Numérique – Faciliter l’accès à distance aux enseignements du supérieur

De la réflexion… à la mise en application ! Bonne nouvelle pour le développement de l’enseignement supérieur sur tous les territoires, y compris ceux éloignés des centres urbains : le décret d’application de l’article 31 de la “loi pour une République numérique” a été publié cette semaine, le 26 avril. L’article en question est le fruit d’un amendement que j’avais déposé lors de l’examen en janvier 2016 de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, avec le soutien de plusieurs collègues parlementaires issus de territoires ruraux ou montagnards.

Il s’agit de simplifier le Code de l’éducation pour permettre -et inciter- aux établissements d’enseignement supérieur de développer les enseignements à distance sous forme numérique.

Dans le prolongement des travaux réalisés au cours de cette mandature, des avancées permises par la loi Montagne entre autres, c’est bien de la question de l’accès aux services publics sur tous les territoires dont il s’agit. Que les formations du supérieur ne soient pas uniquement disponibles dans les grandes métropoles a été au cœur de mon travail législatif, au travers de cet article de loi par exemple, ou par le soutien à une université de taille modeste mais indispensable à nos concitoyens, et particulièrement performante comme l’est l’Université Savoie Mont Blanc dans notre département.

Le décret du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d’enseignements à distance dans les établissements d’enseignement supérieur


Article L.611-8 du code de l’éducation :

« Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d’offrir une formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »


D’un “projet” à un “chantier” : retour sur 5 ans d’avancées pour le Lyon-Turin

Si une dizaine d’années seront encore nécessaires pour que les premiers wagons empruntent ses rails, c’est que le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin est, à l’image du Mont-Cenis en son temps, un projet d’une envergure et d’une portée qui dépassent de loin notre département et notre génération. Un projet structurant pour les vallées alpines, pour la France et l’Italie, pour le continent européen, grâce aux modes de communication facilités qu’il engendrera, et aux bénéfices économiques et environnementaux qu’il a commencé à faire naître.

Les cinq dernières années auront vu un grand nombre d’avancées, faisant entrer le projet Lyon-Turin dans une phase concrète de travaux des deux côtés des Alpes. Si le chantier est désormais effectif, c’est que la grande majorité des acteurs -élus de tous bords, associations, Etats et acteurs économiques-, ont poussé ensemble dans cette direction.

Accords franco-italiens lançant officiellement les travaux, début du percement du tunnelier côté français, cadre juridique renforcé, précision et sécurisation du financement sur 10 ans avec un concours européen majeur et des financements propres pour la France (mise en place d’une “Eurovignette” poids-lourds, financements dédiés du Fonds de Développement d’une Politique Intermodale des Transports dans le Massif Alpin (FDPITMA)…), pérennisation de l’autoroute ferroviaire alpine et projet d’extension à l’Est lyonnais, lancement des accès côté français… Le Premier Ministre, Bernard Cazeneuve, a fait le point sur l’ensemble des avancées au cours de cette mandature et de la situation du Lyon-Turin dans un courrier adressé à la mi-avril à Louis Besson, président de la Délégation française de la CIG (Commission intergouvernementale) franco-italienne pour la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin et dont la presse locale s’est faite l’écho récemment.

» Retrouvez ce courrier en cliquant sur ce lien


 

Loi Montagne : assurer le SAV, “service après vote”

Ce lundi 20 mars, le Conseil National de la Montagne s’est réuni à Bourg d’Oisans en Isère pour donner son avis sur divers décrets d’application de la loi Montagne.

A peine réélu président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), mon collègue haut-alpin Joël Giraud a présenté cette séance du CNM comme celle d’un “SAV”, un “service après vote”, où les élus qui se sont engagés pour construire la nouvelle loi Montagne s’assurent que les décrets sont bien pris en temps et en heure, et en respectant l’esprit des débats parlementaires. Il est aussi revenu sur tout le travail fait en annexe par un petit groupe dont je suis membre, notamment avec la Ministre du Travail, sur la situation des travailleurs saisonniers.

Présidant la réunion, Jean-Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, a rappelé que la loi votée en décembre 2016 était, avant tout, issue des propositions du rapport que j’avais rédigé en 2015 avec la députée jurassienne Annie Genevard. Comme Joël Giraud, le ministre tenait à terminer la mandature sur une loi proprement bouclée, avec tous les décrets d’application rédigés et publiés.

Pour cet exercice de rapidité auquel n’ont pas droit toutes les lois, l’avis du CNM était indispensable sur un certain nombre de textes. Nous avons donc consacré l’essentiel de cette réunion du Conseil National de le Montagne française à Bourg d’Oisans à débattre des sujets les plus simples ou les plus difficiles afin que les décrets puissent être publiés rapidement.

Pour les saisonniers
Au-delà des questions légitimes sur la représentation du milieu associatif au sein du CNM ou dans les comités de massif (mais il faut bien prévoir une limite au nombre de membres des instances !), nous avons approuvé des textes touchant concrètement le monde de la montagne, ses salariés et son activité économique dans un univers naturel particulier.

Je suis intervenue sur le double sujet de l’activité partielle dans les régies de remontées mécaniques (un dispositif favorable aux salariés, promulgué dans la loi du 28 décembre 2016, mis en application dans certaines stations dépourvues de neige dès le 1er janvier !), et sur le principe de reconduction des contrats saisonniers d’une année sur l’autre. Les branches professionnelles ont ouvert la discussion, mais la loi a borné la durée des débats internes : si aucun accord n’est trouvé, l’ordonnance s’appliquera dès le 8 mai prochain.

Tout en approuvant le principe de ces mesures, les représentants des syndicats ont regretté qu’il y ait une phase d’expérimentation sur les régies. Une expérimentation qui s’explique avant tout (sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres…) par l’impossibilité pour les parlementaires de déposer des amendements créant de nouvelles dépenses publiques (l’article 40 de la Constitution n’autorise de nouvelles dépenses qu’à l’initiative du Gouvernement). L’expérimentation se révèle de fait un moyen de contourner provisoirement cette contrainte de la vie parlementaire. Si l’expérimentation fonctionne, et que le gouvernement la reprend à son compte, alors la mesure devient définitive.

Aménagement en montagne
Comme lors des débats parlementaires, les aménagements en montagne (et notamment ceux dépendants des UTN, unités touristiques nouvelles) ont été les sujets les plus débattus lors de ce CNM. Une première version des décrets et des seuils applicables pour les divers types d’aménagements avaient alerté beaucoup d’élus et de professionnels. Des rencontres de travail avec le ministère ont permis d’adoucir les angles, et de trouver de nouveau un consensus sur les seuils des UTN “locales” ou “structurantes”. Le projet de décret a obtenu l’unanimité du CNM, à l’exception du représentant de DSF (Domaines Skiables de France) qui s’est abstenu.

Servitudes estivales
Je suis aussi intervenue sur les servitudes estivales, pendant des servitudes hivernales imposées pour l’utilisation des pistes de ski. L’application de ce principe utile au tourisme sur quatre saisons peut poser des problèmes aussi bien au monde agricole qu’aux stations ; le Ministre a rappelé publiquement que les dispositions votées dans la loi sont d’application immédiate, mais qu’un travail de calage est aujourd’hui en cours avec le ministère de l’Intérieur. Je serai donc vigilante sur ce dossier, pour que chacun y trouve son compte pour faciliter la fréquentation de nos stations sans nuire à une agriculture qui a aussi besoin de cette fréquentation touristique, et qui est indispensable à l’entretien de la montagne et à la préservation de nos paysages.

     


 

Soutien aux territoires ruraux et de montagne – La loi Montagne permet aux communes savoyardes classées en “zone de revitalisation rurale” de continuer à bénéficier des aides

La loi de finances rectificative de 2015 a entériné une réforme des “zones de revitalisation rurale” (ZRR) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. En modifiant les critères de ce dispositif, la loi a changé de manière conséquente la carte des communes bénéficiaires en France, comme dans notre département. Mais la loi Montagne promulguée le 28 décembre dernier, dont j’ai été la co-rapporteure, va permettre aux communes de montagne de rester bénéficiaires de ce dispositif.
Pas de changement donc pour les 35 collectivités savoyardes concernées, et a fortiori celles du Massif des Bauges dans ma circonscription.

“ZRR”, kézaco ?
Créé en 1995, le dispositif des “zones de revitalisation rurale” vise à soutenir le développement des territoires ruraux et de montagne en allégeant, voire supprimant les cotisations sociales et l’impôt des entreprises qui s’y trouvent. De même, les ZRR donnent droit à une majoration de dotation pour les communes classées.

Sur la base d’un rapport de députés de la majorité et de l’opposition, la réforme de 2015 a ajusté les critères de sélection donnant droit au dispositif de ZRR : en plus du critère de faible densité, le critère du revenu par habitant entre désormais en jeu afin de “cibler les territoires à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique“, selon les termes employés par le Ministre de l’Aménagement du Territoire dans le courrier qu’il m’a adressé début mars (ci-dessous).

Concrètement, il n’y aura pas moins de territoires bénéficiaires au plan national, mais pas mal d’entrées et de sorties : 3063 communes sortent du classement, pour 3657 qui vont en bénéficier. Et en Savoie, les 35 communes « ZRR » allaient sortir du dispositif…

Un soutien prolongé grâce au vote de la loi Montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a heureusement corrigé le tir : l’article 7 -adopté suite à un amendement déposé par l’ensemble des groupes parlementaires à l’initiative de l’Association nationale des élu.e.s de la montagne (ANEM)- va en effet permettre aux 1011 communes de montagne devant sortir du classement “ZRR” de continuer à bénéficier pendant trois ans de ces aides.

Une bonne nouvelle donc pour les 35 communes concernées dans notre département (principalement du fait des niveaux des revenus médians qui sont supérieurs au nouveau critère, mais aussi dans les cas de fusion avec des intercommunalités urbaines denses). Les 14 communes des Bauges dans la 4ème circonscription dont je suis l’élue sont dans ce cas. Vu l’impact positif que le classement “ZRR” a pu avoir sur l’embauche et le développement de certaines entreprises que j’ai rencontrées et qui m’ont évoqué le sujet à plusieurs reprises, je mesure toute l’importance de continuer à bénéficier de ce soutien. Tout comme de nombreux élus municipaux baujus m’ont sollicitée plusieurs fois en faveur du maintien de ce dispositif…

Nouvelle organisation, nouveaux enjeux
Bien évidemment, il ne s’agit pas de prolonger ce dispositif sans vision à plus long terme après 2020. De nouveaux critères, pour ces secteurs ruraux et de montagne désormais intégrés dans des agglomérations, doivent être définis. C’est tout l’enjeu de la réflexion qui doit se poursuivre dans les prochains mois et que le futur législateur devra concrétiser.


» Retrouvez sur ces liens le courrier reçu du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme globale des zones de revitalisation rurale, ainsi qu’une note plus précise sur ses conséquences en Savoie.


 

Au Châtelard comme à Chambéry, échanges de vœux riches et conviviaux pour 2017 !

Après Saint-Vital le 14 janvier dernier, c’est au Châtelard puis à Chambéry, dans la salle “La Bisseraine”, les 20 et 21 janvier, que j’ai tenu à poursuivre mes cérémonies de vœux aux habitant.e.s, élu.e.s et associations des différents territoires de notre circonscription.

L’occasion m’était donnée en cette année d’élections de revenir sur quelques-uns des dossiers et situations locales sur lesquelles je me suis mobilisée plus particulièrement : accès aux soins dans notre territoire, loi Montagne, soutien aux associations… Et aussi bien sûr d’échanger sur les sujets qui touchent nos concitoyens : la fusion entre l’agglomération de Chambéry et les Bauges, l’avenir du tourisme local, la participation citoyenne, ou encore la révision du réseau de transports (PDU) de l’agglomération de Chambéry et son impact sur les communes, les habitants et les écoliers de nos territoires… En compagnie des nombreux élus locaux présents, nous avons poursuivi ces discussions autour du traditionnel verre de l’amitié et de la galette républicaine !


» Consultez ici le diaporama que j’ai diffusé à cette occasion


     
A Chambéry

     
Au Châtelard


 

Intercommunalités : construire l’avenir, dans le respect de ce que sont les communes

Depuis le 1er janvier, deux parties de la circonscription vivent une petite révolution intercommunale : le bassin chambérien se rapproche des Bauges, et la Haute-Combe de Savoie rejoint les trois autres intercommunalités du bassin albertvillois.

Elue municipale et communautaire du bassin chambérien, je souhaite la bienvenue aux élus et habitants des quatorze communes des Bauges ! La première agglomération de Savoie en nombre d’habitants et la communauté de communes du Cœur des Bauges ont évidemment des différences. Mais ils ont aussi beaucoup en commun et sont complémentaires sur bien des aspects. L’enjeu des prochaines années est de bâtir un projet et des réalisations sur un véritable partage, où chacun puisse être reconnu avec ses atouts, ses spécificités et ses besoins.

La loi est la loi. Les seuils de population ont été fixés avec les élus de l’ANEM (association nationale des élus de la montagne), alors que personnellement, j’ai toujours plaidé pour qu’il n’y ait pas de seuils “plancher” (qui induisent toujours un effet de seuil).

Dans mon rôle d’élue, de députée, je suis disponible pour contribuer, avec toutes les forces de nos territoires, à intégrer le massif dans le fonctionnement du bassin chambérien, dans le respect des intérêts des uns et des autres.

Il ne s’agit pas là de faire de la politique au mauvais sens du terme, mais au contraire, de construire ensemble, en s’appuyant sur nos différences, nos énergies, en étant en permanence à l’écoute des uns comme des autres. Ce n’est pas toujours facile, pas toujours spontané, mais c’est ainsi que l’on peut construire l’avenir de nos vallées et de nos montagnes.

La solidarité se construit chaque jour dans le respect de la diversité des élus représentant les communes, et dans une volonté commune d’avancer au service de nos concitoyens.

J’assure les maires, les élus et les citoyens des différents territoires impactés de ma disponibilité pour œuvrer en ce sens.


 

Application des lois : de nombreux changements concrets au 1er janvier 2017

Le 1er janvier est souvent une date symbolique pour les changements au quotidien. Mais il n’y a pas que des changements de tarifs : d’autres changements viennent améliorer le quotidien des uns et des autres. Permis de conduire, congé de proche aidant, crédit d’impôts pour les services à domicile… Autant de dispositions que nous avons votées dans des lois cette année et qui commencent à entrer en vigueur. Quelques exemples.


  • Retraités modestes

Généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et les services à la personne, actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ou recherchant un emploi. Ce sont 1,3 million de retraités modestes qui bénéficieront ainsi d’une aide égale à 50 % des dépenses qu’ils supporteront à compter du 1er janvier 2017, pour un gain moyen de près de 800 euros. Outre le soutien au pouvoir d’achat de ces ménages et la possibilité pour eux de bénéficier de nouveaux services, la mesure devrait permettre la création d’environ 100 000 postes, soit 30 000 emplois à temps plein (compte tenu du recours au temps partiel assez important dans ce secteur). → Plus d’infos

Baisse de la CSG pour les retraités modestes. Environ 550 000 retraités bénéficieront ainsi d’une augmentation de leur pension nette -la CSG (contribution sociale généralisée) étant retenue à la source- d’environ 40 euros par mois. → Plus d’infos

  • Impôts

Baisse supplémentaire de 1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui profitera à plus de 5 millions de foyers fiscaux dès janvier 2017 avec une réduction de 20% des mensualités ou des acomptes.
Pour un couple avec deux enfants gagnant à deux 4 100 euros net par mois, cette baisse de 20% réduira l’impôt sur le revenu de 360 euros par an. Au total, depuis 2014, quatre baisses successives seront intervenues pour une diminution totale de l’impôt sur le revenu de 6 milliards d’euros.

  • Salariés et accès au travail

Renforcement des droits en matière de congés : droit de prendre ses congés payés dès l’embauche, droit de prendre plus de 24 jours de congés d’affilée pour les travailleurs ayant à charge une personne handicapée ou en perte d’autonomie, droit à 2 jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant pour les hommes de moins de 21 ans, passage à 5 jours pour le congé décès.

Permis de conduire : une nouvelle étape pour une formation plus rapide et moins chère. Les candidats au permis de conduire pourront être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimum seront nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Actuellement, au moins vingt heures de pratique sont obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle. C’est important quand on sait que pour de nombreux jeunes, le permis de conduire constitue avant tout un permis de travailler.   Plus d’infos

Prime d’activité : ce sont déjà plus de 3,7 millions de foyers qui en bénéficient. Cette prime représente un gain de pouvoir d’achat substantiel pour nos concitoyens les plus modestes : le montant moyen versé s’élève à 165 € par mois, soit plus de 15 % du revenu d’activité mensuel moyen des bénéficiaires.
Pour un célibataire au SMIC, la prime d’activité représente plus de 130€ par mois, soit un gain net d’impôt de 12 % (plus d’un 13ème mois pour ses bénéficiaires) ; et pour un parent isolé au Smic, le gain est de 300€ mensuels, soit un «coup de pouce» de 25 % pour les bénéficiaires.

Nouvel allègement de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants modestes (1,8 millions de bénéficiaires dont 600.000 micro-entrepreneurs) et simplification du recouvrement. Pour un travailleur indépendant gagnant 15 000 € par an, le gain annuel de la mesure s’élèvera à 234 €.

  • Egalité

Pensions alimentaires
En France, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi la Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) a été généralisée à l’ensemble du territoire le 1er avril 2016. La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le 1er janvier 2017, complète ces mesures instaurées par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

  • Environnement

Application de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, les sacs plastique du type “fruits et légumes” à usage unique, ainsi que des emballages non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité sont désormais interdits.
Les pesticides, fongicides et insecticides sont interdits en vente libre. L’utilisation des pesticides dans les espaces verts, promenades, forêts et voiries est également interdite. → Plus d’infos

  • Entreprises et associations

Renforcement du CICE dont le taux sera porté de 6 % à 7 %, soit un allégement supplémentaire du coût du travail de plus de 3 milliards d’euros, permettant de conforter et d’amplifier la reprise de l’emploi marchand (près de 250 000 emplois supplémentaires depuis 18 mois).

Associations : mise en place d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires, sur le modèle du CICE (le secteur non-lucratif ne pouvait pas en bénéficier jusqu’à présent). C’est un effort supplémentaire de 600 millions d’euros par an au bénéfice de l’emploi associatif qui représente 10 % des salariés du secteur privé.

Baisse de l’impôt sur les sociétés, porté, dès 2017, à 28 % pour les PME sur leurs 75 000 premiers euros de bénéfice (il a été constaté que les grands groupes payaient finalement moins d’impôt sur les bénéfices que les PME. La mesure est donc favorable aux PME).

  • Santé

Montée en puissance du tiers-payant généralisé
Depuis le 1er juillet 2016 déjà, les professionnels de santé peuvent proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). A compter du 1er janvier dernier, cette dispense d’avance de frais devient un droit pour ces patients. Cette possibilité deviendra un droit pour tous les Français à la date du 30 novembre de cette année.
Il s’agit d’un grand progrès, qui fera date et qui permet à notre pays de demeurer le modèle en matière de protection sociale qu’il est aux yeux du monde entier. Et il a été rendu possible par notre gestion rigoureuse de la Sécurité sociale, qui a permis de faire fondre le déficit qui s’élevait à plus de 17 milliards d’euros en 2011. Aujourd’hui les comptes sont pratiquement à l’équilibre.

Lutte contre le tabagisme
Mise en place définitive du paquet neutre ; remboursement du sevrage à 150 euros pour tous.

Application de l’aide au répit et congé des proches aidants
Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé pourront bientôt bénéficier du « congé proche aidant », une mesure de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui pourra potentiellement bénéficier à 8 millions de personnes. Il s’agit d’une mesure indispensable à une société de solidarité. → Plus d’infos

  • Produits transformés

Etiquetage obligatoire
L’étiquetage de l’origine de la viande et du lait devient obligatoire. Attendue par les associations de consommateurs et les éleveurs, l’indication de l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés (exemples : pizza, soupe, hachis parmentier…) est maintenant obligatoire.
L’étiquetage doit indiquer :
le pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux pour la viande ;
le pays de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait.
→ Plus d’infos

  • Sécurité routière

Interdiction des vitres teintées à l’avant
À compter du 1er janvier dernier, les vitres teintées des véhicules (à l’avant), pratique non-autorisée par le Code de la route, sont désormais sanctionnées.
Le surteintage des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière (visibilité, en particulier avec les vélos). Par ailleurs, cela permettra aux forces de l’ordre de pouvoir mieux identifier les conducteurs et passagers avant d’un véhicule.  → Plus d’infos


A la fin, il y a quoi dans la loi Montagne ?

Le 18 octobre, la loi Montagne a été votée, en première lecture, à l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité (une seule voix contre). Le texte enrichi par les sénateurs a été voté à l’unanimité au Sénat. Un grand nombre de propositions du Sénat a été retenu par la Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) dans le texte définitif, et voilà que, subitement, des voix s’élèvent, arguant du vide de la loi, ne lui trouvant plus aucune qualité. Les mêmes qui hier se félicitaient du consensus et de l’écoute du Gouvernement se mettent à voter contre un texte qui apporte tant à nos massifs.

Rappelons les progrès obtenus dans ce texte, sur les écoles de montagne, la santé, l’agriculture, la forêt, le statut des saisonniers, les offices de tourisme, la lutte contre les prédateurs… De 25 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le texte est passé à 95 articles, après l’inclusion de 500 amendements déposés tant par les députés que les sénateurs. Cela me semble correspondre à une loi qui introduit de nombreux progrès dans la législation de montagne, dans le quotidien des montagnards.

Deux points délicats ont spécialement marqué les débats de la CMP : les opérateurs téléphoniques et les UTN, unités touristiques nouvelles (procédure d’aménagement en montagne). Sur les opérateurs, le texte final va plus loin que le texte voté à l’unanimité à l’Assemblée en octobre. Pour quelles raisons non-politiciennes des députés hier favorables au projet votent soudainement contre une version améliorée ? Sans compter que la CMP a voté largement en faveur de la rédaction retenue. Ce ne fut pas un vote serré !

Pour les UTN, là encore le texte final introduit une souplesse supplémentaire, avec un délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT (documents de planification pour l’urbanisme). Alors même que la règle de constructibilité limitée dans ce cas avait été introduite en 2010 dans le Grenelle de l’environnement, puis confirmée en 2014, jusqu’où faudrait-il aller pour satisfaire quelques élus de vallées dépourvues de documents d’urbanisme, alors que la majorité des territoires français, dont ceux de montagne, ont déjà mis en place chez eux ou sont en train de les finir ? Là encore, pourquoi des élus qui hier ont voté un texte jugé consensuel, assoupli encore selon leurs désirs, votent soudainement contre ? Contre deux points qui ne les satisfont pas entièrement. Et contre 93 autres articles qui les satisfont. Est-ce de l’esprit montagnard, ou un soupçon d’esprit politicien, voire électoraliste ?

Apporter des mesures concrètes pour le quotidien en montagne

La loi Montagne est une loi de progrès, très favorable à de nombreux aspects de la vie quotidienne. Elle ne correspond certes pas aux souhaits des plus extrêmes adeptes de l’aménagement lourd de nos montagnes, ni d’ailleurs aux souhaits des protecteurs les plus intransigeants. Elle permettra simplement à tout le monde de vivre mieux dans nos montagnes, si diverses. Tel est l’objectif d’une loi !…

Et même de plusieurs lois, ai-je envie de souligner : les mesures concernant la montagne ont dépassé le seul cadre du projet de loi Montagne. Au fil des séances, nous avons fléché le dispositif Censi-Bouvard (incitation fiscale pour l’immobilier de tourisme) vers la rénovation des résidences de tourisme plutôt que vers le neuf, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. C’est aussi dans la loi de finances que nous avons réussi à exclure les aides dites “ICHN” (indemnités compensatrices de handicap naturel, accordées aux agriculteurs de montagne pour soutenir leur activité) du calcul de l’impôt sur le revenu. Le statut des saisonniers -dans la reconduction des contrats, la facilité de création de groupements d’employeurs…- a été amélioré au cours de l’examen de la loi Travail, tout comme la création d’une “caisse-pivot” de Sécurité sociale pour ces travailleurs (mesure attendue depuis 30 ans) a été entérinée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (le budget de la Sécu)… Une action se juge sur la cohérence, dans la durée.

Retrouvez ici le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016


⇒ La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


 

Présentation des 95 articles de la version finale du projet de loi Montagne

La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


Retrouvez ici un un résumé des 95 articles de loi Montagne


La loi Montagne adoptée définitivement à l’Assemblée et au Sénat !

Voici près de deux ans que je travaille sur ce projet de loi Montagne. C’est en janvier 2015 que le Premier Ministre me confiait -avec ma collègue Annie Genevard- une mission en vue d’un acte 2 de la loi Montagne. Ce fut d’abord un long et passionnant travail d’écoute des montagnards, aussi divers que peuvent l’être leurs massifs, leurs îles ou leurs professions. La nomination de Jean-Michel Baylet au Gouvernement nous a donné un allié précieux, qui a permis à ce projet de loi de voir le jour. Je l’en remercie, ainsi que toutes ses équipes.

En 1985, la loi Montagne avait été votée à l’unanimité. Nous avions l’ambition de faire aussi bien, et notre assemblée avait déjà fait un grand pas en ce sens en nommant deux rapporteures issues de deux groupes habituellement opposés.

Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les échanges ont été constructifs, avec cette ambition d’avancer ensemble vers une juste solution à des problèmes dont nous connaissons, tous, les conséquences concrètes dans nos circonscriptions. Le consensus, c’est de faire chacun un pas vers l’autre, sans jamais céder aux plus extrémistes.

Nous avions aussi l’impérieuse obligation d’aboutir à un accord avant le 31 décembre pour que les grandes stations touristiques, nos grandes marques internationalement connues et estimées puissent poursuivre leur promotion en les dégageant d’éventuelles querelles locales, potentiellement nuisibles à l’efficacité de notre industrie touristique et donc à l’emploi et à l’attractivité de nos territoires. Au final, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences.

Nous avons eu la sagesse de nous entendre, et d’obtenir ensemble des avancées, par exemple sur la situation des saisonniers, sur l’agriculture, sur la gouvernance.

Pour autant, l’avenir de nos montagnes a été parfois âprement débattu. La querelle des aménageurs et des protecteurs, qui n’est pas une querelle des anciens et des modernes, a profondément marqué nos travaux, qu’il s’agisse des zones de tranquillité, de l’impact des prédateurs ou de l’usage de l’eau. Nos montagnes sont des milieux fragiles. Leur avenir se joue dans un équilibre subtil entre protection et aménagement, où l’on ne doit tout céder ni aux uns, ni aux autres.

Deux sujets ont particulièrement marqué nos échanges et notre Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) : les zones blanches pour la téléphonie, et les UTN (Unités Touristiques Nouvelles) pour l’urbanisation.

S’agissant des zones blanches, la CMP, à une très large majorité, a choisi de ne pas retenir la solution du Sénat, qui conduisait à une rigueur juridiquement périlleuse vis-à-vis des opérateurs de téléphonie, priés de partager leurs pylônes. La loi ne va pas aussi loin que certains l’espéraient, mais je pense que nous avons fait un grand pas, juridiquement solide. Il aurait été un peu vain de poser des exigences dont on sait qu’elles ne passeraient pas l’étape du contrôle constitutionnel.

S’agissant des UTN, s’il faut, bien sûr, permettre à la montagne de se développer et de s’équiper, cela ne peut pas se faire n’importe comment et systématiquement au détriment de la nature ou de l’agriculture. Depuis 1982, de nombreuses lois ont donné aux élus locaux le pouvoir de décider de leur avenir, sous l’œil vigilant de l’État, sans tout réclamer et sans tout attendre du préfet. Les outils sont disponibles ; aux élus de s’en servir.
Sénateurs et députés ont trouvé un accord, assouplissant encore un peu le texte, avec un report de délai pour l’urbanisation limitée au 1er janvier 2019 pour les communes dépourvues de PLU et de SCOT.

Car la loi Montagne n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif d’exonérer la montagne des contraintes de réflexion qui s’imposent sur l’ensemble des territoires. Le milieu montagnard est fragile, ce qui impose d’anticiper et étudier, avant de lancer des projets d’urbanisme.

La plupart des grands massifs, en Savoie comme en Isère, mènent cette réflexion collective sur l’avenir et le développement : nous n’avions pas à construire une législation d’exception en faveur d’une vallée de Haute-Savoie où le travail collectif, les débats avec les citoyens, les milieux associatifs et économiques paraissent plus difficiles qu’ailleurs.

Cette loi Montagne ne s’est faite contre personne. Chaque territoire de montagne conserve ses capacités de développement, son avenir. Je me réjouis qu’à l’Assemblée comme au Sénat, les élus aient à la quasi-unanimité voté ces avancées en faveur des montagnards. Améliorer le sort de toutes les montagnes, de tous les montagnards : l’objectif est atteint.


Après 5 heures de réunion en Commission mixte paritaire ce lundi 19 décembre, députés et sénateurs sont donc parvenus à une version d’équilibre. Je vous invite à consulter le rapport que nous avons établi au nom de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi Montagne.

C’est finalement en séance publique à l’Assemblée nationale mercredi 21 décembre, puis le soir même au Sénat, que nous avons examiné, puis adopté à une très large majorité, les conclusions de la CMP. Le texte définitif est disponible ici.

L’ensemble des débats est disponible ici. Retrouvez mon intervention en tant que rapporteure du texte :


La loi Montagne a été officiellement promulguée le 28 décembre 2016. Consultez sur ce lien le texte final de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


Retrouvez ici un un résumé des 95 articles de loi Montagne


10 ans, ça se fête ! Un très bon anniversaire à Radio Alto, dans les Bauges !

Le 10 décembre dernier, je me suis bien évidemment rendue aux 10 ans de Radio Alto à Lescheraines. Pour ceux qui ne connaissent pas (encore) « Alto », il s’agit d’une radio locale, associative, qui diffuse informations, programmes et musique sur le territoire des Bauges, et au-delà. Sur les ondes localement (94.8) et, en ligne, tout autour de la planète sur leur site Internet.

Indéniablement, si cette belle aventure associative fonctionne, c’est grâce aux salariés (trois actuellement) et à la quarantaine de bénévoles qui s’investissent pour mettre en valeur, et en ondes, musiques, projets, débats politiques, culturels et de société et initiatives individuelles ou collectives qui « font » les Bauges.

Alors, je souhaite à Radio Alto de continuer à faire vivre ses ondes au plus près de nos territoires baujus pendant de longues années encore. Et d’abord, pour ce lien social bien vivant que fait naître une radio locale.


⇒ Retrouvez nos échanges sur Radio Alto au cours de cette journée spéciale pour leur 10ème anniversaire :

⇒ Et l’article du Dauphiné Libéré du 14 décembre :

 


 

Une proposition de loi pour les pompiers, volontaires et professionnels

Nous venons d’adopter à l’unanimité une proposition de loi en faveur des sapeurs-pompiers, comprenant plusieurs mesures notamment pour la retraite et l’indexation des vacations des pompiers volontaires.

dsc_0925-webIls sont en France 193 656 sapeurs-pompiers volontaires, 40 966 professionnels civils, plus 12 300 militaires à Paris et Marseille, pour assurer notre sécurité partout et à toute heure, 365 jours par an. La loi examinée le 29 novembre dernier à l’Assemblée nationale n’était pas une loi de réforme totale de la profession, mais simplement un texte avec plusieurs avancées concrètes et matérielles pour les professionnel.le.s comme pour les volontaires.

Comme l’a rappelé en séance Jean-Paul Bacquet, mon collègue rapporteur de la loi, le Président de la République avait formulé, en 2013 à l’occasion du Congrès national des Sapeurs-Pompiers à Chambéry, le souhait que l’on revienne rapidement à 200 000 volontaires, après une baisse continue, de 14 000 membres depuis 2004. Nous n’y sommes pas encore, mais pour la première fois depuis plus de 10 ans, le nombre de volontaires est remonté en 2014. Notre département fait même mieux puisque, en Savoie, la courbe est repartie à la hausse depuis 2011.

Le rapporteur a rappelé la difficile réorganisation des centres de secours sur l’ensemble du territoire français, passés de 8000 à 7000 en quelques années. Mais, comme mon collègue l’avait souligné en commission, la Savoie est encore exemplaire sur ce point puisque tous s’accordent à mettre en valeur les réussites de la réorganisation des centres opérée ces dernières années dans notre département.

La proposition de loi présente plusieurs objectifs ciblés :

› Réorganiser la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, la “PFR” (prestation de fidélisation et de reconnaissance), versée après vingt ans d’engagement. La nouvelle PFR coûtera moins aux volontaires (ils n’auront plus de part personnelle de cotisation). Elle coûtera également moins aux SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), sans que la retraite versée ne baisse.

› Faciliter l’indexation des vacations sur le coût de la vie (un engagement pris, lui aussi, lors du Congrès de Chambéry en 2013).

 Permettre aux anciens militaires de s’engager comme pompiers volontaires (le cumul retraite et vacations de pompiers leur était interdit jusqu’à présent).

 Offrir de nouvelles perspectives de carrière aux officiers supérieurs des SDIS, avec la création d’une catégorie administrative “A+”, et des emplois fonctionnels de direction. Une démarche très technique, mais qui permettra à certains directeurs départementaux et à leurs adjoints de sortir de la carrière purement « secours » pour accéder à d’autres postes de la haute fonction publique.

 Mettre en place une inspection générale de la sécurité civile.

Je suis intervenue lors de la discussion générale du texte mardi soir (vidéo ci-dessous) et j’ai pu défendre plusieurs amendements, concernant notamment le financement des SDIS. Car, comme l’avait dit Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur, au Congrès d’Amiens en 2012, les sapeurs-pompiers, qui sont aimés par la population, ont aussi besoin de preuves d’amour !


⇒ Retrouvez le texte de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires adoptée en 1ère lecture le 29 novembre 2016, et mon intervention :


Santé et accès aux soins : quel bilan depuis 2012 ?

dsc_1117Faire le bilan de la politique de santé publique depuis 2012 et des avancées obtenues pour nos concitoyens : tels étaient les objectifs de la réunion organisée jeudi dernier, le 10 novembre, à la salle de la Forgerie à Cognin par la Fédération de Savoie du Parti Socialiste.

Particulièrement mobilisée sur les questions d’accès aux soins pour nos concitoyens, j’ai eu l’occasion, à l’Assemblée nationale, d’être rapporteure ou responsable pour le groupe socialiste de plusieurs textes concernant les questions sanitaires depuis 2012 : loi de modernisation de notre système de santé bien sûr, mais aussi budgets de la Sécurité sociale (projets de loi de financement de la Sécurité sociale, « PLFSS »), missions « santé » des projets de loi de finances successifs depuis 2013, et de nombreux amendements déposés sur d’autres textes (loi Montagne…). C’est à ce titre que j’étais invitée à intervenir lors de la réunion-bilan à Cognin, au côté d’Alain Froment, membre de la Commission nationale « Santé » du Parti Socialiste.

Ont été évoqués bien évidemment la mise en place progressive du tiers-payant pour tous, qui va permettre de diminuer les renoncements aux soins pour les foyers modestes pour cause de trésorerie, mais aussi l’élargissement de l’accès à une complémentaire-santé, la suppression de certaines franchises, la baisse du reste-à-charge pour l’ensemble des usagers en moyenne depuis 2012, ou encore le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale prévu l’an prochain.

dsc_1121Les échanges particulièrement intéressants avec la cinquantaine de participants ont permis de revenir sur des points qui concernent davantage notre département : accès aux soins dans les territoires sous-dotés, soutiens aux infirmier.ère.s. de montagne pour leurs frais de déplacement (maintenus à l’identique comme le Collectif des Infirmiers libéraux de montagne vient de me l’indiquer en me remerciant dans un récent courrier…) et aux cabinets de médecins de montagne, aide à l’essor des maisons de santé, lutte contre les déserts médicaux par des incitations financières en faveur des praticiens qui s’y installent… Sans oublier le dossier, certes technique mais structurant, de la mise en place du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Savoie-Belley » qui va permettre de maintenir une offre hospitalière de qualité sur l’ensemble du territoire.


⇒ Pour plus d’infos, retrouvez ici le diaporama support de mon intervention avec l’ensemble de ces éléments


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Le Dauphiné Libéré s’est fait l’écho de cette réunion dans son édition du 15 novembre dernier :

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Démographie médicale : une fausse bonne solution

pharmacie-2-v2-captureJe ne me suis pas associée à l’amendement présenté par ma collègue parlementaire Annie Le Houérou cette semaine en commission lors de l’examen du PLFSS pour l’an prochain (budget de la Sécurité sociale). La disposition votée (et qui a occasionné de nombreux échanges) visait à ne plus conventionner de nouveaux médecins dans les zones ayant un fort excédent d’offre de soins. Indéniablement, le problème des déserts médicaux est réel et reconnu mais de tous, mais il s’agit ici, à mon avis, d’une fausse bonne solution.

Le vrai problème, c’est que le nombre de médecins généraliste diminue en France pour des raisons de spécialisation et de vieillissement des professionnels de santé, en même temps que la population vieillit aussi et demande plus de soins. Dans le sud, et dans certaines grandes villes, il existe, certes, quelques zones où il y a beaucoup de médecins généralistes. Mais ces zones « en fort excédent » sont rares, alors que les départements en fort déficit sont légion.

L’effet pervers d’une telle mesure serait, qui plus est, de faire augmenter le nombre de médecins déconventionnés, ce qui reviendrait à faire payer intégralement les patients… Un dispositif totalement injuste donc, ouvrant la voie à un système à deux vitesses, dont nous ne voulons pas pour notre modèle social.

Il ne me parait pas raisonnable de laisser croire que l’on résoudra un problème général en bloquant quelques zones trop attractives. La solution, qui demande temps, investissements humains et financiers, passera par la formation d’un plus grand nombre de médecins, par leur installation dans des cabinets regroupant plusieurs médecins (les jeunes refusent assez globalement de travailler seuls comme le faisaient leurs prédécesseurs), et sans doute aussi par une autre organisation des soins. La très grande majorité des acteurs du monde de la santé, et a fortiori la quasi-totalité des organisations représentatives des médecins libéraux, s’accordent à privilégier des mesures incitatives (primes d’installation, soutien financier et matériel par les ARS -agences régionales de santé- aux cabinets situés en zones sous-dotées…), et non des mesures coercitives.


 

Une mobilisation de tous les instants en tant que rapporteure de la loi Montagne

Deux semaines après son examen en commission à l’Assemblée nationale, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est entré dans le dur cette semaine avec le début de l’examen en séance publique. Du lundi 10 octobre 16h au mercredi soir tard dans la nuit, nous avons examiné un nombre considérable d’amendements. Le vote solennel du texte est prévu ce mardi 18 après-midi, et après tant d’heures de travail, de réunions, de rendez-vous avec l’ensemble des acteurs impliqués autour des sujets de montagne, et de négociations avec les députés montagnards de bords politiques différents, je reste mobilisée -et optimiste- pour que le projet de loi fasse l’objet d’une adoption à un large consensus voire à l’unanimité.

Nommée co-rapporteure de la loi Montagne, avec la députée du Doubs Annie Genevard, en septembre à la suite de notre rapport commun pour un acte 2 il y a un an, j’ai eu l’occasion d’intervenir à ce titre au tout début de la discussion du texte lundi dernier, après le Ministre de l’Aménagement du territoire qui l’a présenté en Conseil des ministres. Vous pouvez retrouver mon intervention ci-dessous :

⇒ Retrouver ici le texte de cette intervention