La revitalisation commerciale des centres-villes à l’ordre du jour en commission

Mardi 29 novembre, la Commission des affaires économiques a auditionné Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la revitalisation commerciale des centres-villes.

capture-caeCette réunion faisait suite à la remise le 20 octobre dernier du rapport très attendu de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

La vacance commerciale, mesurée avec plus d’un commerce fermé sur 10, impacte en particulier les bourgs et les villes de taille modeste et moyenne. Elle entraine des conséquences bien plus globales que la seule fermeture de stores ; c’est tout le dynamisme du centre-ville et l’aménagement urbain qui peuvent être touchés.

La Secrétaire d’Etat s’est attachée à présenter les principales conclusions du rapport et les pistes à développer. Des Etats Généraux du commerce se tiendront courant janvier sur le sujet.

Un Agenda « Commerces en cœur de ville »

Le rapport préconise le lancement d’un agenda « Commerces en cœur de ville » afin de redonner une dynamique et une cohérence pour faire avancer la reconquête commerciale des centres-villes. L’agenda doit permettre la mise en réseau des acteurs privés et publics notamment autour d’un label et de l’échange de bonnes pratiques.

Cet agenda doit mobiliser cinq leviers d’action identifiés parmi ces bonnes pratiques à l’étranger : une incitation à définir des stratégies locales mises en place par les collectivités elles-mêmes, l’attention portée au maintien de l’équilibre entre centre et périphérie, l’accompagnement des commerçants dans l’adaptation au commerce de demain (volet numérique en particulier) et une mobilisation et une gestion du foncier commercial, notamment dans les villes en difficulté (et/ou de taille modeste) qui n’ont pas forcément l’ingénierie pour mettre en place ces outils de gestion du foncier… Au final, le rapport dresse 16 recommandations autour de 5 axes principaux.

Tenir compte de l’expérience acquise

En tant que présidente de l’association « Centre-Ville en Mouvement » et ancienne maire de Chambéry, j’ai souhaité interpeller la Ministre sur plusieurs points précis. L’expertise et les activités d’associations locales ou nationales, à l’image de Centre-Ville en Mouvement, ne sont clairement pas assez prises en considération alors que ces acteurs disposent de ressources de terrain incomparables.

Ensuite, il conviendrait de mieux valoriser les expériences qui fonctionnent bien, celles des centres-villes qui se développent de manière équilibrée, et les exemples sont aussi nombreux ! Porter un message positif, qui ne néglige rien aux difficultés mais qui met en avant les atouts, la qualité de vie en centre-ville est tout aussi important que pointer les difficultés existantes.

De même, la dimension transversale de la dynamique de revitalisation n’est pas assez soulignée dans le rapport de l’IGF : actionner un seul levier de manière indépendante ne suffit pas pour disposer d’une action efficace et durable. A l’inverse, nos préconisations doivent s’orienter vers la mise en œuvre de politiques transversales et combinées : logement, transports, stationnement, patrimoine, urbanisme… Enfin, dernier point que j’ai tenu à souligner lors de cette réunion, le cadre européen est clairement sous-exploité à l’heure actuelle, en termes de politique commerciale. L’effort doit être porté au niveau communautaire à la fois pour des mesures de soutien aux commerces des centres-villes et pour une harmonisation des législations nationales dans ce domaine.

⇒ Retrouvez le compte-rendu de l’ensemble de l’audition de la Secrétaire d’Etat au Commerce sur ce lien, ainsi que la question que j’ai souhaité lui poser :


 

Loi Montagne : dernière ligne droite à l’Assemblée !

L’examen de la loi Montagne en séance publique commence ce lundi 10 octobre à l’Assemblée nationale. Tout au long de la semaine passée, j’ai -avec la petite équipe qui m’entoure- travaillé d’arrache-pied pour boucler le texte qui sera soumis au vote.

Le texte que nous allons examiner est d’ores et déjà enrichi par rapport à sa version initiale : nous avons déposé, en Commission des affaires économiques, 484 amendements précisant et améliorant la première version.

Petit bilan comptable des amendements votés…

Sur ces 484 amendements (issus de tous bords politiques), 160 ont été adoptés par les commissions du développement durable et des affaires économiques. Les propositions de la rapporteure ont évidemment une plus grande chance d’être suivies… 91 des 106 amendements que j’ai déposés ont ainsi été votés et inclus dans le texte. C’est aussi le cas de 13 des 52 amendements soutenus par mes collègues du groupe socialiste et écologiste, et de 17 des 167 amendements déposés par Les Républicains (en dehors de ceux portés par ma collègue co-rapporteure, Annie Genevard, issue de ce groupe).

L’enrichissement du texte passe aussi par des rendez-vous avec les cabinets des ministres concernés. Cette semaine, la dernière main à de nouvelles propositions a été apportée, avec l’Education nationale, sur la prise en compte des écoles de montagne, avec le Ministère de l’Environnement et du Développement durable, avec celui de la santé et avec la Direction Générale des Collectivités Locales. J’aurai l’occasion d’y revenir dans les jours qui viennent.

…et poursuite des négociations avec les Ministères

La loi Montagne étant seulement l’un des vecteurs de la politique menée en faveur des territoires de montagne, j’ai aussi eu de longs entretiens cette semaine au Ministère des Finances, à Bercy, pour que nous puissions concrétiser, dans la loi de finances pour 2017, la réorientation du dispositif de défiscalisation “Censi-Bouvard” vers la rénovation de l’immobilier de loisir. Sans oublier la réussite du principe de la “caisse pivot” pour les saisonniers dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’an prochain… Un travail préparatoire peu médiatique, mais indispensable pour que cet automne nous parvenions à des résultats tangibles et d’ampleur en faveur des territoires de montagne, des habitants qui y vivent et de l’activité économique qui s’y développe.

» Vous trouverez sur ce lien notre rapport intégral sur le projet de loi Montagne après son examen en Commission des affaires économiques

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Loi « Travail » : amendement par amendement, le rôle d’un-e député-e

Après une arrivée sur le devant de la scène publique pour le moins ratée, la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dite « loi El Khomri », était en discussion à l’Assemblée ces derniers jours.

La première étape parlementaire consiste à débattre de ce projet de loi au sein de nos commissions. Pour ce texte, c’est la Commission des affaires sociales, dont je suis membre, qui a été saisie sur le fond ; la Commission des affaires économiques participe également aux travaux…

A partir d’un projet de loi initial (dont le contenu n’est déjà sensiblement plus le même que l’avant-projet qui avait fuité et provoqué certaines manifestations), le rôle des députés est de décortiquer le texte ligne à ligne, enjeu par enjeu, pour valider ou proposer des amendements visant à redonner un sens politique à ce qui sera peut-être une future loi. 957 amendements ont été discutés au fil de nos travaux en commission entre mardi midi et jeudi soir : cela montre l’implication des députés, et leur volonté de réorienter un texte arrivé dans un climat médiatique délicat…

capture GVTEn ce qui me concerne, et au-delà des amendements déposés par des collègues et que j’ai cosignés, je me suis attachée à la défense du statut des travailleurs saisonniers. Un sujet qui touche particulièrement le monde de la montagne. Par ses articles 39 et 40, la loi « El Khomri » propose déjà des avancées réelles pour la stabilisation et la pérennisation des contrats des saisonniers et le développement des groupements d’employeurs.
Avec plusieurs collègues parlementaires, dont Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et Président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne, nous avions en 2015 participé à de nombreuses séances d’un groupe de travail interministériel, pour justement avancer sur le statut des saisonniers.

La loi reprend une partie des conclusions du groupe, mais je pense que le débat actuel est l’occasion d’aller plus loin pour améliorer et sécuriser la situation de ces salariés.

Tout en ayant initié une concertation au plan local avec plusieurs syndicats de salariés et d’employeurs sur ce thème important pour nos vallées, j’ai donc déposé plusieurs amendements et lancé la discussion. Parmi les sujets figurent le paiement des jours fériés, le financement des logements des saisonniers, ou la simplification de création des groupements d’employeurs (plusieurs entreprises, associations, collectivités locales embauchent des salariés en commun, en fonction de leurs besoins saisonniers. Ces groupements assurent ainsi des emplois à temps plein à des salariés qui sinon enchaineraient de manière aléatoire des CDD).

Examen en séance publique à partir du 3 mai

En Commission ce jeudi 7 avril après-midi, tout n’a pas été immédiatement accepté, notamment pour des raisons de compatibilité avec des directives européennes. Dans les jours qui viennent, je poursuivrai donc le travail avec le cabinet de la Ministre et mes collègues, particulièrement avec le rapporteur, Christophe Sirugue, pour que des solutions puisent être trouvées pour surmonter ces problèmes juridiques. Tout l’enjeu, et je m’y emploie, est de parvenir à obtenir que des avancées concrètes soient cette fois validées et adoptées lors de l’examen de la loi travail en séance publique, qui commencera début mai.


» Accédez aux vidéos des sept séances d’examen du projet de loi Travail en Commission des Affaires sociales (du 5 au 7 avril 2016). Le compte-rendu écrit sera mis en ligne dans les jours qui viennent sur cette page.

» Le texte adopté par la Commission des Affaires sociales le 7 avril 2016 (dès sa publication)


 

3 textes sur la santé à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en novembre

Projet de loi de santé, budget de la Sécurité sociale pour l’an prochain, crédits “santé” du projet de loi de finances pour 2016… Ces différents textes, sur lesquelles je suis mobilisée à divers titres -en tant que rapporteure pour la commission des affaires sociales ou responsable pour mon groupe politique-, voient leur calendrier parlementaire se succéder ces dernières semaines. Jusqu’à la “lecture définitive” du projet de loi de santé fin décembre, commissions et séances publiques s’enchainent donc sur ces réformes de notre système de santé.

La “mission santé du budget de l’Etat”, c’est quoi ?
Alors que débute ce lundi 9 novembre la deuxième lecture du projet de loi de santé en commission, j’ai souhaité revenir quelques instants sur la mission “santé” du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 qui m’a amenée à intervenir cette semaine en séance publique. Comme à l’automne 2012 et 2013, j’ai été désignée rapporteure de la commission des affaires sociales sur les crédits santé du PLF. Concrètement, cette mission ne porte “que” sur 1,3 milliard d’euros de crédits, en comparaison au budget total de la Sécurité sociale (477 milliards d’euros de dépenses prévues pour les régimes obligatoires de base pour 2015), 
qui dépasse lui-même celui de l’Etat (368 milliards de dépenses prévues dans la Loi de Finances Initiale pour 2015).

Concentrant l’essentiel des dispositions financières sur la santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est étudié au Parlement chaque année en parallèle. J’avais eu l’occasion d’y revenir il y a quelques semaines dans un article. La mission “santé” du PLF concerne, quant à elle, principalement l’effort de prévention, le pilotage de la politique de santé publique et les missions des différentes agences sanitaires de l’Etat (Agence du Médicament, INPES…).

Regroupement des agences sanitaires
Fiche mission santé PLF 2016
La création de l’Agence nationale de santé publique sera l’élément marquant en 2016 concernant la réorganisation des agences sanitaires. Cette agence reprendra les missions assurées par l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES), l’Institut de Veille Sanitaire (InVS) et l’Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS). Ce regroupement permettra, notamment, grâce à une meilleure taille critique de réaliser des économies d’échelle. Il est aussi prévu d’y associer l’activité et les personnels des services d’aide à distance dans le domaine des addictions (“drogues info service”, “Alcool info service”…).

Cette fusion porte sur trois établissements aux compétences complémentaires. L’InVS chargé de la surveillance de l’état de santé de la population (recueil et traitement des données) et l’EPRUS chargé d’établir une veille sanitaire sur les risques, pourront s’allier à la politique de prévention menée par l’INPES. Par ailleurs, les trois établissements jouent un rôle assez similaire dans le déclenchement des alertes sanitaires et la gestion de situations de crises sanitaires (grippe, canicule…). Ils pourront donc contribuer en fusionnant à rendre cohérente une chaîne d’actions allant de l’identification des risques à la prévention, et de l’alerte sanitaire à la gestion de crise.

Cette nouvelle agence pourra également renforcer ses missions de conception et d’évaluation et améliorer la portée de son action en gagnant en visibilité. Cette fusion préparée de longue date n’aura pas dans l’immédiat de conséquence en termes de réduction de postes mais se traduit par une baisse de crédits.

L’Aide Médicale de l’Etat en débat…et en polémique
Parmi les autres sujets évoqués au cours du débat sur la mission santé du PLF 2016, figure aussi, comme chaque année, le débat sur l’aide médicale d’Etat (AME). Alors qu’un rapport d’évaluation transpartisan de l’AME vient d’être publié par deux de mes collègues parlementaires, il s’agit toujours pour l’opposition de pouvoir polémiquer sur un sujet dont la complexité n’a d’égale que la somme d’informations dont nous disposons désormais sur la question. L’AME est, en résumé, un dispositif créé en 2000 de prise en charge des soins de santé urgents ou nécessaires pour les étrangers en situation irrégulière résidant depuis plus de trois mois de façon ininterrompue sur notre territoire, et dont les ressources sont inférieures au plafond identique à celui fixé pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle-complémentaire.

Cette volonté politique répond à trois impératifs : le premier est éthique alors que le nombre de réfugiés fuyant les guerres civiles augmente ; le second est financier, l’absence de ce dispositif, comme le montre le rapport ci-dessus, faisant exploser les charges d’autres secteurs de la Sécurité sociale (urgences notamment) ; et le troisième est sanitaire, pour lutter contre la propagation d’infections éventuelles. Contrairement à ce que l’on peut entendre, l’AME ne concerne que les soins absolument nécessaires et en aucun cas de la chirurgie esthétique ou autre… ; la lutte contre la fraude et son évaluation ont été extrêmement renforcées ces dernières années ; la budgétisation du dispositif, qui révélait les années précédentes un écart important entre dépenses prévisionnelles et dépenses réelles, est en train de se combler progressivement. Pour un avis complet sur ce sujet, je vous invite à consulter le rapport sur l’évaluation de l’aide médicale d’Etat qui vient d’être publié, ainsi que les comptes-rendus de nos débats en commission élargie, en commission des affaires sociales et en séance publique au cours de la semaine du 2 novembre 2015.

Le Fonds d’Intervention Régional, bras armé de la politique de santé en région
Enfin, j’ai souhaité centrer mon rapport sur l’évolution du Fonds d’Intervention Régional (FIR). Dispositif peu connu du grand public, le FIR apparait en premier comme un outil très technique et complexe mais se révèle au final une opportunité d’autonomie dans la mise en place de politiques régionales de santé adaptées au terrain. Mis en place en 2012, il s’agit d’enveloppes financières dédiées à chaque Agence Régionale de Santé. Principal levier financier des ARS, le FIR sert, en principe, à permettre la mise en œuvre de projets et de politiques non-cloisonnées (entre le sanitaire et le médico-social par exemple) et innovantes ; il laisse une marge d’autonomie aux ARS pour identifier les besoins spécifiques aux différents territoires.

Mon rapport sur ce dispositif a permis de mettre en évidence certains obstacles à une utilisation optimale de cet outil : évolution juridique et financière répétée ces dernières années, complexité dans les modalités de gestion, raccourcissement nécessaire de la procédure d’attribution des crédits chaque année, question majeure du passage à une programmation pluriannuelle des actions financées…

Pour en savoir plus sur ces différents aspects, je vous invite à consulter mon rapport sur la mission santé du PLF 2016.

Les crédits de la mission ont été adoptés en commission élargie (commissions des finances et des affaires sociales) lundi 2 novembre au soir, puis en séance publique vendredi 6 novembre.


Voir mon intervention en commission élargie le 2 novembre 2015 :

Lire le compte-rendu intégral de l’examen des crédits de la mission “santé” en commission élargie le 2 novembre

Vendredi 6 novembre, ces crédits ont été adoptés en séance publique. Retrouvez ici l’intégralité du compte-rendu des débats, et ci-dessous ma question et la réponse du gouvernement sur le FIR :

 


Réforme des programmes scolaires: dernières retouches requises

Dans le cadre de la réforme des programmes scolaires, le Conseil supérieur des programmes est à nouveau saisi suite à la remise des conclusions de la concertation avec le corps enseignant à Najat Vallaud-Belkacem, ministre en charge de cette réforme ambitieuse et constructive.

Compte tenu du caractère crucial de cette problématique, Najat Vallaud-Belkacem souhaite créer un consensus le plus large possible autour de ces textes. C’est la raison pour laquelle elle a engagé, entre le 11 mai et le 12 juin, une grande consultation rassemblant l’ensemble des enseignants et inspecteurs des écoles et collèges sur ces projets. Cette phase de consultation, qui a largement mobilisé les personnels, est désormais achevée et fait l’objet d’un rapport national de synthèse. Ledit rapport fait part de l’accueil globalement favorable du corps enseignant, en particulier sur la place centrale donnée à la maîtrise de la langue. En revanche, il pointe certaines faiblesses, et notamment la nécessité d’améliorer la lisibilité du projet actuel.

Afin de tenir compte de ces remontées de terrain, la ministre saisit à nouveau le Conseil supérieur des programmes pour qu’il amende son projet selon des indications très détaillées, cycle par cycle, discipline par discipline. Dans la lettre de saisine, la ministre souligne par exemple la nécessité « que les projets de programmes s’appuient sur une terminologie claire, stable et unifiée. Il est en particulier essentiel que le vocabulaire utilisé soit explicite ». La ministre demande également au Conseil supérieur des programmes de « reconsidérer, en histoire, la nature et l’enjeu des thèmes proposés au choix afin que le programme n’élude aucune question jugée essentielle ou fondamentale ». Enfin, Najat Vallaud-Belkacem demande au Conseil supérieur des programmes de lui remettre des projets retravaillés pour la semaine du 3 septembre afin qu’elle puisse présenter les projets de programmes stabilisés devant le Conseil supérieur de l’éducation fin septembre 2015.

Permanence des soins : améliorer une organisation illisible et déficiente dans certains territoires

La Commission des affaires sociales examinait ce mercredi 3 juin le rapport final de la Mission d’information sur “l’organisation de la permanence des soins“. Lancé en novembre 2013, la Mission dont j’étais membre a mené un grand nombre d’auditions et de déplacements sur le terrain pour constater in situ les lacunes éventuelles liées à la permanence des soins.

DSC_5887 webLa “permanence des soins” est un des principaux enjeux actuellement pour les politiques de santé publique. La Haute Autorité de santé la définit comme « une organisation mise en place par des professionnels de santé afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés, aux demandes de soins non programmés exprimées par un patient. Elle couvre les plages horaires comprises en dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et en l’absence d’un médecin traitant ». Concrètement, il s’agit de savoir à qui s’adresser (et être en mesure de la faire) en cas de problème médical non-urgent en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux. Définie dans son organisation en 2002, puis érigée en mission de service public en 2009, la permanence des soins peut être assurée soit directement par les établissements de santé, soit par des médecins libéraux en collaboration avec les établissements de santé. Dans le premier cas, il s’agit de la permanence des soins en établissements de santé (PDES), dans le second, de la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Les conclusions de la Mission, présentées ce mercredi par sa rapporteure, Mme Catherine Lemorton, députée de Haute-Garonne et présidente de la Commission des affaires sociales, dressent un diagnostic des difficultés actuelles de cette organisation : pilotage défaillant ou inadéquat nuisant à la cohérence du système, diminution du volontariat chez les médecins (socle de la permanence des soins ambulatoires), coût de l’ensemble du dispositif en augmentation constante, et surtout, en dépit des efforts menés, inégalités sociales et territoriales qui persistent et rendent parfois la permanence des soins aléatoire dans certains territoires.

C’est le cas de zones rurales ou urbaines, mais également de certains endroits géographiquement plus isolés où l’accès aux soins, les déserts médicaux et les spécificités de l’offre de soins sur place forment un système à part.

Au cours de mon intervention lors de l’examen du rapport, c’est sur ce dernier point et la spécificité des zones de montagne que je suis intervenue. La problématique de la permanence des soins y est, peut-être plus qu’ailleurs, très complexe. En tant que rapporteure du titre II de la loi “santé”, j’ai souhaité souligner par ailleurs les avancées introduites par l’article 15 de ce projet de loi qui améliore sensiblement la gouvernance de la PDSA et réforme notamment sa régulation téléphonique (15, SAMU, numéro d’appel unique….).

Le compte-rendu de cette réunion est disponible sur ce lien, ainsi que le rapport final de la Mission. Vous pouvez également visionner l’ensemble de cette séance.

Voir la vidéo de mon intervention :


Politique du handicap : le point avec la Secrétaire d’Etat en Commission des affaires sociales

Mercredi 18 février, la Commission des Affaires sociales a entendu la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Mme Ségolène NEUVILLE. L’ordre du jour de cette audition portait sur les différentes politiques publiques mises en œuvre par ce Ministère mais l’actualité parlementaire nous a poussés à centrer nos questions sur l’accessibilité. Un sujet déterminant en cette année 2015 où, 10 ans après la loi sur l’accessibilité universelle, l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), les transports publics et la voirie ne sont pas tous, loin de là, accessibles aux personnes porteuses de handicap.

Conscient de cet échec, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif transitoire contraignant, les Ad’AP ou “Agendas d’Accessibilité Programmée”. La loi adoptée en juillet 2014, sur laquelle j’avais eu l’occasion d’intervenir à plusieurs reprises à l’Assemblée, précisait les conditions de mise en œuvre de cet outil de programmation formel, sur plusieurs années, des travaux à effectuer pour toutes les structures qui n’ont pas rempli l’obligation d’accessibilité en 2015. L’objectif était de mettre en œuvre un dispositif contraignant, assorti de sanctions, qui permette d’atteindre ce but de manière pragmatique à court terme.

Toutefois, nous sommes de nombreux parlementaires à avoir estimé, à l’instar des association concernées, que les ordonnances prises depuis juillet dernier ne respectaient pas les termes du débat que nous avions eu au Parlement et paraissaient nettement plus floues que les dispositions initialement évoquées. Sur de nombreux domaines, nous avons ainsi interrogé la Secrétaire d’Etat sur les zones d’incertitude que nous semble porter ce texte : élaboration et dépôt des Ad’AP, possibilités élargies de dérogations, planning fixé, nature des sanctions prévues, ou encore, statut juridique des copropriétés…

Vous pouvez consulter  le compte-rendu intégral de cette audition sur ce lien (ainsi que la vidéo), avec notamment l’intervention de mon collègue de Saône-et-Loire, Christophe Sirugue, rapporteur de la loi adoptée en juillet dernier, avec qui j’avais rencontré la veille, le 17 février, la Secrétaire d’Etat sur cette question. Mon intervention est à visionner ci-dessous :

→ Pour en savoir plus sur les “Ad’AP” et l’ordonnance du 26 septembre 2014, consulter mon article sur ce lien

→ Retrouvez les débats sur la loi d’habilitation du Gouvernement à prendre cette ordonnance lors de la 1ère lecture du texte et lors de son adoption définitive


“Loi Macron” : après 80 heures d’examen en Commission spéciale, où en est-on ?

capture comm spéAprès 82 heures d’examen en Commission spéciale entre le 12 et le 19 janvier dernier, plus de 1743 amendements déposés, dont près de 500 ont été adoptés, le projet de loi pour la croissance et l’activité a été adopté dans la nuit de dimanche à lundi.

Membre de la Commission spéciale sur ce texte, cela fait plusieurs semaines que je me suis mobilisée sur les différentes dispositions qu’il contient, notamment en recevant tous les acteurs et toutes les professions qui le souhaitaient en Savoie. Forte de ces échanges et des contributions que l’on m’a envoyées, j’ai déposé ou cosigné près de 60 amendements qui concernent aussi bien la question des professions réglementées que l’ouverture des commerces de détail le dimanche ou le soutien à l’investissement… Retour sur les grandes lignes du texte et les principaux changements effectués en Commission.

Le projet de loi pour “la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques“, dans la version finale amendée de son titre, contient trois chapitres. Le titre I vise à améliorer les normes encadrant certaines activités (professions réglementées, transports, urbanisme…) pour encourager la croissance dans ces secteurs. Le second chapitre concerne l’investissement et le soutien aux projets de développement économique. Enfin, la question de l’emploi est au cœur du dernier titre, avec en particulier l’ouverture régulée de certains commerces dans certaines zones le dimanche et la réforme des prud’hommes.

  • Titre I « Libérer l’activité » : professions réglementées, transports interurbains et urbanisme

Les mesures du titre I « Libérer l’activité » du projet de loi pour la croissance et l’activité, relatives aux transports, au commerce et aux professions réglementées, examinées depuis lundi 12 janvier ont été adoptées par la commission spéciale jeudi 14 janvier, soit 4 jours d’examen, preuve de l’importance du travail réalisé sur ces dispositions.

Nous avons adopté durant les premières séances les dispositions en faveur de la mobilité, notamment l’ouverture du transport interurbain par autocar. Un amendement permettra, dans le même temps, de garantir la protection des services publics ferroviaires effectués sur des distances allant jusqu’à 100 km. Les régions ou les départements pourront ainsi prévoir de réguler à leurs conditions et de limiter les services par autocar sur cette distance si le nouveau régulateur des transports terrestres créé par le projet de loi (ARAFER) fait l’analyse que l’ouverture de liaisons porte une atteinte conséquente à l’équilibre économique du service public.

Les débats ont permis d’inscrire la réforme dans une perspective plus large sur l’intermodalité des transports collectifs afin qu’ils soient plus efficaces et plus attractifs que la voiture. Aspect loin d’être anecdotique, nous avons notamment adopté une disposition pour que l’aménagement des futures gares routières prenne en compte l’accessibilité pour les vélos.

Toujours dans le domaine des transports, les mesures renforçant les contrôles et la transparence des concessions autoroutières ont été adoptées à une large majorité des membres de la Commission. Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux. Le nouveau régulateur des transports terrestres, l’ARAFER, sera en charge d’exercer ces nouvelles missions. Sur ce point, comme sur de nombreux autres, les discussions doivent se poursuivre avec le Ministre de l’Economie avant l’examen du texte en séance la semaine prochaine ; de nombreux députés de la majorité ont légitimement souhaité aller vers une régulation accrue pour les concessions autoroutières.

La commission a également voté la réforme de l’examen du permis de conduire, engagée l’été dernier par le Ministre de l’Intérieur. Cette réforme doit permettre de réduire les délais et les coûts du permis. L’affichage public du taux de réussite des auto-écoles, l’incitation à la conduite supervisée ou encore la possibilité de passer le code de conduite au lycée ont été, notamment, votés en commission.

S’agissant des dispositions relatives au commerce de détail, notre Commission a adopté une mesure permettant au Ministre de l’Economie ou au Préfet de consulter l’Autorité de la Concurrence sur tout projet de document d’urbanisme, ce qui permettra de donner un éclairage utile sur ces documents, sans pour autant alourdir la procédure puisqu’il s’agit d’un simple avis.

Autre question majeure abordée par la Commission spéciale : la réforme des professions réglementées. Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le Ministre de la Justice et le Ministre de  l’Economie, après avis de l’Autorité de la concurrence. (Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants dans une fourchette de 30 % autour d’un prix de référence. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires. Ils feront l’objet d’une révision régulière sur proposition de l’Autorité de la concurrence, sur la base d’une évaluation des coûts réels. Les prix devront être affichés pour assurer une meilleure information des usagers.)

Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé. L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer. La Ministre  de la Justice pourra refuser l’installation en raison des risques identifiés sur la continuité d’exploitation des offices existants. Afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place, l’Autorité de la concurrence devra organiser, via sa cartographie, la mise en œuvre progressive de cette liberté.

La postulation territoriale des avocats est élargie au niveau des cours d’appel : les avocats exerçant dans le ressort d’une même cour d’appel pourront agir directement devant tous les TGI (Tribunaux de Grande Instance) de cette cour, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des cours d’appel au lieu du seul ressort des TGI aujourd’hui. Cette mesure deviendra effective un an après la promulgation de la loi à l’instar de l’extension de la postulation territoriale des avocats. (De plus, la pérennité des barreaux, et donc l’accès au droit, est assurée grâce au maintien d’une postulation devant le TGI pour certaines actions en justice.)

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pourra désormais mettre à disposition, selon un protocole de libre accès au domaine public, l’ensemble des données du registre du commerce des sociétés. Les greffiers des tribunaux de commerce transmettront les données qu’ils collectent et mettent en forme pour le compte de l’Etat sous un format interopérable et gratuit à l’INPI.

A une très large majorité, nous avons souhaité, par de nombreux amendements, ne pas donner suite à la proposition initiale de créer la profession d’avocat en entreprise.

Enfin, la commission a adopté les mesures relatives à l’ouverture du capital dans ce domaine : les professions du droit pourront créer des sociétés au sein desquelles elles pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital. Les experts-comptables pourront également être associés aux structures d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts-comptables. Ce dispositif permettra l’émergence d’un nouveau modèle : des sociétés interprofessionnelles ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales…).

Vous pouvez retrouver les amendements que j’ai déposés ou co-signés sur les dispositions relatives aux professions réglementées sur ce lien entre l’article 11 et l’article 22.

  • Titre II : « Investir »

Ces mesures, examinées par la Commission spéciale entre le 14 et le 17 janvier, portent sur des réformes dans des domaines distincts mais touchant toutes au financement de l’économie ou au pouvoir d’achat des salariés.

1) Faciliter la réalisation des projets en simplifiant le cadre réglementaire. Ainsi, les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une autorisation unique, « Installation Classée pour la Protection de l’Environnement » (ICPE). La simplification des démarches pour les permis de construire a également été votée.

2) Associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Les mesures adoptées par la commission vont vers une réforme de l’actionnariat salarié, via une fiscalité plus incitative. En parallèle, la commission a réformé l’épargne salariale, sur la base du dialogue avec les partenaires sociaux qui s’est déroulé ces derniers mois. Le but de ces dispositions est de simplifier l’épargne salariale, de la développer en particulier dans les PME et permettre ainsi qu’elle finance davantage l’économie réelle. Enfin, nous avons décidé d’encadrer les “retraites chapeaux” pour les dirigeants de sociétés afin qu’elles ne soient plus déconnectées des performances de l’entreprise.

3) Moderniser les outils et moyens de financement. La commission a adopté une mesure visant à généraliser l’usage de la facturation électronique entre entreprises, progressivement entre 2017 et 2020. La commission s’est par ailleurs prononcée favorablement au développement de l’investissement en capital dans les PME et start-up en incitant les investissements réalisés dans les Sociétés d’Investissement de Business-Angels (SIBA) et en créant un nouveau véhicule d’investissement, la « société de libre partenariat », permettant aux sociétés de gestion françaises de disposer d’un véhicule juridique adapté aux standards internationaux.

C’est sur ces dernières dispositions, qui peuvent apparaître techniques mais qui ont pour objectif de développer l’investissement des particuliers dans les PME et ainsi soutenir l’économie réelle et l’emploi dans les petites structures, que j’ai déposé un certain nombre d’amendements.

Retrouvez ici les amendements sur ces mesures, et la vidéo de leur examen en Commission :

4) Faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit et l’installation de la fibre optique dans les immeubles. La commission a étendu la portée de la mesure en proposant de prévoir, dès l’origine, l’équipement des nouveaux immeubles. De même, les objectifs de régulation du secteur des télécommunications ont été revus, de même que les compétences de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

5) La commission a par ailleurs adopté une réforme des procédures collectives et de la prévention de celle-ci. Elle inclut la création de tribunaux de commerce spécialisés qui rendront certains tribunaux de commerce, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouvent sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, ainsi que les groupes de société. Ils seront saisis de droit et sans délai par les tribunaux de commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté. Ces tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de tribunal mais seront des tribunaux de commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive.

6) La commission a également adopté des mesures de simplification des démarches pour les entreprises. Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux. La commission a cependant souhaité les conserver dans les notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux, afin de garantir la plus grande sécurité juridique.

7) Enfin, des dispositions importantes pour l’industrie ont été adoptées. L’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) pourra proposer son expertise mondialement, à des Etats étrangers lors de la construction de centrales nucléaires. La commission a par ailleurs adopté les éléments de base d’un cadre à définir pour la fourniture du courant d’origine hydraulique aux industries à haute consommation de courant, comme les usines d’aluminium ou de chimie organique, afin d’assurer leur compétitivité à moyen terme vis-à-vis de leurs concurrents internationaux.

C’est indubitablement une bonne nouvelle pour nos territoires et pour la Savoie qui compte plusieurs sites industriels électro-intensifs fortement pourvoyeurs d’emplois. Suite à une longue discussion avec le Président de la Commission spéciale et le Ministre de l’Economie, l’amendement que j’avais déposé en soutien aux électro-intensifs a été adopté. Nous devons poursuivre en séance publique la semaine prochaine les discussions pour renforcer encore davantage ces activités industrielles.

Consulter l’amendement que j’ai déposé et les nombreux échanges en Commission ce samedi :

A la fin du titre II, j’ai eu l’occasion par ailleurs de défendre un amendement qui rend facultative la publicité d’informations économiques stratégiques pour les entreprises, en particulier pour les groupes travaillant dans la “mono-activité”. Ces dispositions du Code du commerce visent uniquement à protéger un peu plus nos entreprises contre l’espionnage industriel -notamment de la part des concurrents européens-, qui, souvent, peut prendre des formes légales.

Voir l’amendement, et la vidéo de l’examen :

  • Titre III : “Travailler

Le titre III, objet lui aussi d’inquiétudes souvent infondées, concerne à la fois une évolution du régime des exceptions au repos dominical et une réforme du droit du travail. L’évolution de l’ouverture des commerces de détail le dimanche est au final très limitée : dans certaines zones soumises à dérogations (zones touristiques internationales, gares internationales…), l’encadrement du travail dominical devient beaucoup plus fort avec désormais une double condition : volontariat pour tous et compensations obligatoires (déterminées par accords de branches ou de territoire).

Par ailleurs, les Maires verront leurs possibilités d’ouverture le dimanche élargies : le minimum de 5 dimanche de droit (prévu dans le texte initial) ayant été supprimé en commission, les élus n’auront aucune obligation d’autoriser le travail dominical. Le nombre maximal est quant à lui fixé à 12 par an, laissant ainsi la capacité d’action sur cette question et de levier sur le plan économique aux élus locaux.

Enfin, le second axe de ce dernier titre concerne la réforme de l’inspection du travail et de la justice prud’homale, notamment en vue d’accélérer et de simplifier les procédures, sans rogner pour autant sur le droit du travail.

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Retrouvez ici le texte intégral du projet de loi adopté en Commission et l’ensemble des comptes-rendus écrits des séances de la Commission spéciale.

L’examen du projet de loi en séance publique commencera ce lundi 26 janvier. D’ores et déjà, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le texte issu de la Commission. Je reste à l’écoute de tous ceux d’entre vous qui souhaiteraient échanger sur ces dispositions, dans l’esprit de dialogue que j’ai souhaité, pour enrichir ou amender les propositions initiales du Gouvernement. Vous pourrez retrouver la semaine prochaine sur mon site un compte-rendu du travail en séance publique sur ce texte.


 

Comment soutenir le monde associatif ? Bilan de la soirée-débat à Cognin ce lundi

DSC_9115La salle de la Forgerie était pleine ce lundi 12 janvier au soir à Cognin pour la soirée-débat que j’ai souhaité organiser autour du monde associatif. Plus de deux cents personnes, habitants, élus et surtout représentants des associations de la circonscription, étaient venues participer à cette rencontre dont le thème était le suivant : “Comment soutenir l’activité des associations et renouveler le modèle associatif alors que la crise économique accroît les difficultés rencontrées par ces structures ?”

Pour enrichir la réflexion, j’avais demandé au député du Rhône, Yves Blein, de participer à cette réunion : parlementaire en mission pour le Premier Ministre, mon collègue vient en effet de rendre un rapport très dense sur la “simplification de la vie des associations“. Avec en exergue, 25 mesures phare allant de la suppression d’obligations administratives inutiles, à la mise en place d’un identifiant unique, ou encore, des recommandations visant à clarifier les relations avec les pouvoirs publics, simplifier et unifier les dossiers de subventions… Un ensemble de préconisations que le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, en charge de la vie associative, s’est engagé à commencer à mettre en œuvre dès les semaines qui viennent.

Cette soirée était aussi l’occasion de présenter les conclusions de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les difficultés du monde associatif. Nommée vice-présidente de cette instance en juin dernier, je me suis particulièrement investie sur ces sujets pendant les six mois de travaux et les dizaines d’auditions, à Paris mais aussi dans plusieurs départements, que nous avons menées auprès de l’ensemble des acteurs concernés -associations de tous les secteurs, chercheurs, élus, organisations spécialisées… Suite à mon appel l’été dernier, un grand nombre de structures locales -bénévoles, responsables d’associations, citoyens engagés…- m’ont fait parvenir leur contribution, soit par l’intermédiaire du forum public mis en place à cet effet sur mon site, soit par mail ou courrier. De quelques lignes à plusieurs pages, je tiens à nouveau à remercier très sincèrement tous ceux qui ont contribué et apporté ainsi un point de vue qui a enrichi la réflexion et les travaux que nous menions.

Ce lundi soir à Cognin, privilégiant les échanges avec le public, j’ai évoqué rapidement les grandes lignes du rapport final que nous avons remis au Président de l’Assemblée nationale en fin d’année dernière et qui vient d’être publié. Au total, ce sont 55 recommandations que nous souhaitons transcrire dans la loi le plus rapidement possible pour consolider le tissu associatif, valoriser l’engagement au sein de ces structures et soutenir le lien social que l’activité associative fait naître au quotidien entre nos concitoyens.

Création d’un congé d’engagement pour les bénévoles, mise en place d’un fonds spécifique adossé à la Caisse des Dépôts pour renflouer la trésorerie des petites associations, réforme des relations avec les collectivités locales, simplification des dossiers administratifs et moyens pour relancer l’engagement bénévole et la prise de responsabilités dans les bureaux des associations… Les deux cents pages de ce rapport dressent un panorama (presque) exhaustif des difficultés rencontrées et proposent des solutions concrètes. Au regard de la très grande importance de la vitalité des associations pour le lien social, condition sine qua none d’un “vivre ensemble” devenu indispensable sur l’ensemble de nos territoires et pour leurs habitants, je resterai mobilisée dans les prochains mois pour que les mesures les plus efficaces et les plus simples à mettre en œuvre puissent être concrétisées dès que possible.

Consulter le rapport d’enquête de notre Commission :

Tome 1 : Le rapport “Les associations dans la crise : la réinvention d’un modèle

Tome 2 : Annexes – Comptes-rendus des auditions

Consulter ici le rapport de mon collègue Yves Blein sur la “simplification de la vie des associations” et les 25 propositions phare dans ce document

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Le Dauphiné Libéré, dimanche 11 janvier 2015 :

DL - 11.01.15 p 8 - Itw Assos


Vers une réorganisation des agences sanitaires françaises en 2015

Ce mercredi 17 décembre, la Commission des Affaires sociales procédait à l’audition de M. Lionel Collet avant sa nomination à la présidence des Conseils d’administration de l’InVS (Institut de Veille Sanitaire) et de l’EPRUS (Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires). Comme nous l’avions fait une semaine plutôt pour l’Agence de la biomédecine, les commissions compétentes des deux Chambres du Parlement auditionnent, depuis la loi de 2011, les dirigeants des agences sanitaires françaises avant leur nomination par le Gouvernement.

capture InVSCréé en 1998, l’Institut de Veille Sanitaire assure des missions de surveillance et d’observation de l’état de santé de la population -notamment par l’intermédiaire de nombreuses cellules régionales- mais aussi de veille globale des évolutions des épidémies et d’alerte sanitaire. L’EPRUS, quant à lui, a été mis en place en 2007 et a été conçu comme une force sanitaire de réaction rapide face à des menaces graves qui pourraient survenir en France ou à l’étranger. Il est intervenu à plusieurs reprises (Haïti, Japon, Libye et plus récemment en France) en soutien suite à des catastrophes ou en appui logistiques à des structures de santé défaillantes.

Rapporteure des missions “santé” des projets de loi de finances pour 2013 et 2014 et désormais du titre II du projet de loi de santé, j’ai pu m’apercevoir de ce qui fait la réussite de notre système sanitaire, mais aussi de ses limites. En l’occurrence, constat partagé par de nombreux acteurs, la multiplicité des agences nuit à leur cohésion et favorise l’éparpillement (organisationnel, opérationnel ou financier).

Envisagé depuis plusieurs mois, le rapprochement entre différentes agences afin d’améliorer l’efficacité globale des missions se concrétisera l’an prochain avec la loi de santé. Cette dernière prévoit en effet la création d’un “seul établissement au service de la surveillance de la santé de la population française“. Fruit de la convergence entre l’EPRUS, l’InVS et l’INPES –Institut national de prévention et d’éducation pour la santé-, ce futur établissement de santé publique verra le jour en 2016. Il regroupera à la fois les missions d’alertes, de surveillance, d’intervention et de réponses aux crises, de prévention ainsi que de promotion de la santé actuellement assurées par ces trois agences.

C’est bien avec cette volonté politique et ce cap qu’il faut comprendre la nomination de la même personne aux postes de présidents des CA de l’InVS et de l’EPRUS, première étape de cette mutualisation. Les échanges lors de l’audition en commission ont porté en grande partie sur cette évolution nécessaire et sur la reconfiguration du paysage des agences sanitaires françaises…

Voir ici la vidéo de l’ensemble de l’audition ; le compte-rendu est à retrouver sur ce lien.


 

Premières auditions sur le projet de loi pour la croissance et l’activité

Les travaux sur le projet de loi pour la croissance et l’activité ont démarré très fort mardi dernier, le 16 décembre. Pour sa première audition, la Commission spéciale dont je suis membre a entendu le Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique pendant près de quatre heures. Au regard de l’ampleur du texte en question, cette réunion tenait lieu de discussion générale en commission. Avant que nous ne commencions l’examen du texte dans le détail à partir du 12 janvier prochain, les huit rapporteurs thématiques en charge des différents titres du projet de loi et le rapporteur général, garant de la cohésion de l’ensemble des travaux, procèderont à de nombreuses auditions des acteurs concernés par les dispositions de la réforme.

Face aux questions, et parfois aux inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux parlementaires de tous bords mardi dernier, M. Macron a pu aborder la quasi-totalité des sujets de la loi “croissance et activité” : évolutions des professions réglementées, soutien à l’investissement, travail du dimanche… C’est sur ce dernier point notamment que j’ai pu interroger le Ministre, et souligner en particulier que les élus locaux doivent pouvoir garder les compétences pour réguler sur leurs territoires les questions d’ouverture le dimanche. Dans le prolongement des amendements que j’avais déposés au début du mois sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, j’ai par ailleurs insisté sur le soutien nécessaire aux réseaux dits “d’investisseurs providentiels” -les business angels– qui contribuent fortement au niveau local au développement des entreprises innovantes à fort potentiel.

Consultez sur ce lien l’ensemble du compte-rendu de cette audition et la réponse du Ministre


Mise en place de la Commission spéciale sur le projet de loi “croissance et activité”

capture comm ANDésignée membre de la Commission spéciale pour l’examen du projet de loi sur la croissance et l’activité, j’ai pu assister ce mardi 16 décembre matin à la première réunion constitutive de notre bureau (lire le compte-rendu ici). Nous avons souhaité la mise en place d’une instance ad hoc -comme ce fut le cas notamment pour le texte sur la transition énergétique- afin de travailler et prendre en compte en, détail l’ensemble des facettes d’un projet dense et ambitieux qui peut faire naître des interrogations légitimes dans les secteurs concernés.

Comme j’ai commencé à le faire au cours des dernières semaines, je continuerai à recevoir toutes les personnes, associations et organisations professionnelles qui le souhaitent afin d’entendre leurs interrogations et de pouvoir échanger sur les dispositions prévues par le projet de loi. Je m’attacherai à relayer en Commission le contenu de ces différents entretiens qui peuvent bien naturellement permettre au final d’enrichir le texte ou de l’amender.

Présenté en Conseil des Ministres le 10 décembre dernier, le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour ambition de soutenir l’activité économique et de contribuer à relancer l’emploi en levant des blocages qui peuvent exister dans certains secteurs. J’aurai l’occasion de revenir plus longuement dans un prochain article sur les mesures de cette réforme qui doit être examinée par la Commission spéciale au cours de la semaine du 12 janvier, puis en en séance publique à partir du lundi 26 janvier 2015.

→ Retrouvez la composition de la Commission spéciale et le texte du projet de loi pour la croissance et l’activité


Agence de la biomédecine : comment amplifier le don d’organes ?

capture logo agenceLa réunion de la Commission des affaires sociales avait un ordre du jour particulièrement dense mercredi dernier, le 10 décembre. Comme c’est le cas depuis la loi du médicament de 2011 pour les onze agences sanitaires sous tutelle du Ministère de la Santé (Agence du médicament-ANSM, Institut national de veille sanitaire-InVS…), la nomination de ses instances dirigeantes est soumise à approbation des commissions compétentes des deux Chambres du Parlement. C’est ainsi que nous avons procédé ce mercredi à l’audition de Mme Anne Courrèges en vue de sa nomination éventuelle au poste de Directrice générale de l’Agence de la biomédecine.

Créée par la loi de bioéthique de 2004, cette agence figure parmi les principaux établissements sanitaires français. Elle exerce des missions d’encadrement, d’évaluation et d’information sur toutes les thérapeutiques qui utilisent des éléments du corps humain (organes, tissus, cellules, gamètes…), à l’exception du sang. Ses activités regroupent quatre champs d’intervention : le prélèvement et la greffe d’organes, l’assistance médicale à la procréation, les activités de diagnostic prénatal, préimplantatoire et génétique, et, enfin, la recherche sur les cellules souches embryonnaires et l’embryon humain. Au regard de ces sujets, il est légitime que l’expertise de l’Agence se situe à la fois sur le plan médical et scientifique, mais également au niveau du droit et de l’éthique.

Comment parvenir à amplifier, dans le respect du droit et de l’éthique, le don d’organes aujourd’hui alors que la demande croît ? C’est sur ce point que j’ai sollicité la candidate auditionnée ce jour, et plus particulièrement, sur l’amélioration des actions de prévention et d’éducation sur ce thème auprès des plus jeunes. Ma seconde question portait sur le don de moelle osseuse et sur les évolutions possibles des contraintes empêchant des personnes ayant été touchées par certaines pathologies de procéder à ces dons. Vous pouvez voir l’intégralité de mon intervention sur la vidéo ci-dessous, ainsi que la réponse de Mme Courrèges dans le compte-rendu.

→ Le compte-rendu de l’ensemble de l’audition est à lire ici ou à revoir sur ce lien


Remise du rapport final sur le monde associatif au Président de l’Assemblée nationale

capture assoCe jeudi 20 novembre, nous avons officiellement remis au Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, le rapport final de notre Commission d’enquête sur les difficultés actuelles du monde associatif, dont j’ai été la vice-présidente.

Ce rapport vient conclure six mois de travaux, plus de 180 personnes entendues représentant tous les secteurs associatifs et toutes les thématiques. Fort de près de 200 pages, ce rapport, qui sera rendu public dans les jours qui viennent, formule 55 recommandations concrètes pour consolider le monde associatif et aider à relancer la dynamique de ces structures fortement touchées par la crise. A ce titre, nous avons décidé de créer un groupe de travail spécifique composé de plusieurs membres de notre Commission, et qui s’attachera à suivre la mise en œuvre concrète des propositions de notre rapport.

Comme l’ont souligné le président de la Commission, M. Alain Bocquet, député du Nord, et ma collègue du Gard, Mme Françoise Dumas, rapporteure, l’ensemble des contributions apportées par les députés à la commission ont été prises en compte dans l’élaboration du rapport final. Je tiens à remercier vivement tous ceux et celles d’entre vous qui m’ont fait parvenir leurs analyses, recommandations ou conseils, que ce soit par l’intermédiaire du forum public que j’avais mis en place sur ce site, ou directement par mail ou courrier.

Je ne manquerai pas de faire parvenir à tous ceux qui me l’ont demandé un exemplaire du rapport final. Que vous ayez contribué ou non, n’hésitez pas à me solliciter pour en obtenir un exemplaire (numérique ou papier). Je vous invite, pour ce faire, à contacter ma permanence parlementaire (3 rue Favre – 73000 Chambéry // 04-79-25-80-09 ou par mail : accueil.deputee.blaclais@gmail.com).

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Monde associatif : la Commission termine ses auditions par le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

Alors que son rapport final doit être publié dans les jours qui viennent, la Commission d’enquête sur les difficultés du monde associatif a terminé ses auditions la semaine dernière. Ce jeudi 13 novembre, nous entendions ainsi le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, M. Patrick KANNER, dont les attributions incluent justement la vie associative. Une dernière séance particulièrement intéressante après trois mois de travaux qui nous ont permis d’aborder un grand nombre des difficultés auxquelles doivent faire face ces acteurs. C’était aussi l’occasion d’en savoir un peu plus sur les initiatives que compte prendre le Gouvernement dans ce domaine pour les prochains mois. Après la loi sur l’économie sociale et solidaire adoptée cette année, et la proclamation de l'”engagement associatif” comme grande cause nationale en 2014, franchir une troisième marche serait un gage de soutien significatif au secteur associatif.

capture p kannerLe Ministre est revenu dans son introduction sur les grands enjeux du secteur, évoquant même certaines pistes très intéressantes que la Commission ne manquera pas d’approfondir dans son rapport. Après avoir insisté sur le caractère indispensable au quotidien de la vitalité d’un  tissu associatif fort, Patrick Kanner a rappelé l’importance des financements publics dans ce domaine. “Les subventions accordées par l’État au secteur associatif – tous ministères confondus – représentaient 1,860 milliard d’euros en 2012, soit une progression de 25 % par rapport à 2010“. La sécurisation des financements associatifs est un des axes majeurs pour lesquels notre commission compte rendre des propositions. C’est sur ce point, et plus spécifiquement sur la question de la trésorerie des petites structures, que j’ai eu l’occasion, plus tard au cours de cette audition, d’interroger le Ministre de la Ville.

A retenir également parmi les nombreux éléments développés par M. Kanner : la mise en œuvre de la Charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations (signée en début d’année). Celle-ci doit permettre une clarification et un rééquilibrage indispensables entre subventions et commande publique. De même, le Ministre a présenté les premières pistes de ce qui pourrait constituer un “congé pour engagement“, étape supplémentaire dans la reconnaissance de l’engagement bénévole, et qui pourrait permettre à plus d’actifs de s’engager.

J’ai souhaité pour ma part interroger M. Kanner sur le sens et l’évolution possible de la contractualisation entre collectivités et associations. Un recours excessif aux procédures de marchés publics peut en effet, dans certains cas, nuire à la fois au service rendu, aux finances publiques et à la vitalité du tissu associatif (voir ci-dessous la vidéo de mon intervention). Enfin, j’ai plaidé auprès du Ministre pour la mise en place d’un dossier unique de demande de subvention auprès des différentes collectivités, avant de revenir sur le rôle central des citoyens  et des associations dans la rénovation urbaine. Bonne nouvelle : la réponse du Ministre indique clairement que la circulaire sur les “conseils citoyens” vient d’être envoyée aux autorités concernées…

Pour consulter le compte-rendu de cette audition, cliquer sur ce lien. La vidéo de l’audition est disponible ici, et mon intervention ci-dessous :