Le Compte Personnel d’Activité (CPA) entre en vigueur en janvier 2017. Concrètement, à quoi ça sert ?

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) était une des principales mesures de protection des droits des actif.ve.s contenues dans la loi Travail. Sa mise en place vise à sécuriser des parcours professionnels en permettant de lier les droits acquis à la personne, et non à son statut.

Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et à compter du 1er  janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA dispose d’un portail numérique en ligne, lancé par le Premier Ministre le 12 janvier dernier, et sur lequel chacun peut s’inscrire.

Le CPA est ouvert à tous, dès l’âge de 16 ans. Il regroupe le compte pénibilité, le Compte Personnel de Formation (CPF) -deux dispositifs déjà existants- et un nouveau compte, le Compte Engagement Citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou encore l’accomplissement d’un service civique… Tout au long de sa carrière, chacun peut accumuler des droits sur ces comptes et ainsi décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Au regard des tendances actuelles d’évolutions des parcours individuels et du marché du travail, l’enjeu avec le CPA est de permettre aux individus de conserver et de cumuler les droits acquis au cours de leur carrière au-delà des changements ou des ruptures éventuelles dans leurs trajectoires professionnelles et personnelles.

Ce nouveau dispositif est une mesure de plus dans l’ensemble des politiques de lutte contre le chômage. Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité en permettant à tous de mieux se former, tout au long de la vie ; il rattache les droits sociaux à la personne et non à son statut.

Accéder au portail numérique du Compte Personnel d’Activité


 

Table-ronde avec la Ministre du Travail : la situation des saisonniers améliorée

Trop souvent les saisonniers ont été les invisibles du monde du travail“, a lancé d’entrée la Ministre lors de la table-ronde organisée au Phare ce vendredi 7 octobre au sein du Forum pour l’emploi, avec les syndicats, les professionnels et des élus locaux.

dsc_0040Ils sont pourtant plus de 700 000 dans le monde du tourisme, 800 000 en agriculture. Mais présents peu de temps dans les entreprises, ils ont historiquement été moins pris en compte dans les revendications professionnelles, qui ont surtout visé à protéger les salariés à temps plein.

Avec d’autres parlementaires, je me suis attachée à changer cela, et Myriam El Khomri est venue à Chambéry pour souligner combien nous avons pu avancer en 2015 et 2016. A partir des conclusions d’un groupe de travail de parlementaires dont j’étais membre, des avancées sont enregistrées dans plusieurs loi ou décrets.

La Ministre a ainsi rappelé le décret “GAEC” signé à la fin septembre par le Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, qui permet aux associés des GAEC d’avoir un vrai emploi saisonnier à côté. Mais les saisonniers ont aussi été pris en compte dans la loi Travail : enfin une définition de l’emploi saisonnier ; enfin ils rejoignent le peloton des salariés en ayant leurs jours fériés payés ! (Une mesure issue d’un amendement que j’ai déposé, et qui s’applique à ceux dont les conventions collectives ne le prévoyait pas… )

dsc_5998La loi Montagne dont je suis rapporteure apportera aussi des avancées dans les prochaines semaines (notamment sur le chômage partiel dans les régies de remontées mécaniques ou sur le logement), et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 va simplifier enfin la situation administrative des saisonniers : ils ne dépendront plus que d’une seule caisse de sécurité sociale, sans avoir à changer de régime à chaque contrat de travail qui les lie chaque fois à un régime différent. Cette « caisse pivot » était une suggestion ancienne de collègues parlementaires savoyards… Nous l’avons réalisée !

La ministre a eu le mérite de rappeler ces faits précis, ces actions concrètes, qui certes ne répondent pas à tous les problèmes, mais qui marquent déjà des avancées majeures attendues depuis des décennies par ces « invisibles du monde du travail ».

Plus de 100 millions d’euros de crédits “formation” refusés par la région Rhône-Alpes

Elle a d’ailleurs été très attentive aux remarques complémentaires émises lors de la table-ronde par les employeurs comme par les syndicats de salariés. Elle a coupé court à certaines rumeurs propagées en station sur une taxation des contrats saisonniers, et souligné combien il était dommage que la région Auvergne-Rhône-Alpes soit la seule à avoir refusé de s’engager dans le plan “500 000 formations”. Sur ce dernier point, la Ministre a indiqué avoir confié à la délégation régionale de Pôle Emploi les 101 millions d’euros (!) de crédits destinés intialement à notre région, afin que les chômeurs ne soient pas pénalisés par des postures un brin politiciennes…

Enfin, mise au point (ou rappel) utile de Mme El Khomri : la loi Travail a confié aux 22 branches professionnelles concernées le soin de négocier sur les modes de reconduction des contrats d’une année sur l’autre, ainsi que sur la prise en compte de l’ancienneté. A ce jour, trois branches (les remontées mécaniques, le tourisme social et l’hôtellerie de plein air) disposent déjà d’un accord. Trois sur vingt deux. “Si au bout de six mois, les branches n’ont pas pris de décision, je prendrai mes responsabilités : si ces négociations de branche n’aboutissent pas, la loi [Travail] me donne le pouvoir de prendre une ordonnance” imposant des dispositions en faveur des salariés saisonniers.

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Déplacement de la Ministre du Travail en Savoie : à la rencontre des saisonniers

La Ministre du Travail, Myriam El Khomri, était à Chambéry ce vendredi 7 octobre pour marquer les avancées récentes sur la situation des travailleurs saisonniers.

dsc_5864Arrivée en train, la Ministre a commencé sa visite par l’aéroport de Chambéry-Aix. L’aéroport est en effet un important gisement d’emplois saisonniers. En pleine saison d’hiver, le site reçoit jusqu’à plus de 10 000 passagers par jour les week-ends. C’est l’équivalent de la fréquentation quotidienne du dixième aéroport français ! Mais cela ne dure que les samedis et dimanches, et uniquement sur les 17 semaines de la saison hivernale. Cela explique le recrutement de 260 saisonniers à l’approche de chaque fin d’automne. Il s’agit pour beaucoup d’étudiants (le site de Technolac de l’Université de Savoie Mont Blanc est en face de l’aéroport)- qui trouvent là des contrats de 15 à 20 heures par semaine qui complètent leurs revenus et financent une part de leurs études.

dsc_5971La ministre est venue se rendre compte de cette problématique particulière, où vingt métiers saisonniers s’activent ensemble pour assurer la qualité et la sécurité d’accueil des 215 000 passagers de la plateforme savoyarde. Les dirigeants de Vinci Airport, la société délégataire du Conseil départemental, ont souligné l’importance de la formation, et l’importance d’avoir aussi des saisonniers qui reviennent d’une saison à l’autre (un sur deux revient à l’aéroport). A noter, tout particulièrement, l’utilisation pour ces formations de maquette d’escalier mécanique conçue par les élèves du Lycée Monge à Chambéry…
La sécurisation des contrats des saisonniers est d’ailleurs un sujet traité dans la loi Travail examiné au printemps dernier, sujet qui intéresse autant les employeurs que les salariés (nul besoin de former un salarié déjà expérimenté, et pas de temps d’adaptation non plus lorsque l’on connait l’entreprise).

Loi sur la formation professionnelle

Devant les techniciens de l’aéroport et les jeunes employés sur le site, Myriam El Khomri a d’ailleurs souligné l’importance de la loi de 2014 sur la formation professionnelle, dont l’objectif était d’améliorer l’utilisation des crédits de formation, afin qu’ils servent en priorité aux demandeurs d’emplois, avec l’objectif premier qu’ils retrouvent un poste, notamment dans les métiers en tension, où les entreprises ont du mal à recruter. “Il faut former selon les besoins des entreprises, selon les besoins des bassins d’emploi” a rappelé la ministre.

Myriam El Khomri s’est ensuite rendue au Forum de l’Emploi au Phare, rencontrant demandeurs d’emplois et employeurs, dans une ambiance détendue, multipliant les “selfies”. On ne rencontre pas tous les matins une ministre en allant chercher du travail…


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Accords d’entreprise, accords de branche : les réalités de la loi

Un article de la loi Travail s’est particulièrement attiré les foudres de certains syndicats et, dans la foulée, celles de la rue : l’article 2. A entendre certains, cet article détruirait un siècle de conquêtes sociales et abandonnerait les salariés aux appétits de « patrons voyous ». La caricature est un art utile, mais dans une loi, il faut lire tous les articles avant de se faire une opinion : l’article 13 complète le 2, et la situation des salarié(e)s en sort renforcée.

Laissons d’abord la parole à ma collègue Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales : “En première lecture, sur de nombreux points, le texte voté en commission des affaires sociales – qui, pour l’essentiel, est celui adopté [par] le Gouvernement (…) – n’avait rien à voir avec le projet initial. Le débat public sur les plateaux de télévision et les slogans répétés dans la rue ont pu donner l’impression que rien n’avait changé. Rien n’est plus faux : la Commission a accompli un travail considérable, et c’est être de mauvaise foi que de prétendre que le texte issu de ses délibérations était identique à celui dévoilé au mois de février”.

Code du travailA l’article 2, le débat porte sur la notion de hiérarchie des normes. Traditionnellement, la loi est supérieure à l’accord de branche professionnelle, lui-même supérieur à l’accord d’entreprise. La loi Travail propose de laisser aux entreprises la possibilité de signer des accords internes dérogeant éventuellement aux accords de branche. Mais, outre que cette possibilité existe déjà dans le code du travail actuel, ces accords ne peuvent porter que sur un nombre limité de sujets.

L’article 13 de la loi, peu évoqué dans les médias, fixe au contraire un grand nombre de domaines où l’accord de branche professionnelle reste prépondérant. La branche va ainsi conserver le monopole de la négociation sur les sujets suivants :

  • la pénibilité ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • la durée minimale du travail des salariés à temps partiel ;
  • les salaires minima ;
  • les qualifications ;
  • la protection sociale complémentaire ;
  • les contributions à la formation professionnelle.

Sur tous ces sujets, les accords d’entreprises seront obligatoirement plus favorables que les accords de branche.

L’article 2 porte, lui, sur les différents aspects de l’organisation du travail au quotidien. Il semble donc logique que les entreprises aient une marge de négociation pour définir en interne ce qui leur est le plus favorable.

La Secrétaire d’État en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Clotilde Valter, a poursuivi en commission : “Le rapporteur a cité les domaines dans lesquels l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise. Que reste-t-il donc à ce dernier ? Des points qui concernent la vie quotidienne de l’entreprise », à savoir :

  • la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires ;
  • la mise en place des astreintes ;
  • le dépassement de la durée quotidienne jusqu’à douze heures ;
  • le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans la limite de quarante-six heures sur une période continue de douze semaines ;
  • la dérogation à la durée minimale du repos quotidien ;
  • la mise en œuvre des congés dans l’entreprise ;
  • la mise en place d’horaires à temps partiel ;
  • la détermination de la limite au nombre d’heures complémentaires ;
  • la détermination des délais de prévenance pour les changements d’horaires des salariés à temps partiel ;
  • les modalités de récupération des heures perdues ;
  • les modalités de report d’heures en cas d’horaires individualisés ;
  • la détermination des jours fériés et chômés et la durée des congés spéciaux ;
  • les délais de prévenance pour les astreintes ;
  • le droit à la déconnexion.

Tous ces éléments restent dans le champ de l’accord d’entreprise, venant s’ajouter à ce qui existait déjà concernant la fixation du contingent d’heures supplémentaires, les forfaits, l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, le compte épargne et la Journée de solidarité.

Le texte de l’article 13 donne aussi à chaque branche professionnelle le pouvoir de “définir un ordre public conventionnel, c’est-à-dire les matières sur lesquelles les partenaires sociaux décident que les accords d’entreprise ne pourront être moins favorables que les accords de branche, au-delà des matières pour lesquelles la loi l’interdit déjà et en dehors des cas dans lesquels la loi prévoit la primauté des accords d’entreprise”.

C’est en réalité un nouveau verrou pour contrer les craintes parfois exprimées de “dumping social” via des accords d’entreprises qui seraient imposés par les employeurs, et non réellement négociés avec les salariés et les syndicats (qui sont forcément signataires de tous les accords).

Adopté après un important travail en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, puis l’incorporation de nombreux amendements dans le texte gouvernemental adopté selon la procédure du « 49-3 », le texte n’a donc plus rien à voir avec la version qui avait fuité dans la presse en février, allumant un incendie qui n’avait pas lieu d’être…


 

Loi Travail et statut des saisonniers : une avancée sur les jours fériés

Le code du travail s’est bâti au fil des années, améliorant la situation des salariés, précisant nombre de points particuliers à mesure que la jurisprudence ou l’évolution des entreprises le nécessitait. Force est de constater que les textes se sont plus intéressés aux salariés permanents en CDI qu’aux travailleurs occupant des fonctions plus particulières. Dans nos montagnes, dans l’agriculture, le travail saisonnier est un état fréquent, voire majoritaire. D’occupation ponctuelle –par exemple pour commencer une carrière- le travail saisonnier devient un état permanent pour beaucoup, avec heureusement de plus en plus souvent des clauses de reconduction des postes d’une année sur l’autre.

3 - webPour autant, les droits de ces « saisonniers permanents » restent régis par les dispositions relatives aux saisonniers. Et par exemple (et pas des moindres), les jours fériés ne leurs sont pas payés en tant que tels, alors qu’ils le sont, bien évidemment, pour les salariés en CDI.

Fidèle à mes engagements à la fois socialistes et montagnards, j’ai eu à cœur de modifier cet état des choses, afin que le travail saisonnier soit plus proche des conditions générales des autres salariés. Profitant de l’examen du projet de loi Travail, j’ai, à chaque étape de la discussion, déposé plusieurs amendements afin de faire bénéficier les saisonniers des mêmes avancées sociales que les salariés en CDI.

Cette semaine, l’un de mes amendements a été retenu par le texte gouvernemental soumis au vote dans le cadre de la procédure « 49-3 ».

Une mesure en faveur des travailleurs saisonniers : désormais, les jours fériés leur seront payés, comme à tous les salariés en CDI et avec les mêmes conditions d’ancienneté, dès lors qu’ils cumuleront plus de trois mois de présence dans l’entreprise, sur un ou plusieurs contrats successifs. Cette évolution du code du travail, jusque-là très défavorable aux saisonniers, permet, avec les mesures déjà obtenues sur le renouvellement des contrats, une nouvelle avancée pour les moins défendus des salariés.

Sans doute beaucoup reste à faire, personne ne peut le nier, mais c’est ainsi, au travers d’évolutions et de mesures acquises année après année, que l’on fait évoluer le droit et les situations, pour les saisonniers comme pour l’ensemble des travailleurs et ceux qui recherchent un emploi.


 

Travail parlementaire et recours au ‘49.3’ : les clés d’une équation pas si facile

Pour sa seconde lecture à l’Assemblée nationale, la loi de “modernisation du droit du travail” a de nouveau été victime d’une certaine ‘hystérisation’ du débat. Le recours au « 49-3 » annoncé mardi par le Premier Ministre, Manuel Valls, est d’abord la conséquence d’une incapacité collective à travailler sereinement. Entre d’un côté les tenants du retrait pur et simple (avec le retrait des bonnes mesures comme de celles jugées néfastes aux salariés !) et de l’autre ceux de droite qui annoncent déjà la couleur avec une version « dure » issue du Sénat, il y avait pourtant largement la place d’un vrai travail parlementaire, permettant de donner du sens à un texte certes médiatiquement mal né, mais fort utile pour le monde du travail.

Ce travail parlementaire, je m’y suis attachée dès la première discussion du texte en Commission des affaires sociales, en avril. Le texte n’est pas satisfaisant ? On l’amende, on le modifie, jusqu’à ce qu’il corresponde à nos souhaits. C’est ainsi que se passe le travail parlementaire. Encore faut-il que des éléments et des positionnements extérieurs ne viennent pas rendre les points de vue irréconciliables, le texte soumis au débat n’étant plus qu’un prétexte pour régler d’autres comptes.

Je n’ai jamais voulu entrer dans ce jeu-là, et ce n’est certainement pas pour agir ainsi que vous m’avez élue en 2012.

Convaincre le Gouvernement

Pour l’examen en première lecture, j’avais donc amendé le projet. Une partie de mes suggestions avait été retenue dans le texte soumis au “49-3”.

La semaine dernière, pour le second examen en Commission des affaires sociales, j’avais de nouveau déposé la même série d’amendements, avec l’espoir d’obtenir des avancées sur des sujets touchant à la saisonnalité ou aux petites entreprises.

C’est dans le même esprit de parlementaire combative et opiniâtre que j’ai, samedi dernier, redéposé cette série d’amendements. Les débats avaient été riches et respectueux avec le rapporteur Christophe Sirugue et avec la présidente de la Commission, Catherine Lemorton. Mes propositions ne furent pas retenues par la commission, mais je tenais à pouvoir défendre mon point de vue en séance publique cette semaine.

Par ailleurs, et compte tenu de l’évolution de certains syndicalistes, de la position de certains de mes collègues, le Gouvernement avait fait un pas vers un certain apaisement en retravaillant une partie des articles 2 et 13 de la loi, articles fondamentaux dans l’esprit des concepteurs du texte.

Ces avancées n’ont pas suffi. La radicalisation des positions n’a pas permis que le débat puisse se tenir en séance. Le nouveau recours au “49-3”, inéluctable au vu des positions quasi idéologiques de certains, a permis d’adopter sans débat le texte présenté par le Gouvernement.

L’exercice est frustrant lorsque l’on voulait défendre des évolutions du texte et du code du travail.

Mais la lecture attentive du texte proposé par le Gouvernement me prouve aussi que mon travail et mon engagement de ces derniers mois sur ce texte n’auront pas été vains.


Le texte du projet de loi relatif “au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels” adopté en nouvelle lecture le 6 juillet


 

Une semaine sur le terrain : travailleurs en situation de handicap, sécurité publique en Savoie, santé au quotidien et loi pour la Croix-Rouge

Emotion et soutien

La cérémonie de départ de Jacques Zanalda, Directeur départemental de la sécurité publique en Savoie, était à mon agenda ce jeudi 16 juin. Une semaine douloureuse pour la police, avec l’assassinat du couple de policiers de Magnanville, et, localement, la fin du procès des assassins de Cédric Pappatico, policier de la BAC tué en intervention à Saint Alban-Leysse le 11 avril 2012.

A chaque fois, au-delà des drames humains et familiaux dont nous ressentons tous l’ampleur et l’impact sur les enfants, c’est aussi la République qui est attaquée. C’est ce message de soutien que je voulais apporter à nos policiers, en assistant au départ de leur directeur.


La santé, au quotidien

Rapporteure d’une partie de la loi santé (titre II sur les « parcours de santé »), je m’intéresse particulièrement à cet aspect de notre vie sociale. Cette semaine, j’ai été invitée à deux rencontres sur le thème de la santé dans notre circonscription.

La première au Manège à Chambéry, lundi 13 juin, à l’initiative de la FAGIHT, la Fédération Autonome Générale de l’Industrie Hôtelière et Touristique (représentant les hôteliers indépendants). J’ai participé à une présentation sur la santé des professionnels, une donnée extrêmement importante dans de petites entreprises familiales, qui plus est saisonnières, où le chef d’entreprise -et ses collaborateurs- n’ont pas bien le temps de tomber malade durant les quelques mois de pleine activité touristique hivernale ou estivale !… La couverture santé, les mutuelles, mais aussi l’accès rapide aux soins et aux médecins spécialistes sont pour ces employeurs, comme pour un grand nombre de Français, des sujets quotidiens difficiles.

Jeudi 16 juin, j’ai tenu à être présente à l’AG de la Maison des Réseaux de Santé de Savoie, dans les locaux de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier “Métropole Savoie”. J’y ai été invitée en tant que rapporteure de la loi santé afin de présenter le nouveau dispositif des « Plateformes Territoriales d’Appui ». Cet outil déjà expérimenté dans plusieurs territoires suite à des initiatives locales a trouvé une base et une consolidation législatives dans l’article 74 de la loi de modernisation de notre système de santé.

L’objectif de ce dispositif est d’apporter une aide aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, pour faire face aux « cas complexes », à des ruptures dans les parcours de santé, ou pour éviter un recours à des hospitalisations non-nécessaires. Les « cas complexes » associent par exemple des difficultés médicales, des handicaps et/ou une situation sociale qui rendent difficile le suivi de soins qui, sans ces facteurs, ne présentent pas de difficultés particulières (pour plus d’informations sur ces situations et ce dispositif, vous pouvez vous reporter entre autres au texte de l’article 74 sur ce lien).

Les échanges avec les professionnels présents ont été très riches et permettent d’appréhender plus finement les réalités de situations très diverses sur le terrain. Concrètement, en Savoie, l’initiative des « réseaux de santé » répond déjà aux objectifs des « plateformes territoriales » développées à l’article 74… Quand les initiatives locales et la loi se valident mutuellement…


Le nouveau « Pôle Papier » de l’APEI de Chambéry

Soixante travailleurs handicapés : le tout nouveau bâtiment du « Pôle papier » de l’APEI est déjà un bel atelier, qui occupe le quart des 250 travailleurs en situation de handicap salariés des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) de la structure chambérienne. La diversification dans l’univers du papier était aussi pour les dirigeants de l’APEI une reconversion indispensable après la chute des commandes traditionnelles faites aux ESAT par les industriels savoyards. Développant l’atelier d’imprimerie, déjà particulièrement performant, l’APEI s’est aussi diversifiée dans le tri des vieux papiers de bureaux et dans l’archivage, le tout étant regroupé sur le pôle « Berlioz » des Hauts-de-Chambéry.

Une visite très intéressante ce 13 juin matin, pour une structure qui prouve que le travail est aussi une belle manière d’insérer des personnes handicapées, en leur donnant une autonomie financière, et une place dans notre société.

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Croix-Rouge : une loi pour faciliter son action

Le rétablissement des liens familiaux est l’une des missions essentielles de la Croix-Rouge depuis le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949. (En Europe en 1945, des millions de personnes cherchaient un membre de leur famille ; la Croix-Rouge s’était chargée d’une partie de cette mission…)

J’avais à cœur d’être parmi les cinq cosignataires de cette proposition de loi “portant sur l’exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux”. Initialement porté par ma collègue Françoise Dumas, le texte adopté cette semaine en 1ère lecture à l’Assemblée précise la mission de la Croix-Rouge dans le cadre français, et lui donne des moyens d’accès aux données personnelles détenues par les administrations pour faciliter son œuvre de rétablissement des liens familiaux.

Le dépôt de cette proposition de loi m’a valu un petit mot de remerciements de la part du Professeur Jean-Jacques Eledjam, Président de la Croix-Rouge française. Dans son courrier, le Président se réjouit que ce texte vienne faciliter le travail de ses équipes, notamment dans le cadre de la très grave crise humanitaire que nous traversons, avec l’arrivée massive de réfugiés en Europe. Vis-à-vis des réfugiés, mais aussi au quotidien dans nos communes, nous saluons tous l’engagement des bénévoles et des salariés de la Croix-Rouge, indispensables rouages de notre vie sociale et de notre sécurité publique.

Le courrier du Président de la Croix-Rouge française et le texte de la proposition de loi


Loi Travail : 49-3, démocratie et travail… parlementaire

La première lecture à l’Assemblée de la loi Travail s’achève avec un recours au 49-3. Le Gouvernement engage sa responsabilité sur une version du texte non discutée en séance par le Parlement, mais prenant en compte plus de 400 amendements déposés par les députés et après plusieurs jours de débats en commissions. Que faut-il en penser ?

Le 49-3 ?

Les réseaux sociaux se déchainent à propos du recours au 49-3. « Déni de démocratie » et autres épithètes courroucés affluent sur les messageries des députés. Ce n’est évidemment pas un signe de dialogue serein entre le Gouvernement et une partie de l’Assemblée. Mais le 49-3 est aussi un outil disponible dans la Constitution de la Vème République, utilisé, ou pas, par les divers Premiers Ministres ayant conduit des gouvernements depuis 1958. L’usage du 49-3 est bien moins le signe d’une dérive autoritaire de tel ou tel que le signe de la faiblesse d’une majorité. Si François Fillon ne s’en est pas servi de 2007 à 2012, c’est parce qu’il avait une majorité confortable et unie. Si Michel Rocard, que nul ne peut qualifier d’apprenti dictateur s’est servi 28 fois du 49-3 entre 1988 et 1991, c’est évidemment parce qu’il ne disposait pas d’une majorité claire à l’Assemblée.

C’est désormais notre cas…

Lorsque l’on voit les dizaines de lois adoptées chaque année, l’usage du 49-3 est extrêmement rare. Il serait d’autant plus rare si les députés se consacraient à l’analyse et à l’élaboration des textes inscrits à l’ordre du jour au lieu de surjouer des postures pré-électorales. Personne ne peut se satisfaire de cette situation, ni du recours au 49-3. Personne ne peut non plus se satisfaire des attaques de permanences de députés socialistes, ou d’envois de mails injurieux aux députés.

La loi travail est-elle à jeter aux orties ?

Depuis les fuites dans la presse d’une version non-validée du texte porté par Myriam El Khomri et des interventions par trop martiales dans les médias, ce texte n’est plus examiné comme un texte normal, mais sert d’épouvantail pour exprimer bien d’autres malaises ou arrière-pensées. Lorsque les plus à gauche et la droite se rejoignent contre un texte, c’est peut être que la réforme a trouvé un certain équilibre… Vous trouverez plus loin l’état des avancées obtenues sur ce texte, les mesures favorables aux salariés qui demain seront la loi.

Même adoptée par la méthode du “49-3”, la version proposée par le Gouvernement reprend 457 amendements que nous avions déposés pour la séance. Soit 10% des 5000 amendements déposés, mais un bien plus grand pourcentage des « vrais » amendements, si l’on écarte les 2500 amendements répétitifs d’obstruction déposés par certains pour faire trainer les débats… et partant pousser le Gouvernement à la « faute » en usant du 49-3. Le texte adopté comporte aussi les 400 amendements votés lors des commissions des affaires sociales et des affaires économiques à la mi-avril. Ce n’est donc plus du tout la version de départ !

Pour ma part, et si je regrette que l’ensemble de mes amendements n’ait pas pu être discuté, je constate qu’une part de mes propositions sur la situation des saisonniers comme sur les emplois à domicile a été intégrée dans la version du Gouvernement. C’est un exemple d’avancée positive pour les salariés comme pour les employeurs.

Christophe Sirugue, le rapporteur du projet de loi, a d’ailleurs fait un remarquable travail pour convaincre l’exécutif de modifier ses positions sur des sujets comme les indemnités prud’homales, les causes de licenciement…ou la taxation des CDD.

Le vrai travail parlementaire

Nous, députés réformateurs, avons fait notre travail. Dès la discussion en Commission des affaires sociales, nous avons déposé plus de mille amendements pour modifier ce qui n’était pas acceptable dans cette loi. Le Gouvernement nous a alors partiellement entendus, beaucoup d’amendements ayant tiré le texte vers une raisonnable vision de gauche des rapports dans le travail.

Pour l’examen en séance publique, plus de 5000 amendements avaient été déposés. Beaucoup pour faire de l’obstruction. Mais un certain nombre pour modifier réellement la loi, donner aux salariés plus de droits et de sécurité. Pour donner aux TPE et PME plus de souplesse dans la gestion au quotidien des relations au sein de l’entreprise.

Code du travailModifier un texte par amendement est le vrai rôle des députés. Examiner les amendements, convaincre le rapporteur, le Gouvernement et les collègues de la justesse de sa proposition est le vrai rôle d’un député.

Avec le rapporteur, nous étions prêts -et déterminés- à parachever ce travail, en faveur des salariés et des chômeurs, y compris contre des avis réservés du Gouvernement. Nous n’en aurons pas l’occasion lors de cette première lecture, le texte de l’exécutif ayant été adopté de facto par le rejet de la motion de censure ce jeudi 12 mai. Ce travail inachevé, nous le devons à une minorité d’élus du groupe socialiste, qui a refusé toutes les mains tendues du rapporteur. 25 sur 280. Une minorité, de blocage, mais un apport indispensable pour réunir une majorité dans un vote !

La loi Travail va maintenant être examinée par le Sénat. Certains auront peut-être ainsi l’occasion de voir la différence entre des réformateurs de gauche et une vision conservatrice des rapports au sein du monde du travail… Ensuite, la loi reviendra pour une seconde lecture devant l’Assemblée. Je peux vous assurer que ce sera pour moi et pour beaucoup de mes collègues une nouvelle occasion d’affirmer nos valeurs de gauche, en faveur du développement de l’emploi. Sans caricature, et sans angélisme non plus.


Consultez le texte du projet de loi Travail adopté le 12 mai, après rejet de la motion de censure déposée contre le Gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution


 

Les évolutions du projet de loi Travail de sa présentation à son examen

Après 30 heures d’examen en Commission, et suite aux ajouts par le Gouvernement de nombreuses propositions dans le texte finalement soumis au 49.3, ce sont près de 800 amendements qui ont permis de faire évoluer le projet de loi initial présenté en Conseil des ministres le 24 mars dernier. La réforme a évolué, dans le bon sens, vers plus d’équilibre sur de (très) nombreux points.

Panorama des avancées autour des trois axes du texte : les nouveaux droits pour les salariés, les mesures en faveur des TPE-PME pour l’emploi et l’amélioration du recours à la négociation collective.

I. Des droits nouveaux et des protections renforcées pour les salarié-e-s et pour les jeunes

 

1.   Avancées votées en Commission des affaires sociales :

Congés payés

  • Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits.
  • En cas de licenciement pour faute lourde, les congés payés acquis ne seront pas perdus.

Congé maternité

  • La période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines.
  • L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

Congé pour évènement familial

  • Le nombre de jours de congé octroyés pour le décès d’un enfant est porté de deux à cinq jours.

Compte personnel d’activité (CPA)

  • Les avancées majeures (droits supplémentaires aux salariés non qualifiés, “garantie jeunes” généralisée, droit universel a la formation…) inscrites dans le texte initial sont bien sûr confirmées.
  • Les salariés pourront consulter leur bulletin de paie dématérialisé sur le service en ligne du CPA (Compte Personnel d’Activité).
  • Les possibilités de financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) sont élargies à l’ensemble des actions d’accompagnement à la création d’entreprise.
  • L’engagement d’une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur les étapes futures du CPA est inscrit dans le projet de loi.
  • Le CPA est élargi aux retraités car il est légitime qu’une personne retraitée, effectuant des actions citoyennes ou associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son compte d’engagement citoyen, et par exemple avoir accès à des formations qui améliorent son engagement associatif. Le compte sera fermé au décès du bénéficiaire.

Droit à la déconnexion

  • L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2018.
  • Le seuil à partir duquel une charte définissant les contours du droit à la déconnexion des salariés doit être élaborée passe de 300 à 50 salariés.

Égalité femmes-hommes

  • L’employeur sera tenu de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire.
  • L’interdiction de tout agissement sexiste sera systématiquement rappelée dans le règlement intérieur, comme c’est déjà prévu en matière de harcèlement moral et sexuel, afin d’améliorer l’information des salarié-e-s.
  • En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
  • La parité est renforcée ; la Commission de refondation du Code du travail comptera un nombre égal de femmes et d’hommes.

Médecine du travail

  • La visite d’information/prévention faite par un membre de l’équipe pluridisciplinaire fera l’objet d’une attestation.
  • Les obligations de reclassement ont été renforcées grâce à la substitution du terme « emploi» au terme « poste ».

 

2.   Les amendements repris dans le texte adopté suite au « 49-3 » :

Compte personnel d’activité

  • Salariés sans qualification : passage à 48 heures par an (contre 24 heures dans le droit commun) des heures de formation versées au compte personnel de formation
  • Elargissement du CPA à tous les jeunes de plus de 16 ans, aux salariés des chambres consulaires, aux artistes auteurs et aux travailleurs indépendants et aux employeurs de la pêche maritime et des cultures marines
  • Eligibilité au CPA des volontaires des armées
  • Elargissement du compte d’engagement citoyen aux encadrants de terrain des associations et non plus seulement à leurs dirigeants.
  • Possibilité d’utiliser le CPF pour financer des prestations de bilan de compétences à tous les titulaires du compte.
  • Extension du CPA à la mobilité européenne et internationale : la conservation des droits en cas de départ à l’étranger est garantie, le CPF pourra être utilisé pour financer des formations à l’étranger, si elles sont inscrites sur les listes d’éligibilité, ou par une personne cherchant un emploi dans un autre pays de l’Union européenne.

Formation professionnelle et apprentissage

  • Développement de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) : élargissement de la définition de la VAE aux prestations d’aide à la rédaction du dossier de recevabilité, prise en charge des indemnités des membres des jurys non-salariés, encouragement de la VAE par accord d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés, possibilité d’un accompagnement renforcé au titre de la VAE par accord de Cleiss, extension de la durée du congé de VAE pour les salariés fragilisés.
  • Ouverture de la FOAD (formation à distance) à l’apprentissage.
  • Expérimentation d’affectation des fonds libres de la taxe d’apprentissage par deux régions volontaires (« plate-forme Etat-régions »).
  • Expérimentation du relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage (« plate-forme Etat-régions »).
  • Mobilisation pour l’égalité d’accès des individus à l’information sur la formation et les données socio-économiques des territoires.
  • Elargissement des conditions de réalisation des actions de formation pour faciliter la mise en place de parcours individualisés.
  • Elargissement des informations collectées dans le cadre du système d’information d’aide à la décision et au pilotage des acteurs de la formation.
  • Eligibilité des formations visant l’obtention de blocs de compétences au dispositif de la période de professionnalisation.

Insertion professionnelle des jeunes

  • Création d’une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers, avec une aide financière permettant de se lancer dans la vie active.
  • Portage du droit à l’accompagnement et de la Garantie Jeunes à titre principal par les missions locales, pour affirmer leur savoir-faire et leur expérience pour développer des parcours d’accompagnement complets pour les jeunes les plus précaires.

Insertion professionnelle des personnes en grandes difficulté

  • Mise en place pour les personnes en grande difficulté d’insertion, d’une durée plus longue d’accueil en atelier et chantier d’insertion.

Dispositions relatives aux personnes handicapées

  • Extension au maintien dans l’emploi des missions des organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle que sont les Cap Emploi.
  • Ouverture d’un droit à congé pour enfant sans limite d’âge lorsque l’enfant est handicapé.
  • En donnant explicitement une nouvelle mission au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés.
  • En orientant obligatoirement, dès la visite d’information et de prévention effectuée à l’embauche, des travailleurs handicapés vers le médecin du travail dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.
  • En prévoyant que la prise des congés payés puisse être adaptée en cas de contraintes liées à la présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer.
  • En ajoutant dans la prise en compte, dans la situation de famille des salariés, de la présence d’un enfant ou adulte handicapé ou personne âgée en perte d’autonomie, pour les critères d’ordre des départs en congés.
  • Mise en place d’un dispositif spécifique d’emploi accompagné pour des personnes nécessitant un suivi médico-social.

Égalité femmes-hommes

  • Possibilité d’abondement majoré du CPF pour les temps partiels.
  • La possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle n’est ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.

Médecine du travail

  • La faculté pour le médecin du travail de proposer une formation favorisant le reclassement des salariés a été étendue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Les travailleurs handicapés feront systématiquement l’objet d’une visite médicale.
  • La présidence des conseils d’administration des services de santé sera tournante (organisations patronales/organisations syndicales).
  • Le Gouvernement doit remettre au Parlement d’ici l’été 2017, un rapport présentant des propositions sur l’attractivité de la carrière de médecin du travail.

II. Des mesures en faveur de nos petites et moyennes entreprises pour plus de visibilité et plus de souplesse

 

1.    Avancées votées en Commission des affaires sociales :

Provisionnement du contentieux pour les TPE – PME

  • C’est un outil nouveau et nécessaire pour nos entreprises : autoriser les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée.
    L’objectif est d’aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud’homal dont le résultat serait très pénalisant pour l’entreprise.

Licenciements économiques : en fonction de la taille de l’entreprise

  • C’est un changement de taille : le texte instaure un régime spécifique pour les TPE-PME. Concrètement, pour recourir à un ou des licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l’entreprise. Elle devra correspondre :
    • à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
    • à deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés ;
    • à trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299.
  • Pour les grandes entreprises, la durée est fixée à 4 trimestres. Aussi nous avons supprimé la possibilité de conclure un accord de branche qui fixerait une durée inférieure pour caractériser l’existence de difficultés économiques.
  • Ces critères ne sont, toutefois, pas exhaustifs. En cas de licenciement économique, l’employeur pourra également invoquer d’autres critères prouvant le caractère significatif de ces difficultés économiques, comme les pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Un service public de l’accès au droit pour les TPE/PME

  • Pour plus de visibilité, un service public de l’accès au droit est créé par l’administration, associant les chambres consulaires, les organisations syndicales et professionnelles, les conseils départementaux, afin de répondre aux questions relatives au droit du travail, aux accords et conventions collectives.
    L’employeur pourra, en outre, présenter, la position de l’administration devant les juges en cas de contentieux. L’objectif étant d’attester de sa bonne foi. Sans pour autant créer un droit opposable ou « de rescrit ». Il s’agit de répondre à une attente renouvelée à plusieurs reprises des chefs d’entreprise qui n’ont ni RH ni conseiller juridique.

Lutte contre la fraude au détachement

  • Transposition par anticipation de la future directive “détachement” en prévoyant une obligation d’égalité de traitement entre salariés intérimaires détachés et nationaux.

2.   Les amendements repris dans le texte adopté suite au « 49-3 » :

Licenciements économiques : retour à un périmètre d’appréciation mondial

Sur le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement : le caractère national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques a été supprimé. C’est le droit existant qui continuera donc de s’appliquer, c’est-à-dire l’appréciation des difficultés économiques au niveau global, au niveau de l’ensemble du groupe auquel la société appartient.

Lutte contre la fraude au détachement

  • Extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage (relative à l’établissement d’une déclaration de détachement) aux agences d’intérim.
  • Affichage dans les grands chantiers d’informations sur le droit du travail, traduites dans les langues des travailleurs détachés présents.
  • Contribution à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre lorsqu’il est tenu d’accomplir une déclaration.
  • Possibilité de suspendre la prestation de service internationale sur un autre chantier de l’entreprise lorsque le chantier concerné par la fraude est terminé.
  • Contrôle plus strict du double détachement des salariés intérimaires.
  • Possibilité pour les agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal et pour les agents du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) de mettre en commun leurs informations.

Particulier employeur

  • Codification (au sein du Code du travail) de la définition du statut du particulier employeur afin de prendre en compte la singularité de ce modèle d’emploi.

III. Renforcer le rôle des partenaires sociaux et mieux encadrer la priorité donnée à la négociation collective

 

1.   Avancées votées en Commission des affaires sociales :

Consultation accrue des représentants du personnel

  • En cas d’autorisation octroyée par la DIRECCTE de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail pour cause de circonstances exceptionnelles, les instances représentatives du personnel devront être consultées.

Des accords en faveur de l’emploi mieux encadrés et à durée déterminée

  • Les conséquences des accords en faveur de l’emploi seront mieux définies. Ainsi, lorsqu’un salarié refusera un accord de ce type, le licenciement sera prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique, à savoir un dispositif plus avantageux pour le salarié.
  • Ces accords devront être conclus pour une durée déterminée, avec une durée fixée par défaut à cinq ans.
  • L’employeur qui envisage un tel accord, devra transmettre en amont « toutes les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives » et le préambule de l’accord devra en reprendre les objectifs.
  • Enfin, dans les entreprises sans délégué syndical, la négociation d’un accord ne pourra avoir lieu qu’avec des salariés ou élus du personnel « mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ».

Licenciements en cas de cession d’entreprise

  • La possibilité de déroger au transfert des contrats de travail -désormais limitée aux entreprises de plus de 1 000 salariés- ne sera possible que si l’entreprise a fait l’objet d’une offre de reprise qu’elle envisage d’accepter, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi au sein de l’établissement.

2.   Les amendements repris dans le texte adopté suite au « 49-3 » :

Renforcer les branches professionnelles

  • Passage à 200 branches professionnelles pour rendre les conventions collectives plus efficaces.
  • Mise en place d’accords-type de branche qui pourront contenir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Création de commissions paritaires permanentes de négociation, chargées de fixer l’agenda social et d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et de l’emploi.
  • En permettant à ces commissions paritaires de branche de dresser chaque année un bilan de l’activité conventionnelle des entreprises de leur secteur dans les domaines concernés (durée du travail, repos, congés).
    Le niveau de la branche, qui joue un rôle traditionnel de régulation économique et sociale, apparaît comme le plus approprié pour assurer cette mission de “sentinelle”. Les branches pourront ainsi s’assurer régulièrement que la primauté donnée à l’accord d’entreprise ne se traduit pas par des pratiques de dumping social dommageables.

 Acteurs du dialogue social

  • Ajustement de la réforme de la représentativité patronale pour tenir compte de l’accord UPA/CGPME/MEDEF (évolution de l’article 19 du projet de loi initial).
  • Outre l’augmentation de 20 % des moyens des délégués syndicaux, le projet de loi introduit des mesures supplémentaires sur la couverture “accidents du travail” des temps de trajet, les heures de délégation des salariés au forfait.
  • Application de façon systématique des règles relatives aux institutions représentatives du personnel à l’ensemble des réseaux de franchise.

Accord en faveur de l’emploi

  • Dispositif d’accompagnement renforcé pour les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail suite à un accord majoritaire.
  • Mesures assurant que les mandataires et dirigeants fournissent des efforts proportionnés.
  • Bilan annuel.

Outre-mer

  • En assurant une couverture conventionnelle des départements et collectivités d’outre-mer soumis au code du travail en inversant le principe posé par la loi Perben.
  • Expérimentation à la Réunion d’un dispositif de contractualisation pour favoriser l’accès des personnes non-qualifiées à un premier niveau de qualification.
  • Alignement des dispositions du code du travail applicables à Mayotte sur celles prévues par l’article 16 du projet de loi augmentant les heures de délégation des délégués syndicaux.
  • Création du droit à l’accompagnement et à la “Garantie Jeunes” à Mayotte.
  • Le ministère de l’Outre-Mer veillera à ce que les partenaires sociaux locaux soient consultés dans le cadre de la commission de refondation du code du travail.

Inspection du travail

  • Mise en place d’un guide de déontologie de l’inspection du travail.
  • Mise en place d’une procédure de repérage avant travaux “amiante”.
  • Ratification de l’ordonnance relative aux nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail.
  • Sécurisation de l’examen permettant aux contrôleurs du travail de devenir inspecteurs du travail et élargissement de la liste d’aptitude.

Groupements d’employeurs

  • Eligibilité des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière de formation professionnelle auxquelles auraient eu droit leurs structures adhérentes si elles avaient embauché directement.
  • Création d’un label de nature à promouvoir la qualité de l’emploi et la lisibilité des groupements d’employeurs.

Retrouvez ici le texte intégral du projet de loi Travail adopté en 1ère lecture le 12 mai 2016


 

Droits des saisonniers et soutien aux particuliers employeurs : retour sur mes amendements intégrés au texte final

Après l’examen du projet de loi Travail en Commission des affaires sociales à la mi-avril, j’avais déposé un grand nombre d’amendements en vue de la séance publique, qui devaient en principe être discutés cette semaine. Le recours à la procédure du 49-3 a malheureusement empêché le travail d’approfondissement que la majorité d’entre nous souhaitions effectuer dans l’Hémicycle.

Néanmoins, la mobilisation et les négociations continues avec le Gouvernement ont porté leurs fruits : le texte présenté par l’exécutif au 49-3 comporte en effet un certain nombre de mes amendements (en intégralité ou “sous-amendés” par le Gouvernement) qui figureront donc dans le projet de loi débattu au Sénat. Sur la question des droits des travailleurs saisonniers et du soutien aux particuliers employeurs, il s’agit de pas en avant qu’il conviendra certes d’approfondir lors de la navette parlementaire mais qui sont déjà autant d’avancées.

capture amendement 2

» Pour les saisonniers

Avec mes collègues Joël Giraud (Hautes Alpes) et Pascale Got (Gironde) notamment, nous avons obtenu plusieurs mesures de sécurisation des statuts et des parcours des travailleurs saisonniers. Parmi ces dernières, on compte :

  • la possibilité d’une négociation d’entreprise sur la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté, dans le cas où les négociations de branche n’aboutiraient pas ;
  • la vigilance sur le contenu des négociations, par la production d’un bilan un an après leur ouverture, pour identifier notamment dans quelle mesure des indemnités financières de fin de contrat ont été négociées en cas de non-reconduction ;
  • l’accès des saisonniers au dispositif de la période de professionnalisation, lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat par accord de branche, d’entreprise, ou par l’application d’une clause de leur contrat ;
  • l’expérimentation pendant 3 ans du recours au contrat de travail intermittent en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, dès lors qu’il s’agit de pourvoir des emplois saisonniers. La pluriactivité des saisonniers devra être prise en compte dans cette expérimentation via des accords territoriaux.

Lire l’article du Dauphiné Libéré du 13 mai 2016 sur le sujet :

DL 13.05.16 - Loi Travail saisonniers BL JG

» Pour les particuliers employeurs

Parmi mes amendements retenus par le texte gouvernemental au 49-3, un autre concernait l’amélioration de la situation des particuliers employeurs.

La France compte 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un total de 1,6 million d’emplois. Ce qui n’est pas rien ! Il s’agit pour un tiers de garde d’enfant, un autre tiers d’aide à domicile pour les personnes âgées, le reste touchant de multiples aspects de la vie quotidienne (ménage, aide scolaire…).

Il fallait dépoussiérer le code du travail (qui parlait des « employés de maison », comme au temps de la domesticité) et mieux définir le statut des particuliers employeurs.

Cette prise en compte fait suite à la mesure obtenue en décembre dernier, portant la réduction de charges sociales à 2 € par heure déclarée, au lieu de 0,75 €. Ce qui favorise la déclaration des heures, et donc améliore la couverture sociale des employés concernés.


 

Loi Travail : du pain sur la planche !

Rarement loi aura généré tant de débats : mais cela montre la place centrale du travail dans notre vie. Avec 5000 amendements déposés, l’Assemblée peut faire évoluer le texte dans le bon sens…

Notre société est complexe. Elle se judiciarise de plus en plus et l’on ne veut plus de textes interprétables à l’envie. Tout devient extrêmement précis, et donc épais !

Le Code du travail n’a pas échappé à la règle. La commission conduite par Robert Badinter, puis le texte du Gouvernement ont eu l’ambition de simplifier les choses, en donnant plus de place à la négociation locale. Mais le texte est aussi arrivé sur la place publique dans des conditions regrettables, entre petites phrases et rédaction inaboutie.

Cette première version jetée en pâture comportait des mesures polémiques. Les réactions ont été à la mesure, et la réforme porte le poids de cette erreur initiale, alors même qu’un vrai travail de concertation a ensuite été réalisé.

La réforme du code du travail est indispensable. Non pas parce que le Code serait trop épais et les droits trop nombreux, mais parce que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, et que de nouvelles formes d’emploi sont apparues, de nouvelles problématiques aussi.

Il est maintenant du rôle du Parlement d’en faire un texte équilibré, assurant des avancées sociales, comme la gauche a toujours su le faire, à défaut de toujours le faire comprendre.

Nous avons déjà eu un premier examen du texte en Commission des affaires sociales. Je dois saluer le travail formidable de mon collègue Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi, au cours de l’étude du millier d’amendements que nous avions déposé. Des premières lignes de progrès ont déjà été inscrites dans la version aujourd’hui soumise à l’examen de l’ensemble des députés après son adoption en Commission.

La Commission, et son rapporteur Christophe Sirugue, avaient trois objectifs :

    1. Accorder de nouveaux droits aux salariés, et équilibrer la relation entre employeurs et salariés
    2. Renforcer les mesures en faveur des TPE et PME, qui sont les entreprises où se créent le plus d’emplois, mais aussi les entreprises où les freins administratifs sont les plus bloquants. Des mesures différenciées selon la taille des entreprises doivent contribuer à lever ces blocages techniques. Il est aussi prévu la mise en place d’un service public de l’accès au droit pour les chefs de petites entreprises. L’entreprise doit consacrer son énergie à gérer ses risques commerciaux, pas des risques juridiques.
    3. Mieux encadrer le recours à la négociation collective.

D’ores et déjà, nous proposons des avancées, tout en ayant encadré les sujets qui semblent poser le plus de problème (les licenciements, le “forfait jour”, les indemnités prud’homales…). Et il faut rappeler les avancées inscrites dans le texte, comme le Compte Personnel d’Activité, véritable Sécurité sociale professionnelle, ou l’extension en 2018 du Compte Personnel de Formation. La généralisation de la “garantie jeunes”, la reconnaissance du droit à la déconnexion, la protection contre le travail détaché font aussi partie de ce projet de loi. Cela montre bien qu’il est indispensable d’aboutir, afin d’améliorer la situation actuelle, d’améliorer le code actuel.

Comme l’a dit clairement Christophe Sirugue, il reste des évolutions à apporter en séance. C’est l’objet même du travail parlementaire, et c’est dans ce but que j’ai déposé des amendements. Non pour faire de l’obstruction, comme le visent certains, mais bien pour contribuer à donner de nouveaux droits aux travailleurs. Très investie sur la préparation d’un projet de loi Montagne, j’ai amendé la loi Travail notamment pour mieux prendre en compte les particularités des saisonniers et sécuriser leurs droits sur la durée, alors que leur situation est souvent très précaire. Parmi les diverses mesures que je propose et qui sont déjà soutenues par une trentaine de collègues, cosignataires de mes amendements, voici les principales :

  • Faciliter les embauches par les groupements d’employeurs pour garantir, même avec plusieurs employeurs, plusieurs métiers, un quasi temps plein et la stabilité indispensable à une vie personnelle sereine.
  • Faciliter la création de logements par les employeurs.
  • Faciliter l’indemnisation des périodes chômées, les textes actuels favorisant paradoxalement la précarité plutôt que les contrats renouvelés.
  • Payer enfin les jours fériés aux travailleurs saisonniers.

J’ai aussi déposé des amendements sur d’autres sujets, dont certains pour :

  • améliorer le statut des particuliers employeurs (1,6 million en France) et ainsi renforcer le secteur de l’aide à domicile ;
  • lutter contre des discriminations à l’embauche à cause de critères médicaux, comme le diabète.

Le débat commence, article par article, amendement par amendement. Je souhaite que nous puissions travailler efficacement, pour réellement améliorer notre Code du travail, en donnant des droits nouveaux, mais aussi un peu de souplesse, afin que notre économie fonctionne mieux, grâce aux millions de salariés et d’entreprises de notre pays, et en faveur des mêmes salariés et des mêmes entreprises. Nous gagnerons collectivement. Ou nous perdrons en nous affrontant.


Lire la tribune de mon collègue Christophe Sirugue, rapporteur du texte, avant le début de l’examen du projet de loi Travail en séance le 3 mai : Voilà pourquoi il faut maintenant voter la loi Travail


Retrouvez le texte de mon intervention lors de la discussion générale en séance le 3 mai, et la vidéo :


 

Loi « Travail » : amendement par amendement, le rôle d’un-e député-e

Après une arrivée sur le devant de la scène publique pour le moins ratée, la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dite « loi El Khomri », était en discussion à l’Assemblée ces derniers jours.

La première étape parlementaire consiste à débattre de ce projet de loi au sein de nos commissions. Pour ce texte, c’est la Commission des affaires sociales, dont je suis membre, qui a été saisie sur le fond ; la Commission des affaires économiques participe également aux travaux…

A partir d’un projet de loi initial (dont le contenu n’est déjà sensiblement plus le même que l’avant-projet qui avait fuité et provoqué certaines manifestations), le rôle des députés est de décortiquer le texte ligne à ligne, enjeu par enjeu, pour valider ou proposer des amendements visant à redonner un sens politique à ce qui sera peut-être une future loi. 957 amendements ont été discutés au fil de nos travaux en commission entre mardi midi et jeudi soir : cela montre l’implication des députés, et leur volonté de réorienter un texte arrivé dans un climat médiatique délicat…

capture GVTEn ce qui me concerne, et au-delà des amendements déposés par des collègues et que j’ai cosignés, je me suis attachée à la défense du statut des travailleurs saisonniers. Un sujet qui touche particulièrement le monde de la montagne. Par ses articles 39 et 40, la loi « El Khomri » propose déjà des avancées réelles pour la stabilisation et la pérennisation des contrats des saisonniers et le développement des groupements d’employeurs.
Avec plusieurs collègues parlementaires, dont Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et Président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne, nous avions en 2015 participé à de nombreuses séances d’un groupe de travail interministériel, pour justement avancer sur le statut des saisonniers.

La loi reprend une partie des conclusions du groupe, mais je pense que le débat actuel est l’occasion d’aller plus loin pour améliorer et sécuriser la situation de ces salariés.

Tout en ayant initié une concertation au plan local avec plusieurs syndicats de salariés et d’employeurs sur ce thème important pour nos vallées, j’ai donc déposé plusieurs amendements et lancé la discussion. Parmi les sujets figurent le paiement des jours fériés, le financement des logements des saisonniers, ou la simplification de création des groupements d’employeurs (plusieurs entreprises, associations, collectivités locales embauchent des salariés en commun, en fonction de leurs besoins saisonniers. Ces groupements assurent ainsi des emplois à temps plein à des salariés qui sinon enchaineraient de manière aléatoire des CDD).

Examen en séance publique à partir du 3 mai

En Commission ce jeudi 7 avril après-midi, tout n’a pas été immédiatement accepté, notamment pour des raisons de compatibilité avec des directives européennes. Dans les jours qui viennent, je poursuivrai donc le travail avec le cabinet de la Ministre et mes collègues, particulièrement avec le rapporteur, Christophe Sirugue, pour que des solutions puisent être trouvées pour surmonter ces problèmes juridiques. Tout l’enjeu, et je m’y emploie, est de parvenir à obtenir que des avancées concrètes soient cette fois validées et adoptées lors de l’examen de la loi travail en séance publique, qui commencera début mai.


» Accédez aux vidéos des sept séances d’examen du projet de loi Travail en Commission des Affaires sociales (du 5 au 7 avril 2016). Le compte-rendu écrit sera mis en ligne dans les jours qui viennent sur cette page.

» Le texte adopté par la Commission des Affaires sociales le 7 avril 2016 (dès sa publication)


 

Loi Travail : faire progresser les droits des travailleurs saisonniers

Le début de l’examen du projet de loi « Travail » en Commission des Affaires sociales ce mardi 5 avril nous permet de nous mobiliser pour faire progresser la situation et les droits des travailleurs saisonniers. J’aurai ainsi l’occasion de défendre cette semaine plusieurs amendements sur différents points (contrat d’intermittence, groupement d’employeurs, reconductibilité, activité partielle, logement…).

Le rapport pour un acte II de la loi Montagne puis les travaux du groupe sur l’emploi saisonnier auquel j’ai participé en 2015 au sein du Ministère du Travail ont permis de mettre en avant un constat sur la situation des saisonniers et les principales recommandations. Phénomène complexe avec plusieurs types de contrats et une multitude de secteurs concernés, le travail saisonnier est une dimension particulièrement importante de la vie sociale et économique dans notre département. Même si les études restent à approfondir aux plans local et national, on estime à plus de 30 000 le nombre de saisonniers en Savoie, et environ 100 000 dans les Alpes françaises.

La diversité des situations et des conventions entre les secteurs est frappante : remontées mécaniques, mais aussi hôtellerie, restauration, commerces, agriculture… Avec une moyenne d’âge de moins de trente ans, une forte présence de femmes, et des salaires, dans la majorité des situations, au niveau du SMIC, c’est bien la précarité des parcours qu’il convient avant tout de souligner, sans pour autant faire de généralisation. Précarité également dans deux domaines connexes à ce type de travail : le logement et les transports.

Les questions de la reconduction automatique des contrats de travail d’une année sur l’autre, de la date limite d’embauche, de la mise en œuvre des dispositifs de soutien en cas de chômage partiel, figurent parmi les points –correspondant souvent à des articles très techniques du Code du travail ou des impôts- sur lesquels nous travaillons.

Rencontres avec les organisations syndicales et patronales de Savoie

Autant de sujets à l’ordre du jour du colloque annuel sur les saisonniers organisé par Force Ouvrière Savoie à Moûtiers le 24 mars dernier. L’organisation syndicale m’avait invitée à venir présenter les conclusions du rapport pour un acte II de la loi Montagne dans ce domaine et les pistes d’évolution possibles dans la loi « Travail » (voir ci-dessous). La question des droits sociaux, et en particulier de l’accès aux soins pour les travailleurs saisonniers, a été aussi évoquée lors de cette rencontre. La Caisse Primaire de l’Assurance Maladie de Savoie a ainsi présenté son dispositif expérimental dénommé « Parcours Attentionné Saisonniers » dans le département, avec l’objectif de renforcer les droits des saisonniers pour l’accès aux soins.

Même si tous les sujets qui concernent les travailleurs saisonniers ne pourront pas être abordés dans la seule loi Travail, la perspective d’une loi Montagne 2 avant la fin de l’année permettra de compléter les discussions dans ce domaine. Comme j’ai pu le faire ces dernières semaines, je continuerai dans les jours qui viennent à rencontrer les organisations syndicales et patronales locales et nationales sur le sujet de l’emploi saisonnier, ainsi que tous les acteurs concernés qui le souhaiteront.

Comme la Ministre s’y était engagée, les droits des travailleurs saisonniers sont au cœur de deux articles du projet de loi initial, qui constituent une « base » pour que les parlementaires se saisissent du sujet et enrichissent la loi. C’est ce que j’ai souhaité faire en déposant plusieurs amendements aux articles 39 et 40 du texte. L’objectif est triple :

  • sécuriser les salariés en favorisant les réembauches d’une année sur l’autre, en ouvrant des droits d’allocations au chômage ;
  • favoriser les embauches en s’adaptant à un univers économique le plus souvent constitué de petites entreprises, voire de très petites entreprises ;
  • sécuriser les salariés en améliorant les possibilités de création de groupements d’employeurs.

Je reviendrai dans les jours qui viennent sur le contenu de mes amendements et la teneur des échanges à l’Assemblée…


Voir mon intervention lors de l’audition de la Ministre du Travail, Myriam El Khomri,
en Commission mardi 29 mars :


 

Réforme du Code du travail : le fond et la méthode

Une réforme du code du travail est annoncée. Au-delà du très légitime débat sur les mesures proposées, je constate que la méthode employée pour aborder ce sujet complexe n’est pas la bonne.

Une fuite (organisée ?) a transmis un document de travail à la presse plusieurs semaines avant que le texte ne soit présenté, le 9 mars prochain, en Conseil des ministres. Des prises de position dans les médias ont fini d’allumer le feu : agiter la menace du “49-3” avant même que le Gouvernement et les parlementaires n’aient vu le texte définitif est d’une insigne maladresse, surtout pour un texte voulant promouvoir un dialogue social renforcé !

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En tant que députée membre de la Commission des Affaires sociales, je serai amenée à travailler sur ce texte. (Si une commission spéciale ad hoc, comme pour la loi “Macron“, est mise en place, je serai candidate pour en faire partie). Soyez assurés de ma disponibilité et de ma volonté de faire ce travail d’examen de manière constructive et vigilante.

A la suite des fuites, et de la médiatisation du dossier, le ministère du travail vient de nous communiquer le texte qui sera présenté au Gouvernement. C’est l’occasion pour la parlementaire que je suis de commencer un examen attentif des nombreuses dispositions contenues dans ce long document.

Je constate déjà que ce texte comporte des propositions de mesures auxquelles je ne saurais souscrire, mais aussi des propositions pour lesquelles je me suis personnellement fortement investie, notamment concernant le travail des saisonniers. J’aurai l’occasion d’y revenir dans les semaines qui viennent…

En tant donc que parlementaire, je me positionnerai à l’issue du débat qui se tiendra en mars et avril. Je ne doute pas que nous puissions exercer notre droit démocratique d’amendement, de suppression d’articles ou d’ajouts d’autres mesures qui nous paraitraient économiquement et socialement utiles au monde du travail. C’est notre travail et j’entends bien ne pas m’y soustraire. J’entends aussi que l’on me laisse faire ce travail, dans l’intérêt du pays, des Français, des travailleurs et de ceux qui recherchent un emploi.


Pour votre information, vous trouverez ci-dessous des éléments sur ce dossier, et notamment l’avant-projet de loi, tel qu’il nous a été communiqué par le Ministère du Travail :

» Consulter l’intégralité de l’avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

» Consulter l’exposé des motifs du texte (présentation d’ensemble du texte, puis résumé de chacun des 6 titres, chapitres et dispositions des 52 articles qu’il contient).


Lutter contre la précarité des travailleurs saisonniers : notre courrier à la Ministre du Travail

La triste nouvelle du décès de deux travailleurs saisonniers dans le véhicule qui leur servait de logement à Chamonix nous a convaincus de publier le courrier que nous nous apprêtions à envoyer à la Ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, afin que la question de la précarité des travailleurs saisonniers soit pleinement prise en compte.

Avec mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne, nous participons en effet depuis plus de six mois au groupe de travail au sein du Ministère de l’emploi sur la question des travailleurs saisonniers. Avec plusieurs parlementaires et des membres de la société civile, nous avons ainsi mené de très nombreuses auditions, séances de travail et expertises pour aboutir à des préconisations claires sur de nombreux points, statut des travailleurs saisonniers, accès à la formation, reconduction des contrats, groupement d’employeurs et bien d’autres aspects…

Ainsi nous avons interpellé ce jeudi 21 janvier la Ministre du Travail pour savoir comment elle entendait concrétiser, dans des délais rapprochés, les recommandations de notre groupe de travail. Un certain nombre de projets de loi qui seront présentés dans les semaines qui viennent, à commencer par la réforme du droit du travail, pourraient servir de véhicule législatif idoine à une amélioration concrète des conditions de travail et de vie des travailleurs saisonniers.

Soyez assurés que je resterai mobilisée sur ce sujet, et que je vous informerai de la réponse de la Ministre dès que je l’aurai !

Consulter ici notre courrier à l’attention de Mme Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social