Economie savoyarde : une réalité positive en 2016

La Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie fournit chaque année des chiffres sur l’état de l’économie dans notre département et dans la région, via un “tableau de bord économique” pour 2016 qu’elle envoie à de nombreux acteurs.

Une des données concerne les chiffres d’affaires globaux déclarés en Savoie. A 21 milliards d’euros en 2016, ceux-ci ont progressé de 9% en quatre ans, soit une moyenne de 2,25% par an… Dans la grande région Auvergne-Rhône-Alpes, la croissance a été de 5,5% durant la même période.

Sur un an, les chiffres d’affaires en Savoie de l’hébergement et de la restauration progressent de 6,45% (en représentant 6,88% de l’activité globale dans le département). Pesant 20,52% de l’activité en Savoie, l’industrie enregistre une hausse de 3,87% de son chiffre d’affaires. Le commerce (27,90% de l’activité) se contente d’une modeste hausse de 0,95% en 2016, et la construction (15,11% de l’activité) d’un petit +0,45%. Seuls les transports (9,11% de l’activité) sont en baisse (-0,97%).

Autre indicateur : la TVA déductible sur les immobilisations (en clair, les investissements des entreprises) progresse de près de 15% sur 2016 (alors qu’elle baisse légèrement dans toute la région). Cette reprise des investissements montre le regain de confiance des entreprises en Savoie.

En quatre ans, le CICE (Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi) s’est monté au total à 224 millions d’euros pour les 11 000 entreprises savoyardes qui en ont bénéficié.

Tous ces chiffres montrent que la situation des entreprises savoyardes est encourageante, et que l’on peut espérer qu’elle se traduise par un rebond de l’emploi plus important très rapidement…


 

Le Secrétaire d’Etat à l’Industrie à la rencontre de plusieurs fleurons industriels sur le bassin chambérien

Christophe Sirugue, Secrétaire d’Etat à l’Industrie (et, depuis ce mercredi matin, en charge du Numérique et de l’Innovation depuis le départ de la titulaire du portefeuille Axelle Lemaire) avait répondu favorablement à mon invitation à venir en Savoie : ce mercredi 1er mars, malgré un emploi du temps très contraint, l’objectif de sa visite était de rencontrer plusieurs entreprises du bassin chambérien.
L’enjeu ? Mettre en avant l’importance de l’insertion, de l’accompagnement de ces acteurs par les services de l’Etat, et de facteurs de compétitivité comme le coût et la gestion de l’énergie.

Celui qui était mon collègue membre de la Commission de affaires sociales jusqu’à l’automne dernier avant d’entrer au Gouvernement, s’est rendu au site de CATM à La Ravoire. Au côté de plusieurs élus locaux, de partenaires de l’entreprise et du Préfet de la Savoie, Denis Labbé, nous avons échangé avec le fondateur de cette structure spécialisée notamment dans la sous-traitance industrielle, et employant de nombreux salarié.e.s en contrat d’insertion.

La visite de l’entreprise Ferropem, dont le siège est à Chambéry, de même que le département de recherche-développement, résonnait ensuite directement avec certaines mesures législatives prises récemment. Anciennement Péchiney, l’entreprise fait désormais partie de Ferroglobe, géant du silicium. Spécialiste de l’électrométallurgie avec deux sites de production en Savoie, l’entreprise délivre des produits non-finis en silicium et des alliages à base de silicium pour d’autres secteurs industriels.

Le coût de l’énergie au centre du jeu

Les dirigeants de Ferropem sont revenus plus en détails sur une des caractéristiques principales de leur activité, à savoir la très grosse consommation d’électricité nécessaire au process. Comme plusieurs groupes historiques en Savoie, elle fait partie de cette catégorie dite des électro-intensifs (voire “hyper-électro-intensifs” pour certains) pour lesquels la consommation en électricité peut représenter une part très importante de l’ensemble des coûts de production. Ce qui, justement, nous a permis d’échanger une nouvelle fois sur le travail -mené par le Gouvernement et plusieurs parlementaires dont je faisais partie lors de l’examen des lois pour la transition énergétiques puis pour la croissance et l’activité (“loi Macron”)- à propos de la reconnaissance de ce volet précis du modèle économique.

En mettant en place divers dispositifs (« interruptibilité… »), il s’agissait de permettre à ces industries de bénéficier d’un coût de l’énergie qui soit concurrentiel avec nos voisins, et plus largement sur le marché mondial. Pour le moment, les acteurs saluent les mesures prises ces dernières années, et pour lesquelles j’avais à de nombreuses reprises rencontré les représentants de la filière électro-intensive. Au final ce sont des centaines d’emplois qui ont pu être maintenus, dans notre département et ailleurs en France.

La société “Energy Pool”, basée à Savoie Technolac et que j’avais rencontrée il y a quelques semaines, était d’ailleurs présente pour cet échange avec le Secrétaire d’Etat et les dirigeants de Ferropem. Spécialiste des solutions d’optimisation de la consommation d’énergie, travaillant avec les entreprises et les acteurs du réseau électrique sur les questions d’effacement, Energy Pool est un très bon exemple à la fois de partenariat gagnant entre deux sociétés, et de succès récent. Sa croissance en France et à l’international, qui va probablement l’amener à devenir le n°1 mondial du secteur fin 2017, en est la preuve.

Au cours de ce déplacement, les conseillers du ministre, au côté des représentants de l’Etat dans le département (DIRECCTE, DREAL…), ont pu échanger avec les organisations syndicales sur les points d’interrogation précis sur lesquelles elles nous avaient sollicités.

   


Jean-Pierre Rastier reçoit la Légion d’Honneur

Après une longue carrière et de multiples engagements, une remise de distinction est toujours l’occasion de tirer quelques leçons d’une vie. Après avoir reçu la Légion d’Honneur des mains du Secrétaire d’Etat à l’industrie qui terminait ainsi son déplacement en Savoie, Jean-Pierre Rastier nous a livré quelques enseignements à méditer, mais surtout à appliquer dans notre vie collective. Sous le regard de quelques-uns des agents de maîtrise de Péchiney qu’il a formés à l’Argentière-La-Bessée en 1962-63, il nous a parlé de l’importance de la formation professionnelle, gage permanent d’un déroulement de carrière comme de l’efficacité d’une entreprise. De ses années chez Pechiney Nederland, il retient une manière de négocier les accords sur le travail qui pourrait inspirer avec bonheur les relations sociales françaises… Anticiper, veiller aux nouveautés,…sont aussi des gages de succès pour l’économie comme pour les hommes.

Après que le ministre a rappelé que Jean-Pierre Rastier a aussi été administrateur du PSG, je me souviens, de mon côté, de celui qui fut de 2001 à 2008 conseiller municipal délégué aux entreprises de la ville de Chambéry et vice-président de l’agglomération dans l’équipe de Louis Besson, puis dans la mienne. Un beau parcours, accompagné lors de cette cérémonie par de nombreux anciens de Pechiney, comme par ceux qui l’ont connu comme élu local.

 


 

Saisonniers : essai transformé pour les lois Travail et Montagne avec des effets immédiats dans nos départements

Ce mercredi matin, le 1er mars, s’est déroulée la réunion de bilan pour le groupe de travail sur l’emploi saisonnier dont je suis membre, au Ministère du Travail. Accueillis par la Ministre, Myriam El Khomri, avec mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), nous avons pu faire le point sur l’avancement concret des dispositions votées récemment en faveur des droits des travailleurs saisonniers dans la loi Travail et l’acte 2 de la loi Montagne.

Malgré la promulgation en fin d’année de la loi pour la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne (28 décembre 2016), il convient de noter que 12 stations gérées en régie ont déjà pu bénéficier des mesures de chômage partiel dont, pour exemple, Savoie Grand Revard dans notre département, ou la Haute-Romanche dans les Hautes-Alpes. Par ailleurs, 60 stations gérées par des entreprises ont aussi bénéficié de ces mesures.

Concernant les négociations en cours dans les branches professionnelles pour la généralisation du contrat à durée déterminée (CDD) reconductible, nous avons rappelé à la Ministre notre exigence de voir l’ordonnance, prévue en cas d’échec du dialogue, promulguée, mais aussi la nécessité de ne pas mettre en place un couperet qui puisse se substituer à des accords en cours de finalisation.

Nous avons tenu à saluer également la diligence dont a fait preuve Myriam El Khomri pour mobiliser les services de l’État mais aussi lancer le dialogue sur ces sujets d’importance pour l’économie montagnarde et la justice sociale. Rappelons de plus que de nombreuses mesures ont été d’application immédiate : accès à la période de professionnalisation pour les saisonniers bénéficiant d’un CDD reconductible, accès à des droits majorés sur le compte personnel de formation (CPF), encouragement au développement de la biqualification, mobilisation des logements vacants par des bailleurs sociaux. Sur ce dernier point, qui ne concerne pas que les zones de montagne, une circulaire va rappeler aux préfets l’importance de la mobilisation des directeurs départementaux des territoires.


» Retrouvez notre communiqué de presse


 

Cognin – L’insertion et la lutte contre le gaspillage alimentaire au cœur du projet de conserverie solidaire “J’aime Boc’Oh”

La première fois que j’ai rencontré Baptiste Bourdeau, c’était en octobre 2015. Aux Triandines, plus précisément, à Cognin, où au cours d’une « Disco soupe » de partage d’un repas, il présentait les prémices de son projet de conserverie solidaire. Un peu plus d’un an après, et plusieurs marches franchies pour trouver des financements et monter un projet durable, la graine a germé un peu plus bas au centre de Cognin : on inaugurait ainsi ce jeudi 23 février au soir l’atelier qui sert désormais de camp de base à ce projet solidaire. Les locaux appartenant à la ville de Cognin, j’ai souhaité m’engager à leurs côtés : une partie de ma réserve parlementaire de 2017 contribuera ainsi à la rénovation indispensable du premier étage.

J’aime Boc’Oh porte dans sa sève deux valeurs de l’économie sociale et solidaire : la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’insertion de personnes en situation de fragilité. L’équipe composée de 2 permanents et 4 salarié.e.s en insertion récupère les invendus de fruits et légumes locaux pour les transformer en délicieuses confitures de saison et autres chutney atypiques. Le partenariat avec plusieurs distributeurs locaux, engagés eux aussi dans cette démarche, permet d’éviter de gaspiller les fruits « moches », disqualifiés, pour qu’après un petit tour dans l’atelier de “J’aime Boc’Oh”, ils puissent continuer leur vie, vendus dans ces mêmes supermarchés une fois transformés, ou dans plusieurs boutiques en Savoie.

Les bocaux sortent nombreux et le projet continue sa route, alimenté par une énergie collective et des envies, où la dignité, l’humanisme et l’attention aux autres servent de moteurs au quotidien. Bravo à eux.

     


 

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) entre en vigueur en janvier 2017. Concrètement, à quoi ça sert ?

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) était une des principales mesures de protection des droits des actif.ve.s contenues dans la loi Travail. Sa mise en place vise à sécuriser des parcours professionnels en permettant de lier les droits acquis à la personne, et non à son statut.

Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et à compter du 1er  janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA dispose d’un portail numérique en ligne, lancé par le Premier Ministre le 12 janvier dernier, et sur lequel chacun peut s’inscrire.

Le CPA est ouvert à tous, dès l’âge de 16 ans. Il regroupe le compte pénibilité, le Compte Personnel de Formation (CPF) -deux dispositifs déjà existants- et un nouveau compte, le Compte Engagement Citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou encore l’accomplissement d’un service civique… Tout au long de sa carrière, chacun peut accumuler des droits sur ces comptes et ainsi décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Au regard des tendances actuelles d’évolutions des parcours individuels et du marché du travail, l’enjeu avec le CPA est de permettre aux individus de conserver et de cumuler les droits acquis au cours de leur carrière au-delà des changements ou des ruptures éventuelles dans leurs trajectoires professionnelles et personnelles.

Ce nouveau dispositif est une mesure de plus dans l’ensemble des politiques de lutte contre le chômage. Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité en permettant à tous de mieux se former, tout au long de la vie ; il rattache les droits sociaux à la personne et non à son statut.

Accéder au portail numérique du Compte Personnel d’Activité


 

Lyon-Turin : la mission de programmation des accès français au tunnel est en route

Lorsque l’on parle en bien ou en mal du Lyon-Turin, on n’évoque généralement que le tunnel de base. La logique du projet, c’est aussi d’améliorer les accès à la traversée des Alpes, et donc le cadencement des TER et d’éviter des passages le long du lac.

Une déclaration d’utilité publique a d’ailleurs été obtenue le 23 août 2013 sur ces accès du versant français.

Le chantier du tunnel de base étant aujourd’hui lancé pour une ouverture vers la fin des années 2020, la question des accès n’est plus une question lointaine, mais un sujet qu’il faut étudier avec attention. C’est pour cela que le Secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, vient de nommer une mission relative à ce sujet, articulée autour de trois grands objectifs :

  • Evaluer les capacités du réseau existant et tracer des perspectives pour l’horizon 2030
  • Identifier les améliorations pertinentes en termes de capacité et de fiabilité entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne
  • Proposer un calendrier de réalisation progressive des nouvelles infrastructures y compris celles du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.

En associant tous les acteurs et partenaires de ce projet structurant, la mission devra rendre ses orientations à l’été prochain. Son pilotage a été confié à M. Hervé de Tréglodé, ingénieur général des Mines.


Faire vivre ensemble économie “collaborative” et économie traditionnelle

Ce lundi 28 novembre, nous avons adopté en nouvelle lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017. Ce texte permettra le quasi retour à l’équilibre du déficit des comptes sociaux et prévoit la mise en place de plusieurs avancées importantes (financement des médicaments innovants, caisse « pivot » pour les saisonniers, agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires…). Autant de points que j’avais pu présenter dans un précédent article.

capture-art-10-bis-ss-amdtL’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a pu susciter, parfois des inquiétudes, souvent des polémiques inutiles. Les dispositions de cet article visent à contrer certains abus liés au développement de l’économie dite « collaborative ».

En l’occurrence, il s’agit de mieux encadrer des pratiques qui utilisent certaines plateformes bien en vogue (location de logement, ou autres…) à une échelle telle qu’elles peuvent être assimilées à des activités professionnelles. Les nouveaux outils numériques servent alors à échapper aux cotisations sociales et aux contraintes fiscales. Ne nous trompons pas : cela ne concerne en rien les particuliers qui vont louer leur chambre ou appartement (ou leur voiture, leur ponceuse…) quelques fois dans l’année. Le but de l’article 10 est bien de définir des seuils de revenus importants au-delà desquelles l’activité n’est plus considérée comme amateure et vient concurrencer de manière déloyale tout un secteur d’activité. Et ce sont bien au final des entreprises, des artisans, hôteliers et autres professionnel.le.s avec tous les emplois qui en découlent, qui sont impactés.

Seuils, Gîtes de France et droit d’option

Il a ainsi été défini 2 types de seuils au-delà desquels les cotisations seront les mêmes que pour l’économie « conventionnelle » : 23 000€ pour les biens dits « immeubles » (location d’appartements…) -ce qui revient quand même à près de 2000 € par mois !-, et près de 8000€ pour les biens « meubles » (location d’objets : voiture, tondeuse…).

Face à quelques difficultés bien précises que m’ont fait parvenir des acteurs locaux et pour garantir les locations d’appartements privés en montagne, j’ai déposé plusieurs amendements, au côté de ceux du Gouvernement, afin de pérenniser ce dispositif lors de son examen en séance publique.

Les gîtes ruraux, qui ont un statut fiscal particulier, auraient pu être impactés par ce changement de régime. Au regard de leur place déterminante dans l’économie touristique, l’attractivité de nos territoires ruraux et de montagne, et leur impact sur l’aménagement du territoire, il était normal de rassurer ces acteurs contre la crainte de subir un dommage « collatéral » involontaire.

Un amendement du Gouvernement a ainsi créé un abattement forfaitaire pour les gîtes, qui permettra d’éviter les effets de seuil et ainsi, des entrées brutales dans des tranches d’imposition plus élevées. Le sous-amendement que j’ai déposé sur ce dispositif, qui était au départ restreint aux seules zones de revitalisation rurale, l’étend par ailleurs à tout le territoire français.

Enfin, au vu des complexités administratives entre les différents régimes, sera mis en place un droit d’option pour les particuliers qui dépassent les seuils au-delà desquels leur activité est considérée comme professionnelle. Ils auront le choix entre l’affiliation au RSI ou au régime général, dont ils dépendent déjà pour la grande majorité.


→ Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la discussion générale du PLFSS en nouvelle lecture à l’Assemblée :

» Le compte-rendu du débat sur l’article 10

» Le texte du PLFSS 2017 adopté en nouvelle lecture le 28 novembre 2016


 

Crédit d’impôt pour les associations : c’est voté !

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Dans la nuit de jeudi à vendredi 18 novembre, nous avons adopté, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, l’article qui institue au 1er janvier prochain un crédit d’impôt pour les associations qui ont des salariés.

Il s’agit de mettre en place pour le secteur non-lucratif l’équivalent du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises depuis 2014. Concrètement, cet allégement de charges salariales va consister en un crédit d’impôt pour les associations qui s’acquittent de la taxe sur les salaires. Le taux de ce crédit sera à hauteur de 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC (même principe que le CICE). Cela représente 600 millions d’euros de baisses des charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire.

Après l’abattement de la taxe sur les salaires, que nous avons porté en 2014 de 6 000 à 20 000 euros (et qui reste en vigueur), le secteur associatif va ainsi bénéficier d’un « coup de pouce » non-négligeable d’1,2 milliard d’euros d’allègements sur la taxe sur les salaires dès le 1er janvier prochain.

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Chiffres-clés du secteur associatif

Un soutien essentiel pour les 1,8 million de salariés associatifs, soit 10% des salariés du privé ! (Rappelons que l’on compte en France au total 1,3 million d’associations, pour 16 millions de bénévoles !). Le monde associatif est très divers, nous le savons : petites structures composées uniquement de bénévoles, grandes organisations avec des centaines de salariés, domaines d’activités très variés… Mais nous mesurons, aussi, tous que la crise les a touchées encore plus durement que d’autres acteurs. Leur rôle, leurs missions, leurs activités au quotidien dont bénéficient un grand nombre de nos concitoyens, l’engagement et le lien social qu’elles créent, sont déterminants pour la vie de nos territoires et de leurs habitants. Plus que jamais, ce crédit d’impôt -voté à l’unanimité, fait assez rare pour être noté !- est utile et nécessaire.


 

Table-ronde avec la Ministre du Travail : la situation des saisonniers améliorée

Trop souvent les saisonniers ont été les invisibles du monde du travail“, a lancé d’entrée la Ministre lors de la table-ronde organisée au Phare ce vendredi 7 octobre au sein du Forum pour l’emploi, avec les syndicats, les professionnels et des élus locaux.

dsc_0040Ils sont pourtant plus de 700 000 dans le monde du tourisme, 800 000 en agriculture. Mais présents peu de temps dans les entreprises, ils ont historiquement été moins pris en compte dans les revendications professionnelles, qui ont surtout visé à protéger les salariés à temps plein.

Avec d’autres parlementaires, je me suis attachée à changer cela, et Myriam El Khomri est venue à Chambéry pour souligner combien nous avons pu avancer en 2015 et 2016. A partir des conclusions d’un groupe de travail de parlementaires dont j’étais membre, des avancées sont enregistrées dans plusieurs loi ou décrets.

La Ministre a ainsi rappelé le décret “GAEC” signé à la fin septembre par le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, qui permet aux associés des GAEC d’avoir un vrai emploi saisonnier à côté. Mais les saisonniers ont aussi été pris en compte dans la loi Travail : enfin une définition de l’emploi saisonnier ; enfin ils rejoignent le peloton des salariés en ayant leurs jours fériés payés ! (Une mesure issue d’un amendement que j’ai déposé, et qui s’applique à ceux dont les conventions collectives ne le prévoyait pas… )

dsc_5998La loi Montagne dont je suis rapporteure apportera aussi des avancées dans les prochaines semaines (notamment sur le chômage partiel dans les régies de remontées mécaniques ou sur le logement), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 va simplifier enfin la situation administrative des saisonniers : ils ne dépendront plus que d’une seule caisse de sécurité sociale, sans avoir à changer de régime à chaque contrat de travail qui les lie chaque fois à un régime différent. Cette « caisse pivot » était une suggestion ancienne de collègues parlementaires savoyards… Nous l’avons réalisée !

La ministre a eu le mérite de rappeler ces faits précis, ces actions concrètes, qui certes ne répondent pas à tous les problèmes, mais qui marquent déjà des avancées majeures attendues depuis des décennies par ces « invisibles du monde du travail ».

Plus de 100 millions d’euros de crédits “formation” refusés par la région Rhône-Alpes

Elle a d’ailleurs été très attentive aux remarques complémentaires émises lors de la table-ronde par les employeurs comme par les syndicats de salariés. Elle a coupé court à certaines rumeurs propagées en station sur une taxation des contrats saisonniers, et souligné combien il était dommage que la région Auvergne-Rhône-Alpes soit la seule à avoir refusé de s’engager dans le plan “500 000 formations”. Sur ce dernier point, la Ministre a indiqué avoir confié à la délégation régionale de Pôle Emploi les 101 millions d’euros (!) de crédits destinés intialement à notre région, afin que les chômeurs ne soient pas pénalisés par des postures un brin politiciennes…

Enfin, mise au point (ou rappel) utile de Mme El Khomri : la loi Travail a confié aux 22 branches professionnelles concernées le soin de négocier sur les modes de reconduction des contrats d’une année sur l’autre, ainsi que sur la prise en compte de l’ancienneté. A ce jour, trois branches (les remontées mécaniques, le tourisme social et l’hôtellerie de plein air) disposent déjà d’un accord. Trois sur vingt deux. “Si au bout de six mois, les branches n’ont pas pris de décision, je prendrai mes responsabilités : si ces négociations de branche n’aboutissent pas, la loi [Travail] me donne le pouvoir de prendre une ordonnance” imposant des dispositions en faveur des salariés saisonniers.

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Déplacement de la Ministre du Travail en Savoie : à la rencontre des saisonniers

La Ministre du Travail, Myriam El Khomri, était à Chambéry ce vendredi 7 octobre pour marquer les avancées récentes sur la situation des travailleurs saisonniers.

dsc_5864Arrivée en train, la Ministre a commencé sa visite par l’aéroport de Chambéry-Aix. L’aéroport est en effet un important gisement d’emplois saisonniers. En pleine saison d’hiver, le site reçoit jusqu’à plus de 10 000 passagers par jour les week-ends. C’est l’équivalent de la fréquentation quotidienne du dixième aéroport français ! Mais cela ne dure que les samedis et dimanches, et uniquement sur les 17 semaines de la saison hivernale. Cela explique le recrutement de 260 saisonniers à l’approche de chaque fin d’automne. Il s’agit pour beaucoup d’étudiants (le site de Technolac de l’Université de Savoie Mont Blanc est en face de l’aéroport)- qui trouvent là des contrats de 15 à 20 heures par semaine qui complètent leurs revenus et financent une part de leurs études.

dsc_5971La ministre est venue se rendre compte de cette problématique particulière, où vingt métiers saisonniers s’activent ensemble pour assurer la qualité et la sécurité d’accueil des 215 000 passagers de la plateforme savoyarde. Les dirigeants de Vinci Airport, la société délégataire du Conseil départemental, ont souligné l’importance de la formation, et l’importance d’avoir aussi des saisonniers qui reviennent d’une saison à l’autre (un sur deux revient à l’aéroport). A noter, tout particulièrement, l’utilisation pour ces formations de maquette d’escalier mécanique conçue par les élèves du Lycée Monge à Chambéry…
La sécurisation des contrats des saisonniers est d’ailleurs un sujet traité dans la loi Travail examiné au printemps dernier, sujet qui intéresse autant les employeurs que les salariés (nul besoin de former un salarié déjà expérimenté, et pas de temps d’adaptation non plus lorsque l’on connait l’entreprise).

Loi sur la formation professionnelle

Devant les techniciens de l’aéroport et les jeunes employés sur le site, Myriam El Khomri a d’ailleurs souligné l’importance de la loi de 2014 sur la formation professionnelle, dont l’objectif était d’améliorer l’utilisation des crédits de formation, afin qu’ils servent en priorité aux demandeurs d’emplois, avec l’objectif premier qu’ils retrouvent un poste, notamment dans les métiers en tension, où les entreprises ont du mal à recruter. “Il faut former selon les besoins des entreprises, selon les besoins des bassins d’emploi” a rappelé la ministre.

Myriam El Khomri s’est ensuite rendue au Forum de l’Emploi au Phare, rencontrant demandeurs d’emplois et employeurs, dans une ambiance détendue, multipliant les “selfies”. On ne rencontre pas tous les matins une ministre en allant chercher du travail…


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Travail saisonnier : les négociations se poursuivent chez la Ministre !

Mercredi dernier, le 28 septembre, j’étais chez la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, pour poursuivre les négociations sur les CDD “saisonniers” et le problème particulier du chômage partiel dans les régies de remontées mécaniques. Depuis deux ans, je suis membre du groupe de travail sur les saisonniers, salariés qui connaissent, dans certains secteurs, des conditions très précaires (travail, logement…).

Avec mes collègues parlementaires Marie-Noëlle Battistel (Isère, PS), Annie David (Isère, PCF) et Joël Giraud (Hautes-Alpes, PRG), nous avons déjà obtenu des avancées dans la loi Travail. L’acte 2 de la loi Montagne est l’occasion d’améliorer encore le statut des travailleurs saisonniers, et notamment dans les stations gérées en régie municipale, où les employés n’ont actuellement pas droit au chômage partiel en cas de manque de neige.

Je vous tiendrai informés dans les jours qui viennent des résultats de l’examen du projet de loi Montagne en commission et des avancées qu’il a d’ores et déjà permises pour la situation des saisonniers.

Ministère du travail


 

Une mesure en faveur des agriculteurs pluriactifs de montagne

Le Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, vient d’annoncer une mesure très attendue en faveur des exploitants agricoles en GAEC. En montagne l’hiver, ils pourront désormais faire 700 heures de travail en dehors de leur exploitation, et donc avoir un vrai contrat de saisonniers en station. Un pas en avant pour les pluriactifs salué par tous

montagne-1Un GAEC désigne un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. De deux à dix agriculteurs mettent en commun terres, matériels et productions, ce qui, par rapport à un agriculteur isolé, facilite grandement la gestion quotidienne et celle du temps de travail. Mais ce statut de société créé en 1962 a aussi son revers : l’agriculteur doit se consacrer entièrement à l’agriculture. En montagne, où la pluriactivité est bien souvent une condition à la survie économique,  la loi agricole de 2010 avait déjà voulu améliorer la situation en permettant 536 heures d’activités hors agriculture.

Or, en montagne, et sur une saison d’hiver de 4 à 5 mois, cela ne permet qu’une embauche à temps partiel sur des postes de saisonnier. Et donc bien souvent pas d’embauche du tout…

Les milieux agricoles revendiquaient donc de pouvoir travailler un peu plus, et j’avais souvent relayé cette demande, qui permettrait de sécuriser des exploitations de montagne en s’appuyant sur les revenus d’emplois dans les stations. De nombreux acteurs de notre département m’avaient sollicitée sur ce sujet.

Une réunion ce mercredi 21 septembre au Ministère en compagnie de plusieurs parlementaires de territoires de montagne (voir le communiqué ci-dessous pour en savoir plus) a permis des avancées : Stéphane Le Foll vient de nous entendre, et en cohérence avec les objectifs de la loi Montagne actuellement en préparation à l’Assemblée, le Ministre de l’agriculture doit signer un décret, dans les jours qui viennent, portant de 536 à 700 heures les possibilités de travaux extérieurs à l’exploitation, à la condition qu’il s’agisse d’activités saisonnières hivernales en haute montagne (pour le classement agricole, la haute montagne commence à 1600 m d’altitude dans les Alpes). Cela ouvre donc la possibilité pour les exploitants en GAEC de trouver un emploi en station, notamment sur les pistes ou les remontées mécaniques. Cette décision permettra de renforcer économiquement les exploitations de montagne, en s’appuyant à la fois sur la production agricole et sur le tourisme.

» Retrouvez ici le communiqué de presse du Ministre de l’agriculture suite à notre entretien


26 septembre 2016 – 4 jours après notre entretien, le décret est (déjà !) officiellement paru au Journal Officiel ce dimanche 25 septembre, avec une entrée en vigueur dès le lundi 26 septembre… Chose promise, chose due !


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Services à la personne : l’avantage fiscal va devenir universel

Avec mon collègue Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire, je suis récemment intervenue pour que le Gouvernement complète la loi de finances 2017 afin de rendre universel l’avantage fiscal apporté aux employeurs à domicile (aide au ménage, aides apportées à des personnes dépendantes…). L’an dernier, nous avions déjà obtenu que la réduction des cotisations patronales passe de 0,75 à 2 euros de l’heure, mesure cumulée à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées pour les actifs. Mais le régime fiscal qui s’appliquait jusqu’à présent pour les non actifs, en gros les retraités et certaines personnes handicapées, n’était pas le même : ils ne bénéficiaient en effet que d’une réduction d’impôt de 50%.

Crédit ou réduction, la différence est grande : la seconde ne s’applique qu’à ceux qui paient déjà l’impôt sur le revenu, soit moins de 50 % des foyers et ne peut donner lieu à des restitutions de la part de l’administration fiscale. Le crédit d’impôt permet quant à lui de bénéficier d’un remboursement égal à 50% des dépenses d’aides à domicile, même si l’on ne paie pas d’impôt.

Et quand on sait qu’un grand nombre de personnes âgées disposent de petites pensions (donc ne sont pas imposables) alors qu’elles ont besoin d’aide à domicile, on comprend vite que la mesure annoncée ce vendredi matin est cruciale.

1,3 million de ménages vont bénéficier de la mesure

Nous sommes donc particulièrement satisfaits que le Ministre des finances, Michel Sapin, ait annoncé ce vendredi que l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et l’emploi d’un salarié à domicile deviendrait universel à compter de 2017.

C’est à la fois un signe de justice et d’équité, mais aussi de soutien au secteur de l’emploi à domicile : cela devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur de l’emploi à domicile. Et au final, ce ne sont pas moins de 1,3 million de ménages qui en bénéficieront et verront ainsi une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne (de l’ordre de 20% en moyenne), au bénéfice des personnes modestes, âgées ou en situation de handicap.

» Retrouvez notre communiqué de presse du 6 septembre avec Jean-Louis Gagnaire, ainsi que la présentation des différentes baisses d’impôts prévues pour 2017


 

Saisonniers et loi Travail : un courrier de la Ministre Myriam El Khomri fait le point

capture lettre 1J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises sur ce blog, d’évoquer la situation des travailleurs saisonniers, marquée par une précarité plus fréquente que dans d’autres secteurs. En janvier dernier déjà, avec mon collègue Joël Giraud, président du Conseil National de la Montagne et député des Hautes-Alpes, nous avions interpellé la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, sur les suites qu’elle entendait donner aux conclusions du groupe de travail sur l’emploi saisonnier auquel nous avions participé au sein de son Ministère pendant plus de six mois.

Dans un récent courrier qu’elle m’a adressé en réponse, la Ministre dresse le bilan des dispositions incluses dans la loi Travail sur ce point et qui vont bénéficier aux travailleurs des stations :

  • intégration d’une définition formelle et précise de « l’emploi à caractère saisonnier » dans le code du travail afin de limiter les abus dans le recours à ce type de contrat
  • obligation de négocier la reconduction automatique des contrats saisonniers d’une saison à l’autre pour les branches dans les six mois. A défaut d’accord de branche, le Gouvernement décidera  par ordonnance
  • facilitation du recours au contrat de travail intermittent
  • meilleur accès à la formation continue
  • paiement des jours fériés en tant que tels, comme pour les autres salariés, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Ayant déposé plusieurs amendements au projet de loi Travail sur ces points précis, je me réjouis de ces premières avancées. Le projet de loi Montagne, qui sera présenté en Conseil des Ministres à la mi-septembre, en permettra d’autres, sur les conditions de travail mais aussi le logement et l’accès au système de santé pour les travailleurs saisonniers. Au bénéfice de ces derniers bien sûr, et plus largement, de l’ensemble de nos territoires de montagne qui se développent grâce à leur activité…

» Retrouvez sur ce lien le courrier que m’a adressé la Ministre du Travail le 8 août dernier


Accords d’entreprise, accords de branche : les réalités de la loi

Un article de la loi Travail s’est particulièrement attiré les foudres de certains syndicats et, dans la foulée, celles de la rue : l’article 2. A entendre certains, cet article détruirait un siècle de conquêtes sociales et abandonnerait les salariés aux appétits de « patrons voyous ». La caricature est un art utile, mais dans une loi, il faut lire tous les articles avant de se faire une opinion : l’article 13 complète le 2, et la situation des salarié(e)s en sort renforcée.

Laissons d’abord la parole à ma collègue Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales : “En première lecture, sur de nombreux points, le texte voté en commission des affaires sociales – qui, pour l’essentiel, est celui adopté [par] le Gouvernement (…) – n’avait rien à voir avec le projet initial. Le débat public sur les plateaux de télévision et les slogans répétés dans la rue ont pu donner l’impression que rien n’avait changé. Rien n’est plus faux : la Commission a accompli un travail considérable, et c’est être de mauvaise foi que de prétendre que le texte issu de ses délibérations était identique à celui dévoilé au mois de février”.

Code du travailA l’article 2, le débat porte sur la notion de hiérarchie des normes. Traditionnellement, la loi est supérieure à l’accord de branche professionnelle, lui-même supérieur à l’accord d’entreprise. La loi Travail propose de laisser aux entreprises la possibilité de signer des accords internes dérogeant éventuellement aux accords de branche. Mais, outre que cette possibilité existe déjà dans le code du travail actuel, ces accords ne peuvent porter que sur un nombre limité de sujets.

L’article 13 de la loi, peu évoqué dans les médias, fixe au contraire un grand nombre de domaines où l’accord de branche professionnelle reste prépondérant. La branche va ainsi conserver le monopole de la négociation sur les sujets suivants :

  • la pénibilité ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • la durée minimale du travail des salariés à temps partiel ;
  • les salaires minima ;
  • les qualifications ;
  • la protection sociale complémentaire ;
  • les contributions à la formation professionnelle.

Sur tous ces sujets, les accords d’entreprises seront obligatoirement plus favorables que les accords de branche.

L’article 2 porte, lui, sur les différents aspects de l’organisation du travail au quotidien. Il semble donc logique que les entreprises aient une marge de négociation pour définir en interne ce qui leur est le plus favorable.

La Secrétaire d’État en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Clotilde Valter, a poursuivi en commission : “Le rapporteur a cité les domaines dans lesquels l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise. Que reste-t-il donc à ce dernier ? Des points qui concernent la vie quotidienne de l’entreprise », à savoir :

  • la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires ;
  • la mise en place des astreintes ;
  • le dépassement de la durée quotidienne jusqu’à douze heures ;
  • le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans la limite de quarante-six heures sur une période continue de douze semaines ;
  • la dérogation à la durée minimale du repos quotidien ;
  • la mise en œuvre des congés dans l’entreprise ;
  • la mise en place d’horaires à temps partiel ;
  • la détermination de la limite au nombre d’heures complémentaires ;
  • la détermination des délais de prévenance pour les changements d’horaires des salariés à temps partiel ;
  • les modalités de récupération des heures perdues ;
  • les modalités de report d’heures en cas d’horaires individualisés ;
  • la détermination des jours fériés et chômés et la durée des congés spéciaux ;
  • les délais de prévenance pour les astreintes ;
  • le droit à la déconnexion.

Tous ces éléments restent dans le champ de l’accord d’entreprise, venant s’ajouter à ce qui existait déjà concernant la fixation du contingent d’heures supplémentaires, les forfaits, l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, le compte épargne et la Journée de solidarité.

Le texte de l’article 13 donne aussi à chaque branche professionnelle le pouvoir de “définir un ordre public conventionnel, c’est-à-dire les matières sur lesquelles les partenaires sociaux décident que les accords d’entreprise ne pourront être moins favorables que les accords de branche, au-delà des matières pour lesquelles la loi l’interdit déjà et en dehors des cas dans lesquels la loi prévoit la primauté des accords d’entreprise”.

C’est en réalité un nouveau verrou pour contrer les craintes parfois exprimées de “dumping social” via des accords d’entreprises qui seraient imposés par les employeurs, et non réellement négociés avec les salariés et les syndicats (qui sont forcément signataires de tous les accords).

Adopté après un important travail en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, puis l’incorporation de nombreux amendements dans le texte gouvernemental adopté selon la procédure du « 49-3 », le texte n’a donc plus rien à voir avec la version qui avait fuité dans la presse en février, allumant un incendie qui n’avait pas lieu d’être…