Application des lois – Budget 2017 : 850 000 ménages supplémentaires aidés par l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile

Avec mon collègue Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire, nous étions intervenus l’été dernier auprès du Gouvernement pour que les retraités modestes puissent également bénéficier des avantages liés au crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile (voir ici mon article en date du 9 septembre 2016).

Après l’adoption de l’amendement que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, la disposition est entrée en vigueur cette année (avec un effet, donc, sur l’impôt payé l’an prochain). Début avril, la Rapporteure générale du budget à l’Assemblée nationale, ma collègue Valérie Rabault, nous a fait parvenir un document qui fait le point sur cette mesure et permet d’affiner les estimations du nombre de bénéficiaires et du montant moyen qu’ils gagneront (note ci-dessous).

Pour rappel, l’élargissement du crédit d’impôt « services à la personne » à l’ensemble de nos concitoyens est une des mesures principales de pouvoir d’achat de la loi de finances pour 2017. Jusqu’à présent, le crédit d’impôt de 50% pour l’emploi d’une personne à domicile était destiné uniquement aux actifs (travailleurs et demandeurs d’emploi). Les inactifs (principalement les retraité.e.s) ne bénéficiaient que d’une « réduction d’impôt ». Légère différence lexicale, mais grosse différence pour le porte-monnaie : la réduction d’impôt ne permet en effet que de diminuer le montant payé au titre de l’impôt sur le revenu, mais pas de « rendre » de l’argent en « crédit ». Ce sont donc uniquement les retraité.e.s qui paient l’impôt sur le revenu qui y avaient droit, et donc pas les plus modestes d’entre eux. Un traitement différencié que nous avons tenu bien sûr à corriger ! 


Note de la Rapporteure générale du Budget à l’Assemblée, 1er avril 2017
Universalisation du crédit d’impôt “services à la personne”

1.  Comment sont accompagnés les ménages qui emploient des personnes à domicile ?

Les services à la personne correspondent à :

  • La garde d’enfants ;
  • L’assistance à des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les services relatifs aux tâches ménagères et familiales ;
  • Les cours particuliers, le jardinage, etc…

Tous ces services sont recensés de manière précise dans l’article D7231-1 du Code du travail.

Jusqu’à présent, les ménages sont accompagnés de 2 façons :

  • Ils bénéficient d’une réduction des cotisations patronales liées aux salaires versés
  • Ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur leur impôt sur le revenu.

2.  Pourquoi la réduction d’impôt telle qu’elle existait avant la loi de finances pour 2017 n’était pas équitable ?

En matière de réduction d’impôt sur le revenu :

  • Jusqu’à présent, si on est célibataire et qu’on travaille (ou qu’on est demandeur d’emploi) -c’est-à-dire si l’on est dans la catégorie des “actifs”-, ou si on est un couple et que les 2 membres travaillent, le foyer fiscal pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile.
  • Mais si on est retraité ou que dans le couple l’un des 2 ne travaille pas, alors l’emploi à domicile ne donne droit qu’à une réduction d’impôt. Autrement dit, ne bénéficient de la mesure uniquement les foyers fiscaux qui paient des impôts (en d’autres termes, si on est suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on peut bénéficier d’un coup de pouce de l’Etat pour payer la personne qu’on emploie à domicile. Si on n’est pas suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on ne bénéficie de rien du tout).

En résumé la situation est la suivante : supposons un ménage qui emploierait une personne à domicile, ce qui donnerait droit à un crédit ou une réduction d’impôt de 1200€ par an. Supposons que ce ménage ait un impôt (avant avantage lié à l’emploi d’une personne à domicile) de 2000€, 1000€ ou 0€.

Le tableau ci-dessus montre qu’avec le système qui prévalait avant la loi de finances pour 2017, les retraités qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne bénéficient pas des avantages fiscaux, contrairement aux retraités qui paient de l’impôt sur le revenu qui eux reçoivent une aide de l’Etat (via la réduction d’impôt).

3.  Ce que nous avons changé depuis 2012

  • En matière de cotisations patronales : les ménages ont désormais 2€ de réduction par heure. Par exemple, pour une personne employée au SMIC 4 heures par semaine, les cotisations patronales sont de 8,20 euros. Sans cette réduction, elles seraient de 16,20 euros. Avec la méthode de calcul en vigueur avant 2012, elles seraient de 15,01 euros.
  • En matière d’impôt sur le revenu : nous avons transformé, à l’occasion de la loi de finances pour 2017, la réduction en crédit d’impôt.

Désormais, tous les contribuables, qu’ils paient ou non de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient à la retraite, au chômage ou en activité, bénéficient du même avantage fiscal s’ils emploient une personne à domicile.

4.  A combien s’élève l’avantage fiscal ?

Le crédit d’impôt est égal à 50% des sommes versées pour des services à la personne. Le gain moyen du crédit d’impôt est compris entre 1200 et 1300 €.

5.  Combien de personnes vont être bénéficiaires de cet avantage fiscal ?

Aujourd’hui, on estime que :

  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’une réduction d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 050 euros en moyenne par an ;
  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’un crédit d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 300 euros en moyenne par an.

Avec la disposition votée en loi de finances cet automne, on estime aujourd’hui que 843 000 contribuables supplémentaires pourront bénéficier d’un soutien de l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile.


 

Hépatite C – Guérir les humains : une longue lutte pour la recherche et contre des prix indignes

En 2014, j’avais, avec quatre collègues socialistes, interpellé le président des laboratoires pharmaceutiques Gilead sur le coût de leur très efficace traitement contre l’hépatite C. Trois ans et d’autres démarches plus tard, le laboratoire baisse -encore- ses prix.

Trouver de nouveaux médicaments plus efficaces que les anciens est depuis longtemps l’enjeu de la recherche et de la santé publique. Identifiée il y a trente ans, l’hépatite C concernerait environ 200 millions de personnes dans le monde. En France, nous comptons 200 000 malades, dont 3000 meurent chaque année. C’est donc un fort enjeu de santé publique, mais aussi un gros marché potentiel pour l’industrie pharmaceutique.

En 2014, le laboratoire Gilead a commercialisé un nouveau traitement, le Sovaldi, dont les résultats ont été rapidement exceptionnels, avec 90% de guérison en quelques semaines. Un produit “miracle”, vendu à prix d’or par le laboratoire : 56 000 euros le traitement de douze semaines. Pour traiter tous les malades, les budgets de l’assurance-maladie n’y auraient pas suffi… Nous avions donc interrogé le directeur France du laboratoire, car des professionnels avaient calculé le prix de revient réel du médicament (environ 200 euros la cure…). 280 fois moins que le prix de vente, seulement justifié par le coût du rachat par Gilead de l’entreprise qui avait déposé le brevet. Or nous pensons que s’il est légitime que les chercheurs et leurs laboratoires soient correctement rémunérés, il existe des limites à ce qui est supportable par la collectivité et donc par l’intérêt général.

Nous avons donc porté le fer contre le laboratoire. Nous avons été suivis par le Gouvernement. Dans une action opiniâtre, nous avons aussi obtenu la création d’un fonds spécifique à la prise en charge des médicaments innovants (et de leur coût très variable d’une année à l’autre) dans le budget 2017 de la Sécurité sociale (voir l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale -PLFSS- pour 2017…). Cela permet à un plus grand nombre de malades de bénéficier de nouveaux traitements.

Sur le dossier de l’hépatite C, le Gouvernement vient d’obtenir un accord avec le laboratoire, afin que le coût du traitement soit fortement baissé : de 56 000 euros au début, puis 41 000, nous sommes descendus aujourd’hui à 28 700 euros. Cela reste (très) rémunérateur pour le laboratoire, permet à plus de malades de bénéficier d’un médicament permettant la guérison, tout en contribuant au redressement en cours des comptes de l’assurance-maladie (le montant d’une hospitalisation, voire d’une greffe, peut être très supérieur au traitement). L’engagement de quelques députés a ainsi pu faire évoluer les choses, car s’il n’est pas question d’avoir une vision comptable de notre santé, il n’est pas non plus question d’accepter n’importe quel comportement…


 

Soutien aux territoires ruraux et de montagne – La loi Montagne permet aux communes savoyardes classées en “zone de revitalisation rurale” de continuer à bénéficier des aides

La loi de finances rectificative de 2015 a entériné une réforme des “zones de revitalisation rurale” (ZRR) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. En modifiant les critères de ce dispositif, la loi a changé de manière conséquente la carte des communes bénéficiaires en France, comme dans notre département. Mais la loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier, dont j’ai été la co-rapporteure, va permettre aux communes de montagne de rester bénéficiaires de ce dispositif.
Pas de changement donc pour les 35 collectivités savoyardes concernées, et a fortiori celles du Massif des Bauges dans ma circonscription.

“ZRR”, kézaco ?
Créé en 1995, le dispositif des “zones de revitalisation rurale” vise à soutenir le développement des territoires ruraux et de montagne en allégeant, voire supprimant les cotisations sociales et l’impôt des entreprises qui s’y trouvent. De même, les ZRR donnent droit à une majoration de dotation pour les communes classées.

Sur la base d’un rapport de députés de la majorité et de l’opposition, la réforme de 2015 a ajusté les critères de sélection donnant droit au dispositif de ZRR : en plus du critère de faible densité, le critère du revenu par habitant entre désormais en jeu afin de “cibler les territoires à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique“, selon les termes employés par le Ministre de l’Aménagement du Territoire dans le courrier qu’il m’a adressé début mars (ci-dessous).

Concrètement, il n’y aura pas moins de territoires bénéficiaires au plan national, mais pas mal d’entrées et de sorties : 3063 communes sortent du classement, pour 3657 qui vont en bénéficier. Et en Savoie, les 35 communes « ZRR » allaient sortir du dispositif…

Un soutien prolongé grâce au vote de la loi Montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a heureusement corrigé le tir : l’article 7 -adopté suite à un amendement déposé par l’ensemble des groupes parlementaires à l’initiative de l’Association nationale des élu.e.s de la montagne (ANEM)- va en effet permettre aux 1011 communes de montagne devant sortir du classement “ZRR” de continuer à bénéficier pendant trois ans de ces aides.

Une bonne nouvelle donc pour les 35 communes concernées dans notre département (principalement du fait des niveaux des revenus médians qui sont supérieurs au nouveau critère, mais aussi dans les cas de fusion avec des intercommunalités urbaines denses). Les 14 communes des Bauges dans la 4ème circonscription dont je suis l’élue sont dans ce cas. Vu l’impact positif que le classement “ZRR” a pu avoir sur l’embauche et le développement de certaines entreprises que j’ai rencontrées et qui m’ont évoqué le sujet à plusieurs reprises, je mesure toute l’importance de continuer à bénéficier de ce soutien. Tout comme de nombreux élus municipaux baujus m’ont sollicitée plusieurs fois en faveur du maintien de ce dispositif…

Nouvelle organisation, nouveaux enjeux
Bien évidemment, il ne s’agit pas de prolonger ce dispositif sans vision à plus long terme après 2020. De nouveaux critères, pour ces secteurs ruraux et de montagne désormais intégrés dans des agglomérations, doivent être définis. C’est tout l’enjeu de la réflexion qui doit se poursuivre dans les prochains mois et que le futur législateur devra concrétiser.


» Retrouvez sur ces liens le courrier reçu du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme globale des zones de revitalisation rurale, ainsi qu’une note plus précise sur ses conséquences en Savoie.


 

DETR 2016 pour la Savoie : un soutien de l’Etat de près de 7 millions d’euros pour les équipements des communes

Dans un récent courrier, le Préfet de la Savoie, M. Denis Labbé, m’a fait part de la liste pour 2016 des dossiers retenus au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » (DETR). Mise en place en 2011, la DETR est un soutien financier de l’Etat aux collectivités locales, fléché sur les projets de développement dans les territoires, et en particulier sur un certain nombre de priorités. Comme pour l’année précédente, les critères prioritaires ont porté en 2016 sur l’installation des professionnels de santé, la mise en place d’espaces de services au public (“MSAP”…), la revitalisation des centres-bourgs, la mise en accessibilité de bâtiments ou encore la transition énergétique, pour ne citer que les principaux.

La commission départementale des élus et le Préfet de Savoie ont finalement retenu 133 projets, concernant l’ensemble des territoires ruraux et de montagne de notre département : créations de salles de classe, mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des bâtiments publics, sécurisation de voiries, rénovation énergétique… De Cognin à Saint-Vital, en passant par Bellecombe-en-Bauges, plusieurs communes et intercommunalités de la 4ème circonscription ont ainsi pu en bénéficier. Dans l’ensemble, ce sont plus de 6,8 millions d’euros qui ont contribué en 2016 au développement de projets nécessaires au quotidien des habitants en Savoie. Un montant similaire à celui de l’an passé pour notre département… et en forte augmentation par rapport aux années précédentes suite aux décisions prises en 2015 et 2016 par le Gouvernement de porter l’enveloppe nationale à près d’un milliard d’euros. Dans la trajectoire difficile de redressement des finances publiques entamée en 2012 -rigoureuse certes, mais sans austérité- ce soutien se veut un coup de pouce non-négligeable à l’investissement local.

⇒ Retrouvez la liste de projets retenus dans la 4ème circonscription de la Savoie :


 

Crédit d’impôt pour les associations : c’est voté !

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Dans la nuit de jeudi à vendredi 18 novembre, nous avons adopté, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, l’article qui institue au 1er janvier prochain un crédit d’impôt pour les associations qui ont des salariés.

Il s’agit de mettre en place pour le secteur non-lucratif l’équivalent du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises depuis 2014. Concrètement, cet allégement de charges salariales va consister en un crédit d’impôt pour les associations qui s’acquittent de la taxe sur les salaires. Le taux de ce crédit sera à hauteur de 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC (même principe que le CICE). Cela représente 600 millions d’euros de baisses des charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire.

Après l’abattement de la taxe sur les salaires, que nous avons porté en 2014 de 6 000 à 20 000 euros (et qui reste en vigueur), le secteur associatif va ainsi bénéficier d’un « coup de pouce » non-négligeable d’1,2 milliard d’euros d’allègements sur la taxe sur les salaires dès le 1er janvier prochain.

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Chiffres-clés du secteur associatif

Un soutien essentiel pour les 1,8 million de salariés associatifs, soit 10% des salariés du privé ! (Rappelons que l’on compte en France au total 1,3 million d’associations, pour 16 millions de bénévoles !). Le monde associatif est très divers, nous le savons : petites structures composées uniquement de bénévoles, grandes organisations avec des centaines de salariés, domaines d’activités très variés… Mais nous mesurons, aussi, tous que la crise les a touchées encore plus durement que d’autres acteurs. Leur rôle, leurs missions, leurs activités au quotidien dont bénéficient un grand nombre de nos concitoyens, l’engagement et le lien social qu’elles créent, sont déterminants pour la vie de nos territoires et de leurs habitants. Plus que jamais, ce crédit d’impôt -voté à l’unanimité, fait assez rare pour être noté !- est utile et nécessaire.


 

Politiques de santé, agences sanitaires et aide médicale d’Etat : examen du volet « santé » du projet de loi de finances pour 2017

Ce lundi 7 novembre, nous avons examiné les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017. Comme c’est le cas depuis 2012, j’ai été désignée par la commission des affaires sociales rapporteure de ce volet.

Dans mon intervention, j’ai souhaité remettre en perspective ces crédits : il est en effet question ici de 1,3 milliard d’euros, correspondant à certaines politiques publiques de santé, pour un montant très en-deçà de ceux évoqués pour le budget de la Sécurité sociale (plusieurs centaines de milliards d’euros, selon les régimes).

Une part des crédits concerne les politiques de prévention, de sécurité sanitaire et relatives à l’offre de soins : ils sont principalement destinés à financer les budgets des agences publiques de santé, à commencer par celui de la toute nouvelle Agence Nationale de Santé Publique. Santé publique France regroupe depuis le 1er mai dernier les missions assurées par l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), l’INVS (Institut de veille sanitaire), et l’EPRUS (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), en application de la loi de modernisation de notre système de santé. L’enjeu est bien plus grand que la simple rationalisation et la réalisation d’économies : en fusionnant ces opérateurs responsables chacun d’une partie des actions de santé publique, il s’agit d’améliorer la réponse sanitaire d’ensemble, grâce à une approche intégrée.

Focus sur l’INCA, l’Institut National du Cancer, chargé de l’application du plan Cancer

Plus spécifiquement, le rapport que j’ai réalisé cette année s’intéresse au rôle, aux missions et aux défis actuels de l’Institut National du Cancer (INCA). Mis en place il y a 12 ans, cet opérateur est l’instance de coordination des Plans Cancer successifs. L’INCA, au travers d’une gouvernance inédite entre de multiples acteurs publics, associatifs et partenaires de la lutte contre le cancer, met en place les politiques de prévention de cette pathologie (qui permettraient d’éviter 40% des nouveaux cas selon les dernières études), les politiques de soin et d’accompagnement des malades. L’Institut a également un rôle déterminant dans la recherche en cancérologie, en particulier en termes de coordination entre les différentes structures. Aujourd’hui, s’il remplit des missions essentielles pour nos concitoyens, l’INCA doit faire face à des besoins croissants (pour la prévention notamment) et, parallèlement, connaît une situation financière contrainte.

Voir mon rapport pour plus d’informations

La polémique sur l’« Aide Médicale d’Etat », ou quand les postures politiciennes prennent le pas sur la réalité

capture-comm-elargieEnfin, l’examen du volet “santé” du PLF 2017 a remis, une nouvelle fois, sur la table la polémique récurrente sur l’Aide Médicale d’Etat (AME). Créée en 1999, l’AME est un dispositif qui ouvre la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière et qui justifient de très faibles ressources -équivalentes au plafond applicable pour l’admission à la Couverture Maladie Universelle- de bénéficier d’une couverture maladie pour les soins urgents ou indispensables. Exploitée de manière totalement politicienne par l’opposition, en dépit des nombreux rapports et études de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et du Ministère de la Santé sur le sujet, cette question mérite, si ce n’est sur le plan éthique, une réelle analyse sur ses volets financier et sanitaire.

Pour faire simple, les conclusions des rapports précités -qui sont loin d’être des programmes électoraux…- montrent que supprimer l’Aide Médicale d’Etat entraînerait des risques aggravés de transmission des infections à la population résidente, et qu’elle provoquerait des coûts induits supérieurs à ceux du dispositif lui-même.

Mais, au-delà de ces aspects analytiques objectifs, la question, au fond, est morale : on ne parle pas ici de millions de personnes, mais d’un budget maîtrisé d’année en année. Dans le contexte actuel de crise que nous connaissons, est-on prêt, oui ou non, à prendre notre part dans l’effort de solidarité envers des gens, des familles qui ont tout perdu, et souvent, fui la guerre ?


Consulter ici mon rapport sur les crédits de la mission “santé” du PLF 2017

Les crédits ont été adoptés en Commission ce lundi 7 novembre ; l’examen en séance publique aura lieu le 15 novembre après-midi. L’ensemble de la Commission est à revoir ici, le compte-rendu écrit est disponible est ici (ensemble de la discussion) et ici (examen de l’amendement et vote des crédits).

» Retrouvez mon intervention initiale :


 

Budget 2017 et transition énergétique

capture-renovation-ciUn an après la COP 21 et les accords signés pour l’avenir de la planète et de ses habitants, le budget 2017 du Ministère de l’environnement prouve que les engagements sont suivis d’actes !

Une hausse de 7% à 35 milliards d’euros, dont 14 consacrés à la transition énergétique : le budget 2017 du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer prend en compte les urgences du pays et de la planète.

Les mesures touchant directement les citoyens :

  • le crédit d’impôt “transition énergétique” est maintenu à 30%, et représente 1,7 milliard d’euros d’aides publiques, mais aussi 30 000 emplois créés dans des filières non-délocalisables ;
  • le bonus de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique est prolongé, complété d’un nouveau bonus de 1000 euros pour l’achat d’un deux-roues électrique. L’indemnité kilométrique “vélo” pour ceux qui vont travailler à vélo est en place.

capture-teposPour les collectivités, les 500 TEPOS, “territoires à énergie positive pour la croissance verte” (agglomération de Chambéry et Massif des Bauges ou l’Arlysère, par exemple en Savoie) voient le fonds de financement de la transition énergétique abondé de 250 millions d’euros (en plus des fonds de l’ADEME pour la maîtrise de l’énergie).

Par ailleurs, la hausse du prix de la tonne de carbone votée au Parlement permet de dégager plus d’un milliard d’euros en faveur des énergies renouvelables.

Un effort supplémentaire (345 millions) est fait pour l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) afin de favoriser le développement de solutions durables de mobilité.

Un emprunt vert

capture-green-bondsLe financement du 3ème programme d’investissements d’avenir (“PIA3”) sera assuré à 60% par des « obligations vertes ». La France sera ainsi le premier Etat à émettre ce type de produit, mettant de l’éthique environnementale dans la finance. Le “PIA3”, ce seront dix milliards d’euros d’emprunts, 6 pour l’enseignement et la recherche, 4 pour l’innovation dans les entreprises, avec toujours la transition énergétique comme fil conducteur des investissements et des recherches.

Outre les aspects environnementaux et de santé, tous ces programmes de transition énergétique ont aussi pour but de développer l’emploi local, avec plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois chaque année.


 

Notre amendement pour sécuriser les dons alimentaires aux associations de solidarité

logo-reseau-baUn amendement adopté à l’unanimité le 20 octobre dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 va permettre de sécuriser les dons en nature des entreprises aux associations caritatives, et ainsi de pouvoir rassurer le monde de la solidarité.

Sollicitée depuis le début du mois d’août par de nombreux acteurs associatifs, et plus particulièrement le réseau des Banques Alimentaires de France, et son antenne savoyarde dans un récent courrier, je me suis mobilisée pour que les avantages fiscaux liés aux dons en nature (en particulier des produits alimentaires invendus que les entreprises donnent aux associations caritatives) restent en vigueur.

Cette fiscalité incitative a un double but : aider les plus démunis et lutter contre le gaspillage alimentaire. Le dispositif en vigueur a permis jusqu’à présent aux entreprises et aux grandes et moyennes surfaces de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du coût de revient des produits donnés. Ces dons représentent une grande part des approvisionnements nécessaires à l’aide alimentaire quotidienne qu’apportent les associations. Tout particulièrement dans la période de crise que nous connaissons : rappelons (ou soulignons) qu’aujourd’hui en France, ce sont 3 millions de personnes qui en bénéficient chaque année. Pour les 79 Banques Alimentaires réparties sur le territoire, les 105 000 tonnes de produits alimentaires -représentant l’équivalent de 210 millions de repas en 2015- sont issues pour une grande majorité de ces dons en nature.

Début août, une instruction fiscale, parue au BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, a initié un changement d’interprétation de cette fiscalité : pas encore appliquée, elle indiquait néanmoins que, pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt serait égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Une telle mesure risquait de réduire considérablement les dons des entreprises aux associations (même si l’idée sous-jacente était en fait d’inciter les entreprises à donner plus de produits qui ne soient pas sur le point d’être périmés).

A l’initiative de mon collègue de la Loire, Régis Juanico, nous sommes plusieurs à avoir défendu en séance un amendement qui vise à préciser clairement le statut fiscal des dons en nature aux associations. En s’assurant ainsi que la valorisation du bien donné se fasse sur la base de l’intégralité du coût de revient, nous permettons de sécuriser cette fiscalité et de consolider de fait l’approvisionnement en denrées alimentaires pour ces associations qui aujourd’hui plus que jamais remplissent des missions indispensables pour beaucoup de nos concitoyens démunis.


» Retrouvez sur ce lien notre amendement et le compte-rendu de la discussion en séance publique jeudi 20 octobre 2016


 

Un budget de la Sécu pour 2017 qui conforte notre modèle (et le fait revenir à l’équilibre au passage)

capture-logo-secuNous avons examiné cette semaine en commission des affaires sociales le « PLFSS » pour 2017 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). En résumé : le budget de la Sécu, qui, avec un montant global de dépenses de plus de 500 milliards d’euros par an, est plus élevé que le budget de l’Etat lui-même !

Alors que l’examen en séance publique va commencer ce mardi 25 octobre, j’aurai l’occasion de revenir très prochainement sur la trentaine d’amendements que j’ai déposés sur le texte. Mais au juste, quels sont les grands axes de ce budget de la Sécu 2017 ?

Le déficit de la Sécurité sociale se réduit fortement en 2016 pour atteindre le quasi-équilibre en 2017

Il y a quatre ans notre Sécurité sociale était grevée par ses déficits et avait été affaiblie par des années de reculs des droits sociaux, de déremboursements de médicaments et de mise en place de franchises.

Depuis le début de ce quinquennat, les « PLFSS » successifs ont redressé année après année la situation financière de la Sécurité sociale. Chaque année, le déficit a été moins important que l’année précédente et au final, les prévisions de budgets ont été chaque fois respectées.

Ce PLFSS pour 2017 est dans la même veine. Il permet de rétablir l’équilibre du régime général de la Sécurité sociale, soit le meilleur résultat depuis 2001, en particulier si l’on compare avec le déficit de 17 milliards d’euros en 2011 !

En 2016, le déficit du régime général diminue de moitié par rapport à 2015 et devrait être de 3,7 milliards d’euros seulement. En 2017, avec un déficit de l’ordre de 400 millions d’euros qu’il convient de rapporter aux 500 milliards d’euros de dépenses, le régime général retrouvera l’équilibre, pour la première fois depuis 2001Trois branches du régime général sur 4 sont à l’équilibre :

  • La branche “famille” est désormais à l’équilibre, pour la première fois depuis 2007.
  • La branche “vieillesse” a retrouvé l’équilibre dès 2016, après avoir été dans le rouge depuis 2004, et affiche un excédent croissant.
  • La branche “maladie” atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap d’un redressement des comptes et d’un renforcement des droits, en réduisant le « reste-à-charge » des ménages en matière de santé (ce qu’il leur reste à payer), en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants, en améliorant les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.

De nouveaux droits seront créés…

  • La création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et en particulier les femmes seules et ainsi mettre en application plus vite la garantie des impayés de pensions alimentaires (j’avais déjà interpellé le Gouvernement le 8 mars dernier sur la généralisation de cette mesure après son expérimentation dans certains départements)
  • L’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs
  • L’amélioration de la protection sociale des indépendants
  • La mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (mise en place d’une “caisse pivot” que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises)

Ce texte vise enfin à permettre à notre pays de prendre en compte le défi de l’innovation pharmaceutique et des traitements nouveaux très onéreux. Un article de la loi prévoit ainsi la mise en place d’un “fonds de financement de l’innovation pharmaceutique” et plusieurs mesures de régulation sur le coût de ces traitements (plus d’infos sur ces mesures ici).


» Consulter le texte du PLFSS adopté en commission le 19 octobre 2016


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Situation des infirmier.ère.s de montagne : un pas en avant !

Plusieurs d’entre vous se sont inquiétés ces dernières semaines d’un mouvement de grève des soins à domicile lancé par les infirmier.ères.s libéraux de Savoie. Ce mouvement était la conséquence d’une différence d’interprétation entre les professionnels et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie à propos de la facturation des frais de déplacement.

logo-cpam-savoie-drDès que j’avais eu connaissance du problème local, et compte tenu de ma forte implication nationale dans les lois de santé, je m’étais proposée pour participer à la résolution du problème. Au fil des semaines, cela m’a valu de prendre un peu des coups de la part des divers intervenants, qui, tous, auraient bien aimé voir la députée abonder dans leur seul sens… Or, dans un conflit, tout n’est pas forcément noir ou blanc…

Je suis donc intervenue auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnamts), de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes-Auvergne et de la Ministre de la santé, pour que nous puissions passer ce mauvais cap, en préservant les revenus des infirmiers de Savoie, en attendant la renégociation nationale prévue en 2017 de la nomenclature des actes et des frais de remboursement des déplacements pour toutes les professions de santé. Il était donc urgent de remettre tous les partenaires autour de la table.

Une réunion s’est donc tenue ce vendredi 30 septembre dans les locaux de la délégation territoriale de Savoie de l’ARS à Chambéry. Nous avons abouti à un accord préservant les intérêts de tous, et tout spécialement les intérêts des patients savoyards, qui ne doivent jamais être oubliés dans ce type d’échanges ! La CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) a accepté que le système de facturation des frais de déplacement reste le même jusqu’à la négociation nationale de la nomenclature. C’est un point positif pour les infirmiers savoyards.

L’enjeu est désormais, dans la nomenclature nationale, de bien prendre en compte les spécificités des zones de montagne. Pour bien les identifier, des données chiffrées précises vont être (enfin !) collectées dans les différents massifs. C’est le travail que nous avons convenu de faire ensemble. Soyez assurés que la rapporteure de la loi Montagne sera attentive à la situation des soins à domicile… en montagne !


 

Sécurité sociale : vers l’équilibre financier en 2017, sans toucher au modèle social

La réduction du « trou de la Sécu » a presque atteint son objectif : le régime général, toutes branches confondues, sera presque à l’équilibre en 2017. Sans avoir remis en cause notre modèle de protection sociale

capture-infogrEn 2001, le budget de la Sécurité sociale était alors excédentaire de 800 millions d’euros. Depuis 2002, le fameux « trou de la Sécu » n’avait cessé de se creuser, jusqu’au gouffre de 2010 où le déficit, tous régimes confondus, avait atteint 28 milliards d’euros. Pour certains, cela justifiait de mettre à bas notre système de protection sociale et de retraite.

Pour nous, cela justifiait de mieux gérer, d’être attentif, de faire rentrer les cotisations en luttant contre la fraude. Depuis 2012, un travail patient a permis d’améliorer les comptes chaque année, malgré une conjoncture économique difficile, et tout en diminuant le “reste-à-charge” pour les familles.

En présentant le budget 2017 vendredi matin, le 23 septembre, devant la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS), Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a pu annoncer que le régime général serait en 2017 quasiment à l’équilibre, avec un déficit attendu de 400 millions. La somme peut paraitre importante, mais elle est toujours à comparer aux 370 milliards de dépenses sociales, santé et retraites confondues. En cinq ans, nous serons passés d’un déficit de 8% des dépenses à un pour mille.

Pour l’année en cours, les comptes du régime général s’annoncent meilleurs que prévu, avec un déficit de 3,4 milliards au lieu de 6 prévus au budget initial pour 2016 (LFSS). Chaque branche est en progrès :

  • Le déficit de l’Assurance maladie revient à 4,1 milliards d’euros – soit une amélioration de 1,7 milliard d’euros en un an. C’est le meilleur résultat depuis 2001
  • La branche “accidents du travail-maladies professionnelles” reste excédentaire de 700 millions d’euros
  • Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la branche “vieillesse” du régime général est désormais redevenue excédentaire de 1,1 milliard d’euros, pour la première fois depuis 2002
  • Enfin, le déficit de la branche famille poursuit sa réduction, pour revenir à 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, le déficit du Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) s’améliore de 0,1 milliard d’euros en 2016, à 3,8 milliards.

Ces chiffres traduisent le sérieux de la gestion, l’effort collectif de modération de la consommation, tout en restant dans le cadre de notre sécurité sociale, égalitaire, couvrant tous les risques et pour tout le monde. Les régimes de retraite sont à l’équilibre, sans avoir touché à l’âge de départ (et en ayant même permis un retour à 60 ans pour les carrières longues). Des chiffres, et une politique, à méditer…

» Pour plus d’infos, consultez ce lien sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé


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Budget 2017 : plus de moyens pour la jeunesse, l’emploi et la sécurité

Le détail du budget de l’Etat pour l’an prochain ne sera connu précisément qu’à l’automne prochain, mais le débat d’orientation des finances publiques pour 2017 qui s’est tenu le 7 juillet dernier à l’Assemblée nationale a permis d’en indiquer les orientations principales.

DSC_3403A l’instar des budgets précédents depuis 2012, le projet de loi de finances (PLF) pour l’an prochain continue de suivre une double direction : redressement des comptes publics alors que le déficit de l’Etat avait explosé suite à la crise de 2008 ; priorités et moyens supplémentaires pour l’emploi, la sécurité et la justice, la jeunesse et l’éducation.

Le déficit public atteindra 2,7% en 2017, comme prévu et conformément aux engagements du Gouvernement. Il repassera ainsi pour la 1ère fois depuis 2007 sous les 3% du PIB.

L’intervention du Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, durant le débat a été particulièrement intéressante. Je tiens à vous en retranscrire certains passages :

« La crise budgétaire est donc terminée et ce sont les efforts des Français qui ont permis d’y mettre fin. Que faire alors pour 2017 ? Il est impératif que le déficit public soit limité à 2,7 % du PIB, conformément à nos prévisions et à nos engagements européens. Nous avons accompli des efforts pendant quatre ans et nous n’allons certainement pas les dilapider la dernière année : le déficit doit continuer sa réduction l’an prochain, il doit repasser sous les 3 %, et nous construisons un budget qui le permettra, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Dans ce cadre budgétaire global, subsiste la liberté de choisir ce que l’on veut pour le pays. Cette liberté, nous n’y avons jamais renoncé. À chaque budget, nous avons pris des mesures pour que les choses changent dans le sens de davantage de solidarité et d’égalité, tantôt en accroissant les dépenses en faveur des Français les plus déshérités – avec, par exemple, le plan contre la pauvreté –, tantôt en allégeant la taxation des classes moyennes et modestes, comme cette année. À chaque budget, nous avons pris cette liberté, ce qui ne nous a pas empêchés, chaque année, de réduire le déficit. (…)

Pour 2017, nous vous proposerons davantage de moyens en faveur de l’éducation, de l’emploi et de la sécurité. Un pays où l’on vit en sécurité et où chacun, quelle que soit sa condition sociale, peut avoir accès au savoir, vivre du fruit de son travail et s’élever dans la société par ses propres mérites, voilà ce que nous voulons. Alors oui, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions augmentera de 3,3 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation, non seulement nous l’assumons, mais nous la revendiquons (…). »

Ainsi, le Gouvernement dégagera en 2017 près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour les secteurs prioritaires : éducation, emploi et sécurité. Les ministères de l’Éducation nationale, de la Défense, de la Justice et de l’Intérieur verront donc leurs moyens et leurs effectifs croître.

Le budget du Ministère du Travail et de l’Emploi augmentera de 1,8 milliard d’euros. Le Ministère l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se verra, quant à lui, doté de 3 milliards d’euros : une hausse historique.

Cette augmentation de la dépense publique doit être remise en perspective et intervient après 4 années de baisse. La dépense de l’État aura en effet diminué de 9,4 milliards d’euros entre la loi de finances initiale de 2013 et celle de 2016.

Augmenter la dépense, ce n’est pas augmenter le déficit. Ces dépenses prioritaires seront compensées par des économies réalisées sur les ministères non-prioritaires ; elles seront également financées par des recettes supplémentaires comme celles issues de la lutte contre la fraude fiscale (1,4 milliard d’euros de recettes supplémentaires).

Enfin, le Gouvernement a confirmé une nouvelle baisse d’impôts pour les ménages des classes moyennes et modestes. Après les actions menées depuis 2012 pour un retour à l’équilibre des finances publiques, l’amélioration de la situation avait permis dès 2014 de commencer à baisser la fiscalité des ménages et des entreprises. Cela se poursuivra l’an prochain. Le Secrétaire d’Etat au budget l’a confirmé en conclusion : “Nous rendons aux Français une partie des efforts. La sécurité retrouvée de nos finances nous permet de le faire.”


Consultez ici le compte-rendu intégral du débat d’orientation des finances publiques pour 2017, le 7 juillet 2016 à l’Assemblée nationale


Loi « Sapin 2 » : transparence, lutte contre la corruption, ‘reporting’ public, monnaies locales…

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été examiné cette semaine en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte marque un pas en avant significatif pour la vie économique, mais aussi pour la vie publique…

Considérée comme une étape fondatrice, la première loi « Sapin » de 1993 sur « la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques » a fait figure de premier jalon pour améliorer la transparence dans le champ des marchés publics. Depuis 2012, plusieurs textes ont été votés, allant tous dans cette direction : loi du 11 octobre 2013 pour la transparence de la vie publique, loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière…

La réforme actuelle portée par le Ministre des Finances, Michel Sapin, veut amplifier le mouvement global vers plus de transparence dans les circuits économiques et politiques, ainsi que dans les prises de décision.

Parmi les mesures phares du projet de loi figurent notamment :

  • la création d’une nouvelle autorité indépendante consacrée exclusivement à ce sujet : l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption
  • la création du registre national des représentants d’intérêts (lobbys)
  • le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection dans le secteur financier
  • l’interdiction de la publicité pour les sites de trading

Cliquez sur l’image pour l’agrandir :
infographie -principales mesures



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Focus sur la mise en place du reporting public et sur le soutien aux monnaies locales

» Obligation de reporting public, élargie au périmètre « monde »

La création d’une obligation de « reporting » financier public pour toutes les multinationales que nous avons votée dans la loi « Sapin 2 » va bien au-delà de la directive européenne actuellement en préparation.

L’enjeu de cette mesure très attendue est de construire un pare-feu puissant contre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale en rendant publiques les données telles que le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, les impôts sur les bénéfices…

La mise en œuvre de cette obligation de reporting montera en puissance dans les prochaines années : elle s’appliquera au plus tard à la fin 2017 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros, avant de descendre à 500 millions puis 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur du premier palier.

Avancée obtenue en séance, un amendement a permis d’étendre le périmètre d’application du reporting à l’ensemble des pays où l’entreprise est active (au lieu de la seule Union européenne). Tout en ayant en tête que ce sont davantage les grands groupes que les PME qui sont plus susceptibles de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale.

Ainsi, l’élargissement au périmètre « monde » du reporting public a été complété par un dispositif de « filtrage » pour les petites entreprises ou start-up. Afin de ne pas exposer trop ouvertement ces petites structures à la concurrence internationale, ce « filtre » permettra qu’on ne puisse pas totalement identifier la marge d’une de nos entreprises quand elle est seule sur un marché de niche et « qu’elle n’a pas 25 filiales », selon les termes de ma collègue Sandrine Mazetier, à l’origine de ces amendements.


» Soutenir l’essor des monnaies locales

Dans un autre domaine, je me suis associée à l’initiative de ma collègue Valérie Corre visant à soutenir l’essor des monnaies locales complémentaires. Les trois amendements en question avaient pour but de favoriser l’utilisation de ces monnaies locales par les collectivités territoriales et d’en élargir l’usage.

A l’issue du débat en séance publique, le Gouvernement et les rapporteurs du projet de loi ont fait part de leur soutien et de leur accord de principe. Néanmoins, la complexité de la mise en œuvre de ces dispositifs faisait peser un risque d’insécurité juridique sur les mesures présentées, d’autant plus qu’ils n’avaient pas pu être déposés lors de l’examen du texte en commission. Les amendements ont été retirés pour travailler sur une meilleure rédaction et des dispositifs plus pérennes que le Gouvernement s’est engagé à soutenir à l’occasion de la 2ème lecture de la loi « Sapin 2 » à l’Assemblée nationale.

→ Pour en savoir plus, lire l’article sur le site du Mouvement SOL



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L’essentiel des trois grands volets de la loi “Sapin 2”

1er volet : plus de transparence dans les politiques publiques

Le texte prévoit la création d’un registre national numérique des représentants d’intérêts (lobbyistes) pour encadrer leurs pratiques. Il sera tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), mise en place au début du quinquennat, et accessible à tous sur internet.

Le texte œuvre également pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier, ainsi que le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte. L’Agence nationale, nouvellement créée, pourra les conseiller sur leurs droits et la protection juridique dont ils peuvent bénéficier, notamment lorsqu’ils sont attaqués pour dénonciation calomnieuse.

2ème volet : lutte contre la corruption

La création de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption, service indépendant à compétence nationale, chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, est l’avancée la plus notable. Ses effectifs se monteront à 70 personnes, contre 16 dans le dispositif actuel intégré au sein du service central du ministère de la Justice.

De même, la loi « Sapin 2 » rend obligatoire pour les grandes entreprises la mise en place d’un dispositif de prévention de la corruption. L’agence nationale devra veiller à ce que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros mettent en place des procédures pour prévenir le risque de corruption, par exemple la formation de leurs salariés. Cette obligation existe déjà dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et la Suisse.

3ème volet : plus de transparence dans les circuits économiques

L’objectif est d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle avec notamment :

  • plus de pouvoirs pour les autorités de régulations financières. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), par exemple, pourra infliger des sanctions allant jusqu’à 15% du chiffre d’affaires lorsqu’un abus de marché aura été constaté.
  • l’interdiction de la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers risqués, de type trading  (90% des personnes qui s’adonnent à de tels paris perdent de l’argent).
  • l’institution pour le Livret de Développement Durable d’un volet dédié à l’économie sociale et solidaire (qui représente 10% du PIB en France), distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • le renforcement des sanctions contre les retards de paiement. Depuis la crise, ils se sont aggravés et pénalisent notamment les PME. Le texte vise à augmenter les amendes administratives en les faisant passer de 375 000 euros à 2 millions d’euros maximum et en les rendant cumulables. Pour l’État, les délais de paiement seront réduits et passeront de trente à vingt jours en 2017.

Consultez le dossier législatif du projet de loi “Sapin 2” sur le site de l’Assemblée nationale


 

Congrès des Maires : effort des communes allégé et loi Montagne confirmée

Très attendues, les annonces de François Hollande en clôture du 99ème Congrès des Maires ce 2 juin sont à la hauteur de la place centrale qu’occupent les collectivités locales dans la vie de nos concitoyens. En particulier, la baisse des dotations sera divisée par deux l’an prochain.

capture elysée.frAlors que la situation des finances publiques était critique en 2012, le redressement entamé alors commence à porter ses fruits. La situation -emploi, croissance, investissement…- s’améliore, les indicateurs passent au vert. Les collectivités ont participé, comme les ménages, à ce redressement. Il est aujourd’hui normal qu’elles voient leurs efforts réduits. Après des baisses d’impôts pour nos concitoyens et pour les entreprises, le Président de la République s’est engagé sur plusieurs points.

Ainsi, la baisse des dotations prévue pour 2017 sera étalée sur 2 ans (1 milliard d’euros donc au lieu des deux prévus initialement). Le fonds exceptionnel de soutien à l’investissement local lancé en 2015 sera lui aussi reconduit et même renforcé, passant de 1 à 1,2 milliard, avec une attention particulière pour les zones rurales et de montagne. Dans ce cadre, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui sert à financer dans chaque département des projets d’investissement portés par les communes et les intercommunalités sera revalorisée de 400 millions d’euros l’an prochain.

François Hollande a également confirmé le maintien et la consolidation de l’accompagnement financier des communes pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, ainsi que la simplification de l’accès aux aides possibles par les CAF (Caisses d’Allocations Familiales). Enfin, des moyens supplémentaires de 200 millions seront consacrés pour améliorer la couverture 3G des zones sous-dotées.

Dans son intervention de clôture du Congrès, le Président de la République a par ailleurs confirmé l’engagement total de l’exécutif pour un projet de loi Montagne qui soit ambitieux et qui prenne en compte les multiples facettes de la diversité de nos territoires.


» Retrouvez ici le discours de clôture du Président de la République



 

Rumeur : création d’un nouvel impôt sur les résidences principales des propriétaires ? C’est faux !

Beaucoup d’entre vous m’interrogent sur une rumeur, propagée sur les réseaux sociaux, qui accuse le Gouvernement de vouloir mettre en place un nouvel impôt sur les résidences principales des propriétaires au motif que l’absence de loyer à payer équivaudrait à un revenu… C’est totalement faux !

Pour preuve, le 26 avril au soir, le Secrétaire d’Etat au Budget, M. Christian Eckert, l’a nettement rappelé en réponse à un député de l’opposition.

Cet impôt payé par les propriétaires a existé entre 1914 et 1965, date à laquelle il a été supprimé par Valéry Giscard d’Estaing, Ministre des finances de l’époque. Le Gouvernement n’a jamais souhaité le remettre en place ! Espérons que la réponse de Christian Eckert suffira à calmer certains diffuseurs de rumeurs anxiogènes sur internet !


» Le compte-rendu de la séance publique, mardi 26 avril 2016 – Questions sur la politique fiscale du Gouvernement

“M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, le Conseil d’analyse économique, dans sa note de septembre 2013 intitulée « Fiscalité des revenus du capital », a proposé de taxer les loyers implicites, c’est-à-dire les loyers qu’un propriétaire pourrait percevoir s’il louait son logement, déduction faite, le cas échéant, des intérêts d’emprunt. Cette idée est loin d’être nouvelle puisque ce dispositif a existé de la création de l’impôt sur le revenu, en 1914, jusqu’en 1965. À cette date, il été aboli par Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des finances, pour relancer l’accession à la propriété, qui constitue une protection financière et une garantie pour les ménages, comme une forme de retraite complémentaire.

Depuis quelque temps, la nouvelle se répand que cette idée pourrait avoir l’aval du Gouvernement, suscitant l’inquiétude de nombreux propriétaires car une telle mesure fragiliserait grandement leur situation financière. Beaucoup de mes collègues, comme moi-même, ont été interrogés à ce sujet par leurs concitoyens, qui, je le rappelle, sont à 58 % propriétaires de leur résidence principale…

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Charles de Courson. …et qui attendent une réponse claire et nette de la part du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : le Gouvernement peut-il rassurer les trente-huit millions de Français propriétaires de leur résidence principale et prendre solennellement position aujourd’hui, devant la représentation nationale, contre un tel dispositif ? Pouvez-vous assurer que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de proposer la mise en place de cette mesure et qu’il s’y opposera si jamais elle était proposée par un parlementaire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, un grand merci à vous de m’avoir posé cette question, dans cette assemblée. Je vois comme vous se multiplier les alarmes de lanceurs d’alerte plus ou moins bien intentionnés…

M. Hervé Mariton. Venez-en aux faits !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ne soyez pas impatient, monsieur Mariton ! La patience est une vertu, même à l’Assemblée nationale.

Je vois fleurir des articles d’apparence très sérieuse qui annoncent une telle mesure, alors qu’elle n’est qu’une des hypothèses évoquées par un rapport du Conseil d’analyse économique, que vous avez cité.

À la question claire que vous me posez, ma réponse est claire : c’est non. Jamais…

M. Charles de Courson. Au grand jamais !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …il n’y a eu le moindre début de commencement d’étude d’une telle mesure par un quelconque service de mon ministère.

M. Marc Le Fur. Vous y renoncez donc ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais je n’y ai jamais pensé, monsieur Le Fur ! Vous êtes vous aussi un lanceur d’alerte et vous méritez notre protection en tant que tel, mais notre réponse est claire. Les économistes et fiscalistes qui réfléchissent, travaillent, imaginent et nous aident à penser par leurs propositions de toute nature – quand ils ne pensent pas à notre place – sont nombreux. Je reçois des courriels et des lettres innombrables qui s’alarment d’une telle mesure qui n’est qu’un élément, repéré par la presse parmi une kyrielle de propositions issues de la créativité débordante du Conseil d’analyse économique.

M. Hervé Mariton. Vous en faites trop, c’est louche !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Non, ce n’est pas louche. Il faut être sérieux si nous voulons, les uns comme les autres, être crédibles : jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de faire une telle proposition ; jamais, même si elle venait d’un amendement parlementaire, il ne serait prêt à l’accepter.”