Education nationale – La circulaire de la rentrée scolaire 2017 acte la prise en compte de la spécificité de l’école de montagne

Etape par étape. Obtenir des avancées prend souvent du temps, de la détermination, voire une forme d’obstination inhérente à la fonction de parlementaire. Ainsi en est-il de la spécificité des services publics en montagne, longuement discutée au cours de l’examen de la loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne à l’automne dernier.

En tant que (co)rapporteure du texte, j’ai multiplié les réunions avec le cabinet de la Ministre de l’Education nationale pour que nous puissions inclure dans cette loi une circulaire de 2011 qui adapte la carte scolaire aux spécificités d’éloignement, de temps, etc. des territoires de montagne.

L’article 15 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 a ainsi permis de codifier ces adaptations particulières dans la partie législative du code de l’éducation (texte ci-dessous). C’est avec le sentiment que nos travaux et une mobilisation déterminée peuvent porter leurs fruits que j’ai appris il y a quelques jours que la circulaire du ministère de l’éducation nationale en date du 9 mars 2017, fixant les priorités de la rentrée 2017-2018 (notamment sur l’école primaire et la mise en œuvre de la carte scolaire), faisait clairement référence à l’article 15 de la loi Montagne pour l’élaboration de la prochaine carte scolaire dans chaque département.

Un pas de plus donc, même si je resterai très vigilante quant au suivi concret et à l’effectivité de ces mesures sur le terrain, et au résultat final en Savoie.

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→ L’article 15 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne définit ainsi l’article L. 212-3 du code de l’éducation :

« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.

 

Le nombre d’enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »


 

« Droit à l’oubli » : 2 décrets marquent l’entrée en vigueur de cette première étape visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

J’ai eu l’occasion de revenir à de multiples reprises dans ce blog sur le « droit à l’oubli » pour les anciens malades de cancer et autres pathologies graves. Une disposition pour laquelle je me suis battue dans la loi de modernisation de notre système de santé et qui me tient tout particulièrement à cœur. La publication de deux décrets d’application ces dix derniers jours est une bonne nouvelle : ils concrétisent notre engagement et permettent l’entrée en vigueur de cette avancée. Même si, j’en suis consciente, il ne s’agit que d’une première étape et qu’il faut rester mobiliser pour l’élargir encore.

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré, dans son article 190, le « droit à l’oubli » : ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Les deux décrets d’application publiés les 9 et 14 février derniers permettent l’entrée en vigueur de cette avancée en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

Il s’agit de permettre à une personne qui souscrit un contrat d’assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers ayant touché des mineur.e.s.
De même, est consacrée la « grille de référence » de pathologies, établie par les différentes parties (assureurs, associations…) à la convention “AERAS” (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie -inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses-, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Désormais, les assureurs devront donc transmettre aux candidats à « l’assurance emprunteur » (c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention “AERAS”), une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sera quant à elle chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».

Depuis la première convention en 2001, le champ de couverture des risques aggravés de santé s’est élargi, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt. Car tout l’enjeu est là : lever des barrières qui peuvent exister au quotidien pour certains de nos concitoyens qui ont été touchés par des maladies graves. Même si, je le répète, je suis consciente des limites de cette première version du « droit à l’oubli » qu’il nous faut encore amplifier.


 

Dépendance – Mise en ligne du comparateur officiel du prix des maisons de retraite

Comme je l’indiquais en début d’année (voir mon article du 6 janvier 2016), le “Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées” prend progressivement de l’ampleur. Le 14 décembre dernier, c’est le comparateur officiel des prix pratiqués par les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) qui a été officiellement lancé. En application de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, l’objectif est de donner aux personnes âgées et à leurs proches une information claire et transparente sur les tarifs et les prestations en EHPAD. A ce comparateur des prix vient s’ajouter un comparateur du reste-à-charge mensuel selon les établissements, un outil qui permet de calculer ce qu’il restera à payer à la fin du mois, après déduction des différentes aides.

Demandés en début d’année, les prestations et les tarifs de près de 7 000 EHPAD sur 7400 dans l’ensemble -qu’ils soient public, privé non-lucratifs ou privé commercial- sont désormais accessibles en quelques clics. Afin d’avoir un référentiel unique de comparaison, le site présente le prix des chambres, pour une sélection de deux ou trois EHPAD à la fois, pour des prestations minimales d’hébergement que doivent proposer tous les établissements, c’est-à-dire les « prestations d’accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage, d’animation et enfin d’administration générale ».

Cette opération « transparence » sur les tarifs des maisons de retraite -l’une des plus lourdes à mettre en place- vient compléter les services fournis par le Portail dédié à l’autonomie : réponses aux besoins les plus courants des personnes âgées et de leurs proches, point central pour toute l’information sur les aides disponibles (allocation personnalisée d’autonomie, aide sociale à l’hébergement…), annuaire de tous les EHPAD, services et contacts pratiques dans chaque département…


⇒ Retrouvez ici le Portail ainsi que l’annuaire et le comparateur


 

Lancement de la 32ème campagne des Restos du Cœur en Savoie

img_3403Ce lundi matin, 21 novembre, je me suis rendue au centre de Chambéry des Restaurants du Cœur à l’occasion des Portes Ouvertes pour le lancement de la 32ème campagne d’hiver de l’association. Que de travail et d’engagement de la part de ces équipes, salariés et bénévoles, depuis l’hiver 1985. La « petite idée » que Coluche lançait à la radio en septembre de cette année a essaimé et pris de l’ampleur : l’hiver dernier, ce sont près d’un millions de personnes qui ont été accueillies dans les 2000 centres et antennes des Restos du Cœur en France.

En Savoie, ce sont plus de 3000 personnes qui ont bénéficié de l’aide alimentaire (et des nombreux autres services rendus désormais par l’association : aide au retour à l’emploi -rédaction de CV…-, accès au droit, ateliers informatique, santé-prévention, accompagnement scolaire…) au sein des dix centres répartis dans tout le département. La visite du centre de Chambéry ce matin a été l’occasion d’échanger avec le président Alain Schermesser et l’équipe présente sur place : dans un contexte de crise depuis plusieurs années, le nombre de bénéficiaires est en augmentation, alors que les dons baissent de leur côté. Tant de la part des particuliers, que des entreprises et grandes surfaces…

img_3402La lutte contre les inégalités et contre la pauvreté est un pilier de l’action politique nationale du Gouvernement depuis 2012. Un exemple avec la loi contre le gaspillage alimentaire votée en début d’année : les grandes surfaces devront obligatoirement, à partir du début de 2017, nouer des partenariats avec les associations de solidarité concernant les invendus de denrées alimentaires. Plus récemment, les avantages fiscaux liés aux dons de produits alimentaires ont été sécurisés pour préserver ce levier. En tant que parlementaire, j’aide modestement chaque année les Restos du Cœur de Savoie (de même que la Banque Alimentaire de Savoie et la Cantine savoyarde) au titre de ma réserve parlementaire.


 

Santé et accès aux soins : quel bilan depuis 2012 ?

dsc_1117Faire le bilan de la politique de santé publique depuis 2012 et des avancées obtenues pour nos concitoyens : tels étaient les objectifs de la réunion organisée jeudi dernier, le 10 novembre, à la salle de la Forgerie à Cognin par la Fédération de Savoie du Parti Socialiste.

Particulièrement mobilisée sur les questions d’accès aux soins pour nos concitoyens, j’ai eu l’occasion, à l’Assemblée nationale, d’être rapporteure ou responsable pour le groupe socialiste de plusieurs textes concernant les questions sanitaires depuis 2012 : loi de modernisation de notre système de santé bien sûr, mais aussi budgets de la Sécurité sociale (projets de loi de financement de la Sécurité sociale, « PLFSS »), missions « santé » des projets de loi de finances successifs depuis 2013, et de nombreux amendements déposés sur d’autres textes (loi Montagne…). C’est à ce titre que j’étais invitée à intervenir lors de la réunion-bilan à Cognin, au côté d’Alain Froment, membre de la Commission nationale « Santé » du Parti Socialiste.

Ont été évoqués bien évidemment la mise en place progressive du tiers-payant pour tous, qui va permettre de diminuer les renoncements aux soins pour les foyers modestes pour cause de trésorerie, mais aussi l’élargissement de l’accès à une complémentaire-santé, la suppression de certaines franchises, la baisse du reste-à-charge pour l’ensemble des usagers en moyenne depuis 2012, ou encore le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale prévu l’an prochain.

dsc_1121Les échanges particulièrement intéressants avec la cinquantaine de participants ont permis de revenir sur des points qui concernent davantage notre département : accès aux soins dans les territoires sous-dotés, soutiens aux infirmier.ère.s. de montagne pour leurs frais de déplacement (maintenus à l’identique comme le Collectif des Infirmiers libéraux de montagne vient de me l’indiquer en me remerciant dans un récent courrier…) et aux cabinets de médecins de montagne, aide à l’essor des maisons de santé, lutte contre les déserts médicaux par des incitations financières en faveur des praticiens qui s’y installent… Sans oublier le dossier, certes technique mais structurant, de la mise en place du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Savoie-Belley » qui va permettre de maintenir une offre hospitalière de qualité sur l’ensemble du territoire.


⇒ Pour plus d’infos, retrouvez ici le diaporama support de mon intervention avec l’ensemble de ces éléments


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Le Dauphiné Libéré s’est fait l’écho de cette réunion dans son édition du 15 novembre dernier :

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Budget de la Sécurité sociale pour 2017 : après 30 heures d’examen, où en est-on ?

Débuté ce mardi 25 octobre à 17h, l’examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 s’est achevé… ce vendredi à 13h ! Près de 30 heures auront été nécessaires en 1ère lecture pour débattre et examiner quelque 900 amendements, dont plus d’un quart a été adopté (257). En attendant le vote solennel sur l’ensemble du texte qui aura lieu mercredi 2 novembre dans l’hémicycle, que peut-on retenir du texte issu des délibérations ?

En tout premier lieu qu’il vise un double objectif : remettre à zéro pour l’an prochain le déficit du régime général de la « Sécu » ; créer de nouveaux droits pour nos concitoyens. C’est précisément là-dessus que j’ai interrogé la Ministre de la Santé lors des Questions au Gouvernement ce mardi :

Le « trou » de la Sécu, c’est du passé

Plus précisément, lors de mon intervention en discussion générale du texte (voir ci-dessous), j’ai voulu mettre l’accent sur le fait marquant de ce PLFSS : pour la première fois depuis 2002, le régime général sera à l’équilibre en 2017 (pour être tout à fait précise, il y aura un déficit de 400 millions d’euros, soit 0,1% des dépenses, à comparer avec plus de 17 milliards d’euros de déficit pour le régime général en 2012).

De plus, pour tous ceux qui voudraient évoquer en contrepartie le déficit persistant du “Fonds de Solidarité Vieillesse“, je suis revenue sur les raisons structurantes qui l’expliquent, et sur la trajectoire prévue de retour à l’équilibre en 2020 pour le FSV. Rappelons là aussi que, depuis 2012, toutes les prévisions faites lors des lois fixant le budget de la Sécurité sociale ont été atteintes, les résultats finaux certifiés l’année d’après étant même meilleurs.

Hospitalisation à domicile, collecte de lait en montagne et économie collaborative…

La lutte contre les déserts médicaux et l’amélioration des droits sociaux des salariés pluriactifs, et plus particulièrement des saisonniers, figuraient également au centre de mon intervention. L’examen des articles du projet de loi m’a permis de défendre une trentaine d’amendements (déposés à mon initiative et cosignés par des collègues), et de m’associer à une vingtaine d’autres (sur proposition de parlementaires). Vu la diversité des sujets abordés (du parcours de soins aux cotisations sociales…), j’aurai l’occasion de revenir dessus plus en détail très prochainement. Parmi les principaux points, figuraient entre autres le soutien à l’hospitalisation à domicile -et à son financement-, l’amélioration du suivi des maladies chroniques, les questions de financements des médicaments innovants, et, sur le plan des cotisations sociales, l’allégement de cotisations pour les exploitations de collecte de lait en montagne, ainsi que le soutien et l’encadrement à la fois de l’économie collaborative.

Sur ce dernier point, au vu des informations contradictoires et erronées que j’ai pu lire dans la presse ou sur les réseaux sociaux ces trois derniers jours, je ne manquerai d’expliquer dans un prochain article pourquoi, au-dessus du seuil de 23 000€ de revenus par an issus de la location de son appartement (par exemple), et seulement dans ce cas-là, nous avons considéré qu’il ne s’agissait plus « d’arrondir ses fins de mois ». Le fond de la question est de cibler à partir de quelle ampleur on peut considérer que l’activité sur une plateforme de partage se transforme en activité quasi-professionnelle et entre en compétition avec les autres professionnels, nos artisans, nos entreprises, hôteliers ou gîtes, qui eux paient des cotisations.

» Le texte du PLFSS 2017 issu des délibérations est disponible sur ce lien.

» Retrouvez ici le texte de mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS, et la vidéo :


Démographie médicale : une fausse bonne solution

pharmacie-2-v2-captureJe ne me suis pas associée à l’amendement présenté par ma collègue parlementaire Annie Le Houérou cette semaine en commission lors de l’examen du PLFSS pour l’an prochain (budget de la Sécurité sociale). La disposition votée (et qui a occasionné de nombreux échanges) visait à ne plus conventionner de nouveaux médecins dans les zones ayant un fort excédent d’offre de soins. Indéniablement, le problème des déserts médicaux est réel et reconnu mais de tous, mais il s’agit ici, à mon avis, d’une fausse bonne solution.

Le vrai problème, c’est que le nombre de médecins généraliste diminue en France pour des raisons de spécialisation et de vieillissement des professionnels de santé, en même temps que la population vieillit aussi et demande plus de soins. Dans le sud, et dans certaines grandes villes, il existe, certes, quelques zones où il y a beaucoup de médecins généralistes. Mais ces zones « en fort excédent » sont rares, alors que les départements en fort déficit sont légion.

L’effet pervers d’une telle mesure serait, qui plus est, de faire augmenter le nombre de médecins déconventionnés, ce qui reviendrait à faire payer intégralement les patients… Un dispositif totalement injuste donc, ouvrant la voie à un système à deux vitesses, dont nous ne voulons pas pour notre modèle social.

Il ne me parait pas raisonnable de laisser croire que l’on résoudra un problème général en bloquant quelques zones trop attractives. La solution, qui demande temps, investissements humains et financiers, passera par la formation d’un plus grand nombre de médecins, par leur installation dans des cabinets regroupant plusieurs médecins (les jeunes refusent assez globalement de travailler seuls comme le faisaient leurs prédécesseurs), et sans doute aussi par une autre organisation des soins. La très grande majorité des acteurs du monde de la santé, et a fortiori la quasi-totalité des organisations représentatives des médecins libéraux, s’accordent à privilégier des mesures incitatives (primes d’installation, soutien financier et matériel par les ARS -agences régionales de santé- aux cabinets situés en zones sous-dotées…), et non des mesures coercitives.


 

Un budget de la Sécu pour 2017 qui conforte notre modèle (et le fait revenir à l’équilibre au passage)

capture-logo-secuNous avons examiné cette semaine en commission des affaires sociales le « PLFSS » pour 2017 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). En résumé : le budget de la Sécu, qui, avec un montant global de dépenses de plus de 500 milliards d’euros par an, est plus élevé que le budget de l’Etat lui-même !

Alors que l’examen en séance publique va commencer ce mardi 25 octobre, j’aurai l’occasion de revenir très prochainement sur la trentaine d’amendements que j’ai déposés sur le texte. Mais au juste, quels sont les grands axes de ce budget de la Sécu 2017 ?

Le déficit de la Sécurité sociale se réduit fortement en 2016 pour atteindre le quasi-équilibre en 2017

Il y a quatre ans notre Sécurité sociale était grevée par ses déficits et avait été affaiblie par des années de reculs des droits sociaux, de déremboursements de médicaments et de mise en place de franchises.

Depuis le début de ce quinquennat, les « PLFSS » successifs ont redressé année après année la situation financière de la Sécurité sociale. Chaque année, le déficit a été moins important que l’année précédente et au final, les prévisions de budgets ont été chaque fois respectées.

Ce PLFSS pour 2017 est dans la même veine. Il permet de rétablir l’équilibre du régime général de la Sécurité sociale, soit le meilleur résultat depuis 2001, en particulier si l’on compare avec le déficit de 17 milliards d’euros en 2011 !

En 2016, le déficit du régime général diminue de moitié par rapport à 2015 et devrait être de 3,7 milliards d’euros seulement. En 2017, avec un déficit de l’ordre de 400 millions d’euros qu’il convient de rapporter aux 500 milliards d’euros de dépenses, le régime général retrouvera l’équilibre, pour la première fois depuis 2001Trois branches du régime général sur 4 sont à l’équilibre :

  • La branche “famille” est désormais à l’équilibre, pour la première fois depuis 2007.
  • La branche “vieillesse” a retrouvé l’équilibre dès 2016, après avoir été dans le rouge depuis 2004, et affiche un excédent croissant.
  • La branche “maladie” atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap d’un redressement des comptes et d’un renforcement des droits, en réduisant le « reste-à-charge » des ménages en matière de santé (ce qu’il leur reste à payer), en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants, en améliorant les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.

De nouveaux droits seront créés…

  • La création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et en particulier les femmes seules et ainsi mettre en application plus vite la garantie des impayés de pensions alimentaires (j’avais déjà interpellé le Gouvernement le 8 mars dernier sur la généralisation de cette mesure après son expérimentation dans certains départements)
  • L’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs
  • L’amélioration de la protection sociale des indépendants
  • La mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (mise en place d’une “caisse pivot” que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises)

Ce texte vise enfin à permettre à notre pays de prendre en compte le défi de l’innovation pharmaceutique et des traitements nouveaux très onéreux. Un article de la loi prévoit ainsi la mise en place d’un “fonds de financement de l’innovation pharmaceutique” et plusieurs mesures de régulation sur le coût de ces traitements (plus d’infos sur ces mesures ici).


» Consulter le texte du PLFSS adopté en commission le 19 octobre 2016


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Une carte scolaire adaptée aux montagnes

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Groupe scolaire des Bauges Devant, commune d’Ecole

Souvent l’on entend des élus de montagne se plaindre que leur petite école ferme et que les élèves vont devoir faire des kilomètres pour rejoindre l’école la plus proche… Après de longues négociations avec le Ministère de l’Education nationale, nous avons obtenu deux avancées dans la loi, pour les écoles et pour les collèges de montagne (articles 8 ter et suivants).

Il ne s’agit pas de faire de la démagogie et de promettre le maintien de toutes les écoles dans n’importe quelle condition d’effectifs. Nous avons obtenu du Ministère un travail préalable sur la carte scolaire pour permettre « l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires ».

Dans un registre voisin, le même travail préalable sera fait pour les collèges, afin d’identifier « les collèges qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe et d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes ».

Ce travail sur la carte scolaire permettra de poser un regard plus serein et anticipateur sur des dossiers souvent complexes, toujours sensibles, afin de trouver la meilleure solution pour garantir la qualité et la pérennité du service scolaire en montagne, en tenant compte -comme d’ailleurs pour l’offre de soins- « des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ».


 

Quelle montagne voulons-nous pour demain ?

La question du développement touristique de la montagne est un sujet sensible qui appelle de la part des élus sang-froid et esprit de dialogue. La polémique lancée par les députés “Les Républicains” à la suite des réunions de la commission des affaires économiques qui se sont tenues cette semaine me parait décevante.

La semaine qui vient de s’écouler à l’Assemblée nationale a fait une large place aux débats parlementaires en commission sur le projet de loi Montagne. Je me réjouis que la montagne soit en débat au sein de la représentation nationale, cela montre l’intérêt de notre pays pour ces territoires et pour les habitants qui y vivent.

La discussion générale du texte s’est globalement déroulée dans un bon état d’esprit. Comme pour la phase d’élaboration du projet de loi, nous avons, avec le Gouvernement, privilégié un travail de co-construction de cette loi avec l’opposition, et en particulier avec ma collègue Annie Genevard, députée LR du Doubs, co-rapporteure de notre rapport pour un acte II et du projet de loi Montagne. Ce projet a été également co-rédigé avec l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM), qui s’en est d’ailleurs félicitée à plusieurs reprises dans la presse. Tous les acteurs de la montagne ont donc été largement auditionnés ; cette méthode a permis de présenter un texte équilibré.

C’est dans cet esprit de consensus que nous avons abordé le travail en commission.

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Un point de blocage avec l’opposition est pourtant apparu au fil des travaux. Il s’agit de la rédaction de l’article 19 du projet de loi. Cet article porte sur la réforme des UTN (“Unités Touristiques Nouvelles”). Les UTN sont des autorisations d’urbanisme qui visent à étudier en profondeur les aménagements dans les zones de montagne. Plus simplement, il s’agit d’un dispositif juridique stratégique qui va permettre aux pouvoirs publics de maîtriser ces opérations d’aménagement.

Les députés “Les Républicains” ont fait de la réécriture de cet article un point non-négociable allant même jusqu’à menacer de se désolidariser du consensus qui prévalait jusque-là, balayant du coup les 24 autres articles de cette loi !

De mon point de vue, cette attitude est décevante, et pour tout dire elle m’attriste. C’est d’ailleurs ce que j’ai exprimé à la fin du travail en commission sur ce projet de loi et dans un récent communiqué de presse avec mes collègues Béatrice Santais (rapporteure de la commission du développement durable) et Joël Giraud (président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne). Ma déception est double. Elle touche tant au fond qu’à la méthode employée.

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Calendrier de l’examen du projet de loi – (c) CGET

Sur la forme, les députés “Les Républicains” cherchent à cliver la montagne par leur positionnement sur la question des UTN. Chacun pourra juger si cette question mérite d’emporter tout le travail que nous avons effectué sur cette loi. Que dire aussi de la communication très personnelle de l’actuel président de l’ANEM (et président de la région Auvergne-Rhône-Alpes) sur le sujet, faisant fi de plus de 18 mois de travail ? Comment interpréter son rejet en bloc du texte pour un seul amendement alors que nous n’en sommes qu’au début de la procédure législative ?

Ce n’est pas ma façon de faire de la politique, ni mon ambition pour nos territoires.

Sur le fond, cette position est une vision éloignée du projet d’équilibre que nous avons défendu : un projet qui n’exclut nullement la dimension économique des opérations mais qui sait aussi se réinterroger en profondeur sur les aménagements de nos espaces de montagne : le foncier étant rare, l’aménagement sans limite n’est pas possible.

Je me suis toujours engagée pour une montagne ouverte à tous, vivante et vivable, en ne négligeant aucun aspect : permettant à nos montagnes de rester durablement attractive.

L’intérêt de nos massifs et celui des populations qui y vivent méritent que l’on pense le long terme et que l’on planifie le plus en amont possible les aménagements que l’on veut construire.

La procédure des “UTN” que nous proposons dans le projet de loi Montagne est équilibrée. Elle est moins complexe que le dispositif voté en 2000 dans la loi SRU, et qui avait été successivement complété en 2005 puis en 2010 dans le “Grenelle de l’environnement”, et enfin dans la loi ALUR. Elle n’interdit pas le développement économique de nos stations mais incite les opérateurs touristiques et les communes de montagne à programmer leurs investissements avec une vision globale et intercommunale.

Propositions du Gouvernement

Bien sûr, il faut pouvoir adapter les documents d’urbanisme en cas de besoin et dans des délais raisonnables. Sur ce point, le ministre s’est engagé à trouver des solutions juridiques permettant des adaptations accélérées des SCOT et des PLU pour y intégrer des UTN essentielles au développement économique de la montagne. Dans cet esprit, le Gouvernement propose d’appliquer le dispositif des PIEM (Projet d’Intérêt Economique Majeur) aux zones de montagne, un dispositif qui permet en une seule procédure de modifier les documents d’urbanisme nécessaires pour réaliser une opération d’aménagement importante sur le plan économique. L’exécutif s’engage, de plus, à sensibiliser par circulaire les préfets à cette nouvelle possibilité.

Sur ce point précis des UTN, comme sur d’autres points de la loi, les rapporteures sont encore ouvertes à la discussion mais en conservant la volonté d’un développement durable des espaces montagnards et le sens du dialogue permettant non l’affrontement mais le rapprochement des points de vue.

Je ne désespère pas que les jours prochains nous permettent dans cet état d’esprit constructif, qui sied aux montagnards, de retrouver sérénité et goût du travail en commun.


» Pour plus d’infos sur l’examen du texte en cours, voir ce lien sur le site de l’Assemblée nationale. Je reviendrai dans les jours qui viennent sur les évolutions concrètes du texte en commission.


 

Situation des infirmier.ère.s de montagne : un pas en avant !

Plusieurs d’entre vous se sont inquiétés ces dernières semaines d’un mouvement de grève des soins à domicile lancé par les infirmier.ères.s libéraux de Savoie. Ce mouvement était la conséquence d’une différence d’interprétation entre les professionnels et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie à propos de la facturation des frais de déplacement.

logo-cpam-savoie-drDès que j’avais eu connaissance du problème local, et compte tenu de ma forte implication nationale dans les lois de santé, je m’étais proposée pour participer à la résolution du problème. Au fil des semaines, cela m’a valu de prendre un peu des coups de la part des divers intervenants, qui, tous, auraient bien aimé voir la députée abonder dans leur seul sens… Or, dans un conflit, tout n’est pas forcément noir ou blanc…

Je suis donc intervenue auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnamts), de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes-Auvergne et de la Ministre de la santé, pour que nous puissions passer ce mauvais cap, en préservant les revenus des infirmiers de Savoie, en attendant la renégociation nationale prévue en 2017 de la nomenclature des actes et des frais de remboursement des déplacements pour toutes les professions de santé. Il était donc urgent de remettre tous les partenaires autour de la table.

Une réunion s’est donc tenue ce vendredi 30 septembre dans les locaux de la délégation territoriale de Savoie de l’ARS à Chambéry. Nous avons abouti à un accord préservant les intérêts de tous, et tout spécialement les intérêts des patients savoyards, qui ne doivent jamais être oubliés dans ce type d’échanges ! La CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) a accepté que le système de facturation des frais de déplacement reste le même jusqu’à la négociation nationale de la nomenclature. C’est un point positif pour les infirmiers savoyards.

L’enjeu est désormais, dans la nomenclature nationale, de bien prendre en compte les spécificités des zones de montagne. Pour bien les identifier, des données chiffrées précises vont être (enfin !) collectées dans les différents massifs. C’est le travail que nous avons convenu de faire ensemble. Soyez assurés que la rapporteure de la loi Montagne sera attentive à la situation des soins à domicile… en montagne !


 

Sécurité sociale : vers l’équilibre financier en 2017, sans toucher au modèle social

La réduction du « trou de la Sécu » a presque atteint son objectif : le régime général, toutes branches confondues, sera presque à l’équilibre en 2017. Sans avoir remis en cause notre modèle de protection sociale

capture-infogrEn 2001, le budget de la Sécurité sociale était alors excédentaire de 800 millions d’euros. Depuis 2002, le fameux « trou de la Sécu » n’avait cessé de se creuser, jusqu’au gouffre de 2010 où le déficit, tous régimes confondus, avait atteint 28 milliards d’euros. Pour certains, cela justifiait de mettre à bas notre système de protection sociale et de retraite.

Pour nous, cela justifiait de mieux gérer, d’être attentif, de faire rentrer les cotisations en luttant contre la fraude. Depuis 2012, un travail patient a permis d’améliorer les comptes chaque année, malgré une conjoncture économique difficile, et tout en diminuant le “reste-à-charge” pour les familles.

En présentant le budget 2017 vendredi matin, le 23 septembre, devant la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS), Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a pu annoncer que le régime général serait en 2017 quasiment à l’équilibre, avec un déficit attendu de 400 millions. La somme peut paraitre importante, mais elle est toujours à comparer aux 370 milliards de dépenses sociales, santé et retraites confondues. En cinq ans, nous serons passés d’un déficit de 8% des dépenses à un pour mille.

Pour l’année en cours, les comptes du régime général s’annoncent meilleurs que prévu, avec un déficit de 3,4 milliards au lieu de 6 prévus au budget initial pour 2016 (LFSS). Chaque branche est en progrès :

  • Le déficit de l’Assurance maladie revient à 4,1 milliards d’euros – soit une amélioration de 1,7 milliard d’euros en un an. C’est le meilleur résultat depuis 2001
  • La branche “accidents du travail-maladies professionnelles” reste excédentaire de 700 millions d’euros
  • Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la branche “vieillesse” du régime général est désormais redevenue excédentaire de 1,1 milliard d’euros, pour la première fois depuis 2002
  • Enfin, le déficit de la branche famille poursuit sa réduction, pour revenir à 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, le déficit du Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) s’améliore de 0,1 milliard d’euros en 2016, à 3,8 milliards.

Ces chiffres traduisent le sérieux de la gestion, l’effort collectif de modération de la consommation, tout en restant dans le cadre de notre sécurité sociale, égalitaire, couvrant tous les risques et pour tout le monde. Les régimes de retraite sont à l’équilibre, sans avoir touché à l’âge de départ (et en ayant même permis un retour à 60 ans pour les carrières longues). Des chiffres, et une politique, à méditer…

» Pour plus d’infos, consultez ce lien sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé


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Une mesure en faveur des agriculteurs pluriactifs de montagne

Le Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, vient d’annoncer une mesure très attendue en faveur des exploitants agricoles en GAEC. En montagne l’hiver, ils pourront désormais faire 700 heures de travail en dehors de leur exploitation, et donc avoir un vrai contrat de saisonniers en station. Un pas en avant pour les pluriactifs salué par tous

montagne-1Un GAEC désigne un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. De deux à dix agriculteurs mettent en commun terres, matériels et productions, ce qui, par rapport à un agriculteur isolé, facilite grandement la gestion quotidienne et celle du temps de travail. Mais ce statut de société créé en 1962 a aussi son revers : l’agriculteur doit se consacrer entièrement à l’agriculture. En montagne, où la pluriactivité est bien souvent une condition à la survie économique,  la loi agricole de 2010 avait déjà voulu améliorer la situation en permettant 536 heures d’activités hors agriculture.

Or, en montagne, et sur une saison d’hiver de 4 à 5 mois, cela ne permet qu’une embauche à temps partiel sur des postes de saisonnier. Et donc bien souvent pas d’embauche du tout…

Les milieux agricoles revendiquaient donc de pouvoir travailler un peu plus, et j’avais souvent relayé cette demande, qui permettrait de sécuriser des exploitations de montagne en s’appuyant sur les revenus d’emplois dans les stations. De nombreux acteurs de notre département m’avaient sollicitée sur ce sujet.

Une réunion ce mercredi 21 septembre au Ministère en compagnie de plusieurs parlementaires de territoires de montagne (voir le communiqué ci-dessous pour en savoir plus) a permis des avancées : Stéphane Le Foll vient de nous entendre, et en cohérence avec les objectifs de la loi Montagne actuellement en préparation à l’Assemblée, le Ministre de l’agriculture doit signer un décret, dans les jours qui viennent, portant de 536 à 700 heures les possibilités de travaux extérieurs à l’exploitation, à la condition qu’il s’agisse d’activités saisonnières hivernales en haute montagne (pour le classement agricole, la haute montagne commence à 1600 m d’altitude dans les Alpes). Cela ouvre donc la possibilité pour les exploitants en GAEC de trouver un emploi en station, notamment sur les pistes ou les remontées mécaniques. Cette décision permettra de renforcer économiquement les exploitations de montagne, en s’appuyant à la fois sur la production agricole et sur le tourisme.

» Retrouvez ici le communiqué de presse du Ministre de l’agriculture suite à notre entretien


26 septembre 2016 – 4 jours après notre entretien, le décret est (déjà !) officiellement paru au Journal Officiel ce dimanche 25 septembre, avec une entrée en vigueur dès le lundi 26 septembre… Chose promise, chose due !


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Loi Montagne – Un acte 2 au service de nos territoires !

Présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi Montagne a aussi recueilli l’avis du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental). Un avis équilibré, malgré ce qu’en dit la presse locale (ou pas).

La loi montagne manque de relief”. Le titre en “une” est accrocheur, en forme de pirouette amusante. Mais faut-il, pour justifier un titre, lire avec des lunettes déformantes un rapport de 40 pages rédigé par le CESE ? Partis dans l’idée d’on ne sait quelle attente insatisfaite sur le devenir de la montagne, plusieurs journaux ont brodé à partir des remarques émises par le CESE, sans jamais faire mention des points positifs que les mêmes membres du CESE relevaient dans le projet qui sera présenté au Parlement dans les prochains jours.

bellecombe-2-webC’est un fait : le projet de loi ne va pas assez loin pour les plus fervents protecteurs de l’environnement. Il ne va pas non plus assez loin pour les plus fervents partisans de l’aménagement lourd de la montagne. L’objectif des rédacteurs, du Gouvernement, des élus de l’ANEM (association nationale des élus de la montagne) n’était pas de choisir brutalement un camp plutôt qu’un autre, sur ce sujet de l’aménagement et de l’environnement, comme sur d’autres. En s’appuyant sur les propositions contenues dans le rapport que j’ai rendu il y a un an au Premier Ministre, la volonté de tous est de trouver un équilibre entre des demandes souvent contradictoires, pour faciliter la vie dans les massifs montagneux, par ailleurs tous très différents dans leur situation, leur économie et leurs moyens.

Trente ans après le texte fondateur de 1985 porté par Louis Besson, nous procédons à une mise à jour du texte, à une adaptation aux enjeux du temps et surtout à aux enjeux prévisibles pour demain. L’évolution n’est jamais une révolution, mais l’on sait aussi avancer en réformant plutôt qu’en attendant le “grand soir”… Lire la suite

Réseau de bus de l’agglo – Aux côtés des parents d’élèves de Vimines

La nouvelle organisation des lignes de bus sur le bassin chambérien pose problème. J’étais ce jeudi 8 septembre avec les parents d’élèves de Vimines pour qu’avec le STAC et l’agglo des solutions soient trouvées.

L’organisation d’un réseau de transport public est une affaire extrêmement complexe. Je le sais : j’ai eu notamment en charge les transports de la Région Rhône-Alpes ! La mise en place à la rentrée de la nouvelle organisation des lignes sur le bassin chambérien n’échappe donc pas à la règle : sur le terrain, cela ne se passe pas comme il était prévu dans les bureaux.

A Vimines, les familles étaient habituées à leur ligne 15, et c’est parfois même parce qu’il y avait une ligne de bus que certaines familles se sont installées là. Il était donc prévisible que la profonde modification des lignes, des horaires et des zones desservies allait bouleverser les habitudes. C’est le cas avec la nouvelle ligne 17, qui dessert une plus faible part du territoire vimenais qu’avant.

Quelques jours après la rentrée, les parents d’élèves m’ont donc invitée à une rencontre avec les responsables locaux des transports, pour pouvoir exposer leurs remarques sur la baisse de qualité de la desserte de leur village, et notamment de certains hameaux et du ramassage scolaire, tant pour les petits que pour les lycéens.

A l’issue de la réunion au sein de la mairie de Vimines, un groupe de travail a été créé afin de voir comment améliorer le service. Un dossier à suivre, sur cette commune comme sur d’autres, les transports étant un élément majeur de toutes les politiques urbaines et environnementales, et la qualité du transport scolaire étant aussi un élément contribuant à la réussite des études.

(c) STAC – détail