Accords d’entreprise, accords de branche : les réalités de la loi

Un article de la loi Travail s’est particulièrement attiré les foudres de certains syndicats et, dans la foulée, celles de la rue : l’article 2. A entendre certains, cet article détruirait un siècle de conquêtes sociales et abandonnerait les salariés aux appétits de « patrons voyous ». La caricature est un art utile, mais dans une loi, il faut lire tous les articles avant de se faire une opinion : l’article 13 complète le 2, et la situation des salarié(e)s en sort renforcée.

Laissons d’abord la parole à ma collègue Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales : “En première lecture, sur de nombreux points, le texte voté en commission des affaires sociales – qui, pour l’essentiel, est celui adopté [par] le Gouvernement (…) – n’avait rien à voir avec le projet initial. Le débat public sur les plateaux de télévision et les slogans répétés dans la rue ont pu donner l’impression que rien n’avait changé. Rien n’est plus faux : la Commission a accompli un travail considérable, et c’est être de mauvaise foi que de prétendre que le texte issu de ses délibérations était identique à celui dévoilé au mois de février”.

Code du travailA l’article 2, le débat porte sur la notion de hiérarchie des normes. Traditionnellement, la loi est supérieure à l’accord de branche professionnelle, lui-même supérieur à l’accord d’entreprise. La loi Travail propose de laisser aux entreprises la possibilité de signer des accords internes dérogeant éventuellement aux accords de branche. Mais, outre que cette possibilité existe déjà dans le code du travail actuel, ces accords ne peuvent porter que sur un nombre limité de sujets.

L’article 13 de la loi, peu évoqué dans les médias, fixe au contraire un grand nombre de domaines où l’accord de branche professionnelle reste prépondérant. La branche va ainsi conserver le monopole de la négociation sur les sujets suivants :

  • la pénibilité ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • la durée minimale du travail des salariés à temps partiel ;
  • les salaires minima ;
  • les qualifications ;
  • la protection sociale complémentaire ;
  • les contributions à la formation professionnelle.

Sur tous ces sujets, les accords d’entreprises seront obligatoirement plus favorables que les accords de branche.

L’article 2 porte, lui, sur les différents aspects de l’organisation du travail au quotidien. Il semble donc logique que les entreprises aient une marge de négociation pour définir en interne ce qui leur est le plus favorable.

La Secrétaire d’État en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Clotilde Valter, a poursuivi en commission : “Le rapporteur a cité les domaines dans lesquels l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise. Que reste-t-il donc à ce dernier ? Des points qui concernent la vie quotidienne de l’entreprise », à savoir :

  • la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires ;
  • la mise en place des astreintes ;
  • le dépassement de la durée quotidienne jusqu’à douze heures ;
  • le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans la limite de quarante-six heures sur une période continue de douze semaines ;
  • la dérogation à la durée minimale du repos quotidien ;
  • la mise en œuvre des congés dans l’entreprise ;
  • la mise en place d’horaires à temps partiel ;
  • la détermination de la limite au nombre d’heures complémentaires ;
  • la détermination des délais de prévenance pour les changements d’horaires des salariés à temps partiel ;
  • les modalités de récupération des heures perdues ;
  • les modalités de report d’heures en cas d’horaires individualisés ;
  • la détermination des jours fériés et chômés et la durée des congés spéciaux ;
  • les délais de prévenance pour les astreintes ;
  • le droit à la déconnexion.

Tous ces éléments restent dans le champ de l’accord d’entreprise, venant s’ajouter à ce qui existait déjà concernant la fixation du contingent d’heures supplémentaires, les forfaits, l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, le compte épargne et la Journée de solidarité.

Le texte de l’article 13 donne aussi à chaque branche professionnelle le pouvoir de “définir un ordre public conventionnel, c’est-à-dire les matières sur lesquelles les partenaires sociaux décident que les accords d’entreprise ne pourront être moins favorables que les accords de branche, au-delà des matières pour lesquelles la loi l’interdit déjà et en dehors des cas dans lesquels la loi prévoit la primauté des accords d’entreprise”.

C’est en réalité un nouveau verrou pour contrer les craintes parfois exprimées de “dumping social” via des accords d’entreprises qui seraient imposés par les employeurs, et non réellement négociés avec les salariés et les syndicats (qui sont forcément signataires de tous les accords).

Adopté après un important travail en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, puis l’incorporation de nombreux amendements dans le texte gouvernemental adopté selon la procédure du « 49-3 », le texte n’a donc plus rien à voir avec la version qui avait fuité dans la presse en février, allumant un incendie qui n’avait pas lieu d’être…


 

Odysséa 2016 : record battu pour les 10 ans d’une aventure exceptionnelle !

Ce samedi 21 mai avait lieu la 10ème édition de la course Odysséa dans la capitale savoyarde. Un évènement sportif et solidaire qui a pris depuis son lancement en 2007 une ampleur inédite dans le département : cette année, ce ne sont pas moins de 10 000 participants -record battu ! – qui se sont élancés, vêtus de rose, depuis le Parc du Verney pour une course de quelques kilomètres, ou tout simplement pour nombre d’entre eux, pour une marche solidaire sur un plus petit circuit.

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Sur les différents tracés prévus, on croisait des sportifs entrainés bien sûr, mais aussi des personnes de tous âges (seniors, enfants, poussettes et bébés, familles au complet…), des personnes à mobilité réduite, en fauteuil… Toute une partie de notre société était rassemblée le temps d’une journée pour un projet sportif et festif, mais aussi, et surtout, de sensibilisation et de mobilisation contre le cancer.

Ici, comme ailleurs en France, les courses Odysséa ont un but : informer la population, récolter des sommes au profit de la lutte contre le cancer, afin d’aider les femmes touchées ou en rémission à mieux affronter au quotidien cette pathologie. Cette année, record de participants oblige, ce sont plus de 100 000 euros qui ont été récoltés grâce à la course chambérienne et qui vont bénéficier à des associations et structures mobilisées autour de ces thématiques. Dans le Parc du Verney, plusieurs stands d’acteurs de santé étaient également installés pour diffuser des messages de prévention et inciter au dépistage…

Si Odysséa a pu prendre une telle ampleur en Savoie depuis 2007, et faire preuve d’année en année d’une organisation sans faille, c’est sans aucun doute grâce aux plus de trois cents bénévoles qui ont œuvré pendant des mois et à l’association « 4S » qui est à l’initiative de cette course dans notre département. Comme j’ai eu l’occasion de le faire ce samedi en fin de journée lors de la remise du chèque final à la tribune, je tiens une fois de plus à saluer les deux coprésidentes de « 4S », Christine Aguettaz et Michelle Berliat, pour leur implication constante et leur dynamisme. Et féliciter également tous les bénévoles présents, les participants et ceux qui les accompagnaient.

Il y a quelques semaines déjà, j’avais reçu à l’Assemblée nationale Mme Aguettaz et le groupe de participant-e-s à un autre projet de l’association “4S”, « A la mer, à vélo ». Pour la première édition, à l’automne dernier, une vingtaine de femmes touchées par le cancer du sein avaient rejoint à vélo Les Saintes-Maries-de-la-Mer depuis Chambéry. Avec déjà l’ambition de pouvoir combattre la maladie par la pratique sportive et par un projet qui tisse du lien. L’édition 2016 est à venir, vers Saint-Nazaire et la Loire… Bravo à elles (et à ceux qui les accompagnent…) !


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École inclusive : création de 32 000 contrats d’accompagnants des élèves en situation de handicap

Mettre fin à la précarité de personnels en contrat aidé (auxiliaires de vie scolaire) et permettre une plus grande stabilité pour les enfants en situation de handicap. Voilà toute l’ambition de l’annonce faite hier, le 19 mai, par le Président de la République à l’occasion de la 2ème Conférence Nationale du Handicap du quinquennat : créer 32 000 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap sur 5 ans, dont 6000 en 2016.

A cette fin, le Gouvernement va engager la transformation des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui sont des « contrats aidés », en contrats d’Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH).

Aujourd’hui, 80 000 auxiliaires de vie scolaire accompagnent des enfants en situation de handicap, sur la base de contrats aidés qui représentent 20 heures par semaine, contrairement à un temps plein d’AESH qui est de 35 heures par semaine.

Ainsi, dans les 5 prochaines années, 56 000 contrats aidés d’auxiliaires de vie scolaire seront progressivement transformés en 32 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Cette évolution se fera au rythme de 11 200 contrats aidés par an, soit 6 400 équivalents temps plein (ETP) d’AESH.


Annonce du Président de la République lors de la CNH du 19 mai 2016

L’école inclusive est une priorité du ministère de l’Éducation nationale depuis 2012. Sur les deux dernières rentrées, 700 emplois d’AESH ont déjà été créés (pour un total de 18 000 à l’heure actuelle).

De plus, un nouveau diplôme d’État d’ « Accompagnant éducatif et social » est paru officiellement le 29 janvier dernier. Une spécialité “Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire” permet la professionnalisation des accompagnants.

Depuis juin 2014, le passage en CDI de plus de 28 000 agents a été engagé. Un décret permet en effet de proposer un CDI à plus de 28 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui ont travaillé plusieurs années en contrat à durée déterminée. 6 000 AESH en ont déjà bénéficié. A terme, ce seront donc plus de 50 000 emplois d’AESH, formés et stabilisés dans leur poste, qui accompagneront les élèves en situation de handicap. Il s’agit incontestablement d’une étape positive vers une école et, plus largement, une société plus inclusives.


» Infographie : la scolarisation des élèves en situation de handicap de 2012 à 2016 – Point d’étape à l’occasion de la Conférence nationale du handicap

infographie - école inclusive - CNH 2016


 

Les évolutions du projet de loi Travail de sa présentation à son examen

Après 30 heures d’examen en Commission, et suite aux ajouts par le Gouvernement de nombreuses propositions dans le texte finalement soumis au 49.3, ce sont près de 800 amendements qui ont permis de faire évoluer le projet de loi initial présenté en Conseil des ministres le 24 mars dernier. La réforme a évolué, dans le bon sens, vers plus d’équilibre sur de (très) nombreux points.

Panorama des avancées autour des trois axes du texte : les nouveaux droits pour les salariés, les mesures en faveur des TPE-PME pour l’emploi et l’amélioration du recours à la négociation collective.

I. Des droits nouveaux et des protections renforcées pour les salarié-e-s et pour les jeunes

 

1.   Avancées votées en Commission des affaires sociales :

Congés payés

  • Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits.
  • En cas de licenciement pour faute lourde, les congés payés acquis ne seront pas perdus.

Congé maternité

  • La période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines.
  • L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

Congé pour évènement familial

  • Le nombre de jours de congé octroyés pour le décès d’un enfant est porté de deux à cinq jours.

Compte personnel d’activité (CPA)

  • Les avancées majeures (droits supplémentaires aux salariés non qualifiés, “garantie jeunes” généralisée, droit universel a la formation…) inscrites dans le texte initial sont bien sûr confirmées.
  • Les salariés pourront consulter leur bulletin de paie dématérialisé sur le service en ligne du CPA (Compte Personnel d’Activité).
  • Les possibilités de financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) sont élargies à l’ensemble des actions d’accompagnement à la création d’entreprise.
  • L’engagement d’une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur les étapes futures du CPA est inscrit dans le projet de loi.
  • Le CPA est élargi aux retraités car il est légitime qu’une personne retraitée, effectuant des actions citoyennes ou associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son compte d’engagement citoyen, et par exemple avoir accès à des formations qui améliorent son engagement associatif. Le compte sera fermé au décès du bénéficiaire.

Droit à la déconnexion

  • L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2018.
  • Le seuil à partir duquel une charte définissant les contours du droit à la déconnexion des salariés doit être élaborée passe de 300 à 50 salariés.

Égalité femmes-hommes

  • L’employeur sera tenu de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire.
  • L’interdiction de tout agissement sexiste sera systématiquement rappelée dans le règlement intérieur, comme c’est déjà prévu en matière de harcèlement moral et sexuel, afin d’améliorer l’information des salarié-e-s.
  • En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
  • La parité est renforcée ; la Commission de refondation du Code du travail comptera un nombre égal de femmes et d’hommes.

Médecine du travail

  • La visite d’information/prévention faite par un membre de l’équipe pluridisciplinaire fera l’objet d’une attestation.
  • Les obligations de reclassement ont été renforcées grâce à la substitution du terme « emploi» au terme « poste ».

 

2.   Les amendements repris dans le texte adopté suite au « 49-3 » :

Compte personnel d’activité

  • Salariés sans qualification : passage à 48 heures par an (contre 24 heures dans le droit commun) des heures de formation versées au compte personnel de formation
  • Elargissement du CPA à tous les jeunes de plus de 16 ans, aux salariés des chambres consulaires, aux artistes auteurs et aux travailleurs indépendants et aux employeurs de la pêche maritime et des cultures marines
  • Eligibilité au CPA des volontaires des armées
  • Elargissement du compte d’engagement citoyen aux encadrants de terrain des associations et non plus seulement à leurs dirigeants.
  • Possibilité d’utiliser le CPF pour financer des prestations de bilan de compétences à tous les titulaires du compte.
  • Extension du CPA à la mobilité européenne et internationale : la conservation des droits en cas de départ à l’étranger est garantie, le CPF pourra être utilisé pour financer des formations à l’étranger, si elles sont inscrites sur les listes d’éligibilité, ou par une personne cherchant un emploi dans un autre pays de l’Union européenne.

Formation professionnelle et apprentissage

  • Développement de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) : élargissement de la définition de la VAE aux prestations d’aide à la rédaction du dossier de recevabilité, prise en charge des indemnités des membres des jurys non-salariés, encouragement de la VAE par accord d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés, possibilité d’un accompagnement renforcé au titre de la VAE par accord de Cleiss, extension de la durée du congé de VAE pour les salariés fragilisés.
  • Ouverture de la FOAD (formation à distance) à l’apprentissage.
  • Expérimentation d’affectation des fonds libres de la taxe d’apprentissage par deux régions volontaires (« plate-forme Etat-régions »).
  • Expérimentation du relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage (« plate-forme Etat-régions »).
  • Mobilisation pour l’égalité d’accès des individus à l’information sur la formation et les données socio-économiques des territoires.
  • Elargissement des conditions de réalisation des actions de formation pour faciliter la mise en place de parcours individualisés.
  • Elargissement des informations collectées dans le cadre du système d’information d’aide à la décision et au pilotage des acteurs de la formation.
  • Eligibilité des formations visant l’obtention de blocs de compétences au dispositif de la période de professionnalisation.

Insertion professionnelle des jeunes

  • Création d’une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers, avec une aide financière permettant de se lancer dans la vie active.
  • Portage du droit à l’accompagnement et de la Garantie Jeunes à titre principal par les missions locales, pour affirmer leur savoir-faire et leur expérience pour développer des parcours d’accompagnement complets pour les jeunes les plus précaires.

Insertion professionnelle des personnes en grandes difficulté

  • Mise en place pour les personnes en grande difficulté d’insertion, d’une durée plus longue d’accueil en atelier et chantier d’insertion.

Dispositions relatives aux personnes handicapées

  • Extension au maintien dans l’emploi des missions des organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle que sont les Cap Emploi.
  • Ouverture d’un droit à congé pour enfant sans limite d’âge lorsque l’enfant est handicapé.
  • En donnant explicitement une nouvelle mission au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés.
  • En orientant obligatoirement, dès la visite d’information et de prévention effectuée à l’embauche, des travailleurs handicapés vers le médecin du travail dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.
  • En prévoyant que la prise des congés payés puisse être adaptée en cas de contraintes liées à la présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer.
  • En ajoutant dans la prise en compte, dans la situation de famille des salariés, de la présence d’un enfant ou adulte handicapé ou personne âgée en perte d’autonomie, pour les critères d’ordre des départs en congés.
  • Mise en place d’un dispositif spécifique d’emploi accompagné pour des personnes nécessitant un suivi médico-social.

Égalité femmes-hommes

  • Possibilité d’abondement majoré du CPF pour les temps partiels.
  • La possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle n’est ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.

Médecine du travail

  • La faculté pour le médecin du travail de proposer une formation favorisant le reclassement des salariés a été étendue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Les travailleurs handicapés feront systématiquement l’objet d’une visite médicale.
  • La présidence des conseils d’administration des services de santé sera tournante (organisations patronales/organisations syndicales).
  • Le Gouvernement doit remettre au Parlement d’ici l’été 2017, un rapport présentant des propositions sur l’attractivité de la carrière de médecin du travail.

II. Des mesures en faveur de nos petites et moyennes entreprises pour plus de visibilité et plus de souplesse

 

1.    Avancées votées en Commission des affaires sociales :

Provisionnement du contentieux pour les TPE – PME

  • C’est un outil nouveau et nécessaire pour nos entreprises : autoriser les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée.
    L’objectif est d’aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud’homal dont le résultat serait très pénalisant pour l’entreprise.

Licenciements économiques : en fonction de la taille de l’entreprise

  • C’est un changement de taille : le texte instaure un régime spécifique pour les TPE-PME. Concrètement, pour recourir à un ou des licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l’entreprise. Elle devra correspondre :
    • à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
    • à deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés ;
    • à trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299.
  • Pour les grandes entreprises, la durée est fixée à 4 trimestres. Aussi nous avons supprimé la possibilité de conclure un accord de branche qui fixerait une durée inférieure pour caractériser l’existence de difficultés économiques.
  • Ces critères ne sont, toutefois, pas exhaustifs. En cas de licenciement économique, l’employeur pourra également invoquer d’autres critères prouvant le caractère significatif de ces difficultés économiques, comme les pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Un service public de l’accès au droit pour les TPE/PME

  • Pour plus de visibilité, un service public de l’accès au droit est créé par l’administration, associant les chambres consulaires, les organisations syndicales et professionnelles, les conseils départementaux, afin de répondre aux questions relatives au droit du travail, aux accords et conventions collectives.
    L’employeur pourra, en outre, présenter, la position de l’administration devant les juges en cas de contentieux. L’objectif étant d’attester de sa bonne foi. Sans pour autant créer un droit opposable ou « de rescrit ». Il s’agit de répondre à une attente renouvelée à plusieurs reprises des chefs d’entreprise qui n’ont ni RH ni conseiller juridique.

Lutte contre la fraude au détachement

  • Transposition par anticipation de la future directive “détachement” en prévoyant une obligation d’égalité de traitement entre salariés intérimaires détachés et nationaux.

2.   Les amendements repris dans le texte adopté suite au « 49-3 » :

Licenciements économiques : retour à un périmètre d’appréciation mondial

Sur le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement : le caractère national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques a été supprimé. C’est le droit existant qui continuera donc de s’appliquer, c’est-à-dire l’appréciation des difficultés économiques au niveau global, au niveau de l’ensemble du groupe auquel la société appartient.

Lutte contre la fraude au détachement

  • Extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage (relative à l’établissement d’une déclaration de détachement) aux agences d’intérim.
  • Affichage dans les grands chantiers d’informations sur le droit du travail, traduites dans les langues des travailleurs détachés présents.
  • Contribution à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre lorsqu’il est tenu d’accomplir une déclaration.
  • Possibilité de suspendre la prestation de service internationale sur un autre chantier de l’entreprise lorsque le chantier concerné par la fraude est terminé.
  • Contrôle plus strict du double détachement des salariés intérimaires.
  • Possibilité pour les agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal et pour les agents du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) de mettre en commun leurs informations.

Particulier employeur

  • Codification (au sein du Code du travail) de la définition du statut du particulier employeur afin de prendre en compte la singularité de ce modèle d’emploi.

III. Renforcer le rôle des partenaires sociaux et mieux encadrer la priorité donnée à la négociation collective

 

1.   Avancées votées en Commission des affaires sociales :

Consultation accrue des représentants du personnel

  • En cas d’autorisation octroyée par la DIRECCTE de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail pour cause de circonstances exceptionnelles, les instances représentatives du personnel devront être consultées.

Des accords en faveur de l’emploi mieux encadrés et à durée déterminée

  • Les conséquences des accords en faveur de l’emploi seront mieux définies. Ainsi, lorsqu’un salarié refusera un accord de ce type, le licenciement sera prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique, à savoir un dispositif plus avantageux pour le salarié.
  • Ces accords devront être conclus pour une durée déterminée, avec une durée fixée par défaut à cinq ans.
  • L’employeur qui envisage un tel accord, devra transmettre en amont « toutes les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives » et le préambule de l’accord devra en reprendre les objectifs.
  • Enfin, dans les entreprises sans délégué syndical, la négociation d’un accord ne pourra avoir lieu qu’avec des salariés ou élus du personnel « mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ».

Licenciements en cas de cession d’entreprise

  • La possibilité de déroger au transfert des contrats de travail -désormais limitée aux entreprises de plus de 1 000 salariés- ne sera possible que si l’entreprise a fait l’objet d’une offre de reprise qu’elle envisage d’accepter, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi au sein de l’établissement.

2.   Les amendements repris dans le texte adopté suite au « 49-3 » :

Renforcer les branches professionnelles

  • Passage à 200 branches professionnelles pour rendre les conventions collectives plus efficaces.
  • Mise en place d’accords-type de branche qui pourront contenir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Création de commissions paritaires permanentes de négociation, chargées de fixer l’agenda social et d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et de l’emploi.
  • En permettant à ces commissions paritaires de branche de dresser chaque année un bilan de l’activité conventionnelle des entreprises de leur secteur dans les domaines concernés (durée du travail, repos, congés).
    Le niveau de la branche, qui joue un rôle traditionnel de régulation économique et sociale, apparaît comme le plus approprié pour assurer cette mission de “sentinelle”. Les branches pourront ainsi s’assurer régulièrement que la primauté donnée à l’accord d’entreprise ne se traduit pas par des pratiques de dumping social dommageables.

 Acteurs du dialogue social

  • Ajustement de la réforme de la représentativité patronale pour tenir compte de l’accord UPA/CGPME/MEDEF (évolution de l’article 19 du projet de loi initial).
  • Outre l’augmentation de 20 % des moyens des délégués syndicaux, le projet de loi introduit des mesures supplémentaires sur la couverture “accidents du travail” des temps de trajet, les heures de délégation des salariés au forfait.
  • Application de façon systématique des règles relatives aux institutions représentatives du personnel à l’ensemble des réseaux de franchise.

Accord en faveur de l’emploi

  • Dispositif d’accompagnement renforcé pour les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail suite à un accord majoritaire.
  • Mesures assurant que les mandataires et dirigeants fournissent des efforts proportionnés.
  • Bilan annuel.

Outre-mer

  • En assurant une couverture conventionnelle des départements et collectivités d’outre-mer soumis au code du travail en inversant le principe posé par la loi Perben.
  • Expérimentation à la Réunion d’un dispositif de contractualisation pour favoriser l’accès des personnes non-qualifiées à un premier niveau de qualification.
  • Alignement des dispositions du code du travail applicables à Mayotte sur celles prévues par l’article 16 du projet de loi augmentant les heures de délégation des délégués syndicaux.
  • Création du droit à l’accompagnement et à la “Garantie Jeunes” à Mayotte.
  • Le ministère de l’Outre-Mer veillera à ce que les partenaires sociaux locaux soient consultés dans le cadre de la commission de refondation du code du travail.

Inspection du travail

  • Mise en place d’un guide de déontologie de l’inspection du travail.
  • Mise en place d’une procédure de repérage avant travaux “amiante”.
  • Ratification de l’ordonnance relative aux nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail.
  • Sécurisation de l’examen permettant aux contrôleurs du travail de devenir inspecteurs du travail et élargissement de la liste d’aptitude.

Groupements d’employeurs

  • Eligibilité des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière de formation professionnelle auxquelles auraient eu droit leurs structures adhérentes si elles avaient embauché directement.
  • Création d’un label de nature à promouvoir la qualité de l’emploi et la lisibilité des groupements d’employeurs.

Retrouvez ici le texte intégral du projet de loi Travail adopté en 1ère lecture le 12 mai 2016


 

Loi Travail : du pain sur la planche !

Rarement loi aura généré tant de débats : mais cela montre la place centrale du travail dans notre vie. Avec 5000 amendements déposés, l’Assemblée peut faire évoluer le texte dans le bon sens…

Notre société est complexe. Elle se judiciarise de plus en plus et l’on ne veut plus de textes interprétables à l’envie. Tout devient extrêmement précis, et donc épais !

Le Code du travail n’a pas échappé à la règle. La commission conduite par Robert Badinter, puis le texte du Gouvernement ont eu l’ambition de simplifier les choses, en donnant plus de place à la négociation locale. Mais le texte est aussi arrivé sur la place publique dans des conditions regrettables, entre petites phrases et rédaction inaboutie.

Cette première version jetée en pâture comportait des mesures polémiques. Les réactions ont été à la mesure, et la réforme porte le poids de cette erreur initiale, alors même qu’un vrai travail de concertation a ensuite été réalisé.

La réforme du code du travail est indispensable. Non pas parce que le Code serait trop épais et les droits trop nombreux, mais parce que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, et que de nouvelles formes d’emploi sont apparues, de nouvelles problématiques aussi.

Il est maintenant du rôle du Parlement d’en faire un texte équilibré, assurant des avancées sociales, comme la gauche a toujours su le faire, à défaut de toujours le faire comprendre.

Nous avons déjà eu un premier examen du texte en Commission des affaires sociales. Je dois saluer le travail formidable de mon collègue Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi, au cours de l’étude du millier d’amendements que nous avions déposé. Des premières lignes de progrès ont déjà été inscrites dans la version aujourd’hui soumise à l’examen de l’ensemble des députés après son adoption en Commission.

La Commission, et son rapporteur Christophe Sirugue, avaient trois objectifs :

    1. Accorder de nouveaux droits aux salariés, et équilibrer la relation entre employeurs et salariés
    2. Renforcer les mesures en faveur des TPE et PME, qui sont les entreprises où se créent le plus d’emplois, mais aussi les entreprises où les freins administratifs sont les plus bloquants. Des mesures différenciées selon la taille des entreprises doivent contribuer à lever ces blocages techniques. Il est aussi prévu la mise en place d’un service public de l’accès au droit pour les chefs de petites entreprises. L’entreprise doit consacrer son énergie à gérer ses risques commerciaux, pas des risques juridiques.
    3. Mieux encadrer le recours à la négociation collective.

D’ores et déjà, nous proposons des avancées, tout en ayant encadré les sujets qui semblent poser le plus de problème (les licenciements, le “forfait jour”, les indemnités prud’homales…). Et il faut rappeler les avancées inscrites dans le texte, comme le Compte Personnel d’Activité, véritable Sécurité sociale professionnelle, ou l’extension en 2018 du Compte Personnel de Formation. La généralisation de la “garantie jeunes”, la reconnaissance du droit à la déconnexion, la protection contre le travail détaché font aussi partie de ce projet de loi. Cela montre bien qu’il est indispensable d’aboutir, afin d’améliorer la situation actuelle, d’améliorer le code actuel.

Comme l’a dit clairement Christophe Sirugue, il reste des évolutions à apporter en séance. C’est l’objet même du travail parlementaire, et c’est dans ce but que j’ai déposé des amendements. Non pour faire de l’obstruction, comme le visent certains, mais bien pour contribuer à donner de nouveaux droits aux travailleurs. Très investie sur la préparation d’un projet de loi Montagne, j’ai amendé la loi Travail notamment pour mieux prendre en compte les particularités des saisonniers et sécuriser leurs droits sur la durée, alors que leur situation est souvent très précaire. Parmi les diverses mesures que je propose et qui sont déjà soutenues par une trentaine de collègues, cosignataires de mes amendements, voici les principales :

  • Faciliter les embauches par les groupements d’employeurs pour garantir, même avec plusieurs employeurs, plusieurs métiers, un quasi temps plein et la stabilité indispensable à une vie personnelle sereine.
  • Faciliter la création de logements par les employeurs.
  • Faciliter l’indemnisation des périodes chômées, les textes actuels favorisant paradoxalement la précarité plutôt que les contrats renouvelés.
  • Payer enfin les jours fériés aux travailleurs saisonniers.

J’ai aussi déposé des amendements sur d’autres sujets, dont certains pour :

  • améliorer le statut des particuliers employeurs (1,6 million en France) et ainsi renforcer le secteur de l’aide à domicile ;
  • lutter contre des discriminations à l’embauche à cause de critères médicaux, comme le diabète.

Le débat commence, article par article, amendement par amendement. Je souhaite que nous puissions travailler efficacement, pour réellement améliorer notre Code du travail, en donnant des droits nouveaux, mais aussi un peu de souplesse, afin que notre économie fonctionne mieux, grâce aux millions de salariés et d’entreprises de notre pays, et en faveur des mêmes salariés et des mêmes entreprises. Nous gagnerons collectivement. Ou nous perdrons en nous affrontant.


Lire la tribune de mon collègue Christophe Sirugue, rapporteur du texte, avant le début de l’examen du projet de loi Travail en séance le 3 mai : Voilà pourquoi il faut maintenant voter la loi Travail


Retrouvez le texte de mon intervention lors de la discussion générale en séance le 3 mai, et la vidéo :


 

Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature : l’indépendance de la justice mérite un Congrès !

Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a été adopté à une large majorité le 26 avril dernier, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme vise à renforcer l’autorité du CSM et à mieux garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats.

capture CSMPrésenté initialement en Conseil des ministres en mars 2013, le projet de loi a franchi un long parcours parlementaire… Après une première lecture à l’Assemblée en juin 2013, le Sénat a réduit un mois plus tard la portée globale du texte tout en conservant le marqueur initial : la stricte séparation du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif.

Organe à valeur constitutionnelle, le CSM est le garant de l’indépendance de la magistrature. Il est essentiellement chargé des nominations et de la discipline des magistrats. Jusqu’à présent, il « assistait » également le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

En procédant à des modifications des articles 64 et 65 de notre Constitution, le projet de loi -adopté dans des termes identiques entre les deux Chambres- permettra de renforcer significativement la place et les pouvoirs du CSM. Tout d’abord, son rôle de garant de l’autorité judiciaire sera sanctuarisé dans la Constitution, de manière autonome, sans « assister » dans cette mission le Président de la République. « Il s’agit d’inscrire dans notre Loi fondamentale, la garantie d’indépendance qui, seule, assurera l’égalité des justiciables »a souligné le Garde des Sceaux en commission. De même, le Ministre de la Justice devra désormais obligatoirement se conformer à l’avis du CSM pour les nominations de procureurs. Les éventuelles sanctions disciplinaires à l’encontre de ces derniers seront, elles aussi, décidées uniquement par le Conseil Supérieur de la Magistrature et non plus par le Garde des Sceaux sur avis simple du CSM.

Frise chrono PL réforme CSM

Chronologie du projet de loi constitutionnelle (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

Un enjeu qui dépasse les calculs politiques

L’enjeu de cette réforme est de consacrer l’impartialité des nominations des magistrats du parquet, tout en renforçant les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM à leur égard. Elle doit contribuer à faire de la justice une institution encore plus impartiale, exemplaire, égale pour tous nos concitoyens.

L’indépendance de la justice, institution socle de la démocratie en tant que garante de la liberté individuelle et du respect des lois, peut franchir une étape grâce à cette réforme. Déjà, la loi du 25 juillet 2013 avait permis de supprimer les instructions individuelles et de mettre un terme (ou au moins de diminuer fortement) aux suspicions d’interférence du Ministre de la Justice, ou d’un autre membre de l’exécutif, dans les procédures en cours.

Pour entrer en application, cette révision constitutionnelle doit désormais être votée par le Parlement réuni en Congrès. Oublions les postures politiciennes, les amertumes ou les coups bas ! Cette réforme n’a rien à voir avec le précédent projet de révision de la Constitution sur l’état d’urgence et l’inscription ou non de la déchéance de nationalité dans notre Loi fondamentale. Il s’agit ici de faire un pas en avant, concret et essentiel, pour une institution fondatrice de la vie en société et de l’état de droit.

» Consultez le texte définitif, adopté le 26 avril 2016


Le Conseil supérieur de la magistrature, c’est quoi ? (cliquez sur les infographies pour les agrandir)

Infographie CSM cest quoi

→ Ce que la révision constitutionnelle changerait dans le rôle du CSM :

infographie chgt role PL CSM

→ Ce qui changerait dans la nomination des procureurs :

infographie nominations proc

→ Ce qui changerait pour les sanctions disciplinaires des procureurs :

infographie sanctions disciplinaires


 

L’interdiction des néonicotinoïdes adoptée de justesse dans l’Hémicycle

Dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », nous avons adopté ce jeudi 17 mars tard dans la nuit un amendement confirmant l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes à partir de 2018. Ce qui est en jeu, ce sont non seulement les pollinisateurs, mais aussi notre santé. Personne ne peut négliger l’impact sur la santé humaine, désormais prouvé. Avec cette interdiction, nous nous devions de montrer le cap, quitte à accepter un compromis sur la date effective d’entrée en vigueur.

capture ANLe débat a été long et vif, le vote s’est joué à deux voix près, mais finalement l’amendement a bien été adopté. Tard dans la nuit du jeudi 17 au vendredi 18 mars, nous avons obtenu, à l’article 51 quaterdecies du projet de loi sur la biodiversité, que l’ « utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, [soit] interdite à partir du 1er septembre 2018. »

Plusieurs centaines d’études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l’impact très élevé des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles, les pollinisateurs sauvages, mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l’être humain. L’avis publié le 7 janvier 2016 par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d’alarme apparaissent sur la santé humaine.

Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages et par les organismes des milieux aquatiques et des sols, qui sont en jeu.

Ce type de pesticides en attaquant les pollinisateurs fait donc peser une menace directe sur la production agricole et alimentaire elle-même. Sans parler des effets des produits toxiques sur les agriculteurs qui les pulvérisent…

Comme nous l’avons rappelé en séance, nous sommes profondément convaincus qu’il existe aujourd’hui une convergence d’intérêt entre agriculteurs, apiculteurs et consommateurs, au regard de la menace que fait planer sur l’ensemble de l’agriculture l’effondrement des populations de pollinisateurs.

DSC_7092 - webLe contenu de l’amendement de mon collègue Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable -à l’initiative de la mobilisation des députés contre les néonicotinoïdes avec Gérard Bapt et Delphine Batho- permet d’éviter le manichéisme tranché des positions des deux côtés (que nous avons retrouvées à l’Assemblée).

Entre partisans d’une interdiction immédiate et pseudo-hérauts de la cause agricole, instrumentalisant comme souvent ces questions et refusant tout évolution sur ce sujet sous prétexte de rester « compétitifs » par rapport à nos voisins, le texte adopté prévoit une interdiction totale uniquement au 1er septembre 2018. Fixé initialement à 2017, ce délai supplémentaire est d’abord nécessaire à la fin du parcours de la loi « biodiversité » entre les deux Chambres (encore une lecture au Sénat et à l’Assemblée).

De plus, il laissera aux exploitants et aux filières concernées le temps de s’adapter alors que l’article adopté prévoit aussi un arrêté du Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la loi afin de lister les alternatives possibles aux néonicotinoïdes  pour toutes les cultures touchées par l’interdiction. Un délai supplémentaire qui a donc pour objectif de rendre cette mesure forte, synonyme de progrès, à la fois applicable et responsable… Vous pouvez compter sur ma mobilisation sur ce sujet jusqu’à la fin de la navette parlementaire.

La lutte contre le bisphénol et les néonicotinoïdes restera comme un grand engagement de mon mandat pour lutter contre les produits toxiques et leurs impacts sur la santé.


» Retrouvez ici l’amendement adopté avec l’exposé concernant l’impact des néonicotinoïdes, ainsi que le compte-rendu du débat en séance publique

» Consultez le texte du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en 2ème lecture le 17 mars 2016


 

Droits des femmes – Agir au quotidien pour faire diminuer les inégalités

8 mars captureLe 8 mars est la Journée pour les Droits des femmes. Un symbole, ou plutôt une piqure de rappel, pour garder en mémoire que le combat pour les droits des femmes, la lutte contre les inégalités entre hommes et femmes se font au quotidien. Violences, harcèlement et discriminations dans les transports, dans la rue ou sur le lieu de travail, inégalités en matière de santé et sur le plan professionnel… C’est notre vie dans son intégralité qui est, ou sera, un jour touchée par ces faits.

Depuis 2012, le combat pour faire diminuer ces inégalités est indiscutablement une des priorités du Gouvernement et de notre majorité (même si, comme beaucoup, je regrette l’intitulé du Ministère en charge de cette question, et des regroupements peu opportuns, depuis le dernier remaniement gouvernemental…).

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes portée par Najat Vallaud-Belkacem en 2014 est une des étapes-clés dans ce combat, mais de très nombreuses autres initiatives et plans d’action ont été décidées depuis 4 ans.

» Consultez ici le résumé des principales mesures prises depuis 2012 en faveur des droits des femmes

» Pour un panorama de la situation actuelle dans différents domaines, cliquez ici puis sur les différents liens correspondant aux thématiques

Ce 8 mars, j’ai souhaité interpeller le Gouvernement sur la généralisation au 1er avril prochain de la Garantie des impayés de pensions alimentaires, une des multiples facettes de ce combat. Mesure décidée dans la loi sur l’égalité femmes-hommes de 2014, elle fait l’objet d’une expérimentation dans 20 départements depuis début 2015. Au vu des résultats positifs, nous avons décidé (dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016) de l’étendre à l’ensemble du territoire français.

Une avancée concrète dans la mesure où on estime que 40 % des pensions alimentaires prononcées par le juge sont irrégulièrement payées, voire pas du tout. Quand on sait que 85% des familles monoparentales sont composées de femmes et qu’un tiers de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté, on comprend que luttes contre la pauvreté et contre les inégalités de genre peuvent être intimement liées.

A terme, ce sont 90 000 foyers (dont 95% de femmes) qui bénéficieront de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. La mise en œuvre de ce dispositif est assurée par les Caisses d’Allocations Familiales (ou les MSA) qui mènent en parallèle les actions nécessaires sur le plan judiciaire pour le recouvrement des pensions non-payées. Certains d’entre vous m’ont interrogée sur ce dernier point. Il ne s’agit ici nullement de se substituer dans la durée au mauvais payeur mais au contraire, de mettre en place des moyens qui permettent le recouvrement rapide des sommes non-versés et la reprise des versements réguliers.

→ Lire ici le compte-rendu de ma Question au Gouvernement et la réponse de la Ministre, Laurence Rossignol


Réforme du Code du travail : le fond et la méthode

Une réforme du code du travail est annoncée. Au-delà du très légitime débat sur les mesures proposées, je constate que la méthode employée pour aborder ce sujet complexe n’est pas la bonne.

Une fuite (organisée ?) a transmis un document de travail à la presse plusieurs semaines avant que le texte ne soit présenté, le 9 mars prochain, en Conseil des ministres. Des prises de position dans les médias ont fini d’allumer le feu : agiter la menace du “49-3” avant même que le Gouvernement et les parlementaires n’aient vu le texte définitif est d’une insigne maladresse, surtout pour un texte voulant promouvoir un dialogue social renforcé !

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En tant que députée membre de la Commission des Affaires sociales, je serai amenée à travailler sur ce texte. (Si une commission spéciale ad hoc, comme pour la loi “Macron“, est mise en place, je serai candidate pour en faire partie). Soyez assurés de ma disponibilité et de ma volonté de faire ce travail d’examen de manière constructive et vigilante.

A la suite des fuites, et de la médiatisation du dossier, le ministère du travail vient de nous communiquer le texte qui sera présenté au Gouvernement. C’est l’occasion pour la parlementaire que je suis de commencer un examen attentif des nombreuses dispositions contenues dans ce long document.

Je constate déjà que ce texte comporte des propositions de mesures auxquelles je ne saurais souscrire, mais aussi des propositions pour lesquelles je me suis personnellement fortement investie, notamment concernant le travail des saisonniers. J’aurai l’occasion d’y revenir dans les semaines qui viennent…

En tant donc que parlementaire, je me positionnerai à l’issue du débat qui se tiendra en mars et avril. Je ne doute pas que nous puissions exercer notre droit démocratique d’amendement, de suppression d’articles ou d’ajouts d’autres mesures qui nous paraitraient économiquement et socialement utiles au monde du travail. C’est notre travail et j’entends bien ne pas m’y soustraire. J’entends aussi que l’on me laisse faire ce travail, dans l’intérêt du pays, des Français, des travailleurs et de ceux qui recherchent un emploi.


Pour votre information, vous trouverez ci-dessous des éléments sur ce dossier, et notamment l’avant-projet de loi, tel qu’il nous a été communiqué par le Ministère du Travail :

» Consulter l’intégralité de l’avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

» Consulter l’exposé des motifs du texte (présentation d’ensemble du texte, puis résumé de chacun des 6 titres, chapitres et dispositions des 52 articles qu’il contient).


La loi sur la fin de vie, une avancée pour toute notre société

capture elysée - DRAprès un accord en “commission mixte paritaire” (réunissant 7 députés et 7 sénateurs, dont je faisais partie) sur les dispositions restant en discussion entre les deux chambres, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté ce mercredi 27 janvier la proposition de loi sur la fin de vie. Voté à la quasi-unanimité par le Parlement, le texte permet de faire un pas en avant consensuel pour réduire ce que beaucoup nomment le “mal mourir en France”.

Car c’est aujourd’hui encore une réalité marquante. 60% des Français décèdent dans un établissement de santé, et, sur ce nombre, un sur cinq ressent, dans les dernières heures de sa vie, des douleurs physiques insupportables. De plus, les inégalités territoriales et sociales dans la prise en charge de la fin de vie des patients et dans l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire sont indiscutables.

Face au constat des lacunes persistantes après la loi Leonetti de 2005, il fallait aller plus loin. Aller plus loin dans un domaine qui touche à l’intime, à la vision de la mort et donc, à ce que qu’est fondamentalement la vie, est un défi politique ô combien complexe. Le débat, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé dans l’Hémicycle, transcende les clivages politiques habituels.

Fruit d’un long processus de concertation citoyenne, du rapport Sicard et de celui du Comité Consultatif National d’Ethique, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie de mes collègues Alain Claeys et Jean Leonetti a plusieurs atouts : elle instaure des droits nouveaux concrets pour tous, elle sécurise les débats juridiques actuels, tels que nous en connaissons ces dernières années, elle clarifie certaines questions qui restent actuellement en suspens (quid de l’alimentation et de l’hydratation artificielles en fin de vie ?), et enfin, elle contribue, par sa clarté et sa précision, à dresser des barrières contre d’éventuelles dérives liées à des situations non-concernées et/ou des personnes vulnérables.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le détailler sur mon blog (voir notamment cet article), quatre points essentiels sont au cœur de ce texte : le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui permet de soulager sans chercher à hâter la fin, dans certaines situations personnelles et médicales bien définies ; la valeur contraignante des directives anticipées avec la création d’un registre national ; la place renforcée de la “personne de confiance” ; et, enfin, le développement des soins palliatifs, parent pauvre de notre système de soins. Sur ce volet, le Gouvernement a lancé en décembre dernier un grand Plan d’action avec, pour commencer, l’inscription de 40 millions d’euros dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Après l’adoption conforme dans les deux chambres du Parlement, la loi a été officiellement promulguée par le Président de la République ce mardi 2 février.

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie


En tant que membre de la commission mixte paritaire sur le texte, je suis intervenue lors de la discussion générale du texte le 27 janvier dernier :

Le texte de mon intervention :

“Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voici plus d’un an que nous discutons de ce texte au Parlement, à la suite de nombreux travaux préparatoires, dont celui de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, que je veux remercier ici pour leur engagement et le cheminement qu’ils nous ont aidés à parcourir pour parvenir aujourd’hui à un consensus. Après le vote en commission mixte paritaire, j’espère que nos deux chambres confirmeront ce consensus sur ce sujet ô combien difficile, tant pour les personnes concernées que pour les familles, les équipes soignantes et l’ensemble de la société. S’il s’agit d’un sujet personnel, il nous engage collectivement, car c’est bien à la société qu’il revient de donner les moyens et de fixer les limites à ne pas franchir pour garantir une fin de vie apaisée et digne, à laquelle chacun de nous aspire.

Ce sont aujourd’hui de nouveaux droits que nous allons, je l’espère, confirmer à une large majorité. Droit à ne pas souffrir grâce à la généralisation des soins palliatifs, auxquels n’accèdent pour l’heure que 25 % de ceux qui pourraient en bénéficier. Droit à ce que sa volonté, et la sienne seule, soit respectée par la possibilité d’écrire, et de réviser à tout moment, des directives anticipées s’imposant au médecin. Droit à la sédation continue jusqu’à la fin, sans intention de donner la mort. Droit de bénéficier de cette sédation, y compris à domicile.

Ce texte répond à une attente. Certains considèrent qu’il va trop loin, d’autres pas assez. Je rejoindrai volontiers les propos tenus par notre présidente de commission, Catherine Lemorton, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine dernière. Ce sujet est moins politique que véritablement humain. Il renvoie chacun à sa propre mort et nous n’avons aucun jugement à porter sur la position des uns et des autres.

Le débat n’est pas épuisé, nous en avons encore eu la preuve cet après-midi, et d’autres parlementaires y reviendront sans doute, ne serait-ce que parce que, je n’en doute pas, des collègues déposeront de nouvelles propositions de loi au cours des prochaines législatures. Mais il n’est pas épuisé, surtout parce que nous devons à présent engager les moyens d’appliquer correctement les dispositions prévues. Nous devrons faire preuve de pédagogie, informer, accorder les moyens financiers nécessaires, former, accompagner les personnels de santé, qui nous le demandent. Nous ne sommes pas sortis de ce débat avec plus de certitudes. Au contraire, il est possible que nous ayons encore davantage de doutes qu’au départ. Le débat s’est néanmoins tenu dans le respect de l’opinion de tous. Serein, nourri, il s’est enrichi de l’expérience de chacun et a avancé grâce à la volonté de tous de progresser afin de permettre à nos concitoyens une fin de vie digne et apaisée.

Bien qu’elle concerne le projet de loi pour une République numérique, la chronique de Laurence Cossé, parue aujourd’hui dans La Croix, pourrait parfaitement s’appliquer au travail que nous avons réalisé ensemble. L’adoption de ce texte à une large majorité lui conférera, j’en suis persuadée, une force indiscutable et redonnera, je l’espère, confiance à nos concitoyens dans le débat parlementaire.

Certains, ils s’en ouvrent déjà, regrettent que d’autres étapes n’aient pas été franchies. Ils ne peuvent néanmoins douter de la qualité du débat et de l’engagement de chacun des parlementaires à répondre du mieux possible à l’attente de nos concitoyens qui réclament plus de justice dans la lutte contre la souffrance, plus de dignité dans la fin de vie, plus de respect du malade et de ses choix. Nous avons également recherché la plus grande clarté dans ce texte afin d’éviter à l’avenir tout contentieux ou mauvaise interprétation.

Nous voilà, chers collègues, à l’issue de ce débat. Je souhaite que nous puissions largement nous retrouver et que ce texte apporte aide et soutien aux personnes concernées et à leurs proches, lors des moments difficiles qu’ils ont à traverser à l’approche de la fin de vie.”


Des mesures fortes pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Dans la nuit de mercredi 9 à jeudi 10 décembre, nous avons adopté à l’unanimité une série de mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. La proposition de loi de mon collègue Guillaume Garot, député de la Mayenne, contient des dispositions fortes pour lutter contre ce fléau du XXIème siècle.

gaspillage alimentaire- DR S.M.L’enjeu est de construire un cadre légal destiné à pousser tous les acteurs de notre société – citoyens, entreprises, associations, Etat, collectivités…- à intégrer ce combat dans leurs pratiques au quotidien. Il s’agit d’atteindre l’objectif fixé en 2013 d’une réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France d’ici 2025.

La proposition de loi instaure une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire: prévention du gaspillage, à défaut utilisation des invendus pour la consommation humaine, pour l’alimentation animale, puis à des fins de compost pour l’agriculture ou de valorisation énergétique.

Il sera interdit aux grandes surfaces de jeter de la nourriture consommable (invendus), de détruire de la nourriture consommable (par javellisation notamment) ; elles auront de plus l’obligation de signer un protocole avec une association de solidarité afin de faciliter les dons alimentaires.

Les produits sous marque de distributeur (MDD) qui seraient retournés au fournisseur pourront dorénavant être donnés, alors qu’ils sont obligatoirement détruits actuellement. La lutte contre le gaspillage alimentaire fera en outre partie de l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire.

Cette proposition de loi devrait être examinée au Sénat en tout début d’année 2016 en vue d’une adoption définitive et d’une mise en application très rapides.

Au plan local, notre département a été pionnier dans ce domaine avec la Cantine Savoyarde Solidarité, et plus récemment avec la toute nouvelle conserverie solidaire Boc’Oh adossée aux Triandines à Cognin. Sans parler bien sûr des collectes au sein des Restos du Cœur et de la Banque Alimentaire

A nous, avec cadre législatif et réglementaire, de mettre en œuvre des projets forts contre le gaspillage alimentaire… avec la perspective aussi venir en aide à ceux qui en ont besoin, soit directement en leur offrant un repas ou des denrées, soit en facilitant les emplois d’insertion.

Dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, symbole de la surconsommation de nos sociétés, tout le monde est gagnant. Alors, engageons-nous « sans modération » !


Consultez ici le texte de la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire adoptée le 9 décembre


 

Attentats de Paris : dignité, unité, volonté

Lundi 16 novembre 2015

Les mots me manquent, l’émotion est toujours aussi grande depuis vendredi soir… Comprendre ce qu’il s’est passé, comment cela a pu se produire… Se souvenir de tous ceux qui ont été victimes de ces actes dont la raison nous semble absente.

Le temps du deuil est un temps vital.

Et puis, nous devons nous rassembler dans cette épreuve, rester unis pour mieux l’affronter. Dans la dignité. En évitant les polémiques et les discours de tous ceux qui, sans pudeur aucune, croient détenir la vérité et nous faire croire “qu’avec eux, ce ne serait pas arrivé”. L’outrance des uns n’a d’égale que la complexité d’un phénomène difficile à cerner.

Je fais pleinement confiance aux services concernés -sécurité, justice…- pour mener l’enquête, rattraper les coupables et les traduire devant notre justice.

Mais nous ne pourrons bien évidemment pas en rester là. Ensemble, sous l’impulsion du Chef de l’Etat et du Gouvernement, nous devons comprendre comment un tel attentat a pu se produire et adapter nos outils à ces menaces qui nous touchent désormais directement. C’est ce que le Président de la République a commencé à faire depuis samedi et qu’il a expliqué ce lundi après-midi devant le Congrès du Parlement réuni à Versailles et auquel, bien évidemment, j’ai assisté.

MarseillaiseDes annonces à la hauteur du drame qui secoue notre pays

Moins de trois jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays, le Président de la République était très attendu ce lundi après-midi devant le Congrès. Après un hommage puissant et un appel à l’unité, François Hollande a fait des annonces marquantes :

  • Un projet de loi sera soumis au Parlement dès mercredi pour prolonger de trois mois l’état d’urgence déclaré dans la nuit de vendredi à samedi

 

  • Très rapidement, ce régime spécial datant de 1955 sera réformé pour prendre en compte la réalité des menaces sécuritaires apparues depuis, en particulier sur le plan technologique

 

  • Mesure majeure -la plus inattendue sûrement- : le Président s’est engagé à réaliser dans les tout prochains mois une réforme de la Constitution afin d’aménager les régimes d’exception qui ne sont plus adaptés à la donne géopolitique actuelle et au fait terroriste (articles 16 sur les pleins pouvoirs et 36 sur l’état de siège de la Constitution de 1958)

 

  • Les moyens humains, financiers et matériels des services vitaux seront sanctuarisés voire amplifiés dans les mois et années qui viennent :
    • plus 5000 postes en 2 ans pour la police et la gendarmerie ;
    • plus 2500 postes pour le monde judiciaire ;
    • plus 1000 postes pour les douanes ;
    • maintien des effectifs militaires à leur niveau actuel jusqu’en 2019 et  effort supplémentaire pour les équipements des armées.

 

  • Enfin, la question des frontières et de l’Europe doit être posée clairement et sans tabou : l’Union européenne doit surveiller de manière forte et précise les frontières communes au continent, sous peine de fin des accords de Schengen.

En ces heures graves et douloureuses, tous les parlementaires doivent être réunis et solidaires pour permettre à la France de traverser cette épreuve sans perdre son âme. J’assure tous mes concitoyens de mon engagement total, afin que les mesures annoncées nous permettent de gagner ce combat. La sécurité et la liberté de tous passent par la fermeté et par la volonté d’unité nationale, en mémoire des victimes, pour que la France reste la France.


Retrouvez ici le texte du discours du Président de la République devant le Congrès à Versailles


Discours du président de la République devant… par elysee


Rénover le droit des étrangers en France : une ambition républicaine

capture PLDernier texte examiné lors de cette session extraordinaire, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté en première lecture ce jeudi 23 juillet. Il s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’asile entérinée la semaine passée et qui vise à assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile et de meilleures conditions aux migrants en demande de protection.

Avec pour mesure phare la création d’un titre de séjour pluriannuel -d’une durée de deux à quatre ans, après un premier titre d’un an-, le projet de loi discuté cette semaine a pour ambition d’améliorer d’un côté l’accueil et les droits des étrangers en situation régulière en France et de lutter davantage, de l’autre, contre l’immigration clandestine.

Les 3 axes forts du texte :

  • mieux accueillir et intégrer les étrangers en situation régulière
  • attirer les “mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir”
  • lutter contre les flux migratoires irréguliers tout en respectant les droits des migrants.

Retrouvez ici le texte du projet de loi relatif au droit des étrangers adopté en 1ère lecture le 23 juillet


Ce texte généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour en France

Actuellement, on dénombre 5 millions de passages par an en préfecture, qui équivalent à plus de deux passages par an et par étranger. La majorité de ces passages servent à renouveler le titre de séjour, ce qui est le cas au final pour 99% d’entre eux. Pour les étrangers en situation régulière, les allers-retours mensuels en préfecture, les files d’attente, la complexité globale du système administratif et du parcours nécessaire pour obtenir les titres adéquats nuisent à leur intégration au quotidien.

L’instauration d’un titre de séjour pluriannuel d’une validité comprise entre 2 et 4 ans après l’obtention d’un premier titre d’un an permettra de diminuer ces obstacles. De même, pour les services de l’Etat, cela entrainera un gain de temps et une réduction des coûts de fonctionnement.

Le projet de loi renforce les outils d’intégration des étrangers nouvellement arrivés en France

Afin d’améliorer l’accueil des nouveaux arrivants en situation régulière et de favoriser leur insertion sociale, culturelle et professionnelle, le projet de loi prévoit d’instaurer :

  • une information pratique et juridique accessible dès le pays d’origine pour préparer au mieux l’arrivée en France
  • un relèvement du niveau d’exigence de la maîtrise de la langue française
  • un diagnostic individualisé établi dès l’accueil en France : il permettra de prescrire des formations adaptées aux besoins et d’assurer une orientation personnalisée vers les services publics de proximité (éducation, santé, emploi…)
  • une place importante accordée à la transmission des valeurs et des institutions de la République, des droits et devoirs, et à la connaissance de la société française.

Renforcer l’attractivité de la France a l’étranger : les passeports “talents”

Création du passeport “talents” pour faciliter l’entrée et le séjour en France des étudiants, chercheurs, entrepreneurs, artistes, sportifs… Ce passeport est une mesure essentielle pour renforcer notre attractivité. Il existe actuellement plus de six titres de séjour différents délivrés dans ces situations.

Refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront rechercher pendant un an, sans que leur soit opposée la situation de l’emploi, un travail correspondant à leur qualification en France. Ils pourront également créer leur entreprise.

Suppression de l’autorisation de travail pour les séjours de moins de 3 mois. Accordée dans 97% des cas, cette démarche était considérée comme purement formelle et inutile.

Le projet de loi modifie le dispositif applicable aux étrangers malades en revenant sur la loi du 16 juin 2011

La personne de nationalité étrangère bénéficiera du titre de séjour si elle est atteinte d’une pathologie dont les conséquences sont exceptionnellement graves et si le système de soins dans son pays n’est pas en mesure de lui faire bénéficier du traitement approprié. Actuellement, la rédaction de la loi réserve le titre de séjour aux seuls cas où le traitement est totalement absent du pays d’origine, alors même que certains traitements ne sont pas accessibles dans les faits en raison de leur coût ou des carences du système de soins.

La décision du Préfet sera désormais fondée sur l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), afin d’homogénéiser l’examen de ces situations particulières, auparavant variable selon les territoires.

La liberté d’information consolidée

Les journalistes se verront désormais accorder un accès facilité aux centres de rétention et aux zones d’attente.

Lutter contre l’immigration irrégulière

Sécurisation de l’assignation à résidence

Le projet de loi prévoit de privilégier la procédure d’assignation à résidence plutôt que le placement en centre de rétention. En 2013, 1 618 assignations ont été prononcées contre 24 175 placements en rétention. Le placement en rétention restera possible, mais subordonné à l’existence d’un risque de fuite avéré.

Clarification des règles de séjour des ressortissants de l’Union européenne

La liberté de circulation et le droit au séjour des citoyens de l’Union européenne, au cœur du projet communautaire, sont parfois fragilisés par certaines dérives qu’il faut prévenir. Le projet de loi permettra ainsi :

  • d’obliger les citoyens de l’UE à quitter le territoire français pour les motifs “d’atteinte grave à l’ordre public” (dans le droit actuel, un éloignement pour ce motif n’est possible qu’au cours des trois premiers mois de présence en France)
  • d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour cause d’ordre public.

Le texte du projet de loi et le dossier de presse


Visite ministérielle : l’accessibilité et le handicap au cœur de l’action

Comment se déclinent sur le terrain le plan autisme et l’accessibilité pour les handicapés ? Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a passé une journée en Savoie, à la rencontre des associations et des professionnels.

205 millions d’euros sur la période 2013-2017 : le 3ème plan autisme échappe aux coupes budgétaires. Ce vendredi, Ségolène Neuville est allée visiter l’IME de Challes les Eaux, à la rencontre des professionnels. Elle-même médecin, la secrétaire d’Etat s’est montrée très intéressée par le travail fait ici, notamment autour de l’éducation aux soins. Le maintien des moyens financiers pour ce 3ème plan national, et la création de plus de 6000 places a été réaffirmée lors de la table ronde qui a suivi à Montmélian, en présence de Béatrice Santais, députée de la 3ème circonscription.

Après une visite des nouveaux équipements de l’Accueil Savoyard, à Saint Alban Leysse, Ségolène Neuville a ensuite rejoint l’INJS de Cognin pour animer une table ronde avec plusieurs associations savoyardes sur le thème du handicap.

Au moment où nous débattons au parlement débat de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la mise en accessibilité des bâtiments et des transports, le sujet touche fortement les associations représentants les diverses catégories de personnes handicapées. Leurs dirigeants ont rappelé à Ségolène Neuville leur attachement au principe de l’accessibilité universelle. Quel que soit son handicap, chacun doit pouvoir aller à l’école, au collège, lycée, université ; mais aussi au travail, à tous les lieux de culture, de sport, de loisir et, évidence encore souvent peu évidente à tous les services de soin.

Dix ans après la loi de 2005, Ségolène Neuville a rappelé que l’accessibilité restait une priorité pour le gouvernement. Les Ad’AP, agendas d’accessibilité programmée qui permettent d’obtenir quelques délais supplémentaires pour les travaux sont un moyen d’aller vers du concret. Parfois vus comme couteux pour les petites communes, associations ou commerces, les travaux peuvent être auto diagnostiqués sur le site du ministère du développement durable (cliquez ici). J’avais d’ailleurs déjà alerté la secrétaire d’Etat à plusieurs reprises sur ce problème de coûts –notamment d’études- pour les petites communes, ce qui était souvent vu comme un frein bloquant tout projet dans l’œuf.

Dans un contexte budgétaire plus tendu, et pour tenir les engagements pris à l’unanimité en 2005, les Ad’AP et les travaux indispensables doivent être menés avec pragmatisme, mais dans un calendrier clair ! Ce qui n’empêche pas les associations de rester très vigilantes, et d’interroger la secrétaire d’Etat sur des points précis, comme le montant des aides pour les accompagnants, en cas de polyhandicaps.

 

70 ans, la fin de tout ?

Un rapport remis à Patrick Kanner, Ministre de la jeunesse, propose quasiment d’interdire aux plus de 70 ans de se présenter aux élections. Au moment où certains à droite proposent de repousser l’âge de départ en retraite à 67 ans (donc 72 pour ceux qui n’ont pas tous leurs trimestres !) sous le prétexte d’allongement de la durée de vie, d’autres imaginent un couperet mettant fin à la vie citoyenne.

Aujourd’hui, à 70 ans, on est très souvent en pleine forme physique et intellectuelle. Nombre d’associations fonctionnent grâce à l’engagement quotidien de ces retraités socialement actifs, et nombre de communes vivent aussi grâce à l’implication de conseillers municipaux âgés.

La retraite est aujourd’hui une nouvelle vie, pour soi, pour les autres. Il est évident que les jeunes doivent aussi avoir toute leur place dans la vie publique, dans l’engagement citoyen, mais cela ne passe pas par de nouvelles divisions dans la société, par de nouvelles stigmatisations d’âge ou autre.

Une société fonctionne bien quand toutes les générations vivent ensemble, travaillent ensemble à un projet de société. Diviser, opposer pousse à la démagogie, sans résoudre les vrais problèmes d’intendance et de statut qui nuisent aujourd’hui à l’engagement associatif, social et électif des plus jeunes.

Et je peux vous assurer qu’à l’Assemblée nationale, les députés de plus de 70 ans ne sont pas les moins actifs, les moins engagés dans le débat national !

capture DP