Loi Montagne : assurer le SAV, “service après vote”

Ce lundi 20 mars, le Conseil National de la Montagne s’est réuni à Bourg d’Oisans en Isère pour donner son avis sur divers décrets d’application de la loi Montagne.

A peine réélu président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), mon collègue haut-alpin Joël Giraud a présenté cette séance du CNM comme celle d’un “SAV”, un “service après vote”, où les élus qui se sont engagés pour construire la nouvelle loi Montagne s’assurent que les décrets sont bien pris en temps et en heure, et en respectant l’esprit des débats parlementaires. Il est aussi revenu sur tout le travail fait en annexe par un petit groupe dont je suis membre, notamment avec la Ministre du Travail, sur la situation des travailleurs saisonniers.

Présidant la réunion, Jean-Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, a rappelé que la loi votée en décembre 2016 était, avant tout, issue des propositions du rapport que j’avais rédigé en 2015 avec la députée jurassienne Annie Genevard. Comme Joël Giraud, le ministre tenait à terminer la mandature sur une loi proprement bouclée, avec tous les décrets d’application rédigés et publiés.

Pour cet exercice de rapidité auquel n’ont pas droit toutes les lois, l’avis du CNM était indispensable sur un certain nombre de textes. Nous avons donc consacré l’essentiel de cette réunion du Conseil National de le Montagne française à Bourg d’Oisans à débattre des sujets les plus simples ou les plus difficiles afin que les décrets puissent être publiés rapidement.

Pour les saisonniers
Au-delà des questions légitimes sur la représentation du milieu associatif au sein du CNM ou dans les comités de massif (mais il faut bien prévoir une limite au nombre de membres des instances !), nous avons approuvé des textes touchant concrètement le monde de la montagne, ses salariés et son activité économique dans un univers naturel particulier.

Je suis intervenue sur le double sujet de l’activité partielle dans les régies de remontées mécaniques (un dispositif favorable aux salariés, promulgué dans la loi du 28 décembre 2016, mis en application dans certaines stations dépourvues de neige dès le 1er janvier !), et sur le principe de reconduction des contrats saisonniers d’une année sur l’autre. Les branches professionnelles ont ouvert la discussion, mais la loi a borné la durée des débats internes : si aucun accord n’est trouvé, l’ordonnance s’appliquera dès le 8 mai prochain.

Tout en approuvant le principe de ces mesures, les représentants des syndicats ont regretté qu’il y ait une phase d’expérimentation sur les régies. Une expérimentation qui s’explique avant tout (sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres…) par l’impossibilité pour les parlementaires de déposer des amendements créant de nouvelles dépenses publiques (l’article 40 de la Constitution n’autorise de nouvelles dépenses qu’à l’initiative du Gouvernement). L’expérimentation se révèle de fait un moyen de contourner provisoirement cette contrainte de la vie parlementaire. Si l’expérimentation fonctionne, et que le gouvernement la reprend à son compte, alors la mesure devient définitive.

Aménagement en montagne
Comme lors des débats parlementaires, les aménagements en montagne (et notamment ceux dépendants des UTN, unités touristiques nouvelles) ont été les sujets les plus débattus lors de ce CNM. Une première version des décrets et des seuils applicables pour les divers types d’aménagements avaient alerté beaucoup d’élus et de professionnels. Des rencontres de travail avec le ministère ont permis d’adoucir les angles, et de trouver de nouveau un consensus sur les seuils des UTN “locales” ou “structurantes”. Le projet de décret a obtenu l’unanimité du CNM, à l’exception du représentant de DSF (Domaines Skiables de France) qui s’est abstenu.

Servitudes estivales
Je suis aussi intervenue sur les servitudes estivales, pendant des servitudes hivernales imposées pour l’utilisation des pistes de ski. L’application de ce principe utile au tourisme sur quatre saisons peut poser des problèmes aussi bien au monde agricole qu’aux stations ; le Ministre a rappelé publiquement que les dispositions votées dans la loi sont d’application immédiate, mais qu’un travail de calage est aujourd’hui en cours avec le ministère de l’Intérieur. Je serai donc vigilante sur ce dossier, pour que chacun y trouve son compte pour faciliter la fréquentation de nos stations sans nuire à une agriculture qui a aussi besoin de cette fréquentation touristique, et qui est indispensable à l’entretien de la montagne et à la préservation de nos paysages.

     


 

Education nationale – La circulaire de la rentrée scolaire 2017 acte la prise en compte de la spécificité de l’école de montagne

Etape par étape. Obtenir des avancées prend souvent du temps, de la détermination, voire une forme d’obstination inhérente à la fonction de parlementaire. Ainsi en est-il de la spécificité des services publics en montagne, longuement discutée au cours de l’examen de la loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne à l’automne dernier.

En tant que (co)rapporteure du texte, j’ai multiplié les réunions avec le cabinet de la Ministre de l’Education nationale pour que nous puissions inclure dans cette loi une circulaire de 2011 qui adapte la carte scolaire aux spécificités d’éloignement, de temps, etc. des territoires de montagne.

L’article 15 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 a ainsi permis de codifier ces adaptations particulières dans la partie législative du code de l’éducation (texte ci-dessous). C’est avec le sentiment que nos travaux et une mobilisation déterminée peuvent porter leurs fruits que j’ai appris il y a quelques jours que la circulaire du ministère de l’éducation nationale en date du 9 mars 2017, fixant les priorités de la rentrée 2017-2018 (notamment sur l’école primaire et la mise en œuvre de la carte scolaire), faisait clairement référence à l’article 15 de la loi Montagne pour l’élaboration de la prochaine carte scolaire dans chaque département.

Un pas de plus donc, même si je resterai très vigilante quant au suivi concret et à l’effectivité de ces mesures sur le terrain, et au résultat final en Savoie.

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→ L’article 15 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne définit ainsi l’article L. 212-3 du code de l’éducation :

« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.

 

Le nombre d’enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »


 

Soutien aux territoires ruraux et de montagne – La loi Montagne permet aux communes savoyardes classées en “zone de revitalisation rurale” de continuer à bénéficier des aides

La loi de finances rectificative de 2015 a entériné une réforme des “zones de revitalisation rurale” (ZRR) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. En modifiant les critères de ce dispositif, la loi a changé de manière conséquente la carte des communes bénéficiaires en France, comme dans notre département. Mais la loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier, dont j’ai été la co-rapporteure, va permettre aux communes de montagne de rester bénéficiaires de ce dispositif.
Pas de changement donc pour les 35 collectivités savoyardes concernées, et a fortiori celles du Massif des Bauges dans ma circonscription.

“ZRR”, kézaco ?
Créé en 1995, le dispositif des “zones de revitalisation rurale” vise à soutenir le développement des territoires ruraux et de montagne en allégeant, voire supprimant les cotisations sociales et l’impôt des entreprises qui s’y trouvent. De même, les ZRR donnent droit à une majoration de dotation pour les communes classées.

Sur la base d’un rapport de députés de la majorité et de l’opposition, la réforme de 2015 a ajusté les critères de sélection donnant droit au dispositif de ZRR : en plus du critère de faible densité, le critère du revenu par habitant entre désormais en jeu afin de “cibler les territoires à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique“, selon les termes employés par le Ministre de l’Aménagement du Territoire dans le courrier qu’il m’a adressé début mars (ci-dessous).

Concrètement, il n’y aura pas moins de territoires bénéficiaires au plan national, mais pas mal d’entrées et de sorties : 3063 communes sortent du classement, pour 3657 qui vont en bénéficier. Et en Savoie, les 35 communes « ZRR » allaient sortir du dispositif…

Un soutien prolongé grâce au vote de la loi Montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a heureusement corrigé le tir : l’article 7 -adopté suite à un amendement déposé par l’ensemble des groupes parlementaires à l’initiative de l’Association nationale des élu.e.s de la montagne (ANEM)- va en effet permettre aux 1011 communes de montagne devant sortir du classement “ZRR” de continuer à bénéficier pendant trois ans de ces aides.

Une bonne nouvelle donc pour les 35 communes concernées dans notre département (principalement du fait des niveaux des revenus médians qui sont supérieurs au nouveau critère, mais aussi dans les cas de fusion avec des intercommunalités urbaines denses). Les 14 communes des Bauges dans la 4ème circonscription dont je suis l’élue sont dans ce cas. Vu l’impact positif que le classement “ZRR” a pu avoir sur l’embauche et le développement de certaines entreprises que j’ai rencontrées et qui m’ont évoqué le sujet à plusieurs reprises, je mesure toute l’importance de continuer à bénéficier de ce soutien. Tout comme de nombreux élus municipaux baujus m’ont sollicitée plusieurs fois en faveur du maintien de ce dispositif…

Nouvelle organisation, nouveaux enjeux
Bien évidemment, il ne s’agit pas de prolonger ce dispositif sans vision à plus long terme après 2020. De nouveaux critères, pour ces secteurs ruraux et de montagne désormais intégrés dans des agglomérations, doivent être définis. C’est tout l’enjeu de la réflexion qui doit se poursuivre dans les prochains mois et que le futur législateur devra concrétiser.


» Retrouvez sur ces liens le courrier reçu du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme globale des zones de revitalisation rurale, ainsi qu’une note plus précise sur ses conséquences en Savoie.


 

Loi Montagne : les décrets sont en route

Voter des lois est un plaisir parlementaire un peu vain si les décrets d’application ne sortent jamais ! La loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier ne fera pas partie de ces lois inapplicables : 19 décrets sont en cours de rédaction, certains devant déjà être publiés à la fin mars (concernant la composition du Conseil National de la Montagne et des comités de massif), et la plupart étant prévus pour la fin avril.

Si je me réjouis de voir que le travail se poursuit, la parlementaire que je suis est cependant très attentive à ce que les décrets soient pris dans l’esprit dans lequel la loi a été votée. Il peut en effet exister une tentation, pour des ministères, de revenir un peu sur les élans des parlementaires, pour s’orienter dans un sens souhaité par l’administration…

Des échanges ont déjà eu lieu entre services et élu.e.s de la montagne afin que l’esprit des lois soit aussi l’esprit des décrets. Par ailleurs, nombre de décrets bénéficient aujourd’hui d’une phase de consultation du public sur le site du Ministère de l’environnement. Ce sera notamment le cas des décrets concernant l’urbanisme et les unités touristiques nouvelles, dont les consultations devraient s’étendre de la mi-mars à la mi-avril.

Le Conseil National de la Montagne (CNM) aura aussi à donner son avis sur plusieurs décrets. C’est ce que nous ferons donc lors de sa tenue le 20 mars à Bourg d’Oisans, en Isère. Une réunion préparatoire de la Commission Permanente du CNM s’est déroulée cette semaine au Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Elle nous a permis de faire le point sur l’échéancier de la mise en application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.


» Les décrets en cours de rédaction :

  • 3 décrets simples sur la composition du Conseil National de la Montagne, sur les comités de massif, la composition et les missions des commissions spécialisées sur l’urbanisme, les transports et les produits de la montagne (articles 10 et 11 de la loi)
  • 1 décret sur l’obligation des pneus “neige” (article 27)
  • 1 décret sur l’activité partielle dans les régies (article 45)
  • 1 décret en Conseil d’Etat sur le logement des saisonniers (article 48)
  • 1 décret sur la définition des zones de montagne en matière agricole (article 61)
  • 3 décrets sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (article 66)
  • 7 décrets en Conseil d’Etat concernant les UTN (unités touristiques nouvelles) (article 71)
  • 1 décret sur les chalets d’alpage (article 76)
  • 1 décret sur les normes de sécurité et d’hygiène dans les refuges (article 83)
  • 1 décret en Conseil d’Etat sur la formation des médecins (article 93).

 

Agriculture – Le lait savoyard tient le choc

De 2014 à 2016, les producteurs de lait français ont vu les prix s’effondrer, de 360 à 294 euros les 1000 litres. Partout des manifestations ont marqué ces difficultés, qui mettent plus qu’en péril l’ensemble de la filière.

En Savoie, les producteurs ont -en moyenne- échappé à cette chute des prix. Sans même parler du lait de la zone “Beaufort” (parmi les plus élevés de France), le prix s’établit à 414,2 €/1000 litres pour le lait simplement IGP montagne, 446,6 € pour le lait « Tome des Bauges », ou 488 € pour le reblochon. Une valorisation qui doit tout au travail collectif du monde agricole, centré depuis longtemps sur des productions de qualité, avec des labels reconnus. Les producteurs viennent par exemple d’obtenir l’IGP (indication géographique protégée) “Raclette de Savoie” (ce qui est un minimum pour un plat qui est quand même d’origine alpine, et que des producteurs sans vergogne détournaient aux six coins de l’hexagone !).

Lors de l’assemblée générale de la Fédération des Coopératives Laitières des Savoie -à laquelle j’étais invitée le 7 mars dernier à La Biolle-, les dirigeants se sont félicités des prix obtenus dans notre département, qui assurent une plus juste rémunération des agriculteurs. Mais ce prix est d’abord assis sur des cahiers des charges rigoureux, et sur des conditions d’exploitation nettement plus complexes qu’en plaine. Une petite partie du lait produit est aussi « dégagée » (selon le terme employé) vers d’autres productions moins rémunératrices, pour éviter qu’une surproduction conduise à une baisse générale des prix.

Pour maintenir cette rémunération, la profession est engagée dans de nombreuses opérations d’améliorations fonctionnelles touchant notamment les ateliers de production des coopératives. Maîtrise des énergies, des consommations d’eau, citernes de collecte (qui remplacent les traditionnelles « bouilles » complexes à manipuler)… Grâce au “Pass lait cru”, la profession assure la qualification du lait et des conditions de production, notamment sous l’angle sanitaire. Un travail indispensable pour la régularité de la production, et la confiance des consommateurs.

Concernant la collecte, coûteuse en montagne, la Fédération des coopératives s’est d’ailleurs félicitée de la mesure adoptée récemment dans la loi Montagne, qui exonère de taxe sur les carburants (la “TICPE”) les camions de collecte en montagne. Le gain est d’environ 3€ pour 1000 litres : un chiffre relativement modeste en Savoie, mais qui a toute son importance dans d’autres montagnes, sans IGP ou produits phare, montagnes qui sont alors directement en concurrence avec les grandes fermes de plaine.

Cette exonération est un exemple de la concrétisation d’un travail parlementaire patient, qui, touche après touche, peut contribuer à améliorer la situation de chacun.


 

Les patrouilles alpines en compétition au Margériaz

Le Raid Hivernal des Patrouilles Alpines (RHIPA), organisé chaque année par l’Union nationale des officiers de réserve et l’Association des Réservistes de la Savoie, s’est déroulé le week-end dernier, samedi 4 et dimanche 5 mars, dans les Bauges sur le site d’Aillons-Margériaz.

Cette compétition sportive regroupe depuis 25 ans des patrouilles des unités de la réserve opérationnelle de la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne (BIM), ainsi que quelques autres équipes françaises et une italienne. 42 réservistes, hommes et femmes, réparti.e.s en 14 équipes ont enchainé épreuves techniques le samedi puis course de ski le dimanche matin sur un itinéraire technique, après une nuit de neige dense. Sur le camp de base de la Ferme de la Mense à Aillon-le-Jeune, j’ai eu le privilège et l’honneur de remettre les prix et notamment la “coupe du Colonel Stumm” aux vainqueurs. Bravo à la patrouille du 13ème Bataillon de Chasseurs Alpins, basée à Barby, qui termine en deuxième position du classement général, à tous les participant.e.s et aux organisateurs.

Une belle réussite pour cette manifestation annuelle qui permet à la réserve opérationnelle, intervenant habituellement en France dans le cadre de l’opération « Sentinelle », de se retrouver, se dépasser en montagne et de renforcer les valeurs de cohésion et de fraternité qui portent ces hommes et ces femmes.


   
Crédits photos Sous-Lieutenant Tristan


 

Saisonniers : essai transformé pour les lois Travail et Montagne avec des effets immédiats dans nos départements

Ce mercredi matin, le 1er mars, s’est déroulée la réunion de bilan pour le groupe de travail sur l’emploi saisonnier dont je suis membre, au Ministère du Travail. Accueillis par la Ministre, Myriam El Khomri, avec mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), nous avons pu faire le point sur l’avancement concret des dispositions votées récemment en faveur des droits des travailleurs saisonniers dans la loi Travail et l’acte 2 de la loi Montagne.

Malgré la promulgation en fin d’année de la loi pour la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne (28 décembre 2016), il convient de noter que 12 stations gérées en régie ont déjà pu bénéficier des mesures de chômage partiel dont, pour exemple, Savoie Grand Revard dans notre département, ou la Haute-Romanche dans les Hautes-Alpes. Par ailleurs, 60 stations gérées par des entreprises ont aussi bénéficié de ces mesures.

Concernant les négociations en cours dans les branches professionnelles pour la généralisation du contrat à durée déterminée (CDD) reconductible, nous avons rappelé à la Ministre notre exigence de voir l’ordonnance, prévue en cas d’échec du dialogue, promulguée, mais aussi la nécessité de ne pas mettre en place un couperet qui puisse se substituer à des accords en cours de finalisation.

Nous avons tenu à saluer également la diligence dont a fait preuve Myriam El Khomri pour mobiliser les services de l’État mais aussi lancer le dialogue sur ces sujets d’importance pour l’économie montagnarde et la justice sociale. Rappelons de plus que de nombreuses mesures ont été d’application immédiate : accès à la période de professionnalisation pour les saisonniers bénéficiant d’un CDD reconductible, accès à des droits majorés sur le compte personnel de formation (CPF), encouragement au développement de la biqualification, mobilisation des logements vacants par des bailleurs sociaux. Sur ce dernier point, qui ne concerne pas que les zones de montagne, une circulaire va rappeler aux préfets l’importance de la mobilisation des directeurs départementaux des territoires.


» Retrouvez notre communiqué de presse


 

Couverture numérique – Un relais mis en commun pour desservir La Thuile et Curienne

« Il nous a fallu être amicalement coercitifs » ai-je dit aux quatre opérateurs (Orange, Bouygues, SFR et Free) qui se sont regroupés pour exploiter en commun le relais situé sur la commune de la Thuile. Cette amicale coercition est un peu le résultat des débats de la loi Montagne, où nous avons longuement examiné le problème des “zones blanches” (et grises) dans nos massifs montagneux. Les uns étaient pour une obligation de mise en commun des pylônes, pour que tous les opérateurs aient accès aux zones difficiles à couvrir, et donc peu rentables. D’autres, dont je suis, militaient plutôt pour une pression « amicale », de manière à ce que les quatre opérateurs s’entendent pour couvrir au plus vite les zones blanches en 2G et 3G.

La loi a retenu cette philosophie (en particulier parce que l’obligation aurait posé des problèmes juridiques rendant impossible son application…). Et c’est dans cet esprit de collaboration entre société concurrentes afin que le maximum de concitoyens ait accès à un internet mobile haut débit (maximum de 3,6 Mo/s) que les opérateurs réunis au sein de la Fédération Française des Télécoms (FFT) ont équipé le relais de la Thuile.

3600 zones blanches réduites
L’inauguration a été l’occasion de rappeler l’importance des investissements réalisés par ces opérateurs dans les zones rurales et de montagne. Depuis 2008, 2745 bourgs-centres qui ont été équipés en 2G et 3G, dont un tiers en montagne. « Nous terminerons à la mi-2017 l’équipement de ces 3600 bourgs-centres, qui correspondent à 7% du territoire national, mais à seulement 1% de la population » a indiqué Régis Turrini, le président de la FFT. Mais, ainsi que le soulignait aussi avec un bel humour Dominique Pommat, le maire de La Thuile, il ne suffit pas de faire plaisir à quelques paroissiens avec un accès 2G uniquement sur le parvis de l’église : l’enjeu est d’avoir le signal partout, pour répondre aux besoins des habitants permanents comme des touristes. C’est une demande forte des hébergeurs touristiques, plus largement de tous les acteurs économiques, mais aussi une rupture d’égalité entre citoyens.

Prochaine étape : les opérateurs se lancent dans une programmation de couverture en 3G/4G de 1300 sites stratégiques dans les zones rurales et de montagne, hôtels, grands sites, monuments, etc. d’ici cinq ans.

Egalité entre citoyens et transparence de la couverture

Cette inauguration du pylône-relais de La Thuile -qui dessert les 327 habitants de la commune ainsi que les 673 de Curienne- est assez symbolique des conséquences positives de deux lois votées récemment : la loi pour une République numérique et la loi Montagne. Le Gouvernement et le Parlement ont agi ensemble pour forcer les opérateurs à accélérer la couverture des zones rurales et de montagne, pour lutter contre la rupture numérique et le ressentiment qui monte dans les campagnes. « Je ne sous-estime pas le travail à faire pour les opérateurs, mais il s’agit d’un besoin majeur pour nos communes et leurs habitants » ai-je ainsi conclu.

J’ai souligné enfin que la loi imposait désormais que les cartes de la couverture numérique soient accessibles à tous sur internet, avec une finesse de détail bien meilleure que par le passé : ce n’est pas parce qu’il y a du réseau à la mairie que la commune est couverte ! Ces cartes seront bientôt disponibles sur France Mobile, et chacun pourra vérifier la véracité des couvertures, et éventuellement faire remonter les remarques.



 

Urbanisme, permis de construire et densité – La loi fonctionne aussi en montagne

Lors des débats sur la loi Montagne cet automne, certains élus de “grandes” stations ont réclamé un retour en arrière sur la notion d’occupation des sols dans les documents d’urbanisme. Une mission d’inspection, nommée par le Gouvernement, vient de rendre un rapport sur le sujet, que m’ont fait parvenir cette semaine le Ministre de l’Aménagement du territoire et la Ministre du Logement.

Jusqu’à la loi ALUR de mars 2014, les possibilités de construire étaient encadrées par le COS, le “coefficient d’occupation des sols”. Un COS de 0,5 donnait par exemple le droit de construire 500 m² sur une parcelle de 1000 m². Pour favoriser la densification, et donc pour limiter la consommation d’espaces agricoles, la loi de 2014 a supprimé ces COS.

Certains maires de montagne, et notamment celui de Chamonix, s’en sont émus. Lors des débats sur la loi Montagne, ils ont demandé la réintroduction du COS, afin de limiter la taille des bâtiments qui se construisent dans leurs communes.

Cette demande émanant d’un très petit nombre de communes/stations haut de gamme, il n’était pas possible de réintroduire brutalement le COS dans toutes les communes de montagne ; attentifs à ces interrogations, Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, a préféré commander un rapport sur ce sujet technique.

Le sentiment émis par plusieurs maires des grandes stations était que les constructeurs profitaient des nouvelles règles pour ne plus construire les petits chalets traditionnels, mais des immeubles massifs, changeant la physionomie de la station.

La mission d’évaluation du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) a analysé les permis de construire déposés ces dernières années dans cinq communes à forte pression immobilière des Alpes du Nord (Chamonix, Les Gets, Méribel Les Allues, Mont de Lans et Venosc, les 2 communes supports des Deux-Alpes).

Les résultats ne rejoignent pas intégralement le sentiment exprimé par les maires. Globalement, la construction dans des stations “haut de gamme” concerne une clientèle très aisée, qui a tendance à voir grand ; la typologie des logements touristiques a fortement évolué ces dernières années : on ne fait plus de studios de 15 m², mais des appartements. Tout pousse donc à construire plus grand, sans qu’il y ait un lien très clair avec la loi de 2014.

La mission conclut qu’il n’y a pas lieu de réintroduire le COS, et qu’un bon usage des PLU actuels, ou des règles à définir dans les PLU, notamment sur les distances par rapport aux voisins, permet d’aboutir à l’équivalent du COS.

Enfin, la mission remarque aussi que le problème souvent rencontré dans ces stations est justement le prix du foncier, qui fait fuir les habitants permanents, et la fréquente absence de politique foncière locale ou intercommunale, pour maintenir une population locale. A l’instar de beaucoup d’autres études, elle souligne aussi que le problème majeur de ces stations est moins dans les constructions neuves que dans la réhabilitation de l’ancien, pour qu’il corresponde à la demande touristique actuelle. Une réorientation qui est justement un des axes majeurs de la loi que j’ai eu l’honneur de rapporter devant l’Assemblée nationale, renforcée par la loi de finances pour 2017, qui a modifié les conditions d’éligibilité du dispositif de défiscalisation dit “Censi-Bouvard” pour le réorienter vers l’ancien.


» Le courrier du Ministre de l’aménagement du territoire et de la Ministre du logement

» Accéder au rapport de la Mission d’inspection sur les effets de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière


Le résumé :

De l’analyse succincte menée sur des données d’autorisations d’urbanisme issues de la base “Sitadel” pour un panel de communes comprenant sur leur territoire une station de montagne soumise à une forte pression immobilière, il ne ressort pas de façon nette une augmentation générale du nombre de permis de construire délivrés ou des surfaces à construire autorisées depuis la promulgation de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cela n’exclut pas que pour certaines communes de tels phénomènes aient pu être observés. Par ailleurs, les effets de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) peuvent être contrés par une réduction du coefficient d’emprise au sol conjuguée avec des adaptations d’autres paramètres. En revanche, la mission a noté l’unanimité des élus rencontrés contre la suppression de l’article 5 relatif à la taille minimum des parcelles. Ils estiment que c’est un facteur de dégradation des paysages par la multiplication possible de petites constructions sur des surfaces étriquées. Enfin, la mission pense qu’il est urgent de maîtriser la hausse des prix du foncier dans ces stations de montagne, ce qui aboutit dans bon nombre de communes à une réduction importante du nombre des habitants permanents. Elle préconise de mener une action avec : les établissements publics fonciers locaux de la Savoie et de la Haute-Savoie en lien avec l’établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes (EPORA), afin d’aider les intercommunalités locales, qui restent cependant faibles, à définir de véritables politiques foncières.

Auteur : Jean-Louis Hélary, CGEDD


 

DETR 2016 pour la Savoie : un soutien de l’Etat de près de 7 millions d’euros pour les équipements des communes

Dans un récent courrier, le Préfet de la Savoie, M. Denis Labbé, m’a fait part de la liste pour 2016 des dossiers retenus au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » (DETR). Mise en place en 2011, la DETR est un soutien financier de l’Etat aux collectivités locales, fléché sur les projets de développement dans les territoires, et en particulier sur un certain nombre de priorités. Comme pour l’année précédente, les critères prioritaires ont porté en 2016 sur l’installation des professionnels de santé, la mise en place d’espaces de services au public (“MSAP”…), la revitalisation des centres-bourgs, la mise en accessibilité de bâtiments ou encore la transition énergétique, pour ne citer que les principaux.

La commission départementale des élus et le Préfet de Savoie ont finalement retenu 133 projets, concernant l’ensemble des territoires ruraux et de montagne de notre département : créations de salles de classe, mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des bâtiments publics, sécurisation de voiries, rénovation énergétique… De Cognin à Saint-Vital, en passant par Bellecombe-en-Bauges, plusieurs communes et intercommunalités de la 4ème circonscription ont ainsi pu en bénéficier. Dans l’ensemble, ce sont plus de 6,8 millions d’euros qui ont contribué en 2016 au développement de projets nécessaires au quotidien des habitants en Savoie. Un montant similaire à celui de l’an passé pour notre département… et en forte augmentation par rapport aux années précédentes suite aux décisions prises en 2015 et 2016 par le Gouvernement de porter l’enveloppe nationale à près d’un milliard d’euros. Dans la trajectoire difficile de redressement des finances publiques entamée en 2012 -rigoureuse certes, mais sans austérité- ce soutien se veut un coup de pouce non-négligeable à l’investissement local.

⇒ Retrouvez la liste de projets retenus dans la 4ème circonscription de la Savoie :


 

A la fin, il y a quoi dans la loi Montagne ?

Le 18 octobre, la loi Montagne a été votée, en première lecture, à l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité (une seule voix contre). Le texte enrichi par les sénateurs a été voté à l’unanimité au Sénat. Un grand nombre de propositions du Sénat a été retenu par la Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) dans le texte définitif, et voilà que, subitement, des voix s’élèvent, arguant du vide de la loi, ne lui trouvant plus aucune qualité. Les mêmes qui hier se félicitaient du consensus et de l’écoute du Gouvernement se mettent à voter contre un texte qui apporte tant à nos massifs.

Rappelons les progrès obtenus dans ce texte, sur les écoles de montagne, la santé, l’agriculture, la forêt, le statut des saisonniers, les offices de tourisme, la lutte contre les prédateurs… De 25 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le texte est passé à 95 articles, après l’inclusion de 500 amendements déposés tant par les députés que les sénateurs. Cela me semble correspondre à une loi qui introduit de nombreux progrès dans la législation de montagne, dans le quotidien des montagnards.

Deux points délicats ont spécialement marqué les débats de la CMP : les opérateurs téléphoniques et les UTN, unités touristiques nouvelles (procédure d’aménagement en montagne). Sur les opérateurs, le texte final va plus loin que le texte voté à l’unanimité à l’Assemblée en octobre. Pour quelles raisons non-politiciennes des députés hier favorables au projet votent soudainement contre une version améliorée ? Sans compter que la CMP a voté largement en faveur de la rédaction retenue. Ce ne fut pas un vote serré !

Pour les UTN, là encore le texte final introduit une souplesse supplémentaire, avec un délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT (documents de planification pour l’urbanisme). Alors même que la règle de constructibilité limitée dans ce cas avait été introduite en 2010 dans le Grenelle de l’environnement, puis confirmée en 2014, jusqu’où faudrait-il aller pour satisfaire quelques élus de vallées dépourvues de documents d’urbanisme, alors que la majorité des territoires français, dont ceux de montagne, ont déjà mis en place chez eux ou sont en train de les finir ? Là encore, pourquoi des élus qui hier ont voté un texte jugé consensuel, assoupli encore selon leurs désirs, votent soudainement contre ? Contre deux points qui ne les satisfont pas entièrement. Et contre 93 autres articles qui les satisfont. Est-ce de l’esprit montagnard, ou un soupçon d’esprit politicien, voire électoraliste ?

Apporter des mesures concrètes pour le quotidien en montagne

La loi Montagne est une loi de progrès, très favorable à de nombreux aspects de la vie quotidienne. Elle ne correspond certes pas aux souhaits des plus extrêmes adeptes de l’aménagement lourd de nos montagnes, ni d’ailleurs aux souhaits des protecteurs les plus intransigeants. Elle permettra simplement à tout le monde de vivre mieux dans nos montagnes, si diverses. Tel est l’objectif d’une loi !…

Et même de plusieurs lois, ai-je envie de souligner : les mesures concernant la montagne ont dépassé le seul cadre du projet de loi Montagne. Au fil des séances, nous avons fléché le dispositif Censi-Bouvard (incitation fiscale pour l’immobilier de tourisme) vers la rénovation des résidences de tourisme plutôt que vers le neuf, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. C’est aussi dans la loi de finances que nous avons réussi à exclure les aides dites “ICHN” (indemnités compensatrices de handicap naturel, accordées aux agriculteurs de montagne pour soutenir leur activité) du calcul de l’impôt sur le revenu. Le statut des saisonniers -dans la reconduction des contrats, la facilité de création de groupements d’employeurs…- a été amélioré au cours de l’examen de la loi Travail, tout comme la création d’une “caisse-pivot” de Sécurité sociale pour ces travailleurs (mesure attendue depuis 30 ans) a été entérinée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (le budget de la Sécu)… Une action se juge sur la cohérence, dans la durée.

Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016


⇒ La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


 

Présentation des 95 articles de la version finale du projet de loi Montagne

La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


Retrouvez ici un un résumé des 95 articles de loi Montagne


La loi Montagne adoptée définitivement à l’Assemblée et au Sénat !

Voici près de deux ans que je travaille sur ce projet de loi Montagne. C’est en janvier 2015 que le Premier Ministre me confiait -avec ma collègue Annie Genevard- une mission en vue d’un acte 2 de la loi Montagne. Ce fut d’abord un long et passionnant travail d’écoute des montagnards, aussi divers que peuvent l’être leurs massifs, leurs îles ou leurs professions. La nomination de Jean-Michel Baylet au Gouvernement nous a donné un allié précieux, qui a permis à ce projet de loi de voir le jour. Je l’en remercie, ainsi que toutes ses équipes.

En 1985, la loi Montagne avait été votée à l’unanimité. Nous avions l’ambition de faire aussi bien, et notre assemblée avait déjà fait un grand pas en ce sens en nommant deux rapporteures issues de deux groupes habituellement opposés.

Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les échanges ont été constructifs, avec cette ambition d’avancer ensemble vers une juste solution à des problèmes dont nous connaissons, tous, les conséquences concrètes dans nos circonscriptions. Le consensus, c’est de faire chacun un pas vers l’autre, sans jamais céder aux plus extrémistes.

Nous avions aussi l’impérieuse obligation d’aboutir à un accord avant le 31 décembre pour que les grandes stations touristiques, nos grandes marques internationalement connues et estimées puissent poursuivre leur promotion en les dégageant d’éventuelles querelles locales, potentiellement nuisibles à l’efficacité de notre industrie touristique et donc à l’emploi et à l’attractivité de nos territoires. Au final, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences.

Nous avons eu la sagesse de nous entendre, et d’obtenir ensemble des avancées, par exemple sur la situation des saisonniers, sur l’agriculture, sur la gouvernance.

Pour autant, l’avenir de nos montagnes a été parfois âprement débattu. La querelle des aménageurs et des protecteurs, qui n’est pas une querelle des anciens et des modernes, a profondément marqué nos travaux, qu’il s’agisse des zones de tranquillité, de l’impact des prédateurs ou de l’usage de l’eau. Nos montagnes sont des milieux fragiles. Leur avenir se joue dans un équilibre subtil entre protection et aménagement, où l’on ne doit tout céder ni aux uns, ni aux autres.

Deux sujets ont particulièrement marqué nos échanges et notre Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) : les zones blanches pour la téléphonie, et les UTN (Unités Touristiques Nouvelles) pour l’urbanisation.

S’agissant des zones blanches, la CMP, à une très large majorité, a choisi de ne pas retenir la solution du Sénat, qui conduisait à une rigueur juridiquement périlleuse vis-à-vis des opérateurs de téléphonie, priés de partager leurs pylônes. La loi ne va pas aussi loin que certains l’espéraient, mais je pense que nous avons fait un grand pas, juridiquement solide. Il aurait été un peu vain de poser des exigences dont on sait qu’elles ne passeraient pas l’étape du contrôle constitutionnel.

S’agissant des UTN, s’il faut, bien sûr, permettre à la montagne de se développer et de s’équiper, cela ne peut pas se faire n’importe comment et systématiquement au détriment de la nature ou de l’agriculture. Depuis 1982, de nombreuses lois ont donné aux élus locaux le pouvoir de décider de leur avenir, sous l’œil vigilant de l’État, sans tout réclamer et sans tout attendre du préfet. Les outils sont disponibles ; aux élus de s’en servir.
Sénateurs et députés ont trouvé un accord, assouplissant encore un peu le texte, avec un report de délai pour l’urbanisation limitée au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT.

Car la loi Montagne n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif d’exonérer la montagne des contraintes de réflexion qui s’imposent sur l’ensemble des territoires. Le milieu montagnard est fragile, ce qui impose d’anticiper et étudier, avant de lancer des projets d’urbanisme.

La plupart des grands massifs, en Savoie comme en Isère, mènent cette réflexion collective sur l’avenir et le développement : nous n’avions pas à construire une législation d’exception en faveur d’une vallée de Haute-Savoie où le travail collectif, les débats avec les citoyens, les milieux associatifs et économiques paraissent plus difficiles qu’ailleurs.

Cette loi Montagne ne s’est faite contre personne. Chaque territoire de montagne conserve ses capacités de développement, son avenir. Je me réjouis qu’à l’Assemblée comme au Sénat, les élus aient à la quasi-unanimité voté ces avancées en faveur des montagnards. Améliorer le sort de toutes les montagnes, de tous les montagnards : l’objectif est atteint.


Après 5 heures de réunion en Commission mixte paritaire ce lundi 19 décembre, députés et sénateurs sont donc parvenus à une version d’équilibre. Je vous invite à consulter le rapport que nous avons établi au nom de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi Montagne.

C’est finalement en séance publique à l’Assemblée nationale mercredi 21 décembre, puis le soir même au Sénat, que nous avons examiné, puis adopté à une très large majorité, les conclusions de la CMP. Le texte définitif est disponible ici.

L’ensemble des débats est disponible ici. Retrouvez mon intervention en tant que rapporteure du texte :


La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


Retrouvez ici un un résumé des 95 articles de loi Montagne


Loi Montagne : un vote unanime au Sénat, et dès lundi, un travail en commun entre les 2 chambres du Parlement

Le cheminement d’une loi est toujours le même, en plaine comme à la montagne ! Après plusieurs jours de débats, l’Assemblée avait voté le projet de loi « Montagne » à la quasi-unanimité en octobre dernier. Le Sénat a ensuite examiné et amendé le texte, avant un vote à l’unanimité ce mercredi 14 décembre au soir.

Les deux Chambres ont voté, mais sur des textes qui ne sont plus les mêmes. Il nous faut donc désormais trouver un terrain d’entente, une nouvelle rédaction commune, au cours d’une « CMP », une commission mixte paritaire. Composée de sept députés et de sept sénateurs, cette réunion se tiendra lundi prochain, le 19 décembre, avec l’objectif de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion. En tant que (co)rapporteure du texte à l’Assemblée, je serai membre de la CMP et ne manquerai pas de revenir sur cette (dernière?) étape du processus parlementaire.

Sur la plupart des articles en tout cas, l’équilibre devrait être trouvé assez rapidement, les modifications n’étant que rédactionnelles. Sur les sujets qui ont déjà généré de longs débats au Palais-Bourbon -et notamment les développements touristiques en montagne au travers des « UTN » (procédure des “unités touristiques nouvelles”), la discussion pourrait être plus longue. Mais nous serons déjà le 19 décembre, et chacun a en tête la date butoir du 1er janvier pour que certaines dispositions de la loi, très attendues dans les stations touristiques, puissent s’appliquer immédiatement… Réussir est un impératif !


 

Réunion sur la loi Montagne en Haute-Savoie

Samedi dernier, le 5 novembre, la Fédération de Haute-Savoie du Parti Socialiste, et la section de Sallanches plus particulièrement, m’ont invitée à venir présenter le projet de loi Montagne que nous venons d’adopter en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Cette conférence-débat a été l’occasion de répondre aux nombreuses questions des participants sur l’impact concret de ce texte sur nos territoires. Des échanges très riches, dans une ambiance conviviale… Merci à Annie Laffin pour cette initiative… à renouveler !

» L’article du Dauphiné Libéré dans son édition “Mont-Blanc” du 7 novembre 2016 :

dl-07-11-16-mont-blanc-reunion-loi-montagne-sallanches