priorités de l’action publique depuis 2012. Aides à l’installation des praticiens de santé en zones sous-dotées, meilleure prise en compte des territoires de montagne, déploiement des Maisons de santé font partie des dispositifs pour 2016. Le remboursement intégral du traitement contre l’hépatite C, et celui de l’IVG, la mise en place du compte pénibilité sont déjà en route…

Cette politique continuera en 2016 : “prime d’activité” pour encourager le retour vers l’emploi, garantie de paiement des pensions alimentaires, réforme de la “protection maladie universelle”… Contrairement à la précédente majorité, il n’y a eu depuis 2012 ni franchise supplémentaire ni déremboursement de plus pour les usagers de notre système de santé. Les études récentes, montrant que le reste-à-charge pour les patients (ce qu’ils doivent mettre de leur poche) diminue pour tous depuis trois ans, sont des indicateurs positifs qui ne peuvent que nous inciter à continuer encore ce combat.

  • Le budget pour 2016 poursuit le développement de la fiscalité écologique : augmentation de 1 centime par litre des taxes sur le gazole en 2016 et en 2017, et baisse du même montant de celles sur l’essence pour réduire l’avantage fiscal accordé au diesel. La recette dégagée permettra notamment d’alléger la fiscalité locale des contribuables modestes.
  • L’aide au développement est soutenue avec en particulier l’élargissement en 2017 du champ de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) pour augmenter les financements.

Plus de protection pour assurer la sécurité de nos concitoyens

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner après les attentats du 13 novembre, le renforcement des moyens dédiés à la sécurité sur l’ensemble du territoire se concrétise dans le budget pour 2016 avec 750 millions d’euros supplémentaires débloqués pour la police, la gendarmerie, la justice, la défense et les douanes.

Ces crédits vont permettre la création de 8500 postes supplémentaires en 2 ans : 5000 dans la police et la gendarmerie, 2500 dans la Justice, 1000 dans les Douanes, ainsi que le renforcement des moyens de fonctionnement alloués à la lutte contre le terrorisme (agences de renseignement).

Ces milliers de postes supplémentaires sont un des volets contenus dans la loi de finances pour 2016 pour le renforcement de la protection et la réaction face aux menaces. L’adaptation des moyens militaires, le vote de la loi prolongeant l’état d’urgence et modernisant ce régime juridique, ou encore la présentation d’une révision de la Constitution font partie de l’arsenal développé pour adapter notre pays à la réalité de la situation sécuritaire du moment.


 

Vote d’une baisse des cotisations sociales pour les particuliers employeurs

L’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 a permis le 4 décembre dernier l’adoption d’un amendement important pour l’emploi : il permet de porter la réduction de cotisations sociales pour les particuliers employeurs de 0,75 à 2 euros par heure travaillée pour toutes les activités de services à la personne.

amendement GvtLa revalorisation fera passer le coût total pour l’employeur, pour une rémunération d’une heure au niveau du SMIC, de 14,2 euros à 13 euros. C’est donc une baisse du coût total du travail de près de 9 % avant application du crédit d’impôt de 50%. Soit, au final, un niveau d’exonération qui sera supérieur à celui en vigueur avant 2011, date à laquelle le dispositif d’allégements de cotisations a été fortement revu (suppression de l’abattement de 15 points de cotisations).

Fixée initialement à 75 centimes en 2013, la réduction forfaitaire avait déjà été rehaussée l’an passé à 1,5 euro pour les activités de garde d’enfant de 6 à 13 ans.

On le sait, le secteur est fortement pourvoyeur d’emplois et plus de 2 millions de nos concitoyens, de tous milieux et de revenus élevés ou modestes, font appel à des prestations pour des tâches très diverses. Au regard du montant très élevé de l’ensemble des mesures d’exonérations sociales et fiscales dont bénéficiait le secteur des services d’aide à la personne -estimées à plus de 6 milliards d’euros-, la situation des comptes publics avait nécessité une baisse de ces allègements au plus fort de la crise.

La reprise de la croissance et le rétablissement progressif des finances publiques ces dernières années ont permis au Gouvernement de prendre cette mesure et contribuer ainsi à la relance de l’emploi direct.

Ainsi, les particuliers employeurs vont bénéficier d’une baisse des prélèvements obligatoires comparable à celle accordé aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (principalement grâce au CICE -crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).


Retrouvez ici l’amendement et la discussion en séance publique le 4 décembre


 

Budget 2016 : une étape de plus dans le soutien aux industries grosses consommatrices d’électricité

Au regard du contexte local très difficile sur certains sites savoyards, les amendements adoptés ce jeudi 12 novembre matin lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2016 représentent une bonne nouvelle pour les industries électro-intensives, très implantées dans notre département. La mise en place d’un dispositif de “compensation carbone”, comme cela se fait déjà chez certains de nos voisins, permettra de verser aux entreprises bénéficiaires une aide d’un montant caractéristique du coût du carbone, lié au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, incorporé dans le prix de l’électricité.

Alors que l’électricité peut représenter jusqu’à 30% des coûts de production du secteur, on mesure à quel point le coût de l’énergie dans ces filières est déterminant, entre autres facteurs, pour le maintien et le développement de l’activité économique à court et moyen termes.

D’après le Gouvernement, à l’origine du dispositif voté ce jeudi matin, cela représentera en 2016 une enveloppe totale de 93 millions d’euros pour les électro-intensifs (aluminium, chimie…). “Seront compensés les coûts supportés au cours de l’année 2015, à hauteur de 85 %, conformément à la limite communautaire“. L’aide représente pour les bénéficiaires un allègement de l’ordre de 3 €/MWh, soit une économie de l’ordre de 6 à 20 % de leur facture d’électricité, contribuant à leur compétitivité et au maintien de l’emploi.

Indexation sur le prix européen jusqu’en 2020
Autre bonne nouvelle : le sous-amendement que j’ai déposé au dispositif voulu par le Gouvernement va pérenniser cette aide pour les années suivantes jusqu’en 2020, au lieu de 2016 uniquement. Il permet de mettre en place une indexation de la “compensation carbone” pour les électro-intensifs en France sur le prix européen du carbone jusqu’en 2020. Ne pas indexer la compensation carbone française sur le prix européen créerait inévitablement un déficit de visibilité et de compétitivité par rapport aux concurrents allemands et mondiaux dès 2017. Alors que le Gouvernement avait exprimé un avis défavorable à mon sous-amendement, pour des raisons financières liées au montant global de l’aide, je me réjouis que celui-ci ait finalement été adopté en séance.

La balle est désormais dans le camp des sénateurs qui devront s’employer au maintien de ce dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances par la Chambre Haute dans les semaines qui viennent.


Retrouvez ici mon communiqué de presse

Consultez l’amendement du Gouvernementle sous-amendement concernant l’indexation sur le prix européen, et un troisième que j’ai finalement retiré, portant sur d’éventuelles différences de traitement entre production internalisée et production externalisée.

Voir ci-dessous la vidéo des échanges en séance publique, et le compte-rendu écrit


PLF 2016 – Plus de reconnaissance pour le monde combattant

DSC_0178Le vote du projet de loi de finances pour l’année à venir est toujours un temps fort dans la vie parlementaire. C’est aussi le moment où s’expriment clairement les engagements du Gouvernement ; où sont entendues les revendications. La reconnaissance du monde combattant et la réaffirmation d’un soutien aux anciens combattants font partie de ce projet de budget pour 2016.

J’ai souhaité revenir dans cet article sur les différentes mesures adoptées le 29 octobre dernier sur ce sujet si important pour notre société, son actualité et sa mémoire, et qui, parfois, ne fait pas l’objet d’autant de médiatisation que l’on pourrait espérer.

Comme il s’y était engagé, le Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire, Jean-Marc TODESCHINI, a travaillé en concertation avec les associations nationales pour avancer sur plusieurs dossiers : notamment la “campagne double”, la reconnaissance des veuves de grands invalides et la refonte de la politique sociale de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) dont l’implantation départementale est clairement réaffirmée dans ce PLF.

Sur la “campagne double” : dès lors que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, les “évènements d’Algérie” ont été requalifiés en “guerre”, des droits ont été ouverts et notamment le droit à la reconnaissance des bonifications de campagne (ce qu’est la “campagne double”). En étaient exclus ceux qui avaient liquidé leur retraite avant 1999.

Pour faire aboutir cette revendication de justice et d’équité, vieille de 15 ans, les associations du monde combattant ont convenu suite à la concertation de ne pas demander la rétroactivité de la mesure, ce qui aurait posé des problèmes juridiques et de ne pas demander non plus une réécriture du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et de Victimes de Guerre, ce qui aurait repoussé son application, bref de travailler de manière pragmatique. Fort de cet accord, le Secrétaire d’Etat a pu proposer la mesure au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2016.

Les bénéficiaires doivent avoir servi sur des champs de bataille. Les faits de campagne sont caractérisés soit de “demi-campagne” selon le degré d’insécurité, de “campagne simple” pour les services effectués « sur pied de guerre », de “campagne double” pour les services accomplis « en opérations de guerre ».

Chaque jour où ils ont pris part à ces actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite.

Les bonifications s’ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés lors d’une demande de liquidation de retraite. Les services ainsi effectués sont validés pour 50% en plus de leur durée pour la demi-campagne, pour le double de la durée des services accomplis pour la campagne simple. Pour la campagne dite double, chaque jour de campagne est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite.

Les anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 bénéficieront de la « campagne double » au 1er janvier 2016. Elle concerne 5500 personnes.

DSC_0215Concernant les veuves de grands invalides, l’injustice était que celles qui avaient soigné leur conjoint moins de dix ans n’avaient droit à aucune majoration. Le travail de concertation effectué ce printemps portera ses fruits à partir du 1er juillet 2016. Les Conjoints Survivants de Grands Invalides de Guerre bénéficieront alors d’un dispositif ciblé qui compensera la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle. La mesure proposée lisse l’effet de seuil existant aujourd’hui en l’appliquant progressivement dès cinq années de soins révolues au lieu de dix années actuellement : jusqu’à +150 points (soit ≈ 2 100 €/an) après 5 ans ; +300 points (soit ≈ 4 200 €/an) après 7 ans. 1400 personnes en seront bénéficiaires (soit 40% de la population cible), pour un coût en année pleine de 3,8 millions d’euros.

La loi de finances 2016 prévoit également le financement de la 2ème tranche de revalorisation de 50 points, au 1er janvier 2016, de cette majoration spéciale, votée l’année dernière, pour un coût de 0,7 M€ en 2016.

Une ancienne revendication du monde combattant était que les dispositifs d’intervention sociale prévus pour les veuves d’anciens combattants soient étendus aux anciens combattants eux-mêmes. Ce sera chose faite en 2016, avec une refonte de la politique sociale de l’ONACVG, engagée à travers un groupe de travail avec les associations du monde combattant, et surtout financée dans le PLF 2016. L’an prochain, la dotation d’action sociale de l’ONAC-VG sera augmentée de 2 M€, passant de 23,4 M€ en 2015 à 25,4 M€ au PLF 2016. Soit une augmentation de 8,5% en un an, et de 26% depuis 2012. Dans un contexte budgétaire très serré, cette forte hausse est à la hauteur du respect que nous avons pour le monde combattant.

Formellement supprimée à compter du 1er janvier 2014, l’”Aide Différentielle en faveur du Conjoint Survivant” (ADCS) a connu un régime transitoire pour l’année 2015. Remise en cause par le Tribunal Administratif de Paris en date du 27 octobre 2014 et par la Cour des comptes, l’ADCS n’est plus versée depuis le 30 juin 2015. Désormais, les veuves entrent dans le cadre commun des aides sociales de l’ONAC-VG, avec des critères propres à toute action sociale :

1) financiers : avec examen des ressources et des charges de chaque personne ;
2) sociaux : en prenant en compte des facteurs tels que l’isolement, le logement, le handicap, les précarités… ;

L’objectif reste toujours de prioriser l’action sur les publics les plus fragilisés.

Plus de justice, c’est encore la consolidation de la reconnaissance de la Nation pour les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives. La forclusion des demandes d’allocation de reconnaissance intervenait à compter du 20 décembre 2014. Or, une centaine de personnes n’ont pas pu solliciter le bénéfice de l’allocation. Le projet de loi de finances 2016 prévoit donc d’instaurer une nouvelle allocation prenant la forme d’une rente annuelle d’un montant de 3 415 €, indexée sur l’inflation, que le conjoint peut demander dans l’année qui suit le décès de l’ancien membre d’une formation supplétive. Une mesure qui coûtera environ 370 000 € par an (le double en 2016, avec la prise en compte des veuves de 2015).

Ce respect est aussi marqué envers les plus jeunes des anciens combattants, avec l’amélioration de l’accompagnement de la 4ème génération du feu, beaucoup devant se réinsérer sur le marché du travail malgré les traumatismes subis lors de ces combats en opérations extérieures.

Depuis le 1er octobre, enfin, tous les soldats qui ont passé 4 mois en opération extérieure peuvent obtenir la carte du combattant. Cet élargissement permettra la délivrance de 145 000 cartes supplémentaires et l’ouverture de droits correspondants. C’est un acte important de reconnaissance envers l’armée française, dans un contexte où nos soldats sont de plus en plus mobilisés à l’extérieur du territoire national.


L’enseignement supérieur et la recherche : une priorité nationale réaffirmée… et budgétée

capture photo facLe projet de loi de finances pour 2016 prévoit 23,25 milliards d’euros pour le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit une hausse de 347 millions d’euros par rapport à 2015. Les dotations des établissements de l’enseignement supérieur progressent, les crédits alloués à la vie étudiante augmentent de 2,4%, 1000 emplois supplémentaires sont créés et les moyens en faveur de la recherche sont préservés.

Répondre aux exigences de demain

Le budget 2016 de l’enseignement supérieur et de la recherche traduit une volonté de répondre aux défis du présent et d’anticiper ceux de demain : les crédits augmentent, 1 000 postes sont créés et les moyens des opérateurs de recherche et de l’Agence Nationale de la Recherche sont préservés.

Des moyens en augmentation :

  • 13 milliards d’euros dédiés à l’enseignement supérieur (+305 millions d’euros)
  • 2,54 milliards d’euros dédiés à la vie étudiante (+36 millions d’euros)
  • 7,71 milliards d’euros dédiés à la recherche (+ 6 millions d’euros).

Un soutien fort apporté aux établissements d’enseignement supérieur

Les dotations des établissements d’enseignement supérieur progressent de 165 M€ pour accompagner la hausse du nombre d’étudiants (100 millions d’euros) et financer une nouvelle vague de 1 000 créations d’emplois (65 millions d’euros).

1 000 créations d’emplois :

  • 348 pour accompagner le dialogue contractuel (regroupement, actions communes au niveau des sites, contrats de site)
  • 552 pour améliorer le taux d’encadrement des étudiants et participer au rééquilibrage des dotations entre les universités, les écoles d’ingénieurs et les IEP en région
  • 80 pour soutenir des dispositifs spécifiques, nationaux ou de site
  • 20 pour l’enseignement supérieur agricole

Des moyens supplémentaires en faveur de la vie étudiante

Les crédits alloués à la vie étudiante, soit 2,54 milliards d’euros en autorisations d’engagement, augmentent de 36 millions d’euros (+ 2,4 %) en 2016.

  • 667 500 étudiants bénéficieront d’une bourse sur critères sociaux en 2015-2016 ce qui porte le taux de boursiers dans l’enseignement supérieur à 35%
  • La mise en œuvre progressive de la réforme des aides aux étudiants à partir de la rentrée 2013 a permis, depuis 2013, à 132 500 étudiants de bénéficier d’une bourse d’environ 1 000 euros annuels (échelon “zéro bis”)
  • 30 000 boursiers de l’échelon 6 ont vu leur bourse majorée de plus de 16% avec la création de l’échelon 7 (5 600 euros annuels à la rentrée 2016)
  • 2 000 allocations annuelles supplémentaires (4 000 à 5 500 euros) concernent les étudiants en situation d’autonomie avérée.

7,71 Md€ dédiés à la recherche, soit une hausse de 6 millions d’euros

Le budget 2016 prévoit 7,71 Md€ dédiés à la recherche, soit une augmentation de 6 millions d’euros.

Les moyens de fonctionnement des opérateurs s’établissent à périmètre constant à 5,82 Md€ en 2016, soit une stabilisation par rapport à 2015. Ceci permettra de maintenir l’emploi scientifique et d’assurer le remplacement au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) de l’ensemble des départs à la retraite de chercheurs. Plus de 2 600 nouveaux chercheurs ont été recrutés dans la sphère publique depuis 2012.

Les moyens d’intervention de l’Agence Nationale de la Recherche (A.N.R.) restent stables par rapport à 2015 (555 millions d’euros).

Les crédits destinés à la couverture des engagements internationaux de la France progressent (+7 millions d’euros) pour tenir compte notamment de la nouvelle programmation de l’Agence spatiale européenne liée au lancement du programme “Ariane 6”.

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Crédits extrabudgétaires : les moyens de la recherche sont complétés par les crédits du Programme d’Investissements d’Avenir (P.I.A.), du plan Campus et des Contrats de Plan Etat-Région (CPER) :

  • 1,5 Md€ pour le plan Campus et le PIA
  • Les CPER 2015-2020 prévoient une enveloppe de près de 206 millions d’euros destinés à la recherche et à l’innovation dans les régions.

Retrouvez ici le dossier de presse “Enseignement supérieur-Recherche” du Projet de Loi de Finances pour 2016 (à partir de la page 14)

 


Concrètement, les baisses d’impôts, ça donne quoi ?

Alors que nous entamons cette semaine l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (les dépenses des missions de l’Etat), il me semble intéressant de revenir sur ce que représentent concrètement pour les ménages les baisses d’impôts que nous avons décidées dans la première partie du PLF (les recettes) adoptée mardi 20 octobre à l’Assemblée nationale.

Le volet “ménages ” du Pacte de responsabilité : une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros

Initiée en juillet 2014, la baisse d’impôts pour les ménages continue depuis un an à bénéficier à de plus en plus de foyers. Retour sur les premières mesures :

  • une réduction exceptionnelle de 1,5 Md€ d’impôt sur le revenu dans la première loi de finances rectificative pour 2014
  • à l’automne 2014, l’adoption du projet de loi de finances pour 2015 amplifie la dynamique : l’impôt sur le revenu est alors simplifié avec notamment la suppression de la première tranche de son barème, ce qui représente une baisse totale de 3 Md€ en 2015 ;
  • aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2016 propose une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu de 2 Md€ l’an prochain.

Au total, ce sont 12 millions de foyers, soit deux-tiers des foyers fiscaux imposés sur le revenu, qui auront bénéficié de ces baisses d’impôts depuis 2014, pour un allégement de 5 milliards d’euros.

Pour 2016, ce renforcement de la décote diminue l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers aux revenus moyens et modestes, parmi lesquels 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures de baisse d’impôt précédentes. Pour plus de deux tiers des célibataires concernés, la baisse sera comprise entre 200 et un peu plus de 300 € d’impôt en 2016. Pour plus de deux tiers des couples concernés, cette baisse sera de 300 à plus de 500 € par foyer. Par ailleurs, grâce à cette mesure, environ 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et autant n’y rentreront pas.

Voici 5 exemples concrets :

Célibataire, sans enfant, salarié – 1 part
Infographie (4)

Veuve, retraitée – 1,5 part
Infographie (5)

Couple, deux enfants, salariés – 3 parts – revenu mensuel net du foyer : 3300 €
Infographie (3)

Couple, deux enfants, salariés – 3 parts – revenu mensuel net du foyer : 3800 €
Infographie (2)

Couple, sans enfant, retraités – 2 parts
Infographie (1) vi

Enfin, ce projet de budget va permettre de mettre en route l’importante réforme du prélèvement à la source, prévue pour 2018. Nous aurons un débat dans quelques semaines au Parlement sur ce sujet. Pourquoi le prélèvement à la source ? Parce c’est une modernisation indispensable de notre fiscalité : fini le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition ; le prélèvement à la source permettra aussi d’éviter les situations difficiles en cas de rupture de parcours et de corréler directement revenus et impôt sur le revenu.


 Pour plus d’informations, voir ce lien sur le site du Ministère des Finances et des Comptes publics


Epargne citoyenne, investisseurs de proximité et dynamisme économique de nos territoires

Infographie mesures generalesCe mardi 13 octobre a débuté en séance publique l’examen de la partie “recettes” du projet de loi de finances pour 2016. La discussion du budget de l’Etat est toujours un des principaux temps de l’automne au Parlement. Le texte présenté cette année intervient alors que plusieurs années de crise ont affaibli la situation sociale, économique et financière de notre pays. Dans le prolongement des lois de finances votées depuis 2012, le PLF pour l’an prochain poursuit la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques : le déficit baisse à nouveau pour revenir à son niveau d’avant la crise. Après des années d’efforts, l’amorce de la baisse des impôts, dont les foyers modestes avaient bénéficié dès cette année, sera poursuivie et amplifiée en 2016 : aux 3 milliards d’euros de baisse déjà perçus en 2015 par 9 millions de familles modestes, s’ajouteront 2 milliards supplémentaires cette année avec la réforme des premières tranches.

Baisse des impôts pour les ménages, mais également baisse des impôts pour les entreprises afin de leur redonner des marges, regonfler l’investissement et par là soutenir l’emploi pour faire baisser le chômage. La maîtrise des finances publiques et la diminution du poids de la fiscalité n’empêchent pas pour autant de maintenir un cap et des priorités clairement affichées : éducation, justice, sécurité, santé, transition énergétique, culture verront ainsi leurs crédits maintenus au niveau actuel, voire augmentés pour certains. Les créations de postes dans les domaines prioritaires – police, justice, éducation- continueront en 2016 comme c’est le cas depuis 3 ans. Ce seront, par exemple dans l’enseignement, 10 800 nouveaux postes qui verront le jour en 2016 pour contribuer à renforcer l’école de la République.

Ce mardi 13 octobre au soir, je suis intervenue lors de la discussion générale du projet de loi de finances plus spécifiquement sur les carences de notre système en termes d’investissements dans les PME. Ce sont pourtant ces entreprises-là, particulièrement celles en phase d’amorçage, qui embauchent le plus. Parvenir à une intermédiation plus facile entre entreprises et investisseurs est une nécessité réelle aujourd’hui pour relancer l’emploi. C’est justement sur cette opportunité que j’ai souhaité sensibiliser mes collègues députés, et sur les évolutions souhaitables que pourrait apporter, dès les mois qui viennent, le collectif budgétaire (projet de loi de finances pour 2016 et projet de loi de finances rectificative pour 2015). Lire ici le texte de mon intervention dans l’hémicycle


Pour en savoir sur les mesures du Projet de Loi de Finances pour 2016, consultez ici le dossier de presse à l’occasion de la présentation du texte le 30 septembre 2015