Crimes et délits : des délais de prescription rallongés

Au bout de combien d’années crimes et délits peuvent-ils être prescrits ? Au fil d’affaires médiatisées, notamment concernant des violences faites à des enfants, la question a été posée au Parlement, et une proposition de loi votée.

Depuis le premier code pénal napoléonien, la question est en suspens : au bout de combien d’années la société peut-elle, ou doit-elle, oublier un crime ou un délit ? Jusque-là, et dans le cas général, un crime était prescrit au bout de dix ans. Pour les atteintes à des mineur.e.s (le cas des incestes par exemple), la prescription était de vingt ans, mais après la majorité du mineur, et non pas vingt ans après les faits. Enfin, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Le texte sur la réforme en matière de prescription pénale veut apporter une clarification à notre code pénal, tout en adaptant la législation à l’évolution des crimes et délits, souvent plus dissimulés que par le passé, et à l’évolution de la société, plus sensible aux droits des victimes et moins portée sur la notion de prescription et d’oubli.

Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis, dont l’objectif vise à doubler les délais de prescription, qui passent ainsi à six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.

Certains crimes (trafic de stupéfiants, terrorisme, disparitions forcées, crimes de guerre) avaient déjà une prescription de 30 ans : elle ne changera pas. Sauf peut-être pour les crimes de guerre en lien avec un crime contre l’humanité, que l’Assemblée nationale souhaite imprescriptibles.

Pour les crimes et délits contre les mineur.e.s, le Parlement a aussi choisi de ne pas allonger le délai de prescription qui reste à vingt ans après la majorité de l’enfant. Selon l’âge auquel l’enfant a été victime des faits, la prescription est en fait de 20 à 30 ou 35 ans. Ce qui compte dans une vie…

Prescriptions des peines

Une fois crime et délit jugés, il peut exister une prescription de la peine si l’on n’est pas en mesure de faire exécuter la peine. Là encore les délais sont un peu rallongés par la nouvelle loi pour les délits de droit commun, dont la prescription passe de 5 à 6 ans. Pour les crimes, ou les délits liés au terrorisme ou à la drogue, le délai de prescription reste à vingt ans (un condamné que l’on ne retrouve pas avant vingt ans après le jugement n’aura plus à effectuer sa peine). Là encore, ces délais ne sont pas rien dans une vie… et cela laisse du temps aux autorités pour retrouver les individus condamnés.


→ Retrouvez la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée avec modifications en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017 : le texte, et le dossier législatif avec plus d’éléments


 

Justice – Démenti du Gouvernement sur une hypothétique réforme de la carte des tribunaux… en Savoie comme ailleurs !

Au vu des informations et propos que l’on me relayait de plus en plus ces derniers temps sur le sujet, j’ai souhaité interpeller directement le Gouvernement sur la question : le Garde des Sceaux m’a confirmé ce mercredi 11 janvier lors de la séance hebdomadaire des Questions au Gouvernement qu’aucune réforme de la carte des juridictions n’était en cours, ou même à l’étude. La Cour d’appel de Chambéry et le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Albertville sont donc préservés. Une très bonne nouvelle pour ces instances qui permettent de maintenir un maillage de proximité pour un service public régalien fondamental pour tous nos concitoyens, et qui, dans nos départements, ont une activité importante liée au tourisme et à la montagne, et qui justifie d’autant plus ce maintien.

Contrairement à ce qu’on peut lire dans certains journaux savoyards, la Cour d’appel de Chambéry comme le TGI d’Albertville ne sont pas menacés par une réforme que la Chancellerie serait en train de préparer en secret !

L’annonce de ce maintien est en cohérence avec la politique menée depuis 2012 en matière judiciaire, marquée par une augmentation du budget de la Chancellerie et du nombre de postes. A l’inverse, il est temps pour tous d’assumer positions et programme : comment peut-on propager de fausses informations sur des suppressions de tribunaux en Savoie et soutenir des candidats et des partis qui prévoient une cure d’austérité majeure pour les services de l’Etat ? Un tribunal, c’est comme un hôpital (public) : sans fonctionnaire, ça ne marche pas.


» Retrouvez la vidéo de ma question au Ministre de la Justice ce mercredi, ainsi que le compte-rendu écrit.


 

L’état d’urgence prolongé jusqu’au 15 juillet 2017. Pourquoi ?

Plus d’un an après son instauration, les parlementaires ont, cette semaine, prolongé pour la cinquième fois l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet prochain. Pour quelles raisons ?

Par principe, un état d’urgence n’a pas vocation à devenir permanent dans une démocratie. Pour autant, la démocratie doit pouvoir se défendre efficacement lorsqu’un risque devient important. Aujourd’hui le risque terroriste reste à un niveau très élevé, et peut prendre les formes les plus diverses, comme nous l’avons vu cette année, à Nice notamment. Ce risque terroriste est encore accru par le recul militaire de Daech dans les zones syriennes et irakiennes, recul qui peut entraîner un retour de combattants ou l’activation de cellules dormantes sur notre territoire français et européen en général. Dix-sept projets d’attentats ont ainsi été déjoués en 2016, plus spécialement en fin d’année, le profil des personnes impliquées évoluant lui aussi : ce ne sont plus seulement des hommes formés au combat, mais de plus en plus souvent, des femmes et des mineurs.

Notre pays entre aussi dans une période électorale particulièrement sensible en 2017 avec des élections présidentielle et législatives, où la sécurité de nombreuses réunions publiques sera un sujet majeur.

Pour toutes ces raisons, et même si nous savons bien que l’état d’urgence n’est pas la seule réponse à apporter au terrorisme, le nouveau Ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a proposé au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, afin de donner à nos forces de sécurité et de justice le cadre nécessaire à une action efficace, face à une menace complexe et polyforme. Par ailleurs, le texte adopté suit les recommandations du Conseil d’Etat en encadrant plus strictement les assignations à résidence. Enfin, le contrôle de l’état d’urgence se poursuit comme actuellement, que ce soit au Parlement en Commission des lois, ou par la justice administrative.


» Retrouvez ici le dossier législatif du projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, adopté par l’Assemblée nationale le 13 décembre puis par les sénateurs le 15 décembre 2016.


 

Feu vert des député.e.s à la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine

Ce mardi 15 novembre, à l’occasion de l’examen en séance de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2017, nous avons adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement donnant naissance au fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine.

logo-oniamLa « Dépakine », marque la plus connue des traitements à base de valproate de sodium, est un médicament antiépileptique indispensable, qui sauve des vies et permet à des hommes, des femmes et des enfants de lutter efficacement contre certaines pathologies bien identifiées (c’est en cela que ce scandale se différencie de celui du Mediator).

C’est lorsqu’il est prescrit à une femme enceinte qu’il fait courir des risques gaves à l’enfant à naitre : malformation à la naissance, troubles du comportement pouvant aller jusqu’à l’autisme… Il est difficile, encore aujourd’hui, de préciser le nombre exact de ces milliers, voire dizaines de milliers, d’enfants qui ont pu, et peuvent encore, être concernés par ces effets indésirables graves.

Le Gouvernement a saisi les instances compétentes pour réévaluer ce médicament dès 2013 (afin tout particulièrement d’imposer des conditions très strictes de prescription), et missionner l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour analyser les causes et les conséquences de ce scandale sanitaire. Le point central de ce dossier réside dans le défaut d’information sur les risques que les parties concernées n’ont pas donnée lorsque le problème a été structurellement identifié, à savoir au début et au milieu des années 2000. Le rapport final de l’IGAS indique que le principal titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le laboratoire Sanofi, ainsi que les autorités sanitaires de l’époque « ont manqué de réactivité pour informer sur les risques encourus en cas de grossesse, notamment dans la notice du médicament ».

Le dispositif d’indemnisation décidé à l’Assemblée nationale mardi dernier vise donc, en premier lieu, à « permettre aux victimes, les mères comme les enfants, de bénéficier d’une juste réparation » selon les mots de la Ministre de la Santé. Issu d’un travail commun avec les associations de familles de victimes, le dispositif sera porté par l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, établissement public compétent en matière de scandale sanitaire (amiante, Mediator…).

Premier abondement de 10 millions d’euros

Les parlementaires ont décidé d’un premier abondement de 10 millions d’euros en faveur de ce fonds pour 2017, abondement qui servira juste à le lancer. Les financements seront en effet adaptés progressivement en fonction de l’évaluation du nombre réel de victimes et des besoins effectifs. Mais comme l’a souligné Marisol Touraine, « l’indemnisation sera versée par ceux qui seront considérés comme responsables ». Et pour le moment, le laboratoire Sanofi n’a pas souhaité s’engager dans ce processus d’indemnisation… alors qu’il était en toute première ligne dans ce scandale.

Bien évidemment, la justice aura à statuer de manière indépendante sur les responsabilités de chacun, et l’action de groupe désormais possible dans les cas de scandale sanitaire depuis la loi santé de janvier 2016 facilitera les procédures pour les victimes. Mais la création de ce fonds est aussi l’expression de la reconnaissance par la représentation nationale des souffrances qu’ont subies ces très nombreuses familles, et de l’indispensable réparation qui doit advenir.


» Consulter les 2 amendements du Gouvernement sur la création du dispositif d’indemnisation et le premier financement du fonds


 

Services à la personne : l’avantage fiscal va devenir universel

Avec mon collègue Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire, je suis récemment intervenue pour que le Gouvernement complète la loi de finances 2017 afin de rendre universel l’avantage fiscal apporté aux employeurs à domicile (aide au ménage, aides apportées à des personnes dépendantes…). L’an dernier, nous avions déjà obtenu que la réduction des cotisations patronales passe de 0,75 à 2 euros de l’heure, mesure cumulée à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées pour les actifs. Mais le régime fiscal qui s’appliquait jusqu’à présent pour les non actifs, en gros les retraités et certaines personnes handicapées, n’était pas le même : ils ne bénéficiaient en effet que d’une réduction d’impôt de 50%.

Crédit ou réduction, la différence est grande : la seconde ne s’applique qu’à ceux qui paient déjà l’impôt sur le revenu, soit moins de 50 % des foyers et ne peut donner lieu à des restitutions de la part de l’administration fiscale. Le crédit d’impôt permet quant à lui de bénéficier d’un remboursement égal à 50% des dépenses d’aides à domicile, même si l’on ne paie pas d’impôt.

Et quand on sait qu’un grand nombre de personnes âgées disposent de petites pensions (donc ne sont pas imposables) alors qu’elles ont besoin d’aide à domicile, on comprend vite que la mesure annoncée ce vendredi matin est cruciale.

1,3 million de ménages vont bénéficier de la mesure

Nous sommes donc particulièrement satisfaits que le Ministre des finances, Michel Sapin, ait annoncé ce vendredi que l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et l’emploi d’un salarié à domicile deviendrait universel à compter de 2017.

C’est à la fois un signe de justice et d’équité, mais aussi de soutien au secteur de l’emploi à domicile : cela devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur de l’emploi à domicile. Et au final, ce ne sont pas moins de 1,3 million de ménages qui en bénéficieront et verront ainsi une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne (de l’ordre de 20% en moyenne), au bénéfice des personnes modestes, âgées ou en situation de handicap.

» Retrouvez notre communiqué de presse du 6 septembre avec Jean-Louis Gagnaire, ainsi que la présentation des différentes baisses d’impôts prévues pour 2017


 

Budget 2017 : plus de moyens pour la jeunesse, l’emploi et la sécurité

Le détail du budget de l’Etat pour l’an prochain ne sera connu précisément qu’à l’automne prochain, mais le débat d’orientation des finances publiques pour 2017 qui s’est tenu le 7 juillet dernier à l’Assemblée nationale a permis d’en indiquer les orientations principales.

DSC_3403A l’instar des budgets précédents depuis 2012, le projet de loi de finances (PLF) pour l’an prochain continue de suivre une double direction : redressement des comptes publics alors que le déficit de l’Etat avait explosé suite à la crise de 2008 ; priorités et moyens supplémentaires pour l’emploi, la sécurité et la justice, la jeunesse et l’éducation.

Le déficit public atteindra 2,7% en 2017, comme prévu et conformément aux engagements du Gouvernement. Il repassera ainsi pour la 1ère fois depuis 2007 sous les 3% du PIB.

L’intervention du Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, durant le débat a été particulièrement intéressante. Je tiens à vous en retranscrire certains passages :

« La crise budgétaire est donc terminée et ce sont les efforts des Français qui ont permis d’y mettre fin. Que faire alors pour 2017 ? Il est impératif que le déficit public soit limité à 2,7 % du PIB, conformément à nos prévisions et à nos engagements européens. Nous avons accompli des efforts pendant quatre ans et nous n’allons certainement pas les dilapider la dernière année : le déficit doit continuer sa réduction l’an prochain, il doit repasser sous les 3 %, et nous construisons un budget qui le permettra, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Dans ce cadre budgétaire global, subsiste la liberté de choisir ce que l’on veut pour le pays. Cette liberté, nous n’y avons jamais renoncé. À chaque budget, nous avons pris des mesures pour que les choses changent dans le sens de davantage de solidarité et d’égalité, tantôt en accroissant les dépenses en faveur des Français les plus déshérités – avec, par exemple, le plan contre la pauvreté –, tantôt en allégeant la taxation des classes moyennes et modestes, comme cette année. À chaque budget, nous avons pris cette liberté, ce qui ne nous a pas empêchés, chaque année, de réduire le déficit. (…)

Pour 2017, nous vous proposerons davantage de moyens en faveur de l’éducation, de l’emploi et de la sécurité. Un pays où l’on vit en sécurité et où chacun, quelle que soit sa condition sociale, peut avoir accès au savoir, vivre du fruit de son travail et s’élever dans la société par ses propres mérites, voilà ce que nous voulons. Alors oui, la dépense de l’État hors charge de la dette et pensions augmentera de 3,3 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation, non seulement nous l’assumons, mais nous la revendiquons (…). »

Ainsi, le Gouvernement dégagera en 2017 près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour les secteurs prioritaires : éducation, emploi et sécurité. Les ministères de l’Éducation nationale, de la Défense, de la Justice et de l’Intérieur verront donc leurs moyens et leurs effectifs croître.

Le budget du Ministère du Travail et de l’Emploi augmentera de 1,8 milliard d’euros. Le Ministère l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se verra, quant à lui, doté de 3 milliards d’euros : une hausse historique.

Cette augmentation de la dépense publique doit être remise en perspective et intervient après 4 années de baisse. La dépense de l’État aura en effet diminué de 9,4 milliards d’euros entre la loi de finances initiale de 2013 et celle de 2016.

Augmenter la dépense, ce n’est pas augmenter le déficit. Ces dépenses prioritaires seront compensées par des économies réalisées sur les ministères non-prioritaires ; elles seront également financées par des recettes supplémentaires comme celles issues de la lutte contre la fraude fiscale (1,4 milliard d’euros de recettes supplémentaires).

Enfin, le Gouvernement a confirmé une nouvelle baisse d’impôts pour les ménages des classes moyennes et modestes. Après les actions menées depuis 2012 pour un retour à l’équilibre des finances publiques, l’amélioration de la situation avait permis dès 2014 de commencer à baisser la fiscalité des ménages et des entreprises. Cela se poursuivra l’an prochain. Le Secrétaire d’Etat au budget l’a confirmé en conclusion : “Nous rendons aux Français une partie des efforts. La sécurité retrouvée de nos finances nous permet de le faire.”


Consultez ici le compte-rendu intégral du débat d’orientation des finances publiques pour 2017, le 7 juillet 2016 à l’Assemblée nationale


Plus d’égalité, plus de citoyenneté : le remède aux fractures de notre société ?

Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mercredi 6 juillet. Abordant l’engagement des jeunes, le combat pour plus de mixité sociale dans les quartiers ou encore la lutte contre les discriminations, cette réforme, annoncée à la suite des attentats contre « Charlie Hebdo » en janvier 2015, se veut une étape dans la refondation d’une société plus apaisée et plus solidaire.

Égalité et citoyenneté : 3 priorités pour retisser les liens de la communauté nationale

vote solennelAller plus loin, faire vivre l’égalité, renforcer la citoyenneté, c’est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences [de nos concitoyens]. C’est porter toujours plus haut nos ambitions.” Tel est le dessein qu’assignait le Premier ministre au premier Comité Interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté (CIEC), le 6 mars 2015, à Paris. D’autres CIEC ont suivi et abouti à de nombreuses propositions et recommandations que le projet de loi propose de graver dans le marbre. Après un examen en Commission spéciale, puis dans l’Hémicycle en séance, ce sont près de 600 amendements qui ont été adoptés… Retour sur les trois piliers du projet de loi : jeunesse, mixité et lutte contre les discriminations.

» Le premier titre de la loi est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes

L’engagement de tous dans le projet commun de la République doit être favorisé et développé, sur tous les territoires :

Infographie PL EC - Titre I citoyenneté jeunes– Ce volet prévoit la création pérenne de la réserve citoyenne, dénommée “réserve civique“. Elle regroupera les dispositifs existant dans la défense, la police, l’éducation nationale, à destination des citoyens souhaitant s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général.

– Davantage de places seront offertes en service civique, pour atteindre, a minima, l’objectif fixé par le Président de la République pour qu’en 2018, la moitié d’une classe d’âge (soit près de 350 000 jeunes par an) puisse effectuer un service civique. Le service civique pourra par exemple être réalisé auprès des sapeurs-pompiers, des sociétés d’HLM, des entreprises publiques. De plus, les réfugiés pourront y accéder, dans une première marche vers l’insertion.

–  Le texte propose de créer un “congé d’engagement associatif” annuel, fractionnable, de 6 jours pour les salariés ou fonctionnaires, responsables associatifs, bénévoles. Les députés ont renforcé ce droit, en rendant possible sa rémunération par l’entreprise, au terme d’un accord.

–  Par ailleurs, le texte prévoit la reconnaissance de l’engagement des étudiants, avec une validation obligatoire, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole.

» Le volet II consacré au logement doit permettre de lutter contre les divisions, les fractures territoriales et sociales, en luttant contre l’enfermement de certains quartiers. Cela passe en particulier par le renforcement d’un texte fondateur de l’égalité républicaine : la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), adoptée en 2000 à l’initiative de l’ancien Ministre savoyard et ancien Maire de Chambéry, Louis Besson.

Infographie PL EC - titre II– Première ambition de ce volet : réformer le mode d’attribution des logements sociaux afin de ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. Les « réservataires » de logement social (structures et institutions qui bénéficient d’un « quota » de logements réservés dans les programmes du fait de leur participation au financement : Etat, collectivités locales, entreprises participant au « 1% Logement »/« Action Logement » depuis 2009…) devront partager ces objectifs afin de ne plus reléguer les ménages les plus modestes dans les zones les plus défavorisées.

– Mesure-clé du projet de loi “Egalité-Citoyenneté”, l’article 20 va dans la même direction et prévoit la création d’un « devoir de solidarité » pour l’accueil dans le parc social des familles les plus modestes. Il institue ainsi un quota, en dehors des « quartiers prioritaires de la ville » (QPV), de 25 % de logements sociaux à réserver aux familles aux revenus les plus faibles. Sa mise en œuvre contribuera à ce que l’effort de solidarité soit partagé par toutes les communes, en particulier sur les territoires de celles qui se sont montrées jusqu’alors les plus récalcitrantes.

Infographie PL EC - titre III» Le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d’égalité dans la vie de tous les jours.

Les dispositions de ce dernier volet du texte visent à renforcer la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires (droits nouveaux pour les conseils citoyens…), à diversifier l’accès à la fonction publique, notamment en direction des publics les plus éloignés, à réaffirmer la priorité donnée à l’accès à la langue française, ainsi qu’à passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre le racisme et les discriminations (sanctions accrues en cas de négationnisme, ou en cas d’apologie de la traite négrière et de l’esclavage, de sexisme, de bizutage, mais aussi instauration d’un droit à la restauration scolaire pour tous les enfants, suppression du livret de circulation pour les gens du voyage…).


Retrouvez ici le texte adopté en 1ère lecture le 6 juillet 2016


Visite du centre pénitentiaire d’Aiton

Afin de se rendre compte sur le terrain de la réalité de la situation de nos prisons, les parlementaires ont le droit de visiter les établissements. Après la maison d’arrêt de Chambéry, je suis allée au centre pénitentiaire d’Aiton ce vendredi 1er juillet pour rencontrer le directeur, le personnel, et mieux appréhender les conditions de détention.

Visite Aiton (FR) (2) webDehors, la montagne est belle. De l’intérieur, de fins caillebotis quadrillent le paysage de toutes les fenêtres des cellules. C’est plus fin que les barreaux, mais c’est aussi efficace contre tous les petits trafics qui se font par les fenêtres, entre cellules, ou avec l’extérieur.

Aiton est un centre pénitentiaire ouvert en 1992 (les chauffeurs de bus y ont logé durant les Jeux Olympiques !). Les 419 places théoriques accueillent aujourd’hui 480 détenus, moitié en maison d’arrêt (peines inférieures à un an), moitié en centre de détention (peines supérieures à un an, en moyenne ici de 3 à 5 ans). La surpopulation ne concerne que la partie maison d’arrêt, mais est plutôt moins grave que dans les autres centres des pays de Savoie (Chambéry et Bonneville).

J’ai visité les locaux des « arrivants », récemment construits, et qui se situent à part des autres cellules de manière à assurer une transition entre l’extérieur et les règles particulières du monde carcéral. Les « arrivants » sont désormais soumis à une période d’observation d’au moins quatre jours, durant laquelle sont analysés le comportement du détenu, son état psychologique, sa capacité à accepter les règles.

J’ai aussi pu apercevoir les cellules des détenus, propres, mais sobres (il n’y a des douches que dans les cellules de la partie récente des bâtiments), et la partie isolement, encore plus spartiate.

Les 480 détenus peuvent disposer d’installations diverses (gymnase, terrain de sport, bibliothèque) et aussi d’ateliers. Le travail est en effet souvent indispensable à l’équilibre des détenus, mais ils ne sont en moyenne que 50 à pouvoir travailler dans les ateliers, pour un revenu moyen de 450 euros par mois (qui permet de « cantiner » -achat de nourriture, tabac et autres petites fournitures au magasin de la prison-, de payer la télévision, etc.). Avec les formations et le service d’entretien, c’est moins d’un détenu sur trois qui a accès à une forme d’emploi, utile pour préparer la réinsertion à la sortie. De même, la pratique d’activités sportives ou culturelles, ou la participation aux activités d’entretien permettent de maintenir la capacité de réinsertion du détenu.

Au-delà de la situation des détenus, ma visite avait aussi pour but de mieux saisir les difficultés des personnels, toujours en première ligne lorsque les parlementaires votent des lois pénales. Le centre pénitentiaire d’Aiton compte 135 fonctionnaires et une trentaine de salariés de Sodexo, l’entreprise gestionnaire déléguée (qui s’occupe des fonctions “support”). Mais il manque près de 25 surveillants par rapport à l’effectif théorique optimal, ce qui ne simplifie pas le travail des personnels restants… La profession n’est en effet pas la plus attractive, notamment chez les Savoyards. Les 2000 postes supplémentaires annoncés par le Ministre permettront dans l’année qui vient de faire baisser certaines tensions…

Autre difficulté : le suivi psychologique des détenus. Entre les problèmes liés aux usages de drogue et les pathologies psychiatriques plus classiques, une forte proportion de prisonniers n’aurait pas sa place dans une prison classique, mais dans un milieu plus médicalisé. Or les places y sont, elles aussi, rares.

J’ai pu, enfin, évoquer avec la direction les questions de radicalisation (celle-ci démarre le plus souvent hors de la prison…), les difficultés des visites des familles, quand on est dans un territoire peu desservi par les transports collectifs (même si le Conseil départemental a mis en place une navette ponctuelle). Au final, j’ai remercié les personnels pour leur accueil, pour la tenue de leur établissement -la propreté est un combat de tous les instants- et je les ai assurés du soutien de la Nation dans la difficile mission qui est la leur, au cœur des préoccupations de notre société.


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Photo : devant le Centre pénitentiaire, avec le Directeur, M. Alain Reymond, et M. Thierry Blanchard


 

Agir pour notre système judiciaire au quotidien

« Priorité à la justice du quotidien » : c’est sur cet axe fort que le Garde des Sceaux est venu présenter les ressorts de la politique judiciaire actuelle, ce mardi 28 juin devant les députés de la majorité à l’Assemblée nationale. Jean-Jacques Urvoas est revenu dans un long et très intéressant discours sur la situation actuelle de la « justice du quotidien », celle que l’on voit rarement dans les grands titres des médias, mais dont nos concitoyens ont le plus besoin. Une organisation, considérée parfois comme trop complexe, aux délais longs et aux moyens trop faibles.

capture rapport 28.06Dans un contexte post-crise de 2008 où les finances publiques se redressent progressivement mais restent fragiles, la justice fait partie des trois ministères qui ont vu leur budget augmenté depuis 2012, avec la sécurité et l’éducation.

Les orientations actuelles de la Chancellerie poursuivent quatre buts prioritaires que le Garde des sceaux a détaillés : simplifier les procédures, donner -autant que possible, dans un contexte financier toujours difficile- plus de moyens à nos tribunaux, renforcer l’indépendance de la justice, réformer la justice des mineurs (en particulier en supprimant les tribunaux correctionnels pour mineurs).

Si notre système judiciaire occupe une fonction centrale dans l’organisation de la société et dans la construction du « vivre ensemble », ces questions sont trop souvent instrumentalisées à des fins politiciennes. A l’approche d’échéances électorales importantes, les annonces « chocs » à but électoraliste ne permettent jamais, sur le fond, une baisse du taux de délinquance, et encore moins du taux de récidive. C’est bien sur un engagement à long terme dans les rouages de la justice du quotidien qu’il nous faut continuer de mettre l’accent.


» Retrouvez sur ce lien les notes de l’intervention du Garde des Sceaux ce 28 juin à l’Assemblée nationale


Régulation du prix des médicaments : avancer encore et toujours !

La dernière campagne d’information de Médecins du Monde sur le prix très élevé des médicaments « innovants » a permis de relancer le débat sur un sujet au fond assez complexe mais qui nous concerne tous au premier chef.

photo santé-médicaments DR GVTLes derniers médicaments des laboratoires pharmaceutiques, fruits de longues années de recherche, ont parfois un bénéfice médical exceptionnel (comme c’est le cas pour le dernier traitement contre l’hépatite C qui permet une guérison totale à l’issue de plusieurs semaines), mais également un coût pharamineux pour les patients et pour l’Assurance-maladie.

La Ministre de la Santé a profité de plusieurs questions cette semaine à l’Assemblée pour expliquer la position du Gouvernement et les mécanismes mis en place pour réguler ces tarifs. L’accès aux soins pour le plus grand nombre étant une priorité absolue, il convient de trouver le bon équilibre entre valorisation nécessaire de la recherche pour les fabricants et capacité pour la Sécurité sociale d’assumer financièrement un accès à ces traitements pour le plus grand nombre.

« Il est normal que les efforts de recherche et de développement des entreprises soient rémunérés et que les prix des produits le leur permettent, mais certains des prix proposés vont au-delà et sont légitimement incompréhensibles », a rappelé la Ministre en séance mardi 14 juin.

Concernant le traitement contre l’hépatite C, son coût unitaire de plusieurs dizaines de milliers d’euros a obligé dans un premier temps à réserver le traitement aux patients qui en avaient le plus besoin. Le Gouvernement a annoncé avoir entamé une renégociation de son prix avec le laboratoire et en attendant, va ouvrir très prochainement l’accès à ce médicament à l’ensemble des patients, quelle que soit la sévérité de leur pathologie.

Enfin, un mécanisme de régulation atypique et très peu connu a été mis en place au début de ce mandat et continue toujours de s’appliquer : un accord négocié entre la Sécurité sociale et les fabricants pour ces types de traitements « innovants » exige que les laboratoires pharmaceutiques reversent à l’Assurance-maladie une partie de leurs bénéfices dès lors qu’ils dépassent un certain seuil de recettes. Ce sont ainsi plus de 3 milliards d’euros depuis 2012 qui ont contribué au financement de notre protection sociale et donc à un accès aux soins pour le plus grand nombre.

Entre des logiques de santé publique et de rentabilité financière qui divergent a priori, l’encadrement du prix des médicaments est la condition sine qua none d’un système de santé à la fois innovant, viable sur le moyen terme, et qui donne à chacun la possibilité de se soigner quelles que soient ses ressources.


 

Santé : des annonces fortes pour soutenir les hôpitaux de proximité et garantir l’accès pour tous aux traitements innovants

Le Gouvernement s’est engagé au cours de la semaine passée sur deux aspects essentiels en faveur de la santé et de l’offre de soins pour tous nos concitoyens : le soutien aux hôpitaux de proximité via la mise en place des groupements hospitaliers de territoires et l’accès pour tous aux traitements innovants contre l’hépatite C.

Hôpital - DR Min Santé - GVTA l’occasion de l’inauguration de l’édition 2016 du salon annuel de la communauté hospitalière à Paris (Paris Healthcare Week), la Ministre de la Santé a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’investissements de 2 milliards d’euros à destination des établissements de santé. Ce plan d’une durée de 5 ans s’inscrit dans le cadre de la réforme des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Il accompagnera plus largement la transformation de notre système de santé via le déploiement des projets médicaux partagés et sur le plan du numérique et de l’innovation.

Soutenir les hôpitaux de proximité grâce aux groupements hospitaliers de territoire

Prévus dans la loi de modernisation de notre système de santé, les GHT représentent un nouveau mode de coopération entre les établissements de santé à l’échelle d’un territoire. Au 1er juillet prochain, 150 groupements hospitaliers auront vu le jour sur l’ensemble du territoire et pourront ainsi commencer à mutualiser des fonctions “support” comme les achats, ou les systèmes d’information.

L’enjeu est de permettre une meilleure prise en charge de nos concitoyens sur tous les territoires. Cela passe par l’élaboration concrète dans chaque groupement hospitalier d’un projet médical répondant aux besoins de la population à l’échelle du territoire. Il s’agit là d’un point central, sur lequel la Ministre est revenue à plusieurs reprises lors de son intervention. En tant que rapporteure du projet de loi sur ces articles, je resterai particulièrement vigilante sur l’application de cette réforme, afin que la volonté du législateur soit bien respectée. Nous avions en effet formulé très précisément ces dispositions, que ce soit dans les articles de la loi de santé ou au cours des débats à l’Assemblée nationale.

La création des GHT ne doit être ni un étage bureaucratique de plus, ni une fusion des hôpitaux ! Il s’agit d’une meilleure organisation par une mutualisation de moyens sur un territoire. L’unique objectif ? Sauver les hôpitaux de proximité !

Le fonds d’investissement de 2 milliards d’euros annoncé par Marisol Touraine permettra ainsi d’accompagner les établissements dans la mise en place des groupements hospitaliers et dans leur transformation au cours des prochaines années…

Vers un financement « sur mesure » pour les hôpitaux de proximité

Seconde annonce de la semaine, le décret « relatif à l’organisation et au financement des hôpitaux de proximité », paru le 24 mai, va modifier et renforcer le mode de financement parfois fragile des hôpitaux de proximité. Il s’agit de reconnaitre un statut particulier à ces établissements qui jouent un rôle pivot en matière d’accès aux soins et d’organisation de l’offre dans nos territoires.

Concrètement, près de 250 hôpitaux vont être concernés par ce dispositif, soit un sur quatre. L’objectif est de leur garantir des financements spécifiques, déconnectés de l’activité réalisée par ces établissements, mettant ainsi un terme à la spirale financière exclusive de la « tarification à l’activité ».

L’ambition de cette réforme est de permettre aux petites structures de proximité de bénéficier d’un mode de financement plus stable et plus pérenne que celui actuellement fondé sur la tarification à l’activité. A ce sujet, la Ministre de la Santé s’est engagée à lancer avant la fin de l’année le chantier plus global de la refonte du financement pour l’ensemble du système hospitalier…

Hépatite C et traitements innovants : garantir l’égalité d’accès aux soins

Troisième engagement pris cette semaine en faveur d’un système de soins de qualité accessible à tous : l’ensemble des malades pourra désormais bénéficier des derniers traitements innovants contre l’hépatite C. Découverts tout récemment, ces médicaments étaient jusqu’à présent fixés à un prix particulièrement élevé, les réservant en priorité aux patients dont l’état de santé le nécessitait le plus. L’ouverture de ces traitements à tous les malades qui le souhaiteront était une priorité du Gouvernement. C’est désormais chose faite, de même que s’est engagée en parallèle une renégociation de leur prix avec les laboratoires.


→ Le discours de la Ministre de la Santé l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre les hépatites virales le 25 mai

Consulter le discours de la Ministre de la Santé le 24 mai devant la communauté hospitalière mardi 24 mai


 

Terrorisme et crime organisé : adoption définitive du projet de loi

La loi “renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale” a été votée ce jeudi 19 mai à l’Assemblée nationale.

DSC_0605 webOn entend parfois dire que nous avons déjà trop de lois concernant le terrorisme. Mais on ne comprend pas non plus comment le crime organisé, les réseaux terroristes peuvent blanchir de l’argent, se financer, recruter ou échapper à la vigilance des services de sécurité.

D’autre part, le temps de la loi n’est pas aussi rapide que celui de la technologie. Les innovations techniques, internet, permettent des choses que l’on n’imaginait même pas il y a dix ans. Légiférer a donc toute sa légitimité.

Donner des moyens aux juges

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a été présenté en Conseil des ministres le 3 février dernier. La procédure d’urgence a permis d’assurer débats et navettes entre l’Assemblée et le Sénat ce printemps, avant que la commission mixte paritaire (sénateurs et députés) valident un texte commun, formellement approuvé à l’Assemblée ce jeudi 19 mai. La Chambre haute devrait en faire de même mercredi 25 mai prochain.

L’objectif premier du texte est de donner aux juges d’instruction et aux procureurs de nouveaux moyens techniques d’investigation, afin que justice et enquêteurs soient aussi rapides que les criminels. En matière de terrorisme, les perquisitions de nuit seront aussi possibles dans les domiciles, seulement en cas de risque d’atteinte à la vie. Pour certaines technologies de pistage des téléphones, il devra cependant être fourni une ordonnance motivée du juge (d’instruction ou des libertés et de la détention).

Le texte encadre aussi les conditions de retour de ceux qui ont voulu ou sont allés sur des théâtres d’opération terroristes (la Syrie, par exemple). La loi donne un cadre juridique aux contrôles de ces retours et à la réinsertion -ou pas- des personnes concernées.

La loi améliore la protection des témoins, et leur éventuel anonymat est aussi un enjeu important dans certaines enquêtes, les pressions sur les témoins et leurs familles pouvant nuire à la résolution de certaines affaires.

Lutter contre les financements occultes

Le crime organisé et le terrorisme ayant toujours besoin de finances et de discrétion, la loi renforce le contrôle des opérations et des sommes versées sur les cartes de crédit prépayées, souvent utilisées par ceux qui préparent une action et qui jusque-là échappaient à toute surveillance (alors que nos banques gardent trace de tous les mouvements sur les cartes de “Monsieur Toutlemonde”…). Le montant disponible sur ces cartes prépayées sera plafonné.

La loi a aussi pour objectif de transposer dans notre législation le « paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme », directive et règlement européens adoptés en 2015, car tous les pays européens sont concernés par les mêmes circulations d’argent pas clair…

Autre moyen de lutte contre le financement du terrorisme : la lutte contre le trafic de biens culturels (le pillage des sites archéologiques en Syrie et en Irak finance les terroristes).

S’adapter aux méthodes des terroristes

Nos forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes dans un cas de légitime défense. L’apparition sur toute la planète d’un terrorisme « déambulatoire » où un tireur avance en ne faisant usage de son arme qu’en présence d’une cible potentielle bouscule la notion de légitime défense lorsque le terroriste ne tire pas. Le bon sens (et désormais la loi) commandent de permettre aux forces de l’ordre de tirer pour interrompre le cheminement mortel du terroriste, même quand il ne vise personne…


» Consultez le texte adopté par l’Assemblée nationale le 19 mai 2016, et le dossier législatif du projet de loi


 

Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature : l’indépendance de la justice mérite un Congrès !

Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a été adopté à une large majorité le 26 avril dernier, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme vise à renforcer l’autorité du CSM et à mieux garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats.

capture CSMPrésenté initialement en Conseil des ministres en mars 2013, le projet de loi a franchi un long parcours parlementaire… Après une première lecture à l’Assemblée en juin 2013, le Sénat a réduit un mois plus tard la portée globale du texte tout en conservant le marqueur initial : la stricte séparation du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif.

Organe à valeur constitutionnelle, le CSM est le garant de l’indépendance de la magistrature. Il est essentiellement chargé des nominations et de la discipline des magistrats. Jusqu’à présent, il « assistait » également le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

En procédant à des modifications des articles 64 et 65 de notre Constitution, le projet de loi -adopté dans des termes identiques entre les deux Chambres- permettra de renforcer significativement la place et les pouvoirs du CSM. Tout d’abord, son rôle de garant de l’autorité judiciaire sera sanctuarisé dans la Constitution, de manière autonome, sans « assister » dans cette mission le Président de la République. « Il s’agit d’inscrire dans notre Loi fondamentale, la garantie d’indépendance qui, seule, assurera l’égalité des justiciables »a souligné le Garde des Sceaux en commission. De même, le Ministre de la Justice devra désormais obligatoirement se conformer à l’avis du CSM pour les nominations de procureurs. Les éventuelles sanctions disciplinaires à l’encontre de ces derniers seront, elles aussi, décidées uniquement par le Conseil Supérieur de la Magistrature et non plus par le Garde des Sceaux sur avis simple du CSM.

Frise chrono PL réforme CSM

Chronologie du projet de loi constitutionnelle (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

Un enjeu qui dépasse les calculs politiques

L’enjeu de cette réforme est de consacrer l’impartialité des nominations des magistrats du parquet, tout en renforçant les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM à leur égard. Elle doit contribuer à faire de la justice une institution encore plus impartiale, exemplaire, égale pour tous nos concitoyens.

L’indépendance de la justice, institution socle de la démocratie en tant que garante de la liberté individuelle et du respect des lois, peut franchir une étape grâce à cette réforme. Déjà, la loi du 25 juillet 2013 avait permis de supprimer les instructions individuelles et de mettre un terme (ou au moins de diminuer fortement) aux suspicions d’interférence du Ministre de la Justice, ou d’un autre membre de l’exécutif, dans les procédures en cours.

Pour entrer en application, cette révision constitutionnelle doit désormais être votée par le Parlement réuni en Congrès. Oublions les postures politiciennes, les amertumes ou les coups bas ! Cette réforme n’a rien à voir avec le précédent projet de révision de la Constitution sur l’état d’urgence et l’inscription ou non de la déchéance de nationalité dans notre Loi fondamentale. Il s’agit ici de faire un pas en avant, concret et essentiel, pour une institution fondatrice de la vie en société et de l’état de droit.

» Consultez le texte définitif, adopté le 26 avril 2016


Le Conseil supérieur de la magistrature, c’est quoi ? (cliquez sur les infographies pour les agrandir)

Infographie CSM cest quoi

→ Ce que la révision constitutionnelle changerait dans le rôle du CSM :

infographie chgt role PL CSM

→ Ce qui changerait dans la nomination des procureurs :

infographie nominations proc

→ Ce qui changerait pour les sanctions disciplinaires des procureurs :

infographie sanctions disciplinaires


 

“Panama Papers” : stop à l’impunité !

8 mars 2016 : séance de questions au Gouvernement, Mme Bernadette Laclais

Les révélations qui s’enchaînent dans la presse sur le scandale des “Panama papers” nous laissent sans voix. La découverte de ces entreprises et de ces particuliers qui ont utilisé des montages financiers opaques via des sociétés situées à Panama (et autres paradis fiscaux) pour payer moins d’impôts provoque l’indignation légitime de la très grande majorité de nos concitoyens. Comment peut-on construire une société du vivre ensemble (sur tous les plans : économique, services publics…) si certains, plus nantis que d’autres, n’en acceptent pas les règles ?

Car ne nous trompons pas : à de rares exceptions près, ce ne sont pas des petites entreprises à court de trésorerie, ni des foyers issus de la classe moyenne qui profitent de montages offshore. Eux paient leurs impôts et leurs cotisations dans une période où l’effort demandé à tous pour redresser les finances publiques suite à la crise de 2008 est réel et se doit d’être le plus justement réparti.

Ce mardi 5 avril en séance, j’ai interrogé le Gouvernement sur la réponse qu’il entend apporter à ce scandale. Comment amplifier encore davantage les mesures existantes pour lutter contre l’évasion fiscale ? Michel Sapin, le Ministre des finances, m’a répondu sur un premier point : le Panama, devant ses réticences à se conformer aux normes internationales de transparence, sera réinscrit sur la liste noire des paradis fiscaux, dont la France l’avait sorti en 2011.

Mais plus globalement, il convient de renforcer les mesures structurelles de prévention de l’évasion fiscale, ainsi que les peines en cas de condamnation. Depuis 2012, beaucoup a été fait dans ce domaine. Mais ce n’est incontestablement plus suffisant. Alors que le Gouvernement s’apprête à faire de nouvelles annonces pour lutter contre ce fléau, la présentation en Conseil des ministres la semaine dernière (le 30 mars) du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » est arrivée au bon moment… Ce texte va contribuer à la dynamique qui est en cours. L’an passé par exemple, ce sont près de 3 milliards d’euros de régularisations pour fraude fiscale qui ont été effectuées auprès de particuliers.

» Retrouvez le texte de ma Question au Gouvernement sur ce lien


 

Loi Sapin 2 : rendre notre démocratie et notre économie plus transparentes

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Signe de sa nécessité et de son opportunité, le projet de loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » était présenté en Conseil des Ministres le 30 mars dernier…soit juste quatre jours avant le début du scandale d’évasion fiscale des “Panama Papers” ! L’enjeu de cette réforme est de poursuivre la dynamique en marche depuis plusieurs années pour consolider notre arsenal législatif et nos moyens judiciaires dans ces domaines.

Le Ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, avait soutenu à l’automne 2013 une première série de mesures dans un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Aujourd’hui, nombre d’associations spécialisées dans la transparence s’accordent à dire que ce second texte franchit une nouvelle étape. Il permettra -enfin- à notre pays de se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence et de la lutte contre la corruption.

J’aurai l’occasion lors de l’examen du texte au Parlement de revenir plus précisément sur les dispositions que contient ce projet de loi. Mais d’ores et déjà, on retiendra parmi les grands axes :

  • la mise en place d’une Agence nationale de lutte contre la corruption, disposant de moyens bien plus importants que le service central qui s’occupe actuellement de ces sujets au Ministère de la Justice
  • le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection dans le secteur financier
  • la création d’un registre national numérique des représentants d’intérêts, pour encadrer les pratiques de ces acteurs. Il sera tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et accessible à tous sur internet.
  • l’interdiction de la publicité pour les sites de trading…

» Consultez le compte-rendu du Conseil des Ministres du 30 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


infographie loi sapin 2