Education nationale – La circulaire de la rentrée scolaire 2017 acte la prise en compte de la spécificité de l’école de montagne

Etape par étape. Obtenir des avancées prend souvent du temps, de la détermination, voire une forme d’obstination inhérente à la fonction de parlementaire. Ainsi en est-il de la spécificité des services publics en montagne, longuement discutée au cours de l’examen de la loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne à l’automne dernier.

En tant que (co)rapporteure du texte, j’ai multiplié les réunions avec le cabinet de la Ministre de l’Education nationale pour que nous puissions inclure dans cette loi une circulaire de 2011 qui adapte la carte scolaire aux spécificités d’éloignement, de temps, etc. des territoires de montagne.

L’article 15 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 a ainsi permis de codifier ces adaptations particulières dans la partie législative du code de l’éducation (texte ci-dessous). C’est avec le sentiment que nos travaux et une mobilisation déterminée peuvent porter leurs fruits que j’ai appris il y a quelques jours que la circulaire du ministère de l’éducation nationale en date du 9 mars 2017, fixant les priorités de la rentrée 2017-2018 (notamment sur l’école primaire et la mise en œuvre de la carte scolaire), faisait clairement référence à l’article 15 de la loi Montagne pour l’élaboration de la prochaine carte scolaire dans chaque département.

Un pas de plus donc, même si je resterai très vigilante quant au suivi concret et à l’effectivité de ces mesures sur le terrain, et au résultat final en Savoie.

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→ L’article 15 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne définit ainsi l’article L. 212-3 du code de l’éducation :

« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.

 

Le nombre d’enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »


 

Soutien aux territoires ruraux et de montagne – La loi Montagne permet aux communes savoyardes classées en “zone de revitalisation rurale” de continuer à bénéficier des aides

La loi de finances rectificative de 2015 a entériné une réforme des “zones de revitalisation rurale” (ZRR) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. En modifiant les critères de ce dispositif, la loi a changé de manière conséquente la carte des communes bénéficiaires en France, comme dans notre département. Mais la loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier, dont j’ai été la co-rapporteure, va permettre aux communes de montagne de rester bénéficiaires de ce dispositif.
Pas de changement donc pour les 35 collectivités savoyardes concernées, et a fortiori celles du Massif des Bauges dans ma circonscription.

“ZRR”, kézaco ?
Créé en 1995, le dispositif des “zones de revitalisation rurale” vise à soutenir le développement des territoires ruraux et de montagne en allégeant, voire supprimant les cotisations sociales et l’impôt des entreprises qui s’y trouvent. De même, les ZRR donnent droit à une majoration de dotation pour les communes classées.

Sur la base d’un rapport de députés de la majorité et de l’opposition, la réforme de 2015 a ajusté les critères de sélection donnant droit au dispositif de ZRR : en plus du critère de faible densité, le critère du revenu par habitant entre désormais en jeu afin de “cibler les territoires à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique“, selon les termes employés par le Ministre de l’Aménagement du Territoire dans le courrier qu’il m’a adressé début mars (ci-dessous).

Concrètement, il n’y aura pas moins de territoires bénéficiaires au plan national, mais pas mal d’entrées et de sorties : 3063 communes sortent du classement, pour 3657 qui vont en bénéficier. Et en Savoie, les 35 communes « ZRR » allaient sortir du dispositif…

Un soutien prolongé grâce au vote de la loi Montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a heureusement corrigé le tir : l’article 7 -adopté suite à un amendement déposé par l’ensemble des groupes parlementaires à l’initiative de l’Association nationale des élu.e.s de la montagne (ANEM)- va en effet permettre aux 1011 communes de montagne devant sortir du classement “ZRR” de continuer à bénéficier pendant trois ans de ces aides.

Une bonne nouvelle donc pour les 35 communes concernées dans notre département (principalement du fait des niveaux des revenus médians qui sont supérieurs au nouveau critère, mais aussi dans les cas de fusion avec des intercommunalités urbaines denses). Les 14 communes des Bauges dans la 4ème circonscription dont je suis l’élue sont dans ce cas. Vu l’impact positif que le classement “ZRR” a pu avoir sur l’embauche et le développement de certaines entreprises que j’ai rencontrées et qui m’ont évoqué le sujet à plusieurs reprises, je mesure toute l’importance de continuer à bénéficier de ce soutien. Tout comme de nombreux élus municipaux baujus m’ont sollicitée plusieurs fois en faveur du maintien de ce dispositif…

Nouvelle organisation, nouveaux enjeux
Bien évidemment, il ne s’agit pas de prolonger ce dispositif sans vision à plus long terme après 2020. De nouveaux critères, pour ces secteurs ruraux et de montagne désormais intégrés dans des agglomérations, doivent être définis. C’est tout l’enjeu de la réflexion qui doit se poursuivre dans les prochains mois et que le futur législateur devra concrétiser.


» Retrouvez sur ces liens le courrier reçu du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme globale des zones de revitalisation rurale, ainsi qu’une note plus précise sur ses conséquences en Savoie.


 

Colloque à l’Université Savoie Mont Blanc : quelle évaluation de la loi Montagne ?

Ce mercredi 8 février, la Faculté de Droit de l’Université Savoie Mont Blanc organisait à Chambéry un colloque portant sur l’analyse de la loi Montagne. Promulguée le 28 décembre dernier, la loi de “modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne” vient à peine de fêter son premier mois, et déjà ses 95 articles font l’objet d’un diagnostic poussé…et je m’en réjouis !

Invitée par les organisateurs à intervenir en tant que rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale, je me suis rendue compte du travail et de l’expertise de pointe de chacun des cinq premiers intervenants sur un texte pourtant très récent. Devant plus de 200 personnes, les professeurs de droit public, issus de l’université savoyarde ou de l’Université Grenoble Alpes, ont ainsi ausculté cinq sujets majeurs de la loi Montagne : gouvernance et adaptation des normes, services publics et couverture numérique, tourisme, droit de l’urbanisme et prise en compte de l’environnement.

Que leur conclusion soit positive, nuancée ou critique, ce qui m’a frappée est la différence de perspective entre leurs positions et la mienne. Bien naturellement, parce que nos fonctions ne sont pas les mêmes. Mais aussi du fait de mon travail sur cette loi pendant près de deux ans qui m’a permis d’évaluer, depuis le début des travaux en 2015 sur le rapport au Premier Ministre, jusqu’aux dispositions finales du texte de décembre 2016, le chemin parcouru pour chaque sujet, chaque article, chaque disposition, successivement passés au tamis de nos processus démocratiques : auditions par dizaines, rencontres avec les ministères et autorités, associations et acteurs économiques concernés, intérêts divergents et négociations tout au long de la navette parlementaire cet automne avec le Gouvernement et les parlementaires de tous bords… Cette “mise à distance” sur plus de deux ans apporte des clés de compréhension et de lecture différentes de la seule analyse figée du texte final.

Nouveaux sujets, nouvelles voies

Ainsi, sur de nombreux aspects -accès aux services publics, école, santé, numérique ou environnement par exemple-, certains, dont je faisais partie, auraient souhaité parfois aller plus loin. La volonté d’aboutir à un consensus pour l’adoption finale du texte, dans l’esprit de l’acte fondateur de 1985, mais aussi la compréhension des réalités et contraintes propres à certains acteurs, peuvent expliquer ce qui de l’extérieur a pu ne pas être compris. Plusieurs mesures, que ce soit sur le maintien des écoles, la couverture numérique ou la réhabilitation de l’immobilier de loisirs en stations, ont pu paraître trop timorées pour des observateurs ; pourtant, elles ouvrent sur le plan législatif de véritables perspectives et des plans d’action innovants, dont le législateur ou l’exécutif sauront sûrement se saisir dans les prochaines années pour amplifier la dynamique (la réorientation du dispositif “Censi-Bouvard” vers l’ancien, actée dans la loi de finances pour 2017 en est un exemple).

Comme j’ai souhaité le souligner au cours de la table-ronde lors de la deuxième partie du colloque, un des premiers enseignements que je retire de ce mandat de députée, applicable en tous points à l’acte II de la loi Montagne, est qu’il n’y a pas de « grand soir » politique, en montagne comme ailleurs. C’est par un travail au long cours, répété, sur de nombreux textes que les sujets parviennent à avancer. Pas par des incantations et formules « magiques » qui permettent de s’auto-attribuer une victoire éphémère sur les réseaux sociaux dans les minutes qui suivent. Sur certains sujets, je l’ai assumé ouvertement, la rédaction finale de quelques articles n’est pas conforme à ce que j’aurais souhaité. Les discussions en commission puis le vote en séance au Parlement en auront décidé autrement, et je respecte la nature profonde de ce processus démocratique qui nous oblige à ne pas toujours avoir raison tout seul.

Dans leurs fonctions respectives, les participants à la table-ronde à mes côtés ont apporté un éclairage de terrain toujours aussi pertinent : la Commissaire à l’aménagement du Massif des Alpes, le directeur de l’association Mountain Wilderness, le responsable d’Atout France (agence de développement touristique de la France) sur les questions des « lits froids » en station, et le chef de projet SCOT (Schéma de COhérence Territoriale, document d’urbanisme) en Tarentaise étaient, me semble-t-il, d’accord sur un point : quelle que soient les difficultés rencontrées, c’est dans un travail au long cours, parfois dans l’ombre, que l’on obtient des avancées. Et si l’acte II n’est pas parfait, il aura indéniablement permis de redonner un souffle, plus de trente ans après la loi de 1985, aux politiques publiques qui permettent de renouveler le pacte entre la Nation et les territoires de montagne. Sur la réhabilitation de l’immobilier en montagne, la carte scolaire, l’accès aux soins, ou encore la prise en compte dans les politiques publiques du changement climatique, la loi Montagne de 2016 permet indiscutablement de changer de modèle par rapport aux approches passées.


⇒ Retrouvez ici le programme du colloque et la liste des intervenants


        

         


 

A la fin, il y a quoi dans la loi Montagne ?

Le 18 octobre, la loi Montagne a été votée, en première lecture, à l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité (une seule voix contre). Le texte enrichi par les sénateurs a été voté à l’unanimité au Sénat. Un grand nombre de propositions du Sénat a été retenu par la Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) dans le texte définitif, et voilà que, subitement, des voix s’élèvent, arguant du vide de la loi, ne lui trouvant plus aucune qualité. Les mêmes qui hier se félicitaient du consensus et de l’écoute du Gouvernement se mettent à voter contre un texte qui apporte tant à nos massifs.

Rappelons les progrès obtenus dans ce texte, sur les écoles de montagne, la santé, l’agriculture, la forêt, le statut des saisonniers, les offices de tourisme, la lutte contre les prédateurs… De 25 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le texte est passé à 95 articles, après l’inclusion de 500 amendements déposés tant par les députés que les sénateurs. Cela me semble correspondre à une loi qui introduit de nombreux progrès dans la législation de montagne, dans le quotidien des montagnards.

Deux points délicats ont spécialement marqué les débats de la CMP : les opérateurs téléphoniques et les UTN, unités touristiques nouvelles (procédure d’aménagement en montagne). Sur les opérateurs, le texte final va plus loin que le texte voté à l’unanimité à l’Assemblée en octobre. Pour quelles raisons non-politiciennes des députés hier favorables au projet votent soudainement contre une version améliorée ? Sans compter que la CMP a voté largement en faveur de la rédaction retenue. Ce ne fut pas un vote serré !

Pour les UTN, là encore le texte final introduit une souplesse supplémentaire, avec un délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT (documents de planification pour l’urbanisme). Alors même que la règle de constructibilité limitée dans ce cas avait été introduite en 2010 dans le Grenelle de l’environnement, puis confirmée en 2014, jusqu’où faudrait-il aller pour satisfaire quelques élus de vallées dépourvues de documents d’urbanisme, alors que la majorité des territoires français, dont ceux de montagne, ont déjà mis en place chez eux ou sont en train de les finir ? Là encore, pourquoi des élus qui hier ont voté un texte jugé consensuel, assoupli encore selon leurs désirs, votent soudainement contre ? Contre deux points qui ne les satisfont pas entièrement. Et contre 93 autres articles qui les satisfont. Est-ce de l’esprit montagnard, ou un soupçon d’esprit politicien, voire électoraliste ?

Apporter des mesures concrètes pour le quotidien en montagne

La loi Montagne est une loi de progrès, très favorable à de nombreux aspects de la vie quotidienne. Elle ne correspond certes pas aux souhaits des plus extrêmes adeptes de l’aménagement lourd de nos montagnes, ni d’ailleurs aux souhaits des protecteurs les plus intransigeants. Elle permettra simplement à tout le monde de vivre mieux dans nos montagnes, si diverses. Tel est l’objectif d’une loi !…

Et même de plusieurs lois, ai-je envie de souligner : les mesures concernant la montagne ont dépassé le seul cadre du projet de loi Montagne. Au fil des séances, nous avons fléché le dispositif Censi-Bouvard (incitation fiscale pour l’immobilier de tourisme) vers la rénovation des résidences de tourisme plutôt que vers le neuf, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. C’est aussi dans la loi de finances que nous avons réussi à exclure les aides dites “ICHN” (indemnités compensatrices de handicap naturel, accordées aux agriculteurs de montagne pour soutenir leur activité) du calcul de l’impôt sur le revenu. Le statut des saisonniers -dans la reconduction des contrats, la facilité de création de groupements d’employeurs…- a été amélioré au cours de l’examen de la loi Travail, tout comme la création d’une “caisse-pivot” de Sécurité sociale pour ces travailleurs (mesure attendue depuis 30 ans) a été entérinée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (le budget de la Sécu)… Une action se juge sur la cohérence, dans la durée.

Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016


⇒ La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


 

Loi Montagne : un vote unanime au Sénat, et dès lundi, un travail en commun entre les 2 chambres du Parlement

Le cheminement d’une loi est toujours le même, en plaine comme à la montagne ! Après plusieurs jours de débats, l’Assemblée avait voté le projet de loi « Montagne » à la quasi-unanimité en octobre dernier. Le Sénat a ensuite examiné et amendé le texte, avant un vote à l’unanimité ce mercredi 14 décembre au soir.

Les deux Chambres ont voté, mais sur des textes qui ne sont plus les mêmes. Il nous faut donc désormais trouver un terrain d’entente, une nouvelle rédaction commune, au cours d’une « CMP », une commission mixte paritaire. Composée de sept députés et de sept sénateurs, cette réunion se tiendra lundi prochain, le 19 décembre, avec l’objectif de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion. En tant que (co)rapporteure du texte à l’Assemblée, je serai membre de la CMP et ne manquerai pas de revenir sur cette (dernière?) étape du processus parlementaire.

Sur la plupart des articles en tout cas, l’équilibre devrait être trouvé assez rapidement, les modifications n’étant que rédactionnelles. Sur les sujets qui ont déjà généré de longs débats au Palais-Bourbon -et notamment les développements touristiques en montagne au travers des « UTN » (procédure des “unités touristiques nouvelles”), la discussion pourrait être plus longue. Mais nous serons déjà le 19 décembre, et chacun a en tête la date butoir du 1er janvier pour que certaines dispositions de la loi, très attendues dans les stations touristiques, puissent s’appliquer immédiatement… Réussir est un impératif !


 

Réunion sur la loi Montagne en Haute-Savoie

Samedi dernier, le 5 novembre, la Fédération de Haute-Savoie du Parti Socialiste, et la section de Sallanches plus particulièrement, m’ont invitée à venir présenter le projet de loi Montagne que nous venons d’adopter en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Cette conférence-débat a été l’occasion de répondre aux nombreuses questions des participants sur l’impact concret de ce texte sur nos territoires. Des échanges très riches, dans une ambiance conviviale… Merci à Annie Laffin pour cette initiative… à renouveler !

» L’article du Dauphiné Libéré dans son édition “Mont-Blanc” du 7 novembre 2016 :

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Aménager sereinement la montagne : l’enjeu des UTN !

L’article 19 du projet de loi Montagne concerne la procédure des “UTN” (Unités Touristiques Nouvelles), que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans certains de mes précédents articles. Cette procédure vise à encadrer juridiquement les constructions touristiques en montagne. L’exemple “type” de projet nécessitant une procédure UTN est la construction d’une nouvelle remontée mécanique.

dsc_0384-webLa réforme de cette procédure d’urbanisme par l’acte 2 de la loi Montagne a concentré l’attention de certains députés et a provoqué un vrai débat. Après plusieurs heures de discussion dans l’hémicycle, et à un stade avancé de la nuit de mercredi 12 octobre au jeudi 13, cet article a été finalement voté à l’unanimité.

La procédure adoptée vise à opérer une planification des UTN dans les documents d’urbanisme locaux. Le but de cette réforme est d’inciter les élus des stations à penser l’urbanisme de leur territoire sur un plus long terme et non pas au coup par coup au gré des projets. Cette planification implique aussi de réfléchir à la cohérence globale de ces projets par rapport au développement de leur station et plus largement au niveau intercommunal.

Au terme de l’examen en 1ère lecture du projet de loi, il existe toujours deux types d’UTN en fonction de l’importance du projet. Mais leur dénomination change légèrement :

l’UTN départementale devient l’UTN “locale”. Elle devra désormais être prévue dans le PLU de la commune ou de l’intercommunalité concernée.

l’UTN de massif devient l’UTN “structurante”. Elle devra être prévue dans le SCOT (le Schéma de COhérence Territoriale est un document d’urbanisme établi au niveau intercommunal) et dans le PLU.

Procédure simplifiée

Si un projet d’UTN émerge alors qu’il n’a pas été planifié, une procédure intégrée de modification des documents d’urbanisme est prévue dans le projet de loi. Cette procédure devra avoir lieu dans des délais brefs (12 mois pour les UTN locales et 15 mois pour les UTN structurantes) de manière à permettre une réactivité de cette procédure et ainsi ne pas bloquer la réalisation de projets importants pour le développement économique d’un territoire.

De plus, une procédure dérogatoire a tout de même été prévue pour les communes qui ne sont pas encore pourvues de SCOT ni de PLU, en attendant qu’elles se dotent de ces documents. Dans ces communes, c’est la procédure actuelle qui reste la règle : autorisation d’urbanisme donnée par le Préfet de massif (pour l’UTN structurante) ou par le Préfet du département (pour l’UTN locale). Mais rappelons quand même que cette procédure dérogatoire ne concernera en fait que très peu de stations en France : la vallée de la Tarentaise et celle de la Maurienne, qui concentrent la plupart des stations de ski de notre département, sont déjà dotées de PLU et vont approuver leur SCOT prochainement. Il s’agit donc uniquement de quelques sites bien précis. Il est à noter que les communes qui, à compter du 1er janvier 2017, ne seront pas dotées de SCOT seront soumises au principe de l’urbanisation limitée.


 

Le nordique au sommet dans la loi Montagne

C’était un des sujets qui me tenaient particulièrement à cœur dans la loi montagne, sûrement parce que notre circonscription compte depuis peu un des meilleurs stades nordiques (biathlon, multi-activités) d’Europe sur le site de la Féclaz : les activités nordiques voient leur définition juridique élargie pour favoriser leur développement.

3Un amendement adopté à l’initiative commune de ma collègue co-rapporteure, de moi-même, et plusieurs parlementaires associés sur ce sujet, en Commission a ensuite été confirmé lors de la discussion cette semaine en séance publique.

Ainsi, l’article 18 bis du projet de loi vise tout d’abord à assurer une reconnaissance légale à l’association nationale de coordination des sites nordiques, Nordic France. Pour rappel, Nordic France a été créée en 1986 et assure une coordination nationale dans le développement des « activités et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ». En lien avec France Montagnes, elle s’occupe de la promotion nationale des activités nordiques et organise la formation des professionnels du secteur. Nordic France veille aussi à la cohérence des tarifs d’accès aux pistes, et a mis en place, depuis 2006, une charte et un label qui permettent d’assurer la qualité, l’offre, etc. et l’accès à diverses prestations, dans les sites nordiques labellisés.

En fait, les associations départementales, interdépartementales et régionales de promotion du « ski de fond » disposaient déjà d’une reconnaissance légale, qui manquait à leur réseau national. Cette reconnaissance permet donc de soutenir les actions de cette association au plan national, et d’en faire l’interlocuteur privilégié de l’État pour tous les sujets relatifs aux sports et aux sites nordiques.

Seconde mesure pour le nordique : la définition des sports nordiques dans l’ensemble des textes de loi faisant référence à ceux-ci a été actualisée et élargie. Elle n’avait en effet quasiment pas bougé depuis la loi Montagne de 1985, alors que certaines pratiques sont apparues depuis. Le code du tourisme et celui des collectivités territoriales mentionnent donc désormais le « ski de fond et les loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » comme définition des « sports nordiques ».


 

Loi Montagne : développer les séjours pour les jeunes !

Construire des souvenirs d’enfance à la montagne, telle est aussi une des ambitions implicites de la loi Montagne… Plus concrètement, le projet de loi vise à faciliter l’accès des enfants et plus largement du jeune public à la montagne.

L’éducation populaire a toujours été un enjeu important des politiques liées à la montagne : faire connaître ces territoires et les vertus des sports de montagne, de plein air, au plus jeune public est une priorité. Facilité l’accès à la montagne pour les jeunes, c’est aussi leur permettre de s’attacher à ces territoires et peut être d’y revenir une fois adulte avec leurs familles !

La loi Montagne prévoit deux mesures concrètes qui visent plus particulièrement à favoriser l’accès des enfants et adolescents à la montagne :

» la création d’un accord sur l’organisation de transports scolaires afin de favoriser les classes de découverte à la montagne (art. 8 quater A),

» une amélioration du cadre juridique des refuges de montagne pour y faciliter les séjours des mineurs encadrés (art. 22).

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Une mobilisation de tous les instants en tant que rapporteure de la loi Montagne

Deux semaines après son examen en commission à l’Assemblée nationale, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est entré dans le dur cette semaine avec le début de l’examen en séance publique. Du lundi 10 octobre 16h au mercredi soir tard dans la nuit, nous avons examiné un nombre considérable d’amendements. Le vote solennel du texte est prévu ce mardi 18 après-midi, et après tant d’heures de travail, de réunions, de rendez-vous avec l’ensemble des acteurs impliqués autour des sujets de montagne, et de négociations avec les députés montagnards de bords politiques différents, je reste mobilisée -et optimiste- pour que le projet de loi fasse l’objet d’une adoption à un large consensus voire à l’unanimité.

Nommée co-rapporteure de la loi Montagne, avec la députée du Doubs Annie Genevard, en septembre à la suite de notre rapport commun pour un acte 2 il y a un an, j’ai eu l’occasion d’intervenir à ce titre au tout début de la discussion du texte lundi dernier, après le Ministre de l’Aménagement du territoire qui l’a présenté en Conseil des ministres. Vous pouvez retrouver mon intervention ci-dessous :

⇒ Retrouver ici le texte de cette intervention


 

La montagne en débat à Lescheraines : retour sur la réunion publique de samedi dernier

dsc_0913Samedi 24 septembre, je me suis rendue à Lescheraines à l’invitation de la section de Saint Alban-Leysse du Parti Socialiste à une « rencontre-débat » sur le thème de l’économie et de l’agriculture en montagne.

A cette occasion, je suis intervenue pour présenter le projet de loi Montagne pour lequel j’ai été nommée rapporteure au sein de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. J’ai rappelé les grands axes de cette réforme ; vous trouverez d’ailleurs joint à ce billet le diaporama support de mon intervention.

A la suite de cet exposé, j’ai répondu aux nombreuses questions qui m’ont été posées par la quarantaine de personnes présentes à cette réunion. J’ai notamment été interpellée sur plusieurs points techniques liés à l’avenir de nos massifs tant sur le plan de leur aménagement que sur la nécessité de préserver leur environnement. Les échanges nous ont permis d’évoquer la création des « zones de tranquillité » dans les PNR, la taxe communale sur les remontées mécaniques, le développement de la pratique du VTT dans nos stations au travers notamment de la question des servitudes de passage, le développement du numérique et de la formation à distance, ou encore la participation des associations à la gouvernance des territoires de montagne.

dsc_0912En conclusion de cette après-midi studieuse, j’ai à nouveau précisé le calendrier du vote de la loi : d’abord la discussion des amendements en commission jusqu’à la fin du mois de septembre, puis la discussion en séance au cours du mois d’octobre. Le débat parlementaire promet d’être passionnant. En effet, on compte d’ores et déjà plusieurs centaines d’amendements déposés par des députés de la France entière et appartenant à tous les groupes politiques.

Je me réjouis que la montagne suscite l’intérêt du pays tout entier !

» Retrouvez ici le document support de ma présentation


L’article du Dauphiné Libéré du 26 septembre 2016 :
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Une mesure en faveur des agriculteurs pluriactifs de montagne

Le Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, vient d’annoncer une mesure très attendue en faveur des exploitants agricoles en GAEC. En montagne l’hiver, ils pourront désormais faire 700 heures de travail en dehors de leur exploitation, et donc avoir un vrai contrat de saisonniers en station. Un pas en avant pour les pluriactifs salué par tous

montagne-1Un GAEC désigne un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. De deux à dix agriculteurs mettent en commun terres, matériels et productions, ce qui, par rapport à un agriculteur isolé, facilite grandement la gestion quotidienne et celle du temps de travail. Mais ce statut de société créé en 1962 a aussi son revers : l’agriculteur doit se consacrer entièrement à l’agriculture. En montagne, où la pluriactivité est bien souvent une condition à la survie économique,  la loi agricole de 2010 avait déjà voulu améliorer la situation en permettant 536 heures d’activités hors agriculture.

Or, en montagne, et sur une saison d’hiver de 4 à 5 mois, cela ne permet qu’une embauche à temps partiel sur des postes de saisonnier. Et donc bien souvent pas d’embauche du tout…

Les milieux agricoles revendiquaient donc de pouvoir travailler un peu plus, et j’avais souvent relayé cette demande, qui permettrait de sécuriser des exploitations de montagne en s’appuyant sur les revenus d’emplois dans les stations. De nombreux acteurs de notre département m’avaient sollicitée sur ce sujet.

Une réunion ce mercredi 21 septembre au Ministère en compagnie de plusieurs parlementaires de territoires de montagne (voir le communiqué ci-dessous pour en savoir plus) a permis des avancées : Stéphane Le Foll vient de nous entendre, et en cohérence avec les objectifs de la loi Montagne actuellement en préparation à l’Assemblée, le Ministre de l’agriculture doit signer un décret, dans les jours qui viennent, portant de 536 à 700 heures les possibilités de travaux extérieurs à l’exploitation, à la condition qu’il s’agisse d’activités saisonnières hivernales en haute montagne (pour le classement agricole, la haute montagne commence à 1600 m d’altitude dans les Alpes). Cela ouvre donc la possibilité pour les exploitants en GAEC de trouver un emploi en station, notamment sur les pistes ou les remontées mécaniques. Cette décision permettra de renforcer économiquement les exploitations de montagne, en s’appuyant à la fois sur la production agricole et sur le tourisme.

» Retrouvez ici le communiqué de presse du Ministre de l’agriculture suite à notre entretien


26 septembre 2016 – 4 jours après notre entretien, le décret est (déjà !) officiellement paru au Journal Officiel ce dimanche 25 septembre, avec une entrée en vigueur dès le lundi 26 septembre… Chose promise, chose due !


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Un consensus national en faveur des territoires de montagne !

Retour sur le début de l’examen du texte à l’Assemblée avec l’audition ce mercredi du Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités locales, Jean-Michel Baylet

capture-caeC’est une semaine décisive qui vient de se dérouler à l’Assemblée nationale pour le projet de loi Montagne. En effet, j’ai été officiellement nommée rapporteure du texte, au côté de ma collègue du Doubs (LR) Annie Genevard, par la Commission des affaires économiques chargée d’étudier cette loi sur le fond.

La présence de deux rapporteures représentant majorité et opposition montre la volonté du Gouvernement de faire porter cette loi par la plus large majorité au sein de la représentation nationale. Cette décision est symboliquement forte ! Elle rappelle combien les territoires de montagne restent une préoccupation du pays tout entier. C’est ce que j’ai d’ailleurs rappelé avec force lors de l’audition ce 21 septembre du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet.

Dans mon intervention, j’ai d’abord brièvement fait la genèse de cet acte II de la loi montagne, soulignant les effets positifs de la loi de 1985 sur les massifs montagneux français, en rappelant notamment qu’il s’agissait alors de reconnaitre les particularités de nos montagnes et de leurs habitants, confrontés comme d’autres à de nombreuses difficultés, mais en ayant toujours à l’esprit le handicap naturel permanent que représente la pente. Mais j’ai également voulu souligner à cette occasion l’importance des enjeux auxquels la montagne est désormais confrontée. Défis environnementaux, économiques, sociaux et de gouvernance sont au cœur de ce projet de loi. Pour moi, l’acte 2 de la loi montagne est un projet équilibré qui cherche à répondre à tous ces défis.

A l’occasion de cette discussion générale en commission, j’ai aussi plaidé pour que le travail parlementaire en commission puis en séance plénière s’exerce pleinement, permettant ainsi d’améliorer le projet de loi. Des amendements à ce projet de loi seront à l’étude dès la semaine prochaine en commission ; j’en porterai de nombreux pour compléter le texte initial et en faire une chance pour les territoires de montagne et tous leurs habitants.


» Le compte-rendu de l’audition du Ministre est disponible sur ce lien.

Retrouvez la vidéo de mon intervention :


 

Loi montagne acte 2 – Un travail hebdomadaire, pour un rendu proche

Vignette loi montagneLe calendrier de présentation de l’acte 2 de la loi montagne se précise : le texte doit parvenir courant juillet au Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis, puis il sera examiné en Conseil des ministres en septembre, pour être ensuite débattu par le Parlement à l’automne.

Un calendrier serré, qui nous conduit à avoir une rencontre tous les mardis avec le cabinet du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, Jean-Michel Baylet. Ces réunions rassemblent les élus de montagne, députés comme sénateurs, tous membres de l’ANEM, l’Association Nationale des Elus de la Montagne.

L’objectif collectif est d’aboutir à un texte apportant des solutions aux problèmes de la montagne (des montagnes en fait, puisque les situations sont très variées), en ayant une vision globale et une rédaction aussi consensuelle que possible pour aboutir à un vote largement partagé par toutes les composantes de nos assemblées.

Mardi dernier, le sujet majeur était la réforme des procédures UTN (unités touristiques nouvelles) afin de mieux répondre aux attentes des territoires de montagne, en apportant une simplification des procédures, qui ne soit pas non plus la porte ouverte à toutes les dérives. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, il nous reste quelques semaines pour trouver le subtil équilibre entre simplification administrative, développement économique et humain, et protection de l’environnement montagnard, si particulier et fragile.


 

Congrès des Maires : effort des communes allégé et loi Montagne confirmée

Très attendues, les annonces de François Hollande en clôture du 99ème Congrès des Maires ce 2 juin sont à la hauteur de la place centrale qu’occupent les collectivités locales dans la vie de nos concitoyens. En particulier, la baisse des dotations sera divisée par deux l’an prochain.

capture elysée.frAlors que la situation des finances publiques était critique en 2012, le redressement entamé alors commence à porter ses fruits. La situation -emploi, croissance, investissement…- s’améliore, les indicateurs passent au vert. Les collectivités ont participé, comme les ménages, à ce redressement. Il est aujourd’hui normal qu’elles voient leurs efforts réduits. Après des baisses d’impôts pour nos concitoyens et pour les entreprises, le Président de la République s’est engagé sur plusieurs points.

Ainsi, la baisse des dotations prévue pour 2017 sera étalée sur 2 ans (1 milliard d’euros donc au lieu des deux prévus initialement). Le fonds exceptionnel de soutien à l’investissement local lancé en 2015 sera lui aussi reconduit et même renforcé, passant de 1 à 1,2 milliard, avec une attention particulière pour les zones rurales et de montagne. Dans ce cadre, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui sert à financer dans chaque département des projets d’investissement portés par les communes et les intercommunalités sera revalorisée de 400 millions d’euros l’an prochain.

François Hollande a également confirmé le maintien et la consolidation de l’accompagnement financier des communes pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, ainsi que la simplification de l’accès aux aides possibles par les CAF (Caisses d’Allocations Familiales). Enfin, des moyens supplémentaires de 200 millions seront consacrés pour améliorer la couverture 3G des zones sous-dotées.

Dans son intervention de clôture du Congrès, le Président de la République a par ailleurs confirmé l’engagement total de l’exécutif pour un projet de loi Montagne qui soit ambitieux et qui prenne en compte les multiples facettes de la diversité de nos territoires.


» Retrouvez ici le discours de clôture du Président de la République