Application des lois – Budget 2017 : 850 000 ménages supplémentaires aidés par l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile

Avec mon collègue Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire, nous étions intervenus l’été dernier auprès du Gouvernement pour que les retraités modestes puissent également bénéficier des avantages liés au crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile (voir ici mon article en date du 9 septembre 2016).

Après l’adoption de l’amendement que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, la disposition est entrée en vigueur cette année (avec un effet, donc, sur l’impôt payé l’an prochain). Début avril, la Rapporteure générale du budget à l’Assemblée nationale, ma collègue Valérie Rabault, nous a fait parvenir un document qui fait le point sur cette mesure et permet d’affiner les estimations du nombre de bénéficiaires et du montant moyen qu’ils gagneront (note ci-dessous).

Pour rappel, l’élargissement du crédit d’impôt « services à la personne » à l’ensemble de nos concitoyens est une des mesures principales de pouvoir d’achat de la loi de finances pour 2017. Jusqu’à présent, le crédit d’impôt de 50% pour l’emploi d’une personne à domicile était destiné uniquement aux actifs (travailleurs et demandeurs d’emploi). Les inactifs (principalement les retraité.e.s) ne bénéficiaient que d’une « réduction d’impôt ». Légère différence lexicale, mais grosse différence pour le porte-monnaie : la réduction d’impôt ne permet en effet que de diminuer le montant payé au titre de l’impôt sur le revenu, mais pas de « rendre » de l’argent en « crédit ». Ce sont donc uniquement les retraité.e.s qui paient l’impôt sur le revenu qui y avaient droit, et donc pas les plus modestes d’entre eux. Un traitement différencié que nous avons tenu bien sûr à corriger ! 


Note de la Rapporteure générale du Budget à l’Assemblée, 1er avril 2017
Universalisation du crédit d’impôt “services à la personne”

1.  Comment sont accompagnés les ménages qui emploient des personnes à domicile ?

Les services à la personne correspondent à :

  • La garde d’enfants ;
  • L’assistance à des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les services relatifs aux tâches ménagères et familiales ;
  • Les cours particuliers, le jardinage, etc…

Tous ces services sont recensés de manière précise dans l’article D7231-1 du Code du travail.

Jusqu’à présent, les ménages sont accompagnés de 2 façons :

  • Ils bénéficient d’une réduction des cotisations patronales liées aux salaires versés
  • Ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur leur impôt sur le revenu.

2.  Pourquoi la réduction d’impôt telle qu’elle existait avant la loi de finances pour 2017 n’était pas équitable ?

En matière de réduction d’impôt sur le revenu :

  • Jusqu’à présent, si on est célibataire et qu’on travaille (ou qu’on est demandeur d’emploi) -c’est-à-dire si l’on est dans la catégorie des “actifs”-, ou si on est un couple et que les 2 membres travaillent, le foyer fiscal pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile.
  • Mais si on est retraité ou que dans le couple l’un des 2 ne travaille pas, alors l’emploi à domicile ne donne droit qu’à une réduction d’impôt. Autrement dit, ne bénéficient de la mesure uniquement les foyers fiscaux qui paient des impôts (en d’autres termes, si on est suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on peut bénéficier d’un coup de pouce de l’Etat pour payer la personne qu’on emploie à domicile. Si on n’est pas suffisamment « riche » pour payer de l’impôt sur le revenu, on ne bénéficie de rien du tout).

En résumé la situation est la suivante : supposons un ménage qui emploierait une personne à domicile, ce qui donnerait droit à un crédit ou une réduction d’impôt de 1200€ par an. Supposons que ce ménage ait un impôt (avant avantage lié à l’emploi d’une personne à domicile) de 2000€, 1000€ ou 0€.

Le tableau ci-dessus montre qu’avec le système qui prévalait avant la loi de finances pour 2017, les retraités qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne bénéficient pas des avantages fiscaux, contrairement aux retraités qui paient de l’impôt sur le revenu qui eux reçoivent une aide de l’Etat (via la réduction d’impôt).

3.  Ce que nous avons changé depuis 2012

  • En matière de cotisations patronales : les ménages ont désormais 2€ de réduction par heure. Par exemple, pour une personne employée au SMIC 4 heures par semaine, les cotisations patronales sont de 8,20 euros. Sans cette réduction, elles seraient de 16,20 euros. Avec la méthode de calcul en vigueur avant 2012, elles seraient de 15,01 euros.
  • En matière d’impôt sur le revenu : nous avons transformé, à l’occasion de la loi de finances pour 2017, la réduction en crédit d’impôt.

Désormais, tous les contribuables, qu’ils paient ou non de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient à la retraite, au chômage ou en activité, bénéficient du même avantage fiscal s’ils emploient une personne à domicile.

4.  A combien s’élève l’avantage fiscal ?

Le crédit d’impôt est égal à 50% des sommes versées pour des services à la personne. Le gain moyen du crédit d’impôt est compris entre 1200 et 1300 €.

5.  Combien de personnes vont être bénéficiaires de cet avantage fiscal ?

Aujourd’hui, on estime que :

  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’une réduction d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 050 euros en moyenne par an ;
  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’un crédit d’impôt : ceci représente une aide de l’Etat de 1 300 euros en moyenne par an.

Avec la disposition votée en loi de finances cet automne, on estime aujourd’hui que 843 000 contribuables supplémentaires pourront bénéficier d’un soutien de l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile.


 

Hépatite C – Guérir les humains : une longue lutte pour la recherche et contre des prix indignes

En 2014, j’avais, avec quatre collègues socialistes, interpellé le président des laboratoires pharmaceutiques Gilead sur le coût de leur très efficace traitement contre l’hépatite C. Trois ans et d’autres démarches plus tard, le laboratoire baisse -encore- ses prix.

Trouver de nouveaux médicaments plus efficaces que les anciens est depuis longtemps l’enjeu de la recherche et de la santé publique. Identifiée il y a trente ans, l’hépatite C concernerait environ 200 millions de personnes dans le monde. En France, nous comptons 200 000 malades, dont 3000 meurent chaque année. C’est donc un fort enjeu de santé publique, mais aussi un gros marché potentiel pour l’industrie pharmaceutique.

En 2014, le laboratoire Gilead a commercialisé un nouveau traitement, le Sovaldi, dont les résultats ont été rapidement exceptionnels, avec 90% de guérison en quelques semaines. Un produit “miracle”, vendu à prix d’or par le laboratoire : 56 000 euros le traitement de douze semaines. Pour traiter tous les malades, les budgets de l’assurance-maladie n’y auraient pas suffi… Nous avions donc interrogé le directeur France du laboratoire, car des professionnels avaient calculé le prix de revient réel du médicament (environ 200 euros la cure…). 280 fois moins que le prix de vente, seulement justifié par le coût du rachat par Gilead de l’entreprise qui avait déposé le brevet. Or nous pensons que s’il est légitime que les chercheurs et leurs laboratoires soient correctement rémunérés, il existe des limites à ce qui est supportable par la collectivité et donc par l’intérêt général.

Nous avons donc porté le fer contre le laboratoire. Nous avons été suivis par le Gouvernement. Dans une action opiniâtre, nous avons aussi obtenu la création d’un fonds spécifique à la prise en charge des médicaments innovants (et de leur coût très variable d’une année à l’autre) dans le budget 2017 de la Sécurité sociale (voir l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale -PLFSS- pour 2017…). Cela permet à un plus grand nombre de malades de bénéficier de nouveaux traitements.

Sur le dossier de l’hépatite C, le Gouvernement vient d’obtenir un accord avec le laboratoire, afin que le coût du traitement soit fortement baissé : de 56 000 euros au début, puis 41 000, nous sommes descendus aujourd’hui à 28 700 euros. Cela reste (très) rémunérateur pour le laboratoire, permet à plus de malades de bénéficier d’un médicament permettant la guérison, tout en contribuant au redressement en cours des comptes de l’assurance-maladie (le montant d’une hospitalisation, voire d’une greffe, peut être très supérieur au traitement). L’engagement de quelques députés a ainsi pu faire évoluer les choses, car s’il n’est pas question d’avoir une vision comptable de notre santé, il n’est pas non plus question d’accepter n’importe quel comportement…


 

Loi Montagne : assurer le SAV, “service après vote”

Ce lundi 20 mars, le Conseil National de la Montagne s’est réuni à Bourg d’Oisans en Isère pour donner son avis sur divers décrets d’application de la loi Montagne.

A peine réélu président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), mon collègue haut-alpin Joël Giraud a présenté cette séance du CNM comme celle d’un “SAV”, un “service après vote”, où les élus qui se sont engagés pour construire la nouvelle loi Montagne s’assurent que les décrets sont bien pris en temps et en heure, et en respectant l’esprit des débats parlementaires. Il est aussi revenu sur tout le travail fait en annexe par un petit groupe dont je suis membre, notamment avec la Ministre du Travail, sur la situation des travailleurs saisonniers.

Présidant la réunion, Jean-Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, a rappelé que la loi votée en décembre 2016 était, avant tout, issue des propositions du rapport que j’avais rédigé en 2015 avec la députée jurassienne Annie Genevard. Comme Joël Giraud, le ministre tenait à terminer la mandature sur une loi proprement bouclée, avec tous les décrets d’application rédigés et publiés.

Pour cet exercice de rapidité auquel n’ont pas droit toutes les lois, l’avis du CNM était indispensable sur un certain nombre de textes. Nous avons donc consacré l’essentiel de cette réunion du Conseil National de le Montagne française à Bourg d’Oisans à débattre des sujets les plus simples ou les plus difficiles afin que les décrets puissent être publiés rapidement.

Pour les saisonniers
Au-delà des questions légitimes sur la représentation du milieu associatif au sein du CNM ou dans les comités de massif (mais il faut bien prévoir une limite au nombre de membres des instances !), nous avons approuvé des textes touchant concrètement le monde de la montagne, ses salariés et son activité économique dans un univers naturel particulier.

Je suis intervenue sur le double sujet de l’activité partielle dans les régies de remontées mécaniques (un dispositif favorable aux salariés, promulgué dans la loi du 28 décembre 2016, mis en application dans certaines stations dépourvues de neige dès le 1er janvier !), et sur le principe de reconduction des contrats saisonniers d’une année sur l’autre. Les branches professionnelles ont ouvert la discussion, mais la loi a borné la durée des débats internes : si aucun accord n’est trouvé, l’ordonnance s’appliquera dès le 8 mai prochain.

Tout en approuvant le principe de ces mesures, les représentants des syndicats ont regretté qu’il y ait une phase d’expérimentation sur les régies. Une expérimentation qui s’explique avant tout (sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres…) par l’impossibilité pour les parlementaires de déposer des amendements créant de nouvelles dépenses publiques (l’article 40 de la Constitution n’autorise de nouvelles dépenses qu’à l’initiative du Gouvernement). L’expérimentation se révèle de fait un moyen de contourner provisoirement cette contrainte de la vie parlementaire. Si l’expérimentation fonctionne, et que le gouvernement la reprend à son compte, alors la mesure devient définitive.

Aménagement en montagne
Comme lors des débats parlementaires, les aménagements en montagne (et notamment ceux dépendants des UTN, unités touristiques nouvelles) ont été les sujets les plus débattus lors de ce CNM. Une première version des décrets et des seuils applicables pour les divers types d’aménagements avaient alerté beaucoup d’élus et de professionnels. Des rencontres de travail avec le ministère ont permis d’adoucir les angles, et de trouver de nouveau un consensus sur les seuils des UTN “locales” ou “structurantes”. Le projet de décret a obtenu l’unanimité du CNM, à l’exception du représentant de DSF (Domaines Skiables de France) qui s’est abstenu.

Servitudes estivales
Je suis aussi intervenue sur les servitudes estivales, pendant des servitudes hivernales imposées pour l’utilisation des pistes de ski. L’application de ce principe utile au tourisme sur quatre saisons peut poser des problèmes aussi bien au monde agricole qu’aux stations ; le Ministre a rappelé publiquement que les dispositions votées dans la loi sont d’application immédiate, mais qu’un travail de calage est aujourd’hui en cours avec le ministère de l’Intérieur. Je serai donc vigilante sur ce dossier, pour que chacun y trouve son compte pour faciliter la fréquentation de nos stations sans nuire à une agriculture qui a aussi besoin de cette fréquentation touristique, et qui est indispensable à l’entretien de la montagne et à la préservation de nos paysages.

     


 

Education nationale – La circulaire de la rentrée scolaire 2017 acte la prise en compte de la spécificité de l’école de montagne

Etape par étape. Obtenir des avancées prend souvent du temps, de la détermination, voire une forme d’obstination inhérente à la fonction de parlementaire. Ainsi en est-il de la spécificité des services publics en montagne, longuement discutée au cours de l’examen de la loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne à l’automne dernier.

En tant que (co)rapporteure du texte, j’ai multiplié les réunions avec le cabinet de la Ministre de l’Education nationale pour que nous puissions inclure dans cette loi une circulaire de 2011 qui adapte la carte scolaire aux spécificités d’éloignement, de temps, etc. des territoires de montagne.

L’article 15 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 a ainsi permis de codifier ces adaptations particulières dans la partie législative du code de l’éducation (texte ci-dessous). C’est avec le sentiment que nos travaux et une mobilisation déterminée peuvent porter leurs fruits que j’ai appris il y a quelques jours que la circulaire du ministère de l’éducation nationale en date du 9 mars 2017, fixant les priorités de la rentrée 2017-2018 (notamment sur l’école primaire et la mise en œuvre de la carte scolaire), faisait clairement référence à l’article 15 de la loi Montagne pour l’élaboration de la prochaine carte scolaire dans chaque département.

Un pas de plus donc, même si je resterai très vigilante quant au suivi concret et à l’effectivité de ces mesures sur le terrain, et au résultat final en Savoie.

– –

→ L’article 15 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne définit ainsi l’article L. 212-3 du code de l’éducation :

« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.

 

Le nombre d’enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »


 

La culture n’est pas utile : elle est indispensable

L’âme et l’esprit de la France se sont forgés, pas à pas, en grand partie sur la culture. Une culture avec toutes ses facettes, agitée depuis toujours des querelles des “anciens” et des “modernes”, les créateurs irritants du jour devenant la plupart du temps les classiques de demain.

Au cours des dernières décennies, cette culture a été portée avec force par des ministres tels qu’André Malraux ou Jack Lang. Des maisons de la culture dans les années 1960 aux grandes scènes nationales en passant par les MJC et de multiples espaces de création, la culture s’est diffusée partout, et notamment à Chambéry. Au-delà de la diffusion, la plus grande attention doit aussi être portée à la création, qui seule assure le renouveau permanent.

La culture dérange, agace ? Elle est un peu faite pour cela ! Et c’est justement cela que certains semblent ne pas tolérer. Dans nos villes, dans notre belle région Auvergne-Rhône-Alpes, la droite revenue aux commandes s’en prend systématiquement à la culture. Aux budgets des grandes institutions, toujours et systématiquement jugées trop élitistes et gourmandes. A la diffusion sur le terrain, qui touche tant de petites compagnies, a fortiori les amateur.e.s. A la création, certes parfois déconcertante, mais qui se souvient des œuvres des cireurs de pompes des siècles passés ? Flaubert, Baudelaire, Beaumarchais eurent maille à partir avec la justice de leur temps et figurent aujourd’hui dans les bibliothèques des gens tout à fait respectables… Certains s’avouent même insensibles à la musique. Comment comprendre les autres sans émotion, sans partage de sentiments ?

Cette attaque de la culture, souvent voilée d’imparables prétextes budgétaires, survient dans une période trouble. Le peu qu’il reste de politique culturelle dans ces exécutifs de droite s’enferme souvent dans une vision étriquée du monde, de notre passé, de notre avenir. On folklorise pour s’enraciner, et surtout pour refuser un apport étranger, alors qu’un arbre vigoureux vit certes de ses racines, mais surtout de tout ce qu’il puisse d’étranger dans le sol, qu’il assimile pour faire son bois et sa force.

Les réseaux sociaux et les médias d’information en continu nous ont emmenés dans un univers de la réaction immédiate et épidermique, sans la moindre distance. Or c’est justement cette distance que diffuse la culture, la confrontation réfléchie avec d’autres visions du monde.

J’ai assisté récemment à un match de théâtre d’improvisation entre des collégiens chambériens et albertvillois, à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Chambéry. C’était un vrai travail de la part des élèves, avec un accompagnement épatant des équipes pédagogiques. C’était une réflexion, une présence et un engagement physique qui prouvaient tout l’intérêt d’une culture active, en complément d’une culture de spectateur.

C’était aussi une belle image de notre société, où d’aucuns aimeraient s’entourer de spectateurs passifs, applaudissant sur commande, alors que nous avons besoin de créateurs, d’esprits ouverts et engagés pour toujours changer et développer nos sociétés humaines.

Au cours de ce mandat législatif, et malgré des périodes difficiles, le budget du Ministère de la culture sort renforcé en fin de mandat. Le dossier de l’assurance-chômage des intermittents, dont on fait tant de cas, a bien avancé, en maintenant un régime capable de s’adapter à l’imprévisibilité et aux “hasards” inhérents à la profession. Dans un tout autre domaine, j’ai milité tout au long de mon mandat pour le statut des saisonniers en montagne. J’ai le sentiment d’avoir obtenu des avancées pour nos saisonniers de la neige. La culture est dans le même esprit : un travail intermittent, hors des cadres traditionnels, et qui par principe ne peut s’enfermer dans une règle stricte… Soyons innovants et capables de sortir des sentiers battus !

La culture n’est pas utile : elle est indispensable. Le recroquevillement politique n’est pas une politique d’avenir. L’avenir c’est la création. L’avenir s’invente, pas toujours avec les recettes d’hier. La création, sa diffusion, la médiation culturelle donnent des bases solides à ceux qui osent. La France a cette chance d’avoir encore ici et ailleurs l’image d’un pays d’aventuriers de l’esprit, capable(s) de faire rêver. Dans les livres ou dans les jeux vidéo, au cinéma ou sur scène, notre culture se diffuse, partage des idées, une vision du monde, un dynamisme. N’étouffons pas cet élan. Ni nationalement, ni localement !


 

Loi Montagne : les décrets sont en route

Voter des lois est un plaisir parlementaire un peu vain si les décrets d’application ne sortent jamais ! La loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier ne fera pas partie de ces lois inapplicables : 19 décrets sont en cours de rédaction, certains devant déjà être publiés à la fin mars (concernant la composition du Conseil National de la Montagne et des comités de massif), et la plupart étant prévus pour la fin avril.

Si je me réjouis de voir que le travail se poursuit, la parlementaire que je suis est cependant très attentive à ce que les décrets soient pris dans l’esprit dans lequel la loi a été votée. Il peut en effet exister une tentation, pour des ministères, de revenir un peu sur les élans des parlementaires, pour s’orienter dans un sens souhaité par l’administration…

Des échanges ont déjà eu lieu entre services et élu.e.s de la montagne afin que l’esprit des lois soit aussi l’esprit des décrets. Par ailleurs, nombre de décrets bénéficient aujourd’hui d’une phase de consultation du public sur le site du Ministère de l’environnement. Ce sera notamment le cas des décrets concernant l’urbanisme et les unités touristiques nouvelles, dont les consultations devraient s’étendre de la mi-mars à la mi-avril.

Le Conseil National de la Montagne (CNM) aura aussi à donner son avis sur plusieurs décrets. C’est ce que nous ferons donc lors de sa tenue le 20 mars à Bourg d’Oisans, en Isère. Une réunion préparatoire de la Commission Permanente du CNM s’est déroulée cette semaine au Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Elle nous a permis de faire le point sur l’échéancier de la mise en application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.


» Les décrets en cours de rédaction :

  • 3 décrets simples sur la composition du Conseil National de la Montagne, sur les comités de massif, la composition et les missions des commissions spécialisées sur l’urbanisme, les transports et les produits de la montagne (articles 10 et 11 de la loi)
  • 1 décret sur l’obligation des pneus “neige” (article 27)
  • 1 décret sur l’activité partielle dans les régies (article 45)
  • 1 décret en Conseil d’Etat sur le logement des saisonniers (article 48)
  • 1 décret sur la définition des zones de montagne en matière agricole (article 61)
  • 3 décrets sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (article 66)
  • 7 décrets en Conseil d’Etat concernant les UTN (unités touristiques nouvelles) (article 71)
  • 1 décret sur les chalets d’alpage (article 76)
  • 1 décret sur les normes de sécurité et d’hygiène dans les refuges (article 83)
  • 1 décret en Conseil d’Etat sur la formation des médecins (article 93).

 

Saisonniers : essai transformé pour les lois Travail et Montagne avec des effets immédiats dans nos départements

Ce mercredi matin, le 1er mars, s’est déroulée la réunion de bilan pour le groupe de travail sur l’emploi saisonnier dont je suis membre, au Ministère du Travail. Accueillis par la Ministre, Myriam El Khomri, avec mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), nous avons pu faire le point sur l’avancement concret des dispositions votées récemment en faveur des droits des travailleurs saisonniers dans la loi Travail et l’acte 2 de la loi Montagne.

Malgré la promulgation en fin d’année de la loi pour la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne (28 décembre 2016), il convient de noter que 12 stations gérées en régie ont déjà pu bénéficier des mesures de chômage partiel dont, pour exemple, Savoie Grand Revard dans notre département, ou la Haute-Romanche dans les Hautes-Alpes. Par ailleurs, 60 stations gérées par des entreprises ont aussi bénéficié de ces mesures.

Concernant les négociations en cours dans les branches professionnelles pour la généralisation du contrat à durée déterminée (CDD) reconductible, nous avons rappelé à la Ministre notre exigence de voir l’ordonnance, prévue en cas d’échec du dialogue, promulguée, mais aussi la nécessité de ne pas mettre en place un couperet qui puisse se substituer à des accords en cours de finalisation.

Nous avons tenu à saluer également la diligence dont a fait preuve Myriam El Khomri pour mobiliser les services de l’État mais aussi lancer le dialogue sur ces sujets d’importance pour l’économie montagnarde et la justice sociale. Rappelons de plus que de nombreuses mesures ont été d’application immédiate : accès à la période de professionnalisation pour les saisonniers bénéficiant d’un CDD reconductible, accès à des droits majorés sur le compte personnel de formation (CPF), encouragement au développement de la biqualification, mobilisation des logements vacants par des bailleurs sociaux. Sur ce dernier point, qui ne concerne pas que les zones de montagne, une circulaire va rappeler aux préfets l’importance de la mobilisation des directeurs départementaux des territoires.


» Retrouvez notre communiqué de presse


 

Couverture numérique – Un relais mis en commun pour desservir La Thuile et Curienne

« Il nous a fallu être amicalement coercitifs » ai-je dit aux quatre opérateurs (Orange, Bouygues, SFR et Free) qui se sont regroupés pour exploiter en commun le relais situé sur la commune de la Thuile. Cette amicale coercition est un peu le résultat des débats de la loi Montagne, où nous avons longuement examiné le problème des “zones blanches” (et grises) dans nos massifs montagneux. Les uns étaient pour une obligation de mise en commun des pylônes, pour que tous les opérateurs aient accès aux zones difficiles à couvrir, et donc peu rentables. D’autres, dont je suis, militaient plutôt pour une pression « amicale », de manière à ce que les quatre opérateurs s’entendent pour couvrir au plus vite les zones blanches en 2G et 3G.

La loi a retenu cette philosophie (en particulier parce que l’obligation aurait posé des problèmes juridiques rendant impossible son application…). Et c’est dans cet esprit de collaboration entre société concurrentes afin que le maximum de concitoyens ait accès à un internet mobile haut débit (maximum de 3,6 Mo/s) que les opérateurs réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms (FFT) ont équipé le relais de la Thuile.

3600 zones blanches réduites
L’inauguration a été l’occasion de rappeler l’importance des investissements réalisés par ces opérateurs dans les zones rurales et de montagne. Depuis 2008, 2745 bourgs-centres qui ont été équipés en 2G et 3G, dont un tiers en montagne. « Nous terminerons à la mi-2017 l’équipement de ces 3600 bourgs-centres, qui correspondent à 7% du territoire national, mais à seulement 1% de la population » a indiqué Régis Turrini, le président de la FFT. Mais, ainsi que le soulignait aussi avec un bel humour Dominique Pommat, le maire de La Thuile, il ne suffit pas de faire plaisir à quelques paroissiens avec un accès 2G uniquement sur le parvis de l’église : l’enjeu est d’avoir le signal partout, pour répondre aux besoins des habitants permanents comme des touristes. C’est une demande forte des hébergeurs touristiques, plus largement de tous les acteurs économiques, mais aussi une rupture d’égalité entre citoyens.

Prochaine étape : les opérateurs se lancent dans une programmation de couverture en 3G/4G de 1300 sites stratégiques dans les zones rurales et de montagne, hôtels, grands sites, monuments, etc. d’ici cinq ans.

Egalité entre citoyens et transparence de la couverture

Cette inauguration du pylône-relais de La Thuile -qui dessert les 327 habitants de la commune ainsi que les 673 de Curienne- est assez symbolique des conséquences positives de deux lois votées récemment : la loi pour une République numérique et la loi Montagne. Le Gouvernement et le Parlement ont agi ensemble pour forcer les opérateurs à accélérer la couverture des zones rurales et de montagne, pour lutter contre la rupture numérique et le ressentiment qui monte dans les campagnes. « Je ne sous-estime pas le travail à faire pour les opérateurs, mais il s’agit d’un besoin majeur pour nos communes et leurs habitants » ai-je ainsi conclu.

J’ai souligné enfin que la loi imposait désormais que les cartes de la couverture numérique soient accessibles à tous sur internet, avec une finesse de détail bien meilleure que par le passé : ce n’est pas parce qu’il y a du réseau à la mairie que la commune est couverte ! Ces cartes seront bientôt disponibles sur France Mobile, et chacun pourra vérifier la véracité des couvertures, et éventuellement faire remonter les remarques.



 

Lyon-Turin : le lancement des travaux définitifs restera au bilan de ce Gouvernement

Ce mercredi 22 février, mon collègue Michel Destot, député de l’Isère et ancien maire de Grenoble, a interrogé le Gouvernement, lors de cette dernière séance de Questions au Gouvernement de la 14ème législature, à propos des travaux en cours de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

En nous y associant, Béatrice Santais députée de la 3ème circonscription et moi-même, le député a confirmé la tenue de réunions avec la Commission européenne sur l’Eurovignette. Le Secrétaire d’Etat aux Transports a souligné dans sa réponse, qu’avec la promulgation il y a quelques jours de la loi sur la ratification de l’accord Franco-Italien pour l’engagement des travaux définitifs du tunnel de base, une étape supplémentaire venait d’être franchie. « C’est donc un fait : le Lyon-Turin n’est plus un projet, c’est un chantier » a ajouté Alain Vidalies.

Avec le financement très important de l’Union européenne, à hauteur de 40% du projet, la part française estimée à 25% du coût du projet (soit 2,21 milliards d’euros valeur 2012, au total) représente un engagement de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Comme le Premier Ministre de l’époque, Manuel Valls, s’y était engagé en juillet dernier lors du lancement du tunnelier Federica côté français, cette part sera abondée, entre autres, par des contributions issues du « Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin ». En confirmant que ce fonds sera alimenté par les résultats des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus, le Gouvernement a démenti les rumeurs récentes d’éventuels désengagements de l’Etat dans ces sociétés.

De plus, la mise en place d’une “Eurovignette” ad hoc pour financer la part française est actuellement en cours d’étude, notamment avec la Commission européenne. Mon collègue isérois Michel Destot multiplie les réunions à Bruxelles alors que la Commission européenne s’apprête à revoir son cadre juridique dans ce domaine.



Alors que l’Etat venait de confirmer son engagement dans ces travaux devant l’Assemblée nationale le 22 février, l’accord entre Benoit Hamon et Yannick Jadot dévoilait le lendemain, jeudi 23 février, un “projet de plate-forme présidentiel” soulevant des incertitudes sur la poursuite des travaux du Lyon-Turin.

Si des interprétations différentes du texte ont eu lieu concernant la mise en place d’une “conférence de consensus” pour des alternatives au projet franco-italien, il convient de rappeler certains faits : les travaux ont déjà commencé, il ne s’agit plus du tout désormais d’un “projet”, mais bien d’un chantier.

Les montants dépensés pour cette infrastructure d’avenir sont déjà importants, et le reste bénéficie d’un financement européen élevé. On ne saurait imaginer un candidat à la présidence de la République remettre en cause plusieurs traités internationaux, les engagements des chefs de l’Etat de tous bords depuis 25 ans, et l’obtention de financements européens à hauteur de 40% des travaux ! Le temps des débats et des discussions a eu lieu, il est révolu ; le temps de l’action et de la réalisation concrète et progressive de la nouvelle ligne entre Lyon et Turin a quant à lui commencé depuis plusieurs semestres.


⇒ Retrouvez la vidéo de la question de M. Destot et la réponse du Gouvernement, le compte-rendu écrit est disponible ci-dessous :

Ligne ferroviaire Lyon-Turin

Le président. “La parole est à M. Michel Destot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Michel Destot. Merci sincèrement, monsieur le président. Permettez-moi d’associer à ma question mes excellentes collègues Bernadette Laclais et Béatrice Santais.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, les parlements français et italien ont désormais ratifié l’accord entre nos deux pays pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. La réalisation de ce tunnel de 57 kilomètres, reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suze, est un projet stratégique majeur pour l’Europe.

Majeur au plan environnemental, d’abord. L’objectif de cette ligne mixte, c’est un report modal massif de la route vers le rail, permettant d’économiser 1 million de tonnes par an de gaz à effet de serre. Pour les vallées alpines, et notamment celle de la Maurienne, comme pour le littoral méditerranéen, c’est un avenir enfin plus respectueux des populations et de l’environnement que dessine ce report modal. Projet majeur, aussi, au plan économique, puisqu’il conforte notamment le corridor Lisbonne-Budapest, qui correspond à 18 % de la population et 17 % du PIB de l’Union européenne. Au total, on pourra dénombrer neuf tunnels de base ferroviaires sur l’arc alpin, dont deux de même importance que le Lyon-Turin : le Brenner et le Saint-Gothard.

Le coût du chantier correspondant au tunnel de base a été estimé et certifié à hauteur de 8,6 milliards d’euros, valeur 2012. Son financement est réparti entre l’Union européenne, la France et l’Italie. Avec mon collègue sénateur Michel Bouvard, nous avons exploré, au cours d’une mission parlementaire, les pistes de financement de ce projet, notamment la possibilité de mise en œuvre de la directive « Eurovignette ». Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement des annonces faites en juillet dernier par Manuel Valls, alors Premier ministre, les prochaines étapes de ce projet essentiel, et préciser les modalités de financement de la participation française ?

Le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, la loi de ratification de l’accord entre la France et l’Italie au sujet du tunnel de la ligne Lyon-Turin vient d’être publiée au Journal officiel. Le Lyon-Turin n’est donc plus un projet, mais un chantier, dont l’achèvement est prévu pour 2029. Ce tunnel permettra – vous l’avez rappelé fort justement – de renforcer l’attractivité de nos territoires, de stimuler l’emploi et de répondre à nos engagements pris en faveur du développement durable, en favorisant le report modal.

La part française est estimée à 25 % du coût du projet, soit 2,21 milliards d’euros, valeur 2012, en tenant compte du financement important et attendu par l’Union européenne, à hauteur de 40 %. Lors de l’inauguration du tunnelier, le 21 juillet 2016, Manuel Valls a confirmé l’engagement de la France sur toute la durée du chantier, de l’ordre de 200 millions d’euros par an de 2017 à 2029. Il a annoncé que cela ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l’État, puisque ce projet pourrait bénéficier du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, alimenté par le résultat des sociétés exploitant les tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus.

Reste la question de la mise en œuvre de l’excellent rapport que vous avez réalisé avec Michel Bouvard sur l’utilisation de ce que l’on appelle l’Eurovignette. Vous examinez en ce moment les moyens d’approfondir ces initiatives, dans une discussion avec la Commission européenne – car nous devons prendre des garanties sur le plan juridique, au moment où la Commission, elle-même, songe à apporter des modifications. En tout cas, cette question est importante et reste d’actualité. Ce projet, qui est aujourd’hui une réalité, est à mettre au bilan du Gouvernement.”


 

Restaurer la confiance

L’immense majorité des élu.e.s assume ses mandats avec honnêteté et engagement. Mais il suffit qu’un petit nombre accumule les écarts de conduite pour que l’ensemble des élus soit vu comme une clique de voyous malhonnêtes…

Dans un climat d’antiparlementarisme qui rappelle les heures les plus sombres de nos républiques, comment restaurer cette confiance perdue ?

Les pistes de réforme sont multiples

La première peut concerner la représentativité sociale du Parlement. Des progrès ont été faits en matière de parité, mais il est clair que l’on ne retrouve pas au Parlement une représentation équilibrée de la société française. Depuis des décennies, les parcours professionnels des élus tendent à trop se ressembler, mais il est difficile d’imposer des quotas d’ouvriers, d’employés ou de salariés du privé…

La solution peut résider dans une obligation de ne pas cumuler les mandats dans la durée. Ne pas faire plus de trois mandats au parlement limiterait une professionnalisation qui peut aujourd’hui durer une vie entière, sans jamais mettre un pied dans la « vie réelle » du pays.

Le non-cumul des mandats est, il me semble, une donnée acquise à partir de cette année. Mais il faudra aussi s’interroger sur le cumul des fonctions, dans des organismes intercommunaux par exemple, ou des sociétés d’économie mixte (SEM).

Le statut de l’élu

Si l’on veut une diversité sociale, il faut que le statut de l’élu permettre de retourner ensuite vers l’emploi initial dans le privé. Il existe des marges de progrès en ce domaine.

De même, et alors même que nous avons au cours de ce mandat rendu obligatoire la déclaration d’intérêt, je crois qu’il nous faut aller plus loin, en interdisant tout lien entre le parlementaire, qui vote la loi, avec des cabinets de conseil, des laboratoires. Cette limitation des conflits d’intérêt peut passer par le choix de la commission dans laquelle travaille le parlementaire : évitons par exemple qu’un vendeur d’armes soit membre de la commission de la défense !

Mais le statut de l’élu, c’est aussi que le parlementaire ne s’octroie pas un régime de faveur dans un monde où l’on exige des efforts collectifs. Il serait par exemple souhaitable que le régime de retraite des parlementaires soit aligné sur le régime général. Des efforts en ce sens ont déjà été faits durant cette mandature, mais il faut symboliquement que tous soient au même régime.

Les moyens des parlementaires

Jadis, avant cette mandature, les députés pouvaient utiliser les dotations de l’Assemblée pour acheter leur permanence, en se constituant ainsi un patrimoine. Nous l’avons interdit, mais si les députés ne s’enrichissent plus personnellement, la location de nos permanences enrichit d’autres privés. La nation pourrait faire une économie en fournissant les permanences à ses parlementaires. Il ne manque souvent pas de locaux appartenant à l’Etat ou à des collectivités, qui pourraient ainsi passer d’un député à l’autre, sans grande dépense…

Disposer d’une enveloppe destinée au fonctionnement technique d’une permanence et d’une action locale est indispensable. Mais l’usage de ce que l’on appelle l’IRFM (indemnité représentative des frais de mandat) devrait être davantage contrôlé : il serait logique que chaque parlementaire tienne une comptabilité de cette IRFM, et qu’un service puisse la contrôler. Cela contribuerait à restaurer la confiance. De même, le budget général de l’Assemblée devrait être lui aussi contrôlé par un organisme extérieur, l’auto-contrôle pouvant toujours être sujet de méfiance…

Les moyens pourraient aussi être adaptés à l’évolution des usages : nous avons un crédit “courrier” très important, mais moins utilisé que par le passé, alors que les crédits pour l’informatique sont plus limités, en fin de mandat.

S’il est normal que le parlementaire ait un accès illimité aux transports entre sa circonscription et l’Assemblée, cet accès pourrait se limiter à lui-même, en n’accordant aucun avantage à ses proches.

Les collaborateurs

L’affaire de ces dernières semaines a vicié le débat. Comment dire que les parlementaires ont réellement besoin de payer correctement des collaborateurs capables d’analyser et de mettre en forme des lois, des textes modifiant la vie du pays ? Exiger des moyens de fonctionnement à la hauteur des enjeux, c’est aussi s’imposer une exigence de transparence élevée. Par exemple, en interdisant les embauches de proches, y compris par des collègues (afin de ne pas détourner la mesure). Enfin, peut-on s’assurer qu’un collaborateur travaille vraiment, sans cumuler en même temps des mandats locaux, ou d’autres postes ? Je le crois.


 

« Droit à l’oubli » : 2 décrets marquent l’entrée en vigueur de cette première étape visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

J’ai eu l’occasion de revenir à de multiples reprises dans ce blog sur le « droit à l’oubli » pour les anciens malades de cancer et autres pathologies graves. Une disposition pour laquelle je me suis battue dans la loi de modernisation de notre système de santé et qui me tient tout particulièrement à cœur. La publication de deux décrets d’application ces dix derniers jours est une bonne nouvelle : ils concrétisent notre engagement et permettent l’entrée en vigueur de cette avancée. Même si, j’en suis consciente, il ne s’agit que d’une première étape et qu’il faut rester mobiliser pour l’élargir encore.

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré, dans son article 190, le « droit à l’oubli » : ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Les deux décrets d’application publiés les 9 et 14 février derniers permettent l’entrée en vigueur de cette avancée en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

Il s’agit de permettre à une personne qui souscrit un contrat d’assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers ayant touché des mineur.e.s.
De même, est consacrée la « grille de référence » de pathologies, établie par les différentes parties (assureurs, associations…) à la convention “AERAS” (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie -inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses-, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Désormais, les assureurs devront donc transmettre aux candidats à « l’assurance emprunteur » (c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention “AERAS”), une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sera quant à elle chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».

Depuis la première convention en 2001, le champ de couverture des risques aggravés de santé s’est élargi, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt. Car tout l’enjeu est là : lever des barrières qui peuvent exister au quotidien pour certains de nos concitoyens qui ont été touchés par des maladies graves. Même si, je le répète, je suis consciente des limites de cette première version du « droit à l’oubli » qu’il nous faut encore amplifier.


 

Urbanisme, permis de construire et densité – La loi fonctionne aussi en montagne

Lors des débats sur la loi Montagne cet automne, certains élus de “grandes” stations ont réclamé un retour en arrière sur la notion d’occupation des sols dans les documents d’urbanisme. Une mission d’inspection, nommée par le Gouvernement, vient de rendre un rapport sur le sujet, que m’ont fait parvenir cette semaine le Ministre de l’Aménagement du territoire et la Ministre du Logement.

Jusqu’à la loi ALUR de mars 2014, les possibilités de construire étaient encadrées par le COS, le “coefficient d’occupation des sols”. Un COS de 0,5 donnait par exemple le droit de construire 500 m² sur une parcelle de 1000 m². Pour favoriser la densification, et donc pour limiter la consommation d’espaces agricoles, la loi de 2014 a supprimé ces COS.

Certains maires de montagne, et notamment celui de Chamonix, s’en sont émus. Lors des débats sur la loi Montagne, ils ont demandé la réintroduction du COS, afin de limiter la taille des bâtiments qui se construisent dans leurs communes.

Cette demande émanant d’un très petit nombre de communes/stations haut de gamme, il n’était pas possible de réintroduire brutalement le COS dans toutes les communes de montagne ; attentifs à ces interrogations, Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, a préféré commander un rapport sur ce sujet technique.

Le sentiment émis par plusieurs maires des grandes stations était que les constructeurs profitaient des nouvelles règles pour ne plus construire les petits chalets traditionnels, mais des immeubles massifs, changeant la physionomie de la station.

La mission d’évaluation du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) a analysé les permis de construire déposés ces dernières années dans cinq communes à forte pression immobilière des Alpes du Nord (Chamonix, Les Gets, Méribel Les Allues, Mont de Lans et Venosc, les 2 communes supports des Deux-Alpes).

Les résultats ne rejoignent pas intégralement le sentiment exprimé par les maires. Globalement, la construction dans des stations “haut de gamme” concerne une clientèle très aisée, qui a tendance à voir grand ; la typologie des logements touristiques a fortement évolué ces dernières années : on ne fait plus de studios de 15 m², mais des appartements. Tout pousse donc à construire plus grand, sans qu’il y ait un lien très clair avec la loi de 2014.

La mission conclut qu’il n’y a pas lieu de réintroduire le COS, et qu’un bon usage des PLU actuels, ou des règles à définir dans les PLU, notamment sur les distances par rapport aux voisins, permet d’aboutir à l’équivalent du COS.

Enfin, la mission remarque aussi que le problème souvent rencontré dans ces stations est justement le prix du foncier, qui fait fuir les habitants permanents, et la fréquente absence de politique foncière locale ou intercommunale, pour maintenir une population locale. A l’instar de beaucoup d’autres études, elle souligne aussi que le problème majeur de ces stations est moins dans les constructions neuves que dans la réhabilitation de l’ancien, pour qu’il corresponde à la demande touristique actuelle. Une réorientation qui est justement un des axes majeurs de la loi que j’ai eu l’honneur de rapporter devant l’Assemblée nationale, renforcée par la loi de finances pour 2017, qui a modifié les conditions d’éligibilité du dispositif de défiscalisation dit “Censi-Bouvard” pour le réorienter vers l’ancien.


» Le courrier du Ministre de l’aménagement du territoire et de la Ministre du logement

» Accéder au rapport de la Mission d’inspection sur les effets de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière


Le résumé :

De l’analyse succincte menée sur des données d’autorisations d’urbanisme issues de la base “Sitadel” pour un panel de communes comprenant sur leur territoire une station de montagne soumise à une forte pression immobilière, il ne ressort pas de façon nette une augmentation générale du nombre de permis de construire délivrés ou des surfaces à construire autorisées depuis la promulgation de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cela n’exclut pas que pour certaines communes de tels phénomènes aient pu être observés. Par ailleurs, les effets de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) peuvent être contrés par une réduction du coefficient d’emprise au sol conjuguée avec des adaptations d’autres paramètres. En revanche, la mission a noté l’unanimité des élus rencontrés contre la suppression de l’article 5 relatif à la taille minimum des parcelles. Ils estiment que c’est un facteur de dégradation des paysages par la multiplication possible de petites constructions sur des surfaces étriquées. Enfin, la mission pense qu’il est urgent de maîtriser la hausse des prix du foncier dans ces stations de montagne, ce qui aboutit dans bon nombre de communes à une réduction importante du nombre des habitants permanents. Elle préconise de mener une action avec : les établissements publics fonciers locaux de la Savoie et de la Haute-Savoie en lien avec l’établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes (EPORA), afin d’aider les intercommunalités locales, qui restent cependant faibles, à définir de véritables politiques foncières.

Auteur : Jean-Louis Hélary, CGEDD


 

Il y a 50 ans, le Parlement rendait légale la pilule – Ou le long chemin de l’émancipation des femmes

L’Assemblée nationale puis le Sénat ont tenu à rendre hommage cette semaine à Lucien Neuwirth, député gaulliste de la Loire, père de la loi votée en 1967 sur « la régulation des naissances ». Au côté d’associations militantes pour les droits des femmes, dont le Planning Familial, le parlementaire réussissait le tour de force de convaincre (une partie de) son camp, avec lui l’opposition, pour faire passer cette loi qui brisait un tabou. Depuis 1920, la diffusion, la vente ou l’utilisation de moyens de contraception était prohibées.

En permettant aux femmes et aux couples d’accéder à la contraception -notamment orale-, la loi Neuwirth a été une première étape vers le droit des femmes à disposer de leurs corps et ainsi leur permettre une plus grande liberté et une plus grande autonomie sociale et professionnelle. Même si le chemin ne fut pas facile dans les années suivantes, la loi permettant le remboursement de la contraception, la loi Veil -dont M. Neuwirth fut rapporteur- dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse, puis sa généralisation et son remboursement quelques années plus tard, représentent des grands acquis du XXème siècle pour les droits des femmes.

Mise en place des centres de planification

La loi Neuwirth a également été à l’origine de la création des centres de planification qui garantissent sur tout le territoire, à toutes et tous, gratuité et confidentialité et qui s’avèrent toujours nécessaires pour l’accès à l’information et à la contraception, notamment pour des jeunes et les personnes en situation de précarité.

Marquer ce 50ème anniversaire est aussi pour nous toutes et tous l’occasion de rester mobilisé.e.s pour faire baisser le nombre de femmes dans le monde qui n’ont pas accès à des moyens de contraception, ni à des services de planification familiale. Plus près de chez nous, nous voyons bien comment des tendances sont à l’œuvre en France ou de l’autre côté de l’Atlantique, qui risquent de fragiliser cette émancipation. Plusieurs mesures ont été prises dans ce sens depuis 5 ans : accès gratuit et confidentiel pour les mineures, gratuité de la pilule du lendemain à l’université, création d’un site officiel d’informations neutres sur la contraception (http://choisirsacontraception.fr/), et d’une plate-forme d’information sur l’IVG (http://www.ivg.social-sante.gouv.fr/), ou encore suppression de la notion de « détresse » dans les conditions de recours à l’IVG ou l’obligation d’un délai minimal de réflexion d’une semaine.

Plus récemment, les débats, ou plutôt l’incompréhension voire les polémiques et les postures caricaturales, ont porté sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG au domaine numérique. Visant initialement, en 1990, à lutter contre les groupes extrémistes qui bloquaient physiquement des établissements et des centres de planification, le texte actuel, examiné au Parlement depuis cet automne et dont la lecture définitive se tiendra ce jeudi 16 février à l’Assemblée nationale- est d’adapter ces dispositions au contexte actuel, 25 ans après, marqué par l’essor d’Internet, et en particulier des réseaux sociaux. Cette loi a pour objectif d’aider à discerner sur le net informations objectives, neutres, de celles qui sont « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Retour vers le passé ?

Au-delà des controverses portant au final sur un volet bien précis, il me semble que l’accès à la contraception pour toutes les femmes, et les hommes, nécessite une prise en charge plus globale. Les actions de prévention, l’éducation dans ce domaine -sujet particulièrement complexe-, les campagnes de communication au plan national, la diffusion de l’information sont les leviers prioritaires pour agir dans ce domaine. Et à cet égard l’action des associations et des centres de planification est indispensable. Les décisions prises ces dernières années par plusieurs collectivités de baisser les subventions à ces structures, de supprimer les Pass « contraception » qui représentaient dans plusieurs régions des avancées énormes pour toucher le plus grand nombre de jeunes, sont évidemment des signes de régression dans la lutte constante à mener pour l’émancipation des femmes et la prévention en santé des adolescent.e.s et jeunes adultes.

⇒ Le dossier spécial sur le site de l’Assemblée nationale consacré aux 50 ans de la loi Neuwirth, et la fiche du député Lucien Neuwirth


Voir un reportage de novembre 1972 (INA) :


 

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) entre en vigueur en janvier 2017. Concrètement, à quoi ça sert ?

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) était une des principales mesures de protection des droits des actif.ve.s contenues dans la loi Travail. Sa mise en place vise à sécuriser des parcours professionnels en permettant de lier les droits acquis à la personne, et non à son statut.

Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et à compter du 1er  janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA dispose d’un portail numérique en ligne, lancé par le Premier Ministre le 12 janvier dernier, et sur lequel chacun peut s’inscrire.

Le CPA est ouvert à tous, dès l’âge de 16 ans. Il regroupe le compte pénibilité, le Compte Personnel de Formation (CPF) -deux dispositifs déjà existants- et un nouveau compte, le Compte Engagement Citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou encore l’accomplissement d’un service civique… Tout au long de sa carrière, chacun peut accumuler des droits sur ces comptes et ainsi décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Au regard des tendances actuelles d’évolutions des parcours individuels et du marché du travail, l’enjeu avec le CPA est de permettre aux individus de conserver et de cumuler les droits acquis au cours de leur carrière au-delà des changements ou des ruptures éventuelles dans leurs trajectoires professionnelles et personnelles.

Ce nouveau dispositif est une mesure de plus dans l’ensemble des politiques de lutte contre le chômage. Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité en permettant à tous de mieux se former, tout au long de la vie ; il rattache les droits sociaux à la personne et non à son statut.

Accéder au portail numérique du Compte Personnel d’Activité


 

Abattoirs : vers des contrôles permanents pour limiter la souffrance animale

Nous venons de voter une loi sur le respect de l’animal en abattoir, afin de mieux surveiller les conditions d’abattage dans les 960 abattoirs français (263 abattoirs de boucherie (bovins, ovins, caprins, porcins, équins) et le reste pour les volailles et lapins), en faveur du bien-être animal, et en s’interrogeant aussi sur les conditions de travail des salariés concernés.

Les images avaient ému le grand public : fin 2015, une association avait diffusé des images prises dans l’abattoir d’Alès, où l’on voyait des animaux maltraités avant d’être abattus. D’autres faits semblables avaient ensuite conduit l’Assemblée nationale à nommer une commission d’enquête animée par les députés Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet. En 900 pages, leur rapport dressait un tableau complet des problèmes d’abattage en France, et proposait plusieurs pistes d’amélioration.

De ce rapport est née une proposition de loi, débattue à l’Assemblée le 12 janvier dernier. J’ai tenu à être présente sur ce sujet, qui touche à la fois des aspects éthiques, mais aussi une grande part de l’économie agricole de notre pays, et notamment de nos montagnes, où l’élevage est souvent la seule activité possible dans ce domaine.

Les images de cette association et le rapport soulignaient des dysfonctionnements intolérables dans certains abattoirs : la loi veut remédier à des problèmes, sans pour autant jeter le discrédit sur les dizaines de milliers de salariés de la filière. Le premier enjeu est évidemment que la profession prenne le problème à bras le corps, et améliore la formation de ses salariés, et les conditions dans lesquelles ils doivent travailler. Il faut ensuite que les moyens de contrôle soient à la hauteur des besoins : les services vétérinaires français ont moitié moins d’agents que leurs homologues allemands.

Des caméras pour surveiller l’abattage

La mesure la plus visible proposée par la loi est l’introduction de caméras dans les abattoirs, du débarquement des animaux à leur abattage : cela permettra aux services vétérinaires de vérifier la qualité du travail effectué, et l’attention portée à la souffrance animale. Nos débats ont porté sur le visionnage de ces images : il ne s’agit pas de permettre aux employeurs de surveiller leurs salariés en continu, mais de contrôler uniquement le respect dû aux animaux. Seuls les vétérinaires et les services de protection des animaux pourront donc visionner ces images.

Des caméras seront installées à titre expérimental dans certains abattoirs, la mesure n’étant généralisée qu’au 1er janvier 2018.

Pour avancer en connaissance de cause, la loi demande trois rapports supplémentaires :

  • Une étude portant sur les moyens d’améliorer la formation des salariés
  • Un rapport sur les méthodes d’étourdissement des cochons, afin de trouver la méthode la moins douloureuse pour les animaux
  • Un 3ème rapport sur l’abattage des animaux gestant, et les réalités numériques, économiques et éthiques du problème (les réseaux sociaux se sont beaucoup préoccupés de la situation des vaches en gestation menées à l’abattoir).

La loi créé un Comité national d’éthique des abattoirs, où l’ensemble des intervenants sera représenté, éleveurs, abatteurs, associations de protection et de consommateurs, élus, et représentants du monde religieux (l’abattage rituel étant un des sujets importants).

Les alertes de l’association L 214, la commission d’enquête parlementaire et les débats autour de cette loi ont été l’occasion de lever un coin du voile qu’inconsciemment nous mettons tous autour du monde des abattoirs. Comme l’a dit un industriel à mes collègues de la commission d’enquête, « il n’est pas bon que le consommateur fasse un lien entre la jolie vache dans le pré et le beefsteak dans son assiette ». Et pourtant…


→ La proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2017, et le dossier législatif de ce texte sur le site de l’Assemblée nationale