Soutien aux territoires ruraux et de montagne – La loi Montagne permet aux communes savoyardes classées en “zone de revitalisation rurale” de continuer à bénéficier des aides

La loi de finances rectificative de 2015 a entériné une réforme des “zones de revitalisation rurale” (ZRR) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. En modifiant les critères de ce dispositif, la loi a changé de manière conséquente la carte des communes bénéficiaires en France, comme dans notre département. Mais la loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier, dont j’ai été la co-rapporteure, va permettre aux communes de montagne de rester bénéficiaires de ce dispositif.
Pas de changement donc pour les 35 collectivités savoyardes concernées, et a fortiori celles du Massif des Bauges dans ma circonscription.

“ZRR”, kézaco ?
Créé en 1995, le dispositif des “zones de revitalisation rurale” vise à soutenir le développement des territoires ruraux et de montagne en allégeant, voire supprimant les cotisations sociales et l’impôt des entreprises qui s’y trouvent. De même, les ZRR donnent droit à une majoration de dotation pour les communes classées.

Sur la base d’un rapport de députés de la majorité et de l’opposition, la réforme de 2015 a ajusté les critères de sélection donnant droit au dispositif de ZRR : en plus du critère de faible densité, le critère du revenu par habitant entre désormais en jeu afin de “cibler les territoires à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique“, selon les termes employés par le Ministre de l’Aménagement du Territoire dans le courrier qu’il m’a adressé début mars (ci-dessous).

Concrètement, il n’y aura pas moins de territoires bénéficiaires au plan national, mais pas mal d’entrées et de sorties : 3063 communes sortent du classement, pour 3657 qui vont en bénéficier. Et en Savoie, les 35 communes « ZRR » allaient sortir du dispositif…

Un soutien prolongé grâce au vote de la loi Montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a heureusement corrigé le tir : l’article 7 -adopté suite à un amendement déposé par l’ensemble des groupes parlementaires à l’initiative de l’Association nationale des élu.e.s de la montagne (ANEM)- va en effet permettre aux 1011 communes de montagne devant sortir du classement “ZRR” de continuer à bénéficier pendant trois ans de ces aides.

Une bonne nouvelle donc pour les 35 communes concernées dans notre département (principalement du fait des niveaux des revenus médians qui sont supérieurs au nouveau critère, mais aussi dans les cas de fusion avec des intercommunalités urbaines denses). Les 14 communes des Bauges dans la 4ème circonscription dont je suis l’élue sont dans ce cas. Vu l’impact positif que le classement “ZRR” a pu avoir sur l’embauche et le développement de certaines entreprises que j’ai rencontrées et qui m’ont évoqué le sujet à plusieurs reprises, je mesure toute l’importance de continuer à bénéficier de ce soutien. Tout comme de nombreux élus municipaux baujus m’ont sollicitée plusieurs fois en faveur du maintien de ce dispositif…

Nouvelle organisation, nouveaux enjeux
Bien évidemment, il ne s’agit pas de prolonger ce dispositif sans vision à plus long terme après 2020. De nouveaux critères, pour ces secteurs ruraux et de montagne désormais intégrés dans des agglomérations, doivent être définis. C’est tout l’enjeu de la réflexion qui doit se poursuivre dans les prochains mois et que le futur législateur devra concrétiser.


» Retrouvez sur ces liens le courrier reçu du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme globale des zones de revitalisation rurale, ainsi qu’une note plus précise sur ses conséquences en Savoie.


 

Au cœur des vignes de Savoie

Si les fromages de montagne font l’image de la Savoie, personne n’oublie les vignes des fonds de vallée et nos appellations reconnues depuis 1973. Ces dernières années, je suis intervenue en soutien aux démarches de la profession pour reconnaitre le “Crémant de Savoie”, une appellation indispensable pour compléter la palette de nos productions savoyardes et assurer une meilleure valorisation du travail sur des vignobles souvent plus difficiles que dans des régions moins pentues !

J’ai tenu à être présente à l’assemblée générale du Syndicat Régional des Vins de Savoie à Chignin, où la profession a fait le bilan des dernières récoltes, les 122 000 hectolitres du cru de 2016 étant supérieurs -en quantité- aux 114 000 de 2015, succédant à trois années peu productives. Parallèlement, les volumes stockés sont aussi en diminution, représentant une demi-année de production.

Dernière appellation obtenue tout récemment, le Crémant représente -pour le moment- seulement 3% de la récolte 2016 des vins de Savoie en AOC. Les deux premiers crus sont l’Apremont (19%) et les Abymes (12%). Globalement, les vins blancs représentent les deux tiers de la récolte AOC Vins de Savoie, les vins rouges comptant pour un peu plus de 20% et les rosés pour 5% environ.

Au-delà des volumes appelés à monter en puissance, le Crémant de Savoie a connu un bon démarrage en terme de vente. Avec un cahier des charges très exigeant, il s’agit d’une montée en gamme et d’une vitrine pour les Vins de Savoie. Cette appellation va indéniablement permettre de conquérir de nouvelles clientèles, d’accéder à de nouveaux marchés, et plus largement de valoriser encore davantage l’image des vins de Savoie. La structuration de la filière “Crémant” est d’ailleurs un des principaux enjeux en Savoie pour la profession.

Le syndicat régional rassemble à la fois des viticulteurs qui vinifient au domaine (203 dans les deux départements… et en Isère du côté de Chapareillan), qui adhèrent à l’une des trois coopératives (133 viticulteurs) ou qui vendent leurs raisins directement à l’une des 8 maisons de négoce ou Sociétés d’intérêt collectif agricole-SICA (103 viticulteurs). Tous adhèrent aux cahiers des charges des AOC, rigoureux, et qui demandent un contrôle régulier pour que le client ait la garantie d’un produit de qualité. Le syndicat assure ces contrôles sur l’ensemble de la filière, de la taille des vignes aux chais.

La très grande majorité des viticulteurs respecte les conditions de production, mais les contrôles de 2016 ont été jusqu’au retrait du bénéfice de l’appellation “AOC Savoie” sur une exploitation. C’est à ce prix que le consommateur peut être assuré de la qualité et de la typicité de ce qu’il achète (et consomme toujours avec modération !).

Contre la flavescence dorée
La qualité des vins passe aussi par la qualité sanitaire du vignoble. La profession lutte depuis des années contre la flavescence dorée, une maladie touchant les vignobles français depuis l’introduction involontaire d’un insecte américain, la cicadelle de la vigne. La lutte est sans pitié dans les vignes cultivées, avec parfois même l’arrachage des pieds contaminés… Mais j’ai découvert lors de l’assemblée générale que la lutte passait aussi par la mobilisation d’acteurs imprévus, comme la SNCF ! En effet, de nombreuses vignes sauvages poussent le long des voies entre Chignin et Fréterive, et la SNCF a dû -comme d’ailleurs les privés qui doivent eux aussi surveiller leurs quelques pieds de vigne- arracher les repousses de vignes sauvages près des voies… Le traitement le plus efficace étant un insecticide, la profession se trouve au cœur des débats actuels sur l’impact des traitements et les refus de traitements opposés par certains agriculteurs. Nos débats de société se retrouvent partout, interrogeant tous nos modes de fonctionnement…

Les échanges se sont poursuivis sur l’utilisation des produits phytosanitaires et leurs conséquences sur la santé humaine et l’environnement. La diminution progressive des pesticides étant enclenchée depuis plusieurs années, la profession est consciente qu’il s’agit d’un processus certes complexe, mais nécessaire. Je leur ai témoigné à nouveau toute ma confiance et mon soutien en tant que parlementaire, dans cette démarche de baisse des intrants. De plus, comme nous avons été plusieurs à le souligner, les viticulteurs savoyards pourraient en tirer un avantage concurrentiel en anticipant ce qui sera la norme des productions dans quelques années. A l’image des exploitations laitières de nos montagnes, la montée en gamme -dont participent les appellations contrôlées, le nouveau Crémant…- est une des réponses à la crise qui touche, dans certains territoires, le monde agricole.

Nous reparlerons des vins de Savoie dans les jours qui viennent, avec le Congrès annuel des Crémants de France et du Luxembourg, que Chambéry accueille cette année (23 et 24 mars prochains).


 

Economie savoyarde : une réalité positive en 2016

La Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie fournit chaque année des chiffres sur l’état de l’économie dans notre département et dans la région, via un “tableau de bord économique” pour 2016 qu’elle envoie à de nombreux acteurs.

Une des données concerne les chiffres d’affaires globaux déclarés en Savoie. A 21 milliards d’euros en 2016, ceux-ci ont progressé de 9% en quatre ans, soit une moyenne de 2,25% par an… Dans la grande région Auvergne-Rhône-Alpes, la croissance a été de 5,5% durant la même période.

Sur un an, les chiffres d’affaires en Savoie de l’hébergement et de la restauration progressent de 6,45% (en représentant 6,88% de l’activité globale dans le département). Pesant 20,52% de l’activité en Savoie, l’industrie enregistre une hausse de 3,87% de son chiffre d’affaires. Le commerce (27,90% de l’activité) se contente d’une modeste hausse de 0,95% en 2016, et la construction (15,11% de l’activité) d’un petit +0,45%. Seuls les transports (9,11% de l’activité) sont en baisse (-0,97%).

Autre indicateur : la TVA déductible sur les immobilisations (en clair, les investissements des entreprises) progresse de près de 15% sur 2016 (alors qu’elle baisse légèrement dans toute la région). Cette reprise des investissements montre le regain de confiance des entreprises en Savoie.

En quatre ans, le CICE (Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi) s’est monté au total à 224 millions d’euros pour les 11 000 entreprises savoyardes qui en ont bénéficié.

Tous ces chiffres montrent que la situation des entreprises savoyardes est encourageante, et que l’on peut espérer qu’elle se traduise par un rebond de l’emploi plus important très rapidement…


 

Lyon-Turin : le lancement des travaux définitifs restera au bilan de ce Gouvernement

Ce mercredi 22 février, mon collègue Michel Destot, député de l’Isère et ancien maire de Grenoble, a interrogé le Gouvernement, lors de cette dernière séance de Questions au Gouvernement de la 14ème législature, à propos des travaux en cours de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

En nous y associant, Béatrice Santais députée de la 3ème circonscription et moi-même, le député a confirmé la tenue de réunions avec la Commission européenne sur l’Eurovignette. Le Secrétaire d’Etat aux Transports a souligné dans sa réponse, qu’avec la promulgation il y a quelques jours de la loi sur la ratification de l’accord Franco-Italien pour l’engagement des travaux définitifs du tunnel de base, une étape supplémentaire venait d’être franchie. « C’est donc un fait : le Lyon-Turin n’est plus un projet, c’est un chantier » a ajouté Alain Vidalies.

Avec le financement très important de l’Union européenne, à hauteur de 40% du projet, la part française estimée à 25% du coût du projet (soit 2,21 milliards d’euros valeur 2012, au total) représente un engagement de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Comme le Premier Ministre de l’époque, Manuel Valls, s’y était engagé en juillet dernier lors du lancement du tunnelier Federica côté français, cette part sera abondée, entre autres, par des contributions issues du « Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin ». En confirmant que ce fonds sera alimenté par les résultats des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus, le Gouvernement a démenti les rumeurs récentes d’éventuels désengagements de l’Etat dans ces sociétés.

De plus, la mise en place d’une “Eurovignette” ad hoc pour financer la part française est actuellement en cours d’étude, notamment avec la Commission européenne. Mon collègue isérois Michel Destot multiplie les réunions à Bruxelles alors que la Commission européenne s’apprête à revoir son cadre juridique dans ce domaine.



Alors que l’Etat venait de confirmer son engagement dans ces travaux devant l’Assemblée nationale le 22 février, l’accord entre Benoit Hamon et Yannick Jadot dévoilait le lendemain, jeudi 23 février, un “projet de plate-forme présidentiel” soulevant des incertitudes sur la poursuite des travaux du Lyon-Turin.

Si des interprétations différentes du texte ont eu lieu concernant la mise en place d’une “conférence de consensus” pour des alternatives au projet franco-italien, il convient de rappeler certains faits : les travaux ont déjà commencé, il ne s’agit plus du tout désormais d’un “projet”, mais bien d’un chantier.

Les montants dépensés pour cette infrastructure d’avenir sont déjà importants, et le reste bénéficie d’un financement européen élevé. On ne saurait imaginer un candidat à la présidence de la République remettre en cause plusieurs traités internationaux, les engagements des chefs de l’Etat de tous bords depuis 25 ans, et l’obtention de financements européens à hauteur de 40% des travaux ! Le temps des débats et des discussions a eu lieu, il est révolu ; le temps de l’action et de la réalisation concrète et progressive de la nouvelle ligne entre Lyon et Turin a quant à lui commencé depuis plusieurs semestres.


⇒ Retrouvez la vidéo de la question de M. Destot et la réponse du Gouvernement, le compte-rendu écrit est disponible ci-dessous :

Ligne ferroviaire Lyon-Turin

Le président. “La parole est à M. Michel Destot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Michel Destot. Merci sincèrement, monsieur le président. Permettez-moi d’associer à ma question mes excellentes collègues Bernadette Laclais et Béatrice Santais.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, les parlements français et italien ont désormais ratifié l’accord entre nos deux pays pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. La réalisation de ce tunnel de 57 kilomètres, reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suze, est un projet stratégique majeur pour l’Europe.

Majeur au plan environnemental, d’abord. L’objectif de cette ligne mixte, c’est un report modal massif de la route vers le rail, permettant d’économiser 1 million de tonnes par an de gaz à effet de serre. Pour les vallées alpines, et notamment celle de la Maurienne, comme pour le littoral méditerranéen, c’est un avenir enfin plus respectueux des populations et de l’environnement que dessine ce report modal. Projet majeur, aussi, au plan économique, puisqu’il conforte notamment le corridor Lisbonne-Budapest, qui correspond à 18 % de la population et 17 % du PIB de l’Union européenne. Au total, on pourra dénombrer neuf tunnels de base ferroviaires sur l’arc alpin, dont deux de même importance que le Lyon-Turin : le Brenner et le Saint-Gothard.

Le coût du chantier correspondant au tunnel de base a été estimé et certifié à hauteur de 8,6 milliards d’euros, valeur 2012. Son financement est réparti entre l’Union européenne, la France et l’Italie. Avec mon collègue sénateur Michel Bouvard, nous avons exploré, au cours d’une mission parlementaire, les pistes de financement de ce projet, notamment la possibilité de mise en œuvre de la directive « Eurovignette ». Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement des annonces faites en juillet dernier par Manuel Valls, alors Premier ministre, les prochaines étapes de ce projet essentiel, et préciser les modalités de financement de la participation française ?

Le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, la loi de ratification de l’accord entre la France et l’Italie au sujet du tunnel de la ligne Lyon-Turin vient d’être publiée au Journal officiel. Le Lyon-Turin n’est donc plus un projet, mais un chantier, dont l’achèvement est prévu pour 2029. Ce tunnel permettra – vous l’avez rappelé fort justement – de renforcer l’attractivité de nos territoires, de stimuler l’emploi et de répondre à nos engagements pris en faveur du développement durable, en favorisant le report modal.

La part française est estimée à 25 % du coût du projet, soit 2,21 milliards d’euros, valeur 2012, en tenant compte du financement important et attendu par l’Union européenne, à hauteur de 40 %. Lors de l’inauguration du tunnelier, le 21 juillet 2016, Manuel Valls a confirmé l’engagement de la France sur toute la durée du chantier, de l’ordre de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Il a annoncé que cela ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l’État, puisque ce projet pourrait bénéficier du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, alimenté par le résultat des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus.

Reste la question de la mise en œuvre de l’excellent rapport que vous avez réalisé avec Michel Bouvard sur l’utilisation de ce que l’on appelle l’Eurovignette. Vous examinez en ce moment les moyens d’approfondir ces initiatives, dans une discussion avec la Commission européenne – car nous devons prendre des garanties sur le plan juridique, au moment où la Commission, elle-même, songe à apporter des modifications. En tout cas, cette question est importante et reste d’actualité. Ce projet, qui est aujourd’hui une réalité, est à mettre au bilan du Gouvernement.”


 

« Droit à l’oubli » : 2 décrets marquent l’entrée en vigueur de cette première étape visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

J’ai eu l’occasion de revenir à de multiples reprises dans ce blog sur le « droit à l’oubli » pour les anciens malades de cancer et autres pathologies graves. Une disposition pour laquelle je me suis battue dans la loi de modernisation de notre système de santé et qui me tient tout particulièrement à cœur. La publication de deux décrets d’application ces dix derniers jours est une bonne nouvelle : ils concrétisent notre engagement et permettent l’entrée en vigueur de cette avancée. Même si, j’en suis consciente, il ne s’agit que d’une première étape et qu’il faut rester mobiliser pour l’élargir encore.

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré, dans son article 190, le « droit à l’oubli » : ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Les deux décrets d’application publiés les 9 et 14 février derniers permettent l’entrée en vigueur de cette avancée en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

Il s’agit de permettre à une personne qui souscrit un contrat d’assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers ayant touché des mineur.e.s.
De même, est consacrée la « grille de référence » de pathologies, établie par les différentes parties (assureurs, associations…) à la convention “AERAS” (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie -inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses-, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Désormais, les assureurs devront donc transmettre aux candidats à « l’assurance emprunteur » (c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention “AERAS”), une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sera quant à elle chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».

Depuis la première convention en 2001, le champ de couverture des risques aggravés de santé s’est élargi, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt. Car tout l’enjeu est là : lever des barrières qui peuvent exister au quotidien pour certains de nos concitoyens qui ont été touchés par des maladies graves. Même si, je le répète, je suis consciente des limites de cette première version du « droit à l’oubli » qu’il nous faut encore amplifier.


 

Economie en Savoie – “Energy Pool” : grands froids et finesses de gestion

Un mois de janvier très froid, quelques tranches nucléaires en maintenance : le réseau électrique français abordait la période avec inquiétude. Mais en gérant avec finesse l’”effacement” d’usines grosses consommatrices d’électricité, la start-up « Energy Pool » basée à Savoie Technolac contribue à sécuriser notre approvisionnement. A leur invitation, et dans le prolongement du travail parlementaire que j’ai effectué pour que nos industries électro-intensives -nombreuses en Savoie- aient un prix de l’électricité compétitif, j’ai rendu visite à l’équipe d’Energy Pool ce vendredi 20 janvier.

Plus que d’autres pays, la France a choisi l’électricité, notamment pour le chauffage des logements. Un choix plutôt bon pour la pollution, mais un choix problématique en hiver, lorsque l’on a à la fois les consommations classiques de l’industrie et de toute l’activité de la vie courante, et de forts besoins en chauffage. Généralement, ces périodes de pointe se traduisent par des appels ponctuels à l’importation d’énergie.

Cet hiver 2016-2017 s’annonçait mal : une part importante des centrales nucléaires françaises est en maintenance, l’automne a été sec (ce qui n’est pas bon pour l’hydro-électricité) et la stagnation de l’anticyclone sur l’Europe de l’Ouest, sans vent, rend plutôt inopérantes les éoliennes de France ou d’Allemagne…

L’accident électrique était presque garanti.

Tout s’est pourtant bien passé, car le réseau a su gérer ses pointes de consommation en fonction de l’énergie disponible. En grande partie grâce à une entreprise de Savoie Technolac : Energy Pool.

Fondée en 2009 par Olivier Baud, un ancien dirigeant des usines d’aluminium de Pechiney, Energy Pool assure l’interface entre RTE (Réseau de Transport d’Electricité) et de gros consommateurs industriels. L’enjeu est de passer des contrats avec les usines pour gérer leur consommation avec réactivité. L’industriel y trouve un fort avantage tarifaire (les plus efficaces obtiennent de 10 à 20% de remise sur leur facture globale). En contrepartie, il doit adapter sa fabrication au rythme de consommation du pays. Entre le pic du soir à 19 h et le creux du matin à 6 h, la France baisse sa consommation de 20%. A 7 h 30, tout le monde est réveillé, et la consommation est de nouveau proche des sommets.

En fonction des prévisions techniques des producteurs électriques, et météorologiques, les industriels anticipent leurs productions à la semaine, à la journée, voire sur des délais encore plus courts, par exemple pour baisser un four et faire gagner quelques mégawatts à la consommation nationale.

« Nous avons environ 150 clients industriels, et nous pouvons effacer 1000 mégawatts » explique Olivier Baud, dont l’entreprise assure environ 80% du marché français de l’effacement.

Dans ses locaux de Savoie Technolac, Energy Pool emploie aujourd’hui 70 personnes. L’entreprise est aussi présente dans plusieurs pays étrangers, où elle gère aussi de l’effacement électrique. C’est le cas au Cameroun, mais aussi au Japon, en Turquie ou en Corée. Le chiffre d’affaires était en 2016 de 25 M€. L’ambition est de doubler le nombre de salariés d’ici 2018, en étant présents sur un plus grand nombre de marchés mondiaux. « Nous avons une technologie et un savoir-faire exportables » note Olivier Baud. Ce qui est doublement bon pour l’industrie savoyarde : voilà de nouveaux emplois, qui contribuent à maintenir les anciens emplois de l’électrométallurgie… Un maintien facilité aussi par les mesures obtenues (loi de transition énergétique principalement) auprès du Gouvernement sur le prix de l’électricité pour les entreprises électro-intensives…


 

“Avanti !” L’Assemblée nationale approuve l’accord franco-italien pour l’engagement des travaux définitifs du Lyon-Turin

Par deux votes successifs, l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi de ratification de l’accord entre la France et l’Italie engageant les travaux définitifs du Lyon-Turin. C’est principalement lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du 14 décembre dernier que le débat s’est tenu, avant que nous ne confirmions ce vote en séance publique ce jeudi 22 décembre matin. La balle est désormais dans le camp des sénateurs qui doivent en principe examiner le projet de loi le 26 janvier prochain.

L’examen portait sur le quatrième accord entre la France et l’Italie sur le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin, depuis celui du 15 janvier 1996. Signé à Paris le 24 février 2015, puis complété d’un protocole additionnel le 8 mars 2016 à Venise, il consacre l’engagement définitif et chiffré des travaux de la partie transfrontalière du tunnel de base entre Saint-Jean-de-Maurienne et Susa.

Les éléments principaux de l’accord qui nous était présenté pour approbation au Palais-Bourbon sont au nombre de trois : conditions de réalisation des travaux définitifs de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin, coût certifié des travaux et répartition des montants entre les différentes parties, et enfin, dispositif anti-mafia intégré à la procédure pour prévenir toute infiltration mafieuse dans la réalisation des travaux.

Avec un coût certifié de la section transfrontalière fixé à 8,3 milliards d’euros (en valeur 2012), cet accord entérine les contributions des différents acteurs : l’Union européenne au travers du « Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe » s’engage à hauteur de 40% ; la part qui revient à la France dans l’ensemble du projet dépasse légèrement 25 %, soit un engagement financier pour l’Etat de 2,21 milliards d’euros sur 10 ans.

Le Gouvernement français s’est engagé à garantir le financement annuel de la part de notre pays. C’est précisément ce que le précédent Premier Ministre, Manuel Valls, était venu détailler en Savoie le 21 juillet dernier lors du lancement des travaux du tunnelier « Federica » à Saint-Martin-la-Porte. Les 200 millions d’euros par an, pendant la durée du chantier qui s’échelonnera entre 2017 et 2029, proviendront de dotations de l’Etat à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), ainsi que de financements complémentaires de fonds spécifiques (report modal dans les Alpes…). De plus, la volonté de mettre en place un « sur péage » de montagne pour les poids lourds, comme le rapport Destot-Bouvard le préconise, apparaît comme inévitable dans les années qui viennent, même si, actuellement, des problèmes de compatibilité avec le droit européen doivent être réglés.

Lors de l’examen du texte en Commission, plusieurs d’entre nous ont tenu à rappeler les enjeux fondamentaux du projet du Lyon-Turin, que ce soit au plan économique, environnemental, ou en termes d’emplois, tant aux niveaux national qu’européen, et en tout premier lieu dans les territoires qui bénéficient du dynamisme du chantier. L’actualité que nous connaissons, dans les épisodes sévères de pollution dans les Alpes, mais aussi dans la faiblesse actuelle du projet européen, plaide indéniablement en faveur de cette nouvelle liaison ferroviaire.

C’est ce que j’ai tenu à souligner lors de mon intervention en Commission : « Nous nous inscrivons dans cette logique de grands travaux. Pour des raisons géographiques, 70% du chantier se situent sur le territoire français. Il y aura donc beaucoup de retombées positives sur notre territoire. Les principaux employeurs de la vallée concernée sont les entreprises qui creusent les galeries. (…) A ce propos, nous ne sommes plus seulement dans les tunnels de reconnaissance, nous travaillons à la construction du tunnel principal depuis un certain nombre de mois (…) ». Retrouvez l’intégralité de mon intervention :


⇒ Consultez ici le rapport de la Commission des affaires étrangères sur ce projet de loi, détaillant les enjeux de l’accord franco-italien, le contenu de ses articles, ainsi que le dossier législatif du projet de loi.


 

Faire vivre ensemble économie “collaborative” et économie traditionnelle

Ce lundi 28 novembre, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017. Ce texte permettra le quasi retour à l’équilibre du déficit des comptes sociaux et prévoit la mise en place de plusieurs avancées importantes (financement des médicaments innovants, caisse « pivot » pour les saisonniers, agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires…). Autant de points que j’avais pu présenter dans un précédent article.

capture-art-10-bis-ss-amdtL’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a pu susciter, parfois des inquiétudes, souvent des polémiques inutiles. Les dispositions de cet article visent à contrer certains abus liés au développement de l’économie dite « collaborative ».

En l’occurrence, il s’agit de mieux encadrer des pratiques qui utilisent certaines plateformes bien en vogue (location de logement, ou autres…) à une échelle telle qu’elles peuvent être assimilées à des activités professionnelles. Les nouveaux outils numériques servent alors à échapper aux cotisations sociales et aux contraintes fiscales. Ne nous trompons pas : cela ne concerne en rien les particuliers qui vont louer leur chambre ou appartement (ou leur voiture, leur ponceuse…) quelques fois dans l’année. Le but de l’article 10 est bien de définir des seuils de revenus importants au-delà desquelles l’activité n’est plus considérée comme amateure et vient concurrencer de manière déloyale tout un secteur d’activité. Et ce sont bien au final des entreprises, des artisans, hôteliers et autres professionnel.le.s avec tous les emplois qui en découlent, qui sont impactés.

Seuils, Gîtes de France et droit d’option

Il a ainsi été défini 2 types de seuils au-delà desquels les cotisations seront les mêmes que pour l’économie « conventionnelle » : 23 000€ pour les biens dits « immeubles » (location d’appartements…) -ce qui revient quand même à près de 2000 € par mois !-, et près de 8000€ pour les biens « meubles » (location d’objets : voiture, tondeuse…).

Face à quelques difficultés bien précises que m’ont fait parvenir des acteurs locaux et pour garantir les locations d’appartements privés en montagne, j’ai déposé plusieurs amendements, au côté de ceux du Gouvernement, afin de pérenniser ce dispositif lors de son examen en séance publique.

Les gîtes ruraux, qui ont un statut fiscal particulier, auraient pu être impactés par ce changement de régime. Au regard de leur place déterminante dans l’économie touristique, l’attractivité de nos territoires ruraux et de montagne, et leur impact sur l’aménagement du territoire, il était normal de rassurer ces acteurs contre la crainte de subir un dommage « collatéral » involontaire.

Un amendement du Gouvernement a ainsi créé un abattement forfaitaire pour les gîtes, qui permettra d’éviter les effets de seuil et ainsi, des entrées brutales dans des tranches d’imposition plus élevées. Le sous-amendement que j’ai déposé sur ce dispositif, qui était au départ restreint aux seules zones de revitalisation rurale, l’étend par ailleurs à tout le territoire français.

Enfin, au vu des complexités administratives entre les différents régimes, sera mis en place un droit d’option pour les particuliers qui dépassent les seuils au-delà desquels leur activité est considérée comme professionnelle. Ils auront le choix entre l’affiliation au RSI ou au régime général, dont ils dépendent déjà pour la grande majorité.


→ Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS en nouvelle lecture à l’Assemblée :

» Le compte-rendu du débat sur l’article 10

» Le texte du PLFSS 2017 adopté en nouvelle lecture le 28 novembre 2016


 

Budget de la Sécurité sociale pour 2017 : après 30 heures d’examen, où en est-on ?

Débuté ce mardi 25 octobre à 17h, l’examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 s’est achevé… ce vendredi à 13h ! Près de 30 heures auront été nécessaires en 1ère lecture pour débattre et examiner quelque 900 amendements, dont plus d’un quart a été adopté (257). En attendant le vote solennel sur l’ensemble du texte qui aura lieu mercredi 2 novembre dans l’hémicycle, que peut-on retenir du texte issu des délibérations ?

En tout premier lieu qu’il vise un double objectif : remettre à zéro pour l’an prochain le déficit du régime général de la « Sécu » ; créer de nouveaux droits pour nos concitoyens. C’est précisément là-dessus que j’ai interrogé la Ministre de la Santé lors des Questions au Gouvernement ce mardi :

Le « trou » de la Sécu, c’est du passé

Plus précisément, lors de mon intervention en discussion générale du texte (voir ci-dessous), j’ai voulu mettre l’accent sur le fait marquant de ce PLFSS : pour la première fois depuis 2002, le régime général sera à l’équilibre en 2017 (pour être tout à fait précise, il y aura un déficit de 400 millions d’euros, soit 0,1% des dépenses, à comparer avec plus de 17 milliards d’euros de déficit pour le régime général en 2012).

De plus, pour tous ceux qui voudraient évoquer en contrepartie le déficit persistant du “Fonds de Solidarité Vieillesse“, je suis revenue sur les raisons structurantes qui l’expliquent, et sur la trajectoire prévue de retour à l’équilibre en 2020 pour le FSV. Rappelons là aussi que, depuis 2012, toutes les prévisions faites lors des lois fixant le budget de la Sécurité sociale ont été atteintes, les résultats finaux certifiés l’année d’après étant même meilleurs.

Hospitalisation à domicile, collecte de lait en montagne et économie collaborative…

La lutte contre les déserts médicaux et l’amélioration des droits sociaux des salariés pluriactifs, et plus particulièrement des saisonniers, figuraient également au centre de mon intervention. L’examen des articles du projet de loi m’a permis de défendre une trentaine d’amendements (déposés à mon initiative et cosignés par des collègues), et de m’associer à une vingtaine d’autres (sur proposition de parlementaires). Vu la diversité des sujets abordés (du parcours de soins aux cotisations sociales…), j’aurai l’occasion de revenir dessus plus en détail très prochainement. Parmi les principaux points, figuraient entre autres le soutien à l’hospitalisation à domicile -et à son financement-, l’amélioration du suivi des maladies chroniques, les questions de financements des médicaments innovants, et, sur le plan des cotisations sociales, l’allégement de cotisations pour les exploitations de collecte de lait en montagne, ainsi que le soutien et l’encadrement à la fois de l’économie collaborative.

Sur ce dernier point, au vu des informations contradictoires et erronées que j’ai pu lire dans la presse ou sur les réseaux sociaux ces trois derniers jours, je ne manquerai d’expliquer dans un prochain article pourquoi, au-dessus du seuil de 23 000€ de revenus par an issus de la location de son appartement (par exemple), et seulement dans ce cas-là, nous avons considéré qu’il ne s’agissait plus « d’arrondir ses fins de mois ». Le fond de la question est de cibler à partir de quelle ampleur on peut considérer que l’activité sur une plateforme de partage se transforme en activité quasi-professionnelle et entre en compétition avec les autres professionnels, nos artisans, nos entreprises, hôteliers ou gîtes, qui eux paient des cotisations.

» Le texte du PLFSS 2017 issu des délibérations est disponible sur ce lien.

» Retrouvez ici le texte de mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS, et la vidéo :


Table-ronde avec la Ministre du Travail : la situation des saisonniers améliorée

Trop souvent les saisonniers ont été les invisibles du monde du travail“, a lancé d’entrée la Ministre lors de la table-ronde organisée au Phare ce vendredi 7 octobre au sein du Forum pour l’emploi, avec les syndicats, les professionnels et des élus locaux.

dsc_0040Ils sont pourtant plus de 700 000 dans le monde du tourisme, 800 000 en agriculture. Mais présents peu de temps dans les entreprises, ils ont historiquement été moins pris en compte dans les revendications professionnelles, qui ont surtout visé à protéger les salariés à temps plein.

Avec d’autres parlementaires, je me suis attachée à changer cela, et Myriam El Khomri est venue à Chambéry pour souligner combien nous avons pu avancer en 2015 et 2016. A partir des conclusions d’un groupe de travail de parlementaires dont j’étais membre, des avancées sont enregistrées dans plusieurs loi ou décrets.

La Ministre a ainsi rappelé le décret “GAEC” signé à la fin septembre par le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, qui permet aux associés des GAEC d’avoir un vrai emploi saisonnier à côté. Mais les saisonniers ont aussi été pris en compte dans la loi Travail : enfin une définition de l’emploi saisonnier ; enfin ils rejoignent le peloton des salariés en ayant leurs jours fériés payés ! (Une mesure issue d’un amendement que j’ai déposé, et qui s’applique à ceux dont les conventions collectives ne le prévoyait pas… )

dsc_5998La loi Montagne dont je suis rapporteure apportera aussi des avancées dans les prochaines semaines (notamment sur le chômage partiel dans les régies de remontées mécaniques ou sur le logement), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 va simplifier enfin la situation administrative des saisonniers : ils ne dépendront plus que d’une seule caisse de sécurité sociale, sans avoir à changer de régime à chaque contrat de travail qui les lie chaque fois à un régime différent. Cette « caisse pivot » était une suggestion ancienne de collègues parlementaires savoyards… Nous l’avons réalisée !

La ministre a eu le mérite de rappeler ces faits précis, ces actions concrètes, qui certes ne répondent pas à tous les problèmes, mais qui marquent déjà des avancées majeures attendues depuis des décennies par ces « invisibles du monde du travail ».

Plus de 100 millions d’euros de crédits “formation” refusés par la région Rhône-Alpes

Elle a d’ailleurs été très attentive aux remarques complémentaires émises lors de la table-ronde par les employeurs comme par les syndicats de salariés. Elle a coupé court à certaines rumeurs propagées en station sur une taxation des contrats saisonniers, et souligné combien il était dommage que la région Auvergne-Rhône-Alpes soit la seule à avoir refusé de s’engager dans le plan “500 000 formations”. Sur ce dernier point, la Ministre a indiqué avoir confié à la délégation régionale de Pôle Emploi les 101 millions d’euros (!) de crédits destinés intialement à notre région, afin que les chômeurs ne soient pas pénalisés par des postures un brin politiciennes…

Enfin, mise au point (ou rappel) utile de Mme El Khomri : la loi Travail a confié aux 22 branches professionnelles concernées le soin de négocier sur les modes de reconduction des contrats d’une année sur l’autre, ainsi que sur la prise en compte de l’ancienneté. A ce jour, trois branches (les remontées mécaniques, le tourisme social et l’hôtellerie de plein air) disposent déjà d’un accord. Trois sur vingt deux. “Si au bout de six mois, les branches n’ont pas pris de décision, je prendrai mes responsabilités : si ces négociations de branche n’aboutissent pas, la loi [Travail] me donne le pouvoir de prendre une ordonnance” imposant des dispositions en faveur des salariés saisonniers.

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Le Premier Ministre en Savoie pour l’inauguration du nouveau tunnelier géant du Lyon-Turin

« Federica » va enfin pouvoir commencer à travailler ! Federica, c’est le doux nom du nouveau tunnelier géant que le Premier Ministre a inauguré ce jeudi 21 juillet sur le chantier du Lyon-Turin à Saint-Martin-La-Porte en Maurienne.

PM Tunnelier Lyon-Turin - 21.07 (5)Un « outil » fabriqué sur mesure pour ce tunnel (comment très souvent pour les tunneliers) au Creusot et conçu spécialement pour la géologie complexe des « roches dures » de cette partie des Alpes. Federica a de quoi promettre : il fait 135 mètres de long… pour 2400 tonnes !

Passons sur le côté peu féministe de cette dénomination pour retenir l’essentiel pour le Lyon-Turin : le chantier de la galerie du côté français va passer dans une autre dimension avec l’entrée en jeu de ce tunnelier dans les semaines qui viennent. Pour la première fois dans l’histoire du projet, deux tunneliers vont ainsi creuser de chaque côté des Alpes.

PM Tunnelier Lyon-Turin - 21.07 (6)Le chef du Gouvernement, Manuel Valls, a tenu à faire le déplacement pour cet évènement historique. Contrairement à ce qu’en laissait penser la presse locale le lendemain, nous étions plusieurs parlementaires, dont la députée de la circonscription Béatrice Santais, et élus locaux, notamment François Chemin, conseiller régional, de la majorité gouvernementale à ses côtés !

Une belle inauguration, un moment fort pour ce chantier et un discours du chef du Gouvernement concret avec plusieurs annonces : sécurisation sur le long terme du financement de la quote-part française du chantier du tube transfrontalier, mise en place de l’Eurovignette, nouvelles initiatives pour moderniser les accès au tunnel côté français (Chambéry, Annecy et Grenoble), projet de loi au Parlement dès la rentrée pour ratifier l’accord de 2015 sur le financement du chantier… Bref, un pas de plus dans ce qui est désormais un chantier bien concret dont notre département va bénéficier en termes de retombées pour l’emploi local, d’activités économiques et, bien sûr, de développement durable.

Retrouvez le détail des annonces dans le discours du Premier Ministre


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Lyon-Turin : Louis Besson rétablit les vérités

Inutile, le chantier du Lyon-Turin ? La grande place faite aux opposants du chantier permet d’entendre ou de lire des arguments contradictoires, en attendant que les mêmes opposants s’opposent aussi au développement de la ligne historique, qui semble pour eux la panacée universelle.

couvSi l’on entend les plaintes des futurs riverains de la future ligne, on n’a jamais un mot pour les riverains de la ligne actuelle, bien plus nombreux. On ne peut, comme le maire d’une grande ville voisine, s’insurger contre la ligne nouvelle, demander à voir plus de trains de marchandises dangereuses traverser sa ville et longer le lac, et imaginer développer un réseau TER dense entre les agglomérations du sillon alpin sur une voie ferrée conçue il y a 150 ans…

L’âge de la ligne historique montre d’ailleurs que ce type d’investissement est à analyser sur un très long terme, sur des durées sans lien avec notre civilisation du tweet et de la petite phrase assassine qui ne dure qu’un instant.

Un tunnel, une ligne nouvelle, c’est pour faire passer hommes et marchandises d’aujourd’hui, mais aussi en 2100 ou en 2200. Loin, très loin de nos humeurs, de nos mandats, de nos vies.

Cet investissement sur le très long terme est la responsabilité de chaque génération. Savoir anticiper sur les besoins futurs, entre France et Italie, mais aussi au cœur de nos vallées alpines, au cœur de l’agglomération de Chambéry-Aix les Bains est de notre responsabilité.

Dégager les flux internationaux du cœur de nos villes et de nos vallées est aussi un moyen de garantir le bon fonctionnement futur de nos transports, de notre économie locale. Pour le plus grand bénéfice de la plupart, et notamment des dizaines de milliers de riverains de la voie actuelle.

Cet investissement pour le futur, Louis Besson en parle avec passion dans le livre qu’il vient de publier chez “L’Harmattan”, Le nouveau lien ferroviaire mixte transalpin Lyon-Turin. Avec la précision qu’on lui connaît, le Président de la ‘Commission inter-gouvernementale pour la liaison ferroviaire Lyon-Turin’ reprend l’historique du projet, ses objectifs et son financement. Alors que les Suisses viennent d’inaugurer les 57 km du tunnel du Saint-Gothard, Louis Besson combat l’image d’une France qui se fossiliserait, en ayant peur de tout…


Louis Besson dédicacera son livre ce samedi 18 juin, à partir de 15h30 à la librairie Garin à Chambéry.

Le nouveau lien ferroviaire mixte transalpin Lyon-Turin, Louis BESSON, éd. L’Harmattan, 315 p.


 

Loi « Sapin 2 » : transparence, lutte contre la corruption, ‘reporting’ public, monnaies locales…

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été examiné cette semaine en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte marque un pas en avant significatif pour la vie économique, mais aussi pour la vie publique…

Considérée comme une étape fondatrice, la première loi « Sapin » de 1993 sur « la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques » a fait figure de premier jalon pour améliorer la transparence dans le champ des marchés publics. Depuis 2012, plusieurs textes ont été votés, allant tous dans cette direction : loi du 11 octobre 2013 pour la transparence de la vie publique, loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière…

La réforme actuelle portée par le Ministre des Finances, Michel Sapin, veut amplifier le mouvement global vers plus de transparence dans les circuits économiques et politiques, ainsi que dans les prises de décision.

Parmi les mesures phares du projet de loi figurent notamment :

  • la création d’une nouvelle autorité indépendante consacrée exclusivement à ce sujet : l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption
  • la création du registre national des représentants d’intérêts (lobbys)
  • le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection dans le secteur financier
  • l’interdiction de la publicité pour les sites de trading

Cliquez sur l’image pour l’agrandir :
infographie -principales mesures



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Focus sur la mise en place du reporting public et sur le soutien aux monnaies locales

» Obligation de reporting public, élargie au périmètre « monde »

La création d’une obligation de « reporting » financier public pour toutes les multinationales que nous avons votée dans la loi « Sapin 2 » va bien au-delà de la directive européenne actuellement en préparation.

L’enjeu de cette mesure très attendue est de construire un pare-feu puissant contre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale en rendant publiques les données telles que le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, les impôts sur les bénéfices…

La mise en œuvre de cette obligation de reporting montera en puissance dans les prochaines années : elle s’appliquera au plus tard à la fin 2017 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros, avant de descendre à 500 millions puis 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur du premier palier.

Avancée obtenue en séance, un amendement a permis d’étendre le périmètre d’application du reporting à l’ensemble des pays où l’entreprise est active (au lieu de la seule Union européenne). Tout en ayant en tête que ce sont davantage les grands groupes que les PME qui sont plus susceptibles de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale.

Ainsi, l’élargissement au périmètre « monde » du reporting public a été complété par un dispositif de « filtrage » pour les petites entreprises ou start-up. Afin de ne pas exposer trop ouvertement ces petites structures à la concurrence internationale, ce « filtre » permettra qu’on ne puisse pas totalement identifier la marge d’une de nos entreprises quand elle est seule sur un marché de niche et « qu’elle n’a pas 25 filiales », selon les termes de ma collègue Sandrine Mazetier, à l’origine de ces amendements.


» Soutenir l’essor des monnaies locales

Dans un autre domaine, je me suis associée à l’initiative de ma collègue Valérie Corre visant à soutenir l’essor des monnaies locales complémentaires. Les trois amendements en question avaient pour but de favoriser l’utilisation de ces monnaies locales par les collectivités territoriales et d’en élargir l’usage.

A l’issue du débat en séance publique, le Gouvernement et les rapporteurs du projet de loi ont fait part de leur soutien et de leur accord de principe. Néanmoins, la complexité de la mise en œuvre de ces dispositifs faisait peser un risque d’insécurité juridique sur les mesures présentées, d’autant plus qu’ils n’avaient pas pu être déposés lors de l’examen du texte en commission. Les amendements ont été retirés pour travailler sur une meilleure rédaction et des dispositifs plus pérennes que le Gouvernement s’est engagé à soutenir à l’occasion de la 2ème lecture de la loi « Sapin 2 » à l’Assemblée nationale.

→ Pour en savoir plus, lire l’article sur le site du Mouvement SOL



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L’essentiel des trois grands volets de la loi “Sapin 2”

1er volet : plus de transparence dans les politiques publiques

Le texte prévoit la création d’un registre national numérique des représentants d’intérêts (lobbyistes) pour encadrer leurs pratiques. Il sera tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), mise en place au début du quinquennat, et accessible à tous sur internet.

Le texte œuvre également pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier, ainsi que le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte. L’Agence nationale, nouvellement créée, pourra les conseiller sur leurs droits et la protection juridique dont ils peuvent bénéficier, notamment lorsqu’ils sont attaqués pour dénonciation calomnieuse.

2ème volet : lutte contre la corruption

La création de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption, service indépendant à compétence nationale, chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, est l’avancée la plus notable. Ses effectifs se monteront à 70 personnes, contre 16 dans le dispositif actuel intégré au sein du service central du ministère de la Justice.

De même, la loi « Sapin 2 » rend obligatoire pour les grandes entreprises la mise en place d’un dispositif de prévention de la corruption. L’agence nationale devra veiller à ce que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros mettent en place des procédures pour prévenir le risque de corruption, par exemple la formation de leurs salariés. Cette obligation existe déjà dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et la Suisse.

3ème volet : plus de transparence dans les circuits économiques

L’objectif est d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle avec notamment :

  • plus de pouvoirs pour les autorités de régulations financières. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), par exemple, pourra infliger des sanctions allant jusqu’à 15% du chiffre d’affaires lorsqu’un abus de marché aura été constaté.
  • l’interdiction de la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers risqués, de type trading  (90% des personnes qui s’adonnent à de tels paris perdent de l’argent).
  • l’institution pour le Livret de Développement Durable d’un volet dédié à l’économie sociale et solidaire (qui représente 10% du PIB en France), distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • le renforcement des sanctions contre les retards de paiement. Depuis la crise, ils se sont aggravés et pénalisent notamment les PME. Le texte vise à augmenter les amendes administratives en les faisant passer de 375 000 euros à 2 millions d’euros maximum et en les rendant cumulables. Pour l’État, les délais de paiement seront réduits et passeront de trente à vingt jours en 2017.

Consultez le dossier législatif du projet de loi “Sapin 2” sur le site de l’Assemblée nationale


 

Livre – “Le nouveau lien ferroviaire mixte transalpin Lyon-Turin”, par Louis Besson

Une mise au point précise sur l’avancement d’un chantier indispensable pour les Alpes et la Savoie.

couvCes deux dernières années ont été publiés deux ouvrages consacrés à dénigrer le percement du tunnel de base entre Lyon et Turin, ou à faire peser les pires soupçons sur la moralité de ses promoteurs.

Chacun connaissant la scrupuleuse honnêteté de Louis Besson, président de la Commission inter-gouvernementale pour la liaison ferroviaire Lyon-Turin, de telles attaques ne pouvaient rester sans réponse. Au-delà de ses fréquentes prises de paroles, Louis Besson a tenu à réagir à sa manière, précise, argumentée, en publiant un livre de trois cents pages consacré au sujet de la traversée des Alpes, passée, présente et future.

Au moment où les Suisses ont, tout seuls, réalisé et financé les tunnels de base du Lötschberg, puis plus récemment celui du Saint-Gothard, le travail d’explication réalisé par Louis Besson prend tout son sens. Fidèle à ses principes, il brosse un tableau historique complet des voies existantes, mais surtout des visions politiques à long terme qui ont toujours précédé les chantiers. Savoir anticiper les évolutions techniques, économiques ou environnementales est l’essence même de la politique. Etait-il raisonnable en 1850 d’attaquer la montagne à la pioche pour percer un tunnel de 13 km ? Non, mais c’était visionnaire.

Un à un, Louis Besson démonte les arguments des opposants et définit la logique d’un projet, y compris la logique environnementale, fondamentale pour les Alpes, leurs habitants et sa nature.


Un ouvrage que Louis Besson dédicacera le samedi 18 juin à partir de 15 h 30 à la Librairie Garin à Chambéry

Le nouveau lien ferroviaire mixte transalpin Lyon-Turin, Louis BESSON, éd. L’Harmattan, 315 p.


 

Aluminium : de nouvelles restructurations annoncées…

DSC_0363Il y a quelques semaines, l’actualité de RioTinto Alcan concernait la reprise de l’usine Carbone Savoie à La Léchère. Je m’étais fortement impliquée aux côtés des syndicats, des repreneurs et du Gouvernement afin de sauver les emplois dans nos vallées. Un comité de suivi présidé par le Préfet de Savoie se réunira d’ailleurs courant juin.

Poursuivant la réduction de son périmètre industriel, RioTinto Alcan vient d’annoncer 94 suppressions de postes dans sa filiale Aluminium Pechiney. Cela touche les fonctions commerciales industrielles et les services informatiques sur les sites de Paris, Gardanne et Aluval à Voreppe.

RioTinto Alcan annonce que son Laboratoire de Recherches des Fabrications (LRF) de Saint-Jean de Maurienne, que j’avais eu l’occasion de visiter il y a quelques semaines, ne sera pas touché, ni l’usine de production de Dunkerque. Même si ces sites ne sont pas sur notre circonscription, et alertée par les syndicats de salariés, je reste très vigilante sur l’avenir de la filière industrielle de l’aluminium. Pour l’emploi local, mais aussi au travers de considérations de stratégies industrielles entre la France, l’Europe et la Chine dont la prééminence déstabilise le marché mondial.


» Retrouvez ici mon article sur la visite du Laboratoire et la rencontre avec le personnel et la direction du site